Amendement n° 180 de M. Vallaud à l'art. 6

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 1235‑3 est ainsi rédigé : Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 1 6 1 2 6 2 3 6 3 4 6 4 5 6 5 6 12 6 7 12 7 8 12 8 9 12 9 10 15 10 10 15 11 11 15 12 11 15 13 11 15 14 11 15 15 11 15 16 14 20 17 14 20 18 14 20 19 14 20 20 15 25 21 15 25 22 15 25 23 15 25 24 15 25 25 15 30 26 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Madame la ministre, cet amendement, qui porte sur les barèmes obligatoires, nous éclairera vraiment sur vos intentions. Si votre objectif est bien de donner une plus grande visibilité aux employeurs, et non d’aboutir à une justice incapable de réparer correctement les abus commis à l’encontre d’un salarié, vous n’aurez aucun mal à émettre un avis favorable à cet amendement. Nous vous proposons d’a… (extrait)