Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
L’article 7 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre de reclassement d’un salarié inapte au territoire national lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Or jusqu’à présent le reclassement devait être recherché parmi les emplois disponibles sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l’entrepr… (extrait)