Amendement n° 110 de M. Ludovic Pajot à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. - Au premier alinéa de l’article L. 1226-2, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » .

L'exposé des motifs

Il est essentiel que le salarié puisse prioritairement être reclassé dans une entreprise proche géographiquement de son domicile.