Amendement n° 57 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »

L'exposé des motifs

L’article 31 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit que « la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse ». Cette disposition vise à contourner les protections liées au droit du licenciement, le contrat de chantier devenant inattaquable devant le juge … (extrait)