Rejeté par scrutin public.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; « 5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. »
Le nouveau régime de télétravail mis en place par l’article 21 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail allège les obligations qui pèsent sur l’employeur. Ce faisant, l’employeur n’a plus à prendre en charge le matériel informatique du salarié pour qu’il puisse travailler de son domicile. Le présent amendement vise donc à rétablir l’obligation de l’employeur de prendre e… (extrait)