Amendement n° 20 de M. Gérard Cherpion à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, les mots : « tout moyen » sont remplacés par les mots : « écrit, y compris par voie électronique » ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2017-1387 rénove le cadre juridique du télétravail, qui devra être organisé par accord d’entreprise ou par une charte de l’employeur. À défaut et en cas de recours au télétravail de manière occasionnelle, il est prévu que l’employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen : pour sécuriser ce recours et éviter tout contentieux, il convient d’envisager à minima une trac… (extrait)