Amendement n° 180 · ART. 6, déposé par M. Vallaud NG +30 cosignataires.
L'essentiel : M. Vallaud proposait un nouveau barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de un à quinze mois de salaire au minimum et de six à trente mois au maximum selon l’ancienneté.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 1235‑3 est ainsi rédigé : Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 1 6 1 2 6 2 3 6 3 4 6 4 5 6 5 6 12 6 7 12 7 8 12 8 9 12 9 10 15 10 10 15 11 11 15 12 11 15 13 11 15 14 11 15 15 11 15 16 14 20 17 14 20 18 14 20 19 14 20 20 15 25 21 15 25 22 15 25 23 15 25 24 15 25 25 15 30 26 15 30 27 15 30 28 15 30 29 15 30 30 et au-delà 15 30
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Madame la ministre, cet amendement, qui porte sur les barèmes obligatoires, nous éclairera vraiment sur vos intentions. Si votre objectif est bien de donner une plus grande visibilité aux employeurs, et non d’aboutir à une justice incapable de réparer correctement les abus commis à l’encontre d’un salarié, vous n’aurez aucun mal à émettre un avis favorable à cet amendement. Nous vous proposons d’adopter un barème précisément établi en fonction des montants octroyés par le juge dans des situations de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces données, elles ne viennent pas d’un travail personnel. Elles sont issues d’une note établie en 2015 par les services de la chancellerie, à partir de l’étude de 400 arrêts rendus en 2014. On s’aperçoit que, dans près de deux tiers des arrêts, les juges ont fixé des indemnités correspondant à une valeur comprise entre six mois et dix-huit mois de salaire, autrement dit deux ou trois fois le seuil légal. Les moyennes constatées sont celles-ci : - de 2 à 5 ans : 7,7 mois de salaire - de 5 à 9 ans : 10,4 mois de salaire - de 10 à 14 ans : 11,6 mois de salaire - de 15 à 20 ans : 14,5 mois de salaire - 21 et plus : 15,1 mois de salaire. Notre amendement propose de retenir les moyennes constatées. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il s’agit de licenciements abusifs et que la réparation de ces préjudices ne saurait se concevoir…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 180 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est d’importance, car il porte sur le barème obligatoire. Il nous éclairera sur les vraies intentions du Gouvernement. Si votre objectif, madame la ministre, est bien de donner une plus grande visibilité aux employeurs et, de la même façon, aux salariés, et non d’empêcher la justice de réparer correctement les abus commis à l’encontre de ces derniers, vous n’aurez aucun mal à émettre un avis favorable à cet amendement. Nous proposons un barème précisément établi en fonction des montants octroyés par le juge suite à des licenciements dépourvus de causes réelles et sérieuses. »
« Même si l’amendement est un peu différent de celui qui fut repoussé en commission, l’avis reste défavorable. En somme, monsieur Vallaud, vous proposez un barème alternatif, avec des planchers et des plafonds relevés. Je partage certaines de vos préoccupations, mais souhaite apporter quelques éclairages. En premier lieu, vos planchers sont très supérieurs à ceux fixés par le droit actuel. Il est permis d’être ambitieux, me répondrez-vous. Soit. Votre barème fixe l’indemnité minimale à quinze mois de salaire pour un salarié ayant au moins vingt ans d’ancienneté, contre six mois seulement dans le droit actuel. »
« Je n’ai pas étudié la statistique, mais M. le rapporteur devrait aller exposer ses formules aux instituts de sondage qui annoncent une remontée de la cote de popularité du Président de la République : ce ne sont assurément pas celles qui ont été retenues pour déterminer l’échantillon représentatif ! Quoi qu’il en soit, les députés communistes sont résolument opposés au principe du barème. Le juge doit apprécier les situations au cas par cas : en termes de préjudice, un licenciement abusif n’est pas chiffrable a priori . »
« Si je crois être à peu près capable d’interpréter l’étude, les formules mathématiques me sont plutôt étrangères : en mathématiques, j’ai décroché assez tôt dans ma scolarité. Ce qui est sûr, en tout cas, c’est que les ordonnances, elles, ne se fondent sur aucune étude ni aucun calcul pour les planchers et les plafonds : ceux-ci ont été fixés au doigt mouillé, et selon des valeurs minimales – c’est en tout cas ce que j’en retiens. Les indemnités versées à des salariés de TPE ayant moins de six ans d’ancienneté, par exemple, correspondent à peu près à ce que leur coûterait le recours à un avocat devant les prud’hommes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. »
« C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. »
« Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. »
« Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
« Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n o 111. Les deux amendements concernent les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude de certains salariés. »
« L’article 6 réduit le champ de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en introduisant deux critères limitatifs : un critère géographique et un critère de compétitivité qui restreint le champ d’appréciation des postes où l… »
« On se trouve là dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : ce sont les seuls qui sont concernés par la barémisation. Tout le monde ici est très attaché à l’égalité et à l’équité des décisions de justice – c’est évident. »
« Cet amendement vise à ce que la rémunération des salariés sous contrat vendanges soit calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fasse l’objet d’un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat, de façon que le paiement de la rémunération soit effectué au plus tard le len… »