Amendement n° 175 · ART. 5, déposé par M. Vallaud NG +30 cosignataires.
L'essentiel : Opposé notamment au plafonnement des indemnités prud’homales, M. Vallaud proposait de supprimer l’article 5, qui ratifie selon son exposé l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur la sécurisation des relations de travail.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous vous proposons de supprimer l’ordonnance n° 2017 1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cette ordonnance part d’un principe simple : il faut pouvoir licencier plus facilement pour pouvoir embaucher. Dans une récente étude d’opinion de l’institut Opinionway, 64 % des salariés rejettent cette idée. Cette ordonnance dite 3 privilégie clairement les revendications de flexibilité émanant des employeurs. En effet, vous nous proposez d’abord de plafonner les indemnités prud’homales en cas licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse en introduisant des minimas et des maximas. Par cette mesure vous faites fi d’un des principes fondamentaux du droit obligeant celui qui par sa faute a commis un préjudice à le réparer intégralement. Pour atténuer cette mesure, vous avez annoncé lors du débat d’habilitation en juillet, une hausse de 25 % de l’indemnité légale de licenciement. Mais le décret d’application de septembre revient en partie sur cette mesure puisque l’augmentation n’est de 25 % que jusqu’à 10 ans d’ancienneté ; au-delà le supplément d’indemnisation devient dégressif. Ensuite, vous réduisez le périmètre d’appréciation de la cause économique. Avant le juge appréciait la réalité de la cause économique du licenciement dans le périmètre de l’ensemble des entreprises du groupe appartenant a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 janvier 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 6 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 février 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mars 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-217
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, à commencer par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l'ordonnance n° 2017-1386 du même jour relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. L'exposé des motifs rappelle le champ de cette habilitation : donner une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise, favoriser les conditions de sa mise en œuvre et son développement, réorganiser le dialogue social dans l'entreprise et faciliter l'implantation syndicale, renforcer la prévisibilité de la relation de travail et des effets de sa rupture, et modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'énumération des ordonnances ratifiées se poursuit au-delà de l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 47 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 175 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Quelques-uns des motifs justifiant ces amendements de suppression ont déjà été évoqués. Le premier, c’est le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif ; je le rappelle, car chacun semble ici l’oublier. […] Il ne s’agit pas du cas où le contrat conclu entre un salarié et un employeur aurait été rompu normalement, de façon légale. Nous contestons donc cette mesure, et l’augmentation de 25 % des indemnités légales ne vous exonère nullement de cette grave responsabilité. J’ajouterai que vous honorez ainsi très imparfaitement une promesse faite l’été dernier : au-delà de dix ans d’ancienneté, l’augmentation sera dégressive. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. »
« C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. »
« Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. »
« Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
« L’amendement vise à revenir sur les dispositions introduites par l’ordonnance du 22 septembre, que nous jugeons dangereuses, relatives au périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe – à entendre dans sa définition restreinte de groupe capital… »
« Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n o 111. Les deux amendements concernent les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude de certains salariés. »
« Il faudrait rappeler à mes collègues ce qu’est la procédure de la rupture conventionnelle : premièrement, elle est à la demande du salarié ; deuxièmement, dès lors qu’il y a accord entre le salarié et l’employeur, elle doit être contrôlée dans un délai de quinze jours par l’administration qui vérifi… »
« On se trouve là dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : ce sont les seuls qui sont concernés par la barémisation. Tout le monde ici est très attaché à l’égalité et à l’équité des décisions de justice – c’est évident. »