Marché du travail : mesures d'urgence pour le plein emploi

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Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 28 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Confie à un décret, après concertation, les règles d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, et la modulation des contributions patronales jusqu'au 31 août 2024. 18269 com. / 113 séance

  Confie à un décret, après concertation, les règles d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, et la modulation des contributions patronales jusqu'au 31 août 2024.

  182 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, puis 113 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(203 pour, 165 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 1 Mme Besse NI rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, son autrice estimant qu’une réforme aussi importante de l’assurance chômage ne peut écarter le Parlement ni les partenaires sociaux.
  • n° 53 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et supprimer l’article premier, son auteur la jugeant « économiquement absurde, socialement injuste et financièrement inutile ».
  • n° 38 M. Delaporte SOC rejeté Le décret n’aurait pu être pris qu’après négociation avec les syndicats, le patronat mais aussi les associations représentant chômeurs et précaires, cet amendement socialiste voulant élargir la concertation au tissu associatif.
  • n° 58 M. Delaporte SOC rejeté En l’absence de nouvel accord, l’assurance chômage serait automatiquement revenue à la dernière convention négociée par les partenaires sociaux, cet amendement socialiste voulant empêcher toute baisse d’indemnisation ou de durée des droits.
  • n° 42 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de repli voulait limiter le décret à une simple prorogation des règles en vigueur jusqu’à l’agrément d’un accord des partenaires sociaux, afin selon son auteur de leur rendre la compétence.
  • n° 61 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait remplacer la simple « concertation » des partenaires sociaux par une véritable « négociation », son auteur estimant que le droit du travail repose sur le dialogue social.
  • n° 25 M. Delaporte SOC rejeté Avant tout décret, le Gouvernement aurait dû transmettre au Parlement un rapport, réalisé par plusieurs organismes, évaluant les effets de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021, selon cet amendement socialiste.
  • n° 292 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Cet amendement de la France insoumise voulait que le décret ne reprenne que des mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord entre syndicats et patronat, refusant de donner « carte blanche » au Gouvernement.
  • n° 320 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le décret n’aurait pu introduire de différences de traitement selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant écarter toute régionalisation de l’assurance chômage, jugée inefficace.
  • n° 238 M. Catteau rejeté Les allocations chômage des artistes, techniciens et intermittents de l’audiovisuel et du spectacle n’auraient pu être réduites par le décret, cet amendement de repli invoquant un secteur fragilisé par la crise sanitaire.
  • n° 217 M. Dharréville rejeté Avant d’être soumises au Conseil d’État, les mesures du décret auraient dû être débattues lors d’une conférence sociale réunissant syndicats, patronat, parlementaires et associations, cet amendement réclamant un large débat préalable.
  • n° 24 M. Delaporte SOC rejeté La réforme n’aurait pas concerné les départements où plus de 15 % de la population active est au chômage, cet amendement socialiste voulant en exclure les territoires les plus défavorisés.
  • n° 65 M. Califer NI rejeté Le décret d’application de l’assurance chômage aurait dû prévoir des règles spécifiques pour les outre-mer, cet amendement socialiste invoquant les particularités économiques et sociales de ces territoires, où le chômage est plus élevé.
  • n° 278 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans les sept jours suivant le décret, des négociations entre syndicats et patronat auraient dû s’ouvrir, sans lettre de cadrage préalable, cet amendement de la France insoumise voulant redonner la main aux partenaires sociaux.
  • n° 232 M. Catteau rejeté La durée de versement de l’allocation chômage n’aurait pu varier selon la conjoncture économique, cet amendement de repli voulant l’empêcher au nom du pouvoir d’achat des Français.
  • n° 388 M. Da Silva adopté Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur est désormais présumé démissionnaire, ce qui le prive d’allocation chômage, tout en pouvant contester cette présomption devant les prud’hommes.
  • n° 192 Mme Le Pen NI rejeté Le refus d’un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un CDD aurait été assimilé à une démission, privant le salarié d’allocations, cet amendement entendant lutter contre ce que son autrice qualifie d’abus.
  • n° 40 M. Delaporte SOC rejeté Le caractère solidaire de l’assurance chômage, sa fonction de continuité du salaire et de garantie d’un niveau de vie satisfaisant auraient été inscrits dans la loi, selon cet amendement socialiste.
  • n° 227 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait priver d’allocations chômage, au-delà d’une année, les étrangers non européens dont le titre de séjour dépend d’un emploi, afin de réserver la solidarité aux citoyens français selon son autrice.
  • n° 242 M. Catteau rejeté L’indemnisation chômage aurait débuté dès le lendemain de la fin du contrat de travail, cet amendement supprimant le délai de carence de sept jours au nom, selon son auteur, du pouvoir d’achat.
  • n° 304 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté L’assurance chômage n’aurait pu varier selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant interdire toute régionalisation du régime pour préserver l’égalité entre les assurés.
  • n° 70 M. Delaporte SOC rejeté L’obligation légale de réaliser des économies sur l’assurance chômage quand le Gouvernement juge sa situation financière inadaptée aurait été supprimée, son auteur y voyant un mécanisme de rationnement budgétaire absurde.
  • n° 41 M. Delaporte SOC rejeté Les demandeurs d’emploi auraient bénéficié de nouvelles protections face aux décisions administratives comme la radiation ou la sanction, cet amendement socialiste leur ouvrant un recours suspensif devant le juge et le médiateur.
• › Article 1er bis Aart. adopté Présume démissionnaire le salarié ayant volontairement abandonné son poste sans le reprendre après mise en demeure, qui peut saisir les prud'hommes, tenus de statuer en un mois. 23amendements

  Présume démissionnaire le salarié ayant volontairement abandonné son poste sans le reprendre après mise en demeure, qui peut saisir les prud'hommes, tenus de statuer en un mois.

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  Vote sur l'article : adopté(203 pour, 165 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 1 Mme Besse NI rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, son autrice estimant qu’une réforme aussi importante de l’assurance chômage ne peut écarter le Parlement ni les partenaires sociaux.
  • n° 53 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et supprimer l’article premier, son auteur la jugeant « économiquement absurde, socialement injuste et financièrement inutile ».
  • n° 38 M. Delaporte SOC rejeté Le décret n’aurait pu être pris qu’après négociation avec les syndicats, le patronat mais aussi les associations représentant chômeurs et précaires, cet amendement socialiste voulant élargir la concertation au tissu associatif.
  • n° 58 M. Delaporte SOC rejeté En l’absence de nouvel accord, l’assurance chômage serait automatiquement revenue à la dernière convention négociée par les partenaires sociaux, cet amendement socialiste voulant empêcher toute baisse d’indemnisation ou de durée des droits.
  • n° 42 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de repli voulait limiter le décret à une simple prorogation des règles en vigueur jusqu’à l’agrément d’un accord des partenaires sociaux, afin selon son auteur de leur rendre la compétence.
  • n° 61 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait remplacer la simple « concertation » des partenaires sociaux par une véritable « négociation », son auteur estimant que le droit du travail repose sur le dialogue social.
  • n° 25 M. Delaporte SOC rejeté Avant tout décret, le Gouvernement aurait dû transmettre au Parlement un rapport, réalisé par plusieurs organismes, évaluant les effets de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021, selon cet amendement socialiste.
  • n° 292 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Cet amendement de la France insoumise voulait que le décret ne reprenne que des mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord entre syndicats et patronat, refusant de donner « carte blanche » au Gouvernement.
  • n° 320 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le décret n’aurait pu introduire de différences de traitement selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant écarter toute régionalisation de l’assurance chômage, jugée inefficace.
  • n° 238 M. Catteau rejeté Les allocations chômage des artistes, techniciens et intermittents de l’audiovisuel et du spectacle n’auraient pu être réduites par le décret, cet amendement de repli invoquant un secteur fragilisé par la crise sanitaire.
  • n° 217 M. Dharréville rejeté Avant d’être soumises au Conseil d’État, les mesures du décret auraient dû être débattues lors d’une conférence sociale réunissant syndicats, patronat, parlementaires et associations, cet amendement réclamant un large débat préalable.
  • n° 24 M. Delaporte SOC rejeté La réforme n’aurait pas concerné les départements où plus de 15 % de la population active est au chômage, cet amendement socialiste voulant en exclure les territoires les plus défavorisés.
  • n° 65 M. Califer NI rejeté Le décret d’application de l’assurance chômage aurait dû prévoir des règles spécifiques pour les outre-mer, cet amendement socialiste invoquant les particularités économiques et sociales de ces territoires, où le chômage est plus élevé.
  • n° 278 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans les sept jours suivant le décret, des négociations entre syndicats et patronat auraient dû s’ouvrir, sans lettre de cadrage préalable, cet amendement de la France insoumise voulant redonner la main aux partenaires sociaux.
  • n° 232 M. Catteau rejeté La durée de versement de l’allocation chômage n’aurait pu varier selon la conjoncture économique, cet amendement de repli voulant l’empêcher au nom du pouvoir d’achat des Français.
  • n° 388 M. Da Silva adopté Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur est désormais présumé démissionnaire, ce qui le prive d’allocation chômage, tout en pouvant contester cette présomption devant les prud’hommes.
  • n° 192 Mme Le Pen NI rejeté Le refus d’un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un CDD aurait été assimilé à une démission, privant le salarié d’allocations, cet amendement entendant lutter contre ce que son autrice qualifie d’abus.
  • n° 40 M. Delaporte SOC rejeté Le caractère solidaire de l’assurance chômage, sa fonction de continuité du salaire et de garantie d’un niveau de vie satisfaisant auraient été inscrits dans la loi, selon cet amendement socialiste.
  • n° 227 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait priver d’allocations chômage, au-delà d’une année, les étrangers non européens dont le titre de séjour dépend d’un emploi, afin de réserver la solidarité aux citoyens français selon son autrice.
  • n° 242 M. Catteau rejeté L’indemnisation chômage aurait débuté dès le lendemain de la fin du contrat de travail, cet amendement supprimant le délai de carence de sept jours au nom, selon son auteur, du pouvoir d’achat.
  • n° 304 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté L’assurance chômage n’aurait pu varier selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant interdire toute régionalisation du régime pour préserver l’égalité entre les assurés.
  • n° 70 M. Delaporte SOC rejeté L’obligation légale de réaliser des économies sur l’assurance chômage quand le Gouvernement juge sa situation financière inadaptée aurait été supprimée, son auteur y voyant un mécanisme de rationnement budgétaire absurde.
  • n° 41 M. Delaporte SOC rejeté Les demandeurs d’emploi auraient bénéficié de nouvelles protections face aux décisions administratives comme la radiation ou la sanction, cet amendement socialiste leur ouvrant un recours suspensif devant le juge et le médiateur.
• › Article 1er bisart. adopté 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(203 pour, 165 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 1 Mme Besse NI rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, son autrice estimant qu’une réforme aussi importante de l’assurance chômage ne peut écarter le Parlement ni les partenaires sociaux.
  • n° 53 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et supprimer l’article premier, son auteur la jugeant « économiquement absurde, socialement injuste et financièrement inutile ».
  • n° 38 M. Delaporte SOC rejeté Le décret n’aurait pu être pris qu’après négociation avec les syndicats, le patronat mais aussi les associations représentant chômeurs et précaires, cet amendement socialiste voulant élargir la concertation au tissu associatif.
  • n° 58 M. Delaporte SOC rejeté En l’absence de nouvel accord, l’assurance chômage serait automatiquement revenue à la dernière convention négociée par les partenaires sociaux, cet amendement socialiste voulant empêcher toute baisse d’indemnisation ou de durée des droits.
  • n° 42 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de repli voulait limiter le décret à une simple prorogation des règles en vigueur jusqu’à l’agrément d’un accord des partenaires sociaux, afin selon son auteur de leur rendre la compétence.
  • n° 61 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait remplacer la simple « concertation » des partenaires sociaux par une véritable « négociation », son auteur estimant que le droit du travail repose sur le dialogue social.
  • n° 25 M. Delaporte SOC rejeté Avant tout décret, le Gouvernement aurait dû transmettre au Parlement un rapport, réalisé par plusieurs organismes, évaluant les effets de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021, selon cet amendement socialiste.
  • n° 292 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Cet amendement de la France insoumise voulait que le décret ne reprenne que des mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord entre syndicats et patronat, refusant de donner « carte blanche » au Gouvernement.
  • n° 320 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le décret n’aurait pu introduire de différences de traitement selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant écarter toute régionalisation de l’assurance chômage, jugée inefficace.
  • n° 238 M. Catteau rejeté Les allocations chômage des artistes, techniciens et intermittents de l’audiovisuel et du spectacle n’auraient pu être réduites par le décret, cet amendement de repli invoquant un secteur fragilisé par la crise sanitaire.
  • n° 217 M. Dharréville rejeté Avant d’être soumises au Conseil d’État, les mesures du décret auraient dû être débattues lors d’une conférence sociale réunissant syndicats, patronat, parlementaires et associations, cet amendement réclamant un large débat préalable.
  • n° 24 M. Delaporte SOC rejeté La réforme n’aurait pas concerné les départements où plus de 15 % de la population active est au chômage, cet amendement socialiste voulant en exclure les territoires les plus défavorisés.
  • n° 65 M. Califer NI rejeté Le décret d’application de l’assurance chômage aurait dû prévoir des règles spécifiques pour les outre-mer, cet amendement socialiste invoquant les particularités économiques et sociales de ces territoires, où le chômage est plus élevé.
  • n° 278 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans les sept jours suivant le décret, des négociations entre syndicats et patronat auraient dû s’ouvrir, sans lettre de cadrage préalable, cet amendement de la France insoumise voulant redonner la main aux partenaires sociaux.
  • n° 232 M. Catteau rejeté La durée de versement de l’allocation chômage n’aurait pu varier selon la conjoncture économique, cet amendement de repli voulant l’empêcher au nom du pouvoir d’achat des Français.
  • n° 388 M. Da Silva adopté Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur est désormais présumé démissionnaire, ce qui le prive d’allocation chômage, tout en pouvant contester cette présomption devant les prud’hommes.
  • n° 192 Mme Le Pen NI rejeté Le refus d’un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un CDD aurait été assimilé à une démission, privant le salarié d’allocations, cet amendement entendant lutter contre ce que son autrice qualifie d’abus.
  • n° 40 M. Delaporte SOC rejeté Le caractère solidaire de l’assurance chômage, sa fonction de continuité du salaire et de garantie d’un niveau de vie satisfaisant auraient été inscrits dans la loi, selon cet amendement socialiste.
  • n° 227 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait priver d’allocations chômage, au-delà d’une année, les étrangers non européens dont le titre de séjour dépend d’un emploi, afin de réserver la solidarité aux citoyens français selon son autrice.
  • n° 242 M. Catteau rejeté L’indemnisation chômage aurait débuté dès le lendemain de la fin du contrat de travail, cet amendement supprimant le délai de carence de sept jours au nom, selon son auteur, du pouvoir d’achat.
  • n° 304 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté L’assurance chômage n’aurait pu varier selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant interdire toute régionalisation du régime pour préserver l’égalité entre les assurés.
  • n° 70 M. Delaporte SOC rejeté L’obligation légale de réaliser des économies sur l’assurance chômage quand le Gouvernement juge sa situation financière inadaptée aurait été supprimée, son auteur y voyant un mécanisme de rationnement budgétaire absurde.
  • n° 41 M. Delaporte SOC rejeté Les demandeurs d’emploi auraient bénéficié de nouvelles protections face aux décisions administratives comme la radiation ou la sanction, cet amendement socialiste leur ouvrant un recours suspensif devant le juge et le médiateur.
• › Article 2art. adopté Permet aux organismes de recouvrement de transmettre à l'employeur les données d'une variable de son taux d'assurance chômage, dont celles de demandeurs d'emploi sortis de ses contrats. 92 com. / 7 séance

  Permet aux organismes de recouvrement de transmettre à l'employeur les données d'une variable de son taux d'assurance chômage, dont celles de demandeurs d'emploi sortis de ses contrats.

  9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(110 pour, 55 contre, 42 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 168 Mme Garin ECOLO rejeté Les grandes entreprises délocalisant des activités à l’étranger auraient pu voir leur contribution d’assurance chômage majorée, cet amendement écologiste proposant d’appliquer un malus aux sociétés réduisant l’emploi en France plutôt que de viser les demandeurs d’emploi.
  • n° 267 M. Valletoux HOR adopté À titre expérimental jusqu’à fin 2024, un seul contrat à durée déterminée peut remplacer plusieurs salariés absents dans des secteurs fixés par décret, sans pourvoir durablement un emploi permanent, avec un rapport d’évaluation attendu avant juin 2025.
• › Article 2 bisart. adopté Expérimente jusqu'à fin 2024, en secteurs fixés par décret, un CDD ou intérim remplaçant plusieurs salariés sans pourvoir durablement un emploi permanent, avec rapport gouvernemental avant juin 2025. 2amendements

  Expérimente jusqu'à fin 2024, en secteurs fixés par décret, un CDD ou intérim remplaçant plusieurs salariés sans pourvoir durablement un emploi permanent, avec rapport gouvernemental avant juin 2025.

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  Vote sur l'article : adopté(110 pour, 55 contre, 42 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 168 Mme Garin ECOLO rejeté Les grandes entreprises délocalisant des activités à l’étranger auraient pu voir leur contribution d’assurance chômage majorée, cet amendement écologiste proposant d’appliquer un malus aux sociétés réduisant l’emploi en France plutôt que de viser les demandeurs d’emploi.
  • n° 267 M. Valletoux HOR adopté À titre expérimental jusqu’à fin 2024, un seul contrat à durée déterminée peut remplacer plusieurs salariés absents dans des secteurs fixés par décret, sans pourvoir durablement un emploi permanent, avec un rapport d’évaluation attendu avant juin 2025.
• › Article 3non mis aux voix Rétablit la définition des électeurs, salariés d'au moins 16 ans présents depuis 3 mois sans incapacité civique, et complète une règle visant les salariés assimilés au chef d'entreprise. 144 com. / 10 séance

  Rétablit la définition des électeurs, salariés d'au moins 16 ans présents depuis 3 mois sans incapacité civique, et complète une règle visant les salariés assimilés au chef d'entreprise.

  14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 219 M. Pfeffer RN rejeté Pour voter aux élections du comité social et économique, il aurait fallu justifier de six mois d’ancienneté dans l’entreprise, contre trois aujourd’hui, cet amendement du Rassemblement national invoquant une meilleure connaissance de l’entreprise.
• › Article 4art. adopté Refond la validation des acquis de l'expérience : service public confié à un groupement d'intérêt public, décision d'un jury, frais finançables, absence du salarié portée à 48 heures. 4712 com. / 35 séance

  Refond la validation des acquis de l'expérience : service public confié à un groupement d'intérêt public, décision d'un jury, frais finançables, absence du salarié portée à 48 heures.

  47 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 35 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(200 pour, 5 contre, 48 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 374 adopté Cet amendement du Gouvernement réécrit la réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en supprimant plusieurs dispositions devenues inutiles et en instituant un service public de la VAE chargé d’informer et d’accompagner les candidats.
  • n° 207 M. Villedieu RN rejeté Les travailleurs en situation de handicap auraient bénéficié de plein droit d’au moins vingt-quatre heures d’absence supplémentaires pour préparer leurs examens, selon cet amendement du Rassemblement national.
• › Article 5non mis aux voix Ratifie les ordonnances des 1° à 21°, de 2020 à 2022, sur le travail et l'emploi, notamment l'activité partielle, les congés payés et les instances représentatives du personnel. 223 com. / 19 séance

  Ratifie les ordonnances des 1° à 21°, de 2020 à 2022, sur le travail et l'emploi, notamment l'activité partielle, les congés payés et les instances représentatives du personnel.

  22 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 19 en séance.

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• › Article 6non mis aux voix Impose à Pôle emploi de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'offre raisonnable d'emploi et ses évolutions depuis la loi de 2018 sur l'avenir professionnel.

  Impose à Pôle emploi de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'offre raisonnable d'emploi et ses évolutions depuis la loi de 2018 sur l'avenir professionnel.

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• › Article 7non mis aux voix Demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur la conformité des offres d'emploi diffusées par Pôle emploi.

  Demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur la conformité des offres d'emploi diffusées par Pôle emploi.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.