Amendement n° 292 · ART. PREMIER, déposé par Mme Amrani LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de la France insoumise voulait que le décret ne reprenne que des mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord entre syndicats et patronat, refusant de donner « carte blanche » au Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de restreindre le champ du décret aux seules dispositions ayant figuré dans des accords conclus entre les partenaires sociaux. Ce projet de loi donne carte blanche au gouvernement pour faire ce qu'il veut de l'assurance chômage. Il peut notamment décider de prolonger les règles actuelles du système, comme si cela relevait de l'évidence. Cette réforme a pourtant dû passer par décret en l'absence d'accord avec les partenaires sociaux, dans la plus pure tradition jupitérienne du chef de l'État. Le dialogue social tant vanté avait déjà été piétiné et l'est une nouvelle fois avec cet article. Prolonger un régime de carence par un décret est un nouveau coup de force bien loin des promesses de "co-construction". Cette réforme est tellement antisociale que même le Conseil d'État a dû freiner les vélléités destructrices du gouvernement, qui était prêt à faire baisser les allocations de plus de 43% pour un certain nombre de bénéficiaires. Malgré ces maigres limitations, 1,15 million d'allocataires ont subi une baisse de leurs allocations, de 17 % en moyenne. Pour près de 400 000 personnes, la chute dépasse 40 %. Pour obliger la représentation nationale à prolonger ce régime antisocial, le gouvernement agite la menace du vide juridique. Or, celui-ci est entièrement imputable au gouvernement qui n'a pas lancé de négociations à temps. Nous refusons ce cha…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 décembre 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1598
Ce que change ce texte
Le projet de loi permet qu’un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, fixe les règles d’assurance chômage par dérogation aux dispositions qui confient cette compétence aux partenaires sociaux, et limite à 0,5 point de pourcentage la majoration applicable dans le cadre de la modulation des contributions patronales. Il prévoit que le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé démissionnaire, et organise les conséquences du refus, par un salarié en contrat à durée déterminée, d’une proposition de poursuite de la relation de travail. Il ouvre, à titre expérimental et dans des secteurs définis par décret, la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, et écarte la durée maximale du contrat de mission pour les salariés liés par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire. Il réécrit la définition du corps électoral aux élections professionnelles, en ouvrant le droit de vote à l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité. Il règle par ailleurs la prise en compte des suffrages des personnels enseignants liés à l’État par un contrat de droit public dans les branches des établissements d’enseignement privés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Fixation des règles de l'assurance chômage par décret Adopté
Autorisation donnée au gouvernement de fixer par décret, à titre transitoire, les règles de l'assurance chômage, ce qui a permis d'instaurer la « contracyclicité » (durée d'indemnisation modulée selon la conjoncture de l'emploi).
Habilitation validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-844 DC).
- Présomption de démission en cas d'abandon de poste Adopté
Un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après mise en demeure est présumé démissionnaire, ce qui le prive en principe de l'allocation chômage.
- Refus de CDI après un CDD ou une mission d'intérim Adopté
Un demandeur d'emploi qui refuse, à deux reprises en un an, un CDI proposé à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim sur un emploi équivalent peut être privé de l'allocation chômage.
- Réforme de la validation des acquis de l'expérience (VAE) Adopté
Simplification et élargissement de l'accès à la VAE, avec la mise en place d'un service public dédié.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 50 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 35 | 0 |
| Renaissance | 0 | 102 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 1 | 44 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 292 en séance (Fonctionnement du marché du travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous voulez du paritarisme, en voilà ! Cet amendement devrait donc vous plaire, madame la ministre, chers collègues, puisqu’il propose que l’application du décret prévu à l’article 1 er soit subordonnée à un accord paritaire entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs pour déterminer collectivement les mesures d’application des dispositions relatives à l’assurance chômage. Ce serait un moyen d’introduire réellement de la démocratie dans le choix qui nous est présenté et d’avancer dans le cadre d’un vrai dialogue social tel qu’il est attendu et tel que vous le prônez. Évidemment, je ne peux que vous inviter à prendre vos dispositions et à anticiper cette fois-ci. »
« Nous avons déjà eu cette discussion. Ce que vous proposez revient, au fond, à faire précéder le décret d’une négociation entre les partenaires sociaux. Je rappelle qu’au début de l’été 2022, ces derniers ont, de manière assez unanime, donné leur accord pour prolonger les règles, suivant deux arguments : premièrement, il fallait donner du temps à la réforme pour qu’elle produise ses effets ; deuxièmement, il fallait pouvoir engager une concertation autour de la question de la gouvernance. Concernant la modulation des règles, autrement dit le projet du Gouvernement, aucune négociation n’a été ouverte, parce que les principales organisations ne l’ont pas souhaité. »
« Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons déjà expliqué que l’entrée en vigueur récente de la réforme de l’assurance chômage n’avait pas encore pu produire ses effets. Nous pourrons néanmoins tous constater que si nous n’agissons pas, ses effets prendront fin le 1 er novembre 2022. Dans ces conditions, et afin d’éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, il est nécessaire d’assurer rapidement la continuité du régime actuel, dans toutes ses composantes. »
« Je souhaite prendre la parole pour soutenir cet amendement. Voilà presque vingt-quatre heures – depuis le début de ce débat –qu’on vous entend tenir salon avec perruques poudrées sur la tête : selon vous, les chômeurs sont tous des fainéants qui ne méritent pas autre chose qu’on leur torde le bras pour les ramener au travail. Ce n’est rien d’autre que la moralité bourgeoise qui existe depuis la révolution industrielle – assumez ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonctionnement du marché du travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est fondé sur l’article 98, alinéa 6 du règlement. Certains de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité. En vertu de cet article : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien,… »
« À mon tour, je proteste vigoureusement contre le sort réservé à certains de nos amendements. Certains ont été discutés en commission, mais jugés irrecevables avant l’examen en séance. »
« La représentation nationale ne peut pas être écartée aujourd’hui comme l’ont été hier les partenaires sociaux. Je rappelle qu’à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux et qu’elles ont éch… »
« Cet amendement suit la logique que nous avons exposée hier lors de la discussion générale. Premièrement, nous voulons que les partenaires sociaux et le Parlement soient au centre de l’évolution de l’assurance chômage. »
« L’article 1 er a pour objectif de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023. »
« Il vise également à supprimer l’article 1 er , car nous ne souhaitons pas qu’on se souvienne de nous comme des parlementaires qui auront laissé enterrer progressivement l’une des clés de voûte du système de protection sociale. »
« Avec l’article 1 er , le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour achever la réforme de l’assurance chômage commencée durant le précédent quinquennat. Le groupe Rassemblement national s’oppose à la méthode autoritaire choisie par le Gouvernement. »
« En ce 4 octobre, nous discutons du premier article du texte qui déclare la guerre aux chômeurs. Il y a exactement soixante-dix-sept ans naissait l’une des conquêtes les plus précieuses de la civilisation moderne : la sécurité sociale. »
« …l’indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d’emploi ; c’est un fait. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis qu’une loi était nécessaire pour prolonger l’indemnisation. »
« Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur ces amendements qui font l’objet d’un scrutin public. Ils méritent d’être examinés et débattus. »
« C’est un ancien chômeur qui vous parle, qui a passé son diplôme à 37 ans grâce à ce que l’on appelait à l’époque l’allocation de formation reclassement (AFR). Nous ne donnons de leçons à personne, monsieur Ruffin, et nous vous écoutons. »