Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 décembre 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 11 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Fixe des mesures d'application de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023.
• Article 1er bis · Fixe les obligations de l'employeur lors de la proposition de contrat à durée indéterminée.
• Article 1er bis A · Présume la démission d'un salarié absent après mise en demeure.
• Article 2 · Permet la communication de certaines données à l'employeur par les organismes de recouvrement.
• Article 2 bis · Permet un seul contrat à durée déterminée ou de mission pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs.
• Article 2 ter · Exclut l'application de la durée totale du contrat de mission aux salariés à durée indéterminée.
• Article 3 · Restaure la définition des électeurs dans le code du travail.
• Article 3 bis · Fixe la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives jusqu'à la deuxième mesure de l'audience.
• Article 4 bis · Permet des actions de validation des acquis de l'expérience dans les contrats de professionnalisation.
• Article 5 · Ratifie plusieurs ordonnances relatives à des mesures d'urgence en matière de travail et de formation professionnelle.

Parcours du texte, votes et amendements liés.