Amendement n° 219 · ART. 3, déposé par M. Pfeffer RN +86 cosignataires.
L'essentiel : Pour voter aux élections du comité social et économique, il aurait fallu justifier de six mois d’ancienneté dans l’entreprise, contre trois aujourd’hui, cet amendement du Rassemblement national invoquant une meilleure connaissance de l’entreprise.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement permet de garantir une certaine expérience dans le fonctionnement de l’entreprise pour être électeur au comité social et économique
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 décembre 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1598
Ce que change ce texte
Le projet de loi permet qu’un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, fixe les règles d’assurance chômage par dérogation aux dispositions qui confient cette compétence aux partenaires sociaux, et limite à 0,5 point de pourcentage la majoration applicable dans le cadre de la modulation des contributions patronales. Il prévoit que le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé démissionnaire, et organise les conséquences du refus, par un salarié en contrat à durée déterminée, d’une proposition de poursuite de la relation de travail. Il ouvre, à titre expérimental et dans des secteurs définis par décret, la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, et écarte la durée maximale du contrat de mission pour les salariés liés par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire. Il réécrit la définition du corps électoral aux élections professionnelles, en ouvrant le droit de vote à l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité. Il règle par ailleurs la prise en compte des suffrages des personnels enseignants liés à l’État par un contrat de droit public dans les branches des établissements d’enseignement privés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Fixation des règles de l'assurance chômage par décret Adopté
Autorisation donnée au gouvernement de fixer par décret, à titre transitoire, les règles de l'assurance chômage, ce qui a permis d'instaurer la « contracyclicité » (durée d'indemnisation modulée selon la conjoncture de l'emploi).
Habilitation validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-844 DC).
- Présomption de démission en cas d'abandon de poste Adopté
Un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après mise en demeure est présumé démissionnaire, ce qui le prive en principe de l'allocation chômage.
- Refus de CDI après un CDD ou une mission d'intérim Adopté
Un demandeur d'emploi qui refuse, à deux reprises en un an, un CDI proposé à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim sur un emploi équivalent peut être privé de l'allocation chômage.
- Réforme de la validation des acquis de l'expérience (VAE) Adopté
Simplification et élargissement de l'accès à la VAE, avec la mise en place d'un service public dédié.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 21 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 26 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascale Martin LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 255 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Les élections professionnelles constituent un enjeu majeur pour la vie des entreprises, car les instances représentatives du personnel disposent de prérogatives importantes en matière de définition des règles individuelles et collectives. Le droit de vote à ces élections devrait donc être réservé aux employés ayant une expérience significative du fonctionnement de l’entreprise. Comparé à la durée de certaines périodes d’essai, le délai de trois mois d’ancienneté prévu par l’article est trop court : ces amendements visent à le porter à six mois. »
« Après les étrangers et les illettrés, le Front national … […] …veut exclure des élections professionnelles ceux qui ont intégré l’entreprise depuis peu – les jeunes et les précaires. Bien évidemment, avis défavorable. »
« Chers collègues du Rassemblement national, vous hurlez au loup lorsque quelqu’un ose prononcer le nom du Front national, mais vous êtes le Front national ! Ses idées rances se retrouvent dans vos inadmissibles amendements ! Non seulement ceux-ci ne correspondent pas aux valeurs de la France, mais ils sont ineptes : avez-vous réfléchi… […] Concernant ces amendements, je souhaitais poser la question des entreprises transfrontalières : elles sont nombreuses dans ma circonscription. Que faites-vous des Espagnols, par exemple, qui viennent y travailler à titre ponctuel ou pour une longue durée ? Pourquoi n’auraient-ils pas le droit de prendre part aux élections professionnelles ? »
« Avant de nous interpeller, monsieur Echaniz, vous feriez mieux de suivre le débat : nous en sommes à l’ancienneté nécessaire pour pouvoir voter lors des élections professionnelles. Les amendements dont vous parlez ont déjà été mis aux voix. Lâchez donc votre téléphone portable lorsque vous siégez dans l’hémicycle ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonctionnement du marché du travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tendre vers le plein emploi suppose que nous soyons à cheval sur le respect des droits et des devoirs, principe qui doit s’appliquer à tous et auquel notre majorité et moi-même sommes très attachés. »
« Il est identique à celui de notre collègue Da Silva, et il a également été repris par nos collègues des groupes Horizons et apparentés et Les Républicains. Il porte sur un sujet récurrent de nos auditions des partenaires sociaux. »
« L’abandon de poste consiste à quitter volontairement son poste de travail ou sa fonction sans préavis ni explications. Aucune raison ne peut justifier cet acte, puisqu’en cas de souci de santé, la médecine du travail existe et qu’un arrêt de travail est toujours possible. »
« Tout a déjà été très bien dit par les précédents orateurs. Ces amendements sont effectivement transpartisans – nous avons été plusieurs à y travailler – et sont le fruit de rencontres, après que j’en ai pris l’initiative en commission des affaires sociales, avec toutes les activités du territoire. »
« Contrairement à ce que disait notre collègue Vigier, le groupe Socialistes et apparentés ne soutient absolument pas ce que vous souhaitez instaurer par ces amendements. Nous cherchons plutôt à pointer l’absurdité de votre démarche et à introduire les garanties minimales qui s’imposent. »
« Je ne crois absolument pas que cette mesure soit de nature, comme vous vous en targuez, à résoudre les tensions sur le marché du travail ; cela va même être l’inverse, parce que vous ne vous posez pas la question fondamentale : quelle est la cause de tous ces abandons de postes ? »
« Il était évident que, sur les questions de d’abandon de poste, de refus d’un CDI après un CDD ou d’offre d’emploi raisonnable, nous aurions des positions politiques – des postures idéologiques, pour reprendre l’expression de Pierre Dharréville –, antagonistes. »
« La question du refus d’une offre de CDI à l’issue d’un CDD a été largement discutée à l’occasion de nos travaux en commission et notamment lors des auditions des parties prenantes, en particulier les organisations patronales. »
« Lorsqu’une personne perd son emploi, l’allocation lui est versée sept jours plus tard. L’amendement vise à supprimer ce délai de carence, afin que les personnes perdant leur emploi perçoivent leur allocation dès le lendemain de la fin du contrat de travail. »