C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 décembre 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2022).
Le projet de loi permet qu’un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, fixe les règles d’assurance chômage par dérogation aux articles du code du travail qui confient cette compétence aux partenaires sociaux. Il précise les données utilisées pour déterminer la variable servant à la modulation des contributions patronales d’assurance chômage, y compris celles relatives aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Il rétablit dans le code du travail la définition du corps électoral aux élections professionnelles, en ouvrant le droit de vote à l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise. Il comporte des dispositions relatives à la validation des acqu…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.