Amendement n° 374 (Rect) · ART. 4, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement du Gouvernement réécrit la réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en supprimant plusieurs dispositions devenues inutiles et en instituant un service public de la VAE chargé d’informer et d’accompagner les candidats.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 335‑5 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « ou les titres à finalité professionnelle » sont supprimés ; « b) Les II et III sont abrogés ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « 2° La section 2 du chapitre III du titre premier du livre VI de la troisième partie est abrogée. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 6423‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6423‑1 . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411‑2. » IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 22 les huit alinéas suivants : « 4° Le chapitre 1 er du titre I er du livre IV de la sixième partie est ainsi modifié : « a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Service public de la validation des acquis de l’expérience » ; « b) L’article L. 6411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6411‑1 . – Le service public de la validation des acquis de l’expérience a pour mission d’orienter, d’a…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement a entendu la volonté des députés de réformer la VAE en profondeur, pour rendre ce dispositif plus attractif et pour sécuriser le parcours des candidats à la VAE. Cette volonté est d’ailleurs partagée par les partenaires sociaux. La mise en œuvre de l’expérimentation REVA depuis 2021, souhaitée par Elisabeth Borne alors ministre du travail, a fait la preuve de la possibilité de fluidifier le processus de VAE et d’augmenter les chances de réussite pour les bénéficiaires. Le Gouvernement propose ainsi d’identifier le service public de la VAE auquel participe l’Etat, notamment les ministères certificateurs, le Régions, les OPCO, les AT PRO et Pôle emploi. Ce service sera chargé de faire la promotion de la VAE, d’informer les candidats à la VAE, de les appuyer dans l’organisation de leur parcours, de coordonner les interventions de ces membres ainsi que de réaliser un suivi statistique. Cela permettra en outre, un meilleur pilotage de cette politique publique au bénéfice des parcours individuels des candidats et en adéquation avec les besoins de recrutement des entreprises. L’amendement a également comme objectif de rendre plus lisibles et accessibles les dispositions applicables à la VAE et de les centraliser dans le code du travail afin d’homogénéiser les pratiques. L’amendement prévoit enfin un décret d’application pour préciser les dispositions portées par la lo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 décembre 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1598
Ce que change ce texte
Le projet de loi permet qu’un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, fixe les règles d’assurance chômage par dérogation aux dispositions qui confient cette compétence aux partenaires sociaux, et limite à 0,5 point de pourcentage la majoration applicable dans le cadre de la modulation des contributions patronales. Il prévoit que le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé démissionnaire, et organise les conséquences du refus, par un salarié en contrat à durée déterminée, d’une proposition de poursuite de la relation de travail. Il ouvre, à titre expérimental et dans des secteurs définis par décret, la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, et écarte la durée maximale du contrat de mission pour les salariés liés par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire. Il réécrit la définition du corps électoral aux élections professionnelles, en ouvrant le droit de vote à l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité. Il règle par ailleurs la prise en compte des suffrages des personnels enseignants liés à l’État par un contrat de droit public dans les branches des établissements d’enseignement privés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Fixation des règles de l'assurance chômage par décret Adopté
Autorisation donnée au gouvernement de fixer par décret, à titre transitoire, les règles de l'assurance chômage, ce qui a permis d'instaurer la « contracyclicité » (durée d'indemnisation modulée selon la conjoncture de l'emploi).
Habilitation validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-844 DC).
- Présomption de démission en cas d'abandon de poste Adopté
Un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après mise en demeure est présumé démissionnaire, ce qui le prive en principe de l'allocation chômage.
- Refus de CDI après un CDD ou une mission d'intérim Adopté
Un demandeur d'emploi qui refuse, à deux reprises en un an, un CDI proposé à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim sur un emploi équivalent peut être privé de l'allocation chômage.
- Réforme de la validation des acquis de l'expérience (VAE) Adopté
Simplification et élargissement de l'accès à la VAE, avec la mise en place d'un service public dédié.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 41 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 11 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 32 | 0 | 0 |
| Renaissance | 89 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 58 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 374 en séance (Fonctionnement du marché du travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à compléter les évolutions proposées par le projet de loi initial autour de trois axes : simplification, sécurisation et modernisation des parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). L’objectif de la réforme est de renforcer l’attractivité de la VAE en facilitant le parcours des utilisateurs. J’ai entendu les propositions soumises à cette assemblée. Elles nous commandent d’aller plus loin pour refonder une procédure plus simple d’accès, plus efficace, plus rapide et plus respectueuse des compétences de chacun en mettant à la disposition de ses acteurs des outils de dialogue social et de coordination. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonctionnement du marché du travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tendre vers le plein emploi suppose que nous soyons à cheval sur le respect des droits et des devoirs, principe qui doit s’appliquer à tous et auquel notre majorité et moi-même sommes très attachés. »
« Il est identique à celui de notre collègue Da Silva, et il a également été repris par nos collègues des groupes Horizons et apparentés et Les Républicains. Il porte sur un sujet récurrent de nos auditions des partenaires sociaux. »
« L’abandon de poste consiste à quitter volontairement son poste de travail ou sa fonction sans préavis ni explications. Aucune raison ne peut justifier cet acte, puisqu’en cas de souci de santé, la médecine du travail existe et qu’un arrêt de travail est toujours possible. »
« Tout a déjà été très bien dit par les précédents orateurs. Ces amendements sont effectivement transpartisans – nous avons été plusieurs à y travailler – et sont le fruit de rencontres, après que j’en ai pris l’initiative en commission des affaires sociales, avec toutes les activités du territoire. »
« Contrairement à ce que disait notre collègue Vigier, le groupe Socialistes et apparentés ne soutient absolument pas ce que vous souhaitez instaurer par ces amendements. Nous cherchons plutôt à pointer l’absurdité de votre démarche et à introduire les garanties minimales qui s’imposent. »
« Nous avons d’abord cru à une blague ! Le phénomène dont vous parlez n’a pas été évalué ; vos arguments consistent surtout à citer la tante de la belle-mère des uns ou des autres qui aurait constaté un abandon de poste. »
« Votre lecture du droit social n’est pas vraiment compatible avec la nôtre si vous prétendez que, parce qu’il y a subordination il y a aliénation. Vous semblez considérer que les salariés ne peuvent pas se protéger eux-mêmes, et qu’il faut donc les protéger… »
« Il était évident que, sur les questions de d’abandon de poste, de refus d’un CDI après un CDD ou d’offre d’emploi raisonnable, nous aurions des positions politiques – des postures idéologiques, pour reprendre l’expression de Pierre Dharréville –, antagonistes. »
« Lorsqu’une personne perd son emploi, l’allocation lui est versée sept jours plus tard. L’amendement vise à supprimer ce délai de carence, afin que les personnes perdant leur emploi perçoivent leur allocation dès le lendemain de la fin du contrat de travail. »