Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 28 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Confie à un décret en Conseil d'État, après concertation, les règles d'assurance chômage jusqu'à fin 2023 ou août 2024, et impose au Gouvernement une concertation sur sa gouvernance. 18269 com. / 113 séance

  Confie à un décret en Conseil d'État, après concertation, les règles d'assurance chômage jusqu'à fin 2023 ou août 2024, et impose au Gouvernement une concertation sur sa gouvernance.

  182 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, puis 113 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(203 pour, 165 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 1 Mme Besse NI rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, son autrice estimant qu’une réforme aussi importante de l’assurance chômage ne peut écarter le Parlement ni les partenaires sociaux.
  • n° 53 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et supprimer l’article premier, son auteur la jugeant « économiquement absurde, socialement injuste et financièrement inutile ».
  • n° 38 M. Delaporte SOC rejeté Le décret n’aurait pu être pris qu’après négociation avec les syndicats, le patronat mais aussi les associations représentant chômeurs et précaires, cet amendement socialiste voulant élargir la concertation au tissu associatif.
  • n° 58 M. Delaporte SOC rejeté En l’absence de nouvel accord, l’assurance chômage serait automatiquement revenue à la dernière convention négociée par les partenaires sociaux, cet amendement socialiste voulant empêcher toute baisse d’indemnisation ou de durée des droits.
  • n° 42 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de repli voulait limiter le décret à une simple prorogation des règles en vigueur jusqu’à l’agrément d’un accord des partenaires sociaux, afin selon son auteur de leur rendre la compétence.
  • n° 61 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait remplacer la simple « concertation » des partenaires sociaux par une véritable « négociation », son auteur estimant que le droit du travail repose sur le dialogue social.
  • n° 25 M. Delaporte SOC rejeté Avant tout décret, le Gouvernement aurait dû transmettre au Parlement un rapport, réalisé par plusieurs organismes, évaluant les effets de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021, selon cet amendement socialiste.
  • n° 292 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Cet amendement de la France insoumise voulait que le décret ne reprenne que des mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord entre syndicats et patronat, refusant de donner « carte blanche » au Gouvernement.
  • n° 320 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le décret n’aurait pu introduire de différences de traitement selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant écarter toute régionalisation de l’assurance chômage, jugée inefficace.
  • n° 238 M. Catteau rejeté Les allocations chômage des artistes, techniciens et intermittents de l’audiovisuel et du spectacle n’auraient pu être réduites par le décret, cet amendement de repli invoquant un secteur fragilisé par la crise sanitaire.
  • n° 217 M. Dharréville rejeté Avant d’être soumises au Conseil d’État, les mesures du décret auraient dû être débattues lors d’une conférence sociale réunissant syndicats, patronat, parlementaires et associations, cet amendement réclamant un large débat préalable.
  • n° 24 M. Delaporte SOC rejeté La réforme n’aurait pas concerné les départements où plus de 15 % de la population active est au chômage, cet amendement socialiste voulant en exclure les territoires les plus défavorisés.
  • n° 65 M. Califer NI rejeté Le décret d’application de l’assurance chômage aurait dû prévoir des règles spécifiques pour les outre-mer, cet amendement socialiste invoquant les particularités économiques et sociales de ces territoires, où le chômage est plus élevé.
  • n° 278 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans les sept jours suivant le décret, des négociations entre syndicats et patronat auraient dû s’ouvrir, sans lettre de cadrage préalable, cet amendement de la France insoumise voulant redonner la main aux partenaires sociaux.
  • n° 232 M. Catteau rejeté La durée de versement de l’allocation chômage n’aurait pu varier selon la conjoncture économique, cet amendement de repli voulant l’empêcher au nom du pouvoir d’achat des Français.
  • n° 388 M. Da Silva adopté Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur est désormais présumé démissionnaire, ce qui le prive d’allocation chômage, tout en pouvant contester cette présomption devant les prud’hommes.
  • n° 192 Mme Le Pen NI rejeté Le refus d’un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un CDD aurait été assimilé à une démission, privant le salarié d’allocations, cet amendement entendant lutter contre ce que son autrice qualifie d’abus.
  • n° 40 M. Delaporte SOC rejeté Le caractère solidaire de l’assurance chômage, sa fonction de continuité du salaire et de garantie d’un niveau de vie satisfaisant auraient été inscrits dans la loi, selon cet amendement socialiste.
  • n° 227 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait priver d’allocations chômage, au-delà d’une année, les étrangers non européens dont le titre de séjour dépend d’un emploi, afin de réserver la solidarité aux citoyens français selon son autrice.
  • n° 242 M. Catteau rejeté L’indemnisation chômage aurait débuté dès le lendemain de la fin du contrat de travail, cet amendement supprimant le délai de carence de sept jours au nom, selon son auteur, du pouvoir d’achat.
  • n° 304 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté L’assurance chômage n’aurait pu varier selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant interdire toute régionalisation du régime pour préserver l’égalité entre les assurés.
  • n° 70 M. Delaporte SOC rejeté L’obligation légale de réaliser des économies sur l’assurance chômage quand le Gouvernement juge sa situation financière inadaptée aurait été supprimée, son auteur y voyant un mécanisme de rationnement budgétaire absurde.
  • n° 41 M. Delaporte SOC rejeté Les demandeurs d’emploi auraient bénéficié de nouvelles protections face aux décisions administratives comme la radiation ou la sanction, cet amendement socialiste leur ouvrant un recours suspensif devant le juge et le médiateur.
• › Article 1er bis AAart. adopté Fixe les obligations de l'employeur lors de la proposition de contrat à durée indéterminée. 10 com. / 1 séance

  Fixe les obligations de l'employeur lors de la proposition de contrat à durée indéterminée.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(203 pour, 165 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 1 Mme Besse NI rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, son autrice estimant qu’une réforme aussi importante de l’assurance chômage ne peut écarter le Parlement ni les partenaires sociaux.
  • n° 53 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et supprimer l’article premier, son auteur la jugeant « économiquement absurde, socialement injuste et financièrement inutile ».
  • n° 38 M. Delaporte SOC rejeté Le décret n’aurait pu être pris qu’après négociation avec les syndicats, le patronat mais aussi les associations représentant chômeurs et précaires, cet amendement socialiste voulant élargir la concertation au tissu associatif.
  • n° 58 M. Delaporte SOC rejeté En l’absence de nouvel accord, l’assurance chômage serait automatiquement revenue à la dernière convention négociée par les partenaires sociaux, cet amendement socialiste voulant empêcher toute baisse d’indemnisation ou de durée des droits.
  • n° 42 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de repli voulait limiter le décret à une simple prorogation des règles en vigueur jusqu’à l’agrément d’un accord des partenaires sociaux, afin selon son auteur de leur rendre la compétence.
  • n° 61 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait remplacer la simple « concertation » des partenaires sociaux par une véritable « négociation », son auteur estimant que le droit du travail repose sur le dialogue social.
  • n° 25 M. Delaporte SOC rejeté Avant tout décret, le Gouvernement aurait dû transmettre au Parlement un rapport, réalisé par plusieurs organismes, évaluant les effets de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021, selon cet amendement socialiste.
  • n° 292 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Cet amendement de la France insoumise voulait que le décret ne reprenne que des mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord entre syndicats et patronat, refusant de donner « carte blanche » au Gouvernement.
  • n° 320 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le décret n’aurait pu introduire de différences de traitement selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant écarter toute régionalisation de l’assurance chômage, jugée inefficace.
  • n° 238 M. Catteau rejeté Les allocations chômage des artistes, techniciens et intermittents de l’audiovisuel et du spectacle n’auraient pu être réduites par le décret, cet amendement de repli invoquant un secteur fragilisé par la crise sanitaire.
  • n° 217 M. Dharréville rejeté Avant d’être soumises au Conseil d’État, les mesures du décret auraient dû être débattues lors d’une conférence sociale réunissant syndicats, patronat, parlementaires et associations, cet amendement réclamant un large débat préalable.
  • n° 24 M. Delaporte SOC rejeté La réforme n’aurait pas concerné les départements où plus de 15 % de la population active est au chômage, cet amendement socialiste voulant en exclure les territoires les plus défavorisés.
  • n° 65 M. Califer NI rejeté Le décret d’application de l’assurance chômage aurait dû prévoir des règles spécifiques pour les outre-mer, cet amendement socialiste invoquant les particularités économiques et sociales de ces territoires, où le chômage est plus élevé.
  • n° 278 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans les sept jours suivant le décret, des négociations entre syndicats et patronat auraient dû s’ouvrir, sans lettre de cadrage préalable, cet amendement de la France insoumise voulant redonner la main aux partenaires sociaux.
  • n° 232 M. Catteau rejeté La durée de versement de l’allocation chômage n’aurait pu varier selon la conjoncture économique, cet amendement de repli voulant l’empêcher au nom du pouvoir d’achat des Français.
  • n° 388 M. Da Silva adopté Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur est désormais présumé démissionnaire, ce qui le prive d’allocation chômage, tout en pouvant contester cette présomption devant les prud’hommes.
  • n° 192 Mme Le Pen NI rejeté Le refus d’un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un CDD aurait été assimilé à une démission, privant le salarié d’allocations, cet amendement entendant lutter contre ce que son autrice qualifie d’abus.
  • n° 40 M. Delaporte SOC rejeté Le caractère solidaire de l’assurance chômage, sa fonction de continuité du salaire et de garantie d’un niveau de vie satisfaisant auraient été inscrits dans la loi, selon cet amendement socialiste.
  • n° 227 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait priver d’allocations chômage, au-delà d’une année, les étrangers non européens dont le titre de séjour dépend d’un emploi, afin de réserver la solidarité aux citoyens français selon son autrice.
  • n° 242 M. Catteau rejeté L’indemnisation chômage aurait débuté dès le lendemain de la fin du contrat de travail, cet amendement supprimant le délai de carence de sept jours au nom, selon son auteur, du pouvoir d’achat.
  • n° 304 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté L’assurance chômage n’aurait pu varier selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant interdire toute régionalisation du régime pour préserver l’égalité entre les assurés.
  • n° 70 M. Delaporte SOC rejeté L’obligation légale de réaliser des économies sur l’assurance chômage quand le Gouvernement juge sa situation financière inadaptée aurait été supprimée, son auteur y voyant un mécanisme de rationnement budgétaire absurde.
  • n° 41 M. Delaporte SOC rejeté Les demandeurs d’emploi auraient bénéficié de nouvelles protections face aux décisions administratives comme la radiation ou la sanction, cet amendement socialiste leur ouvrant un recours suspensif devant le juge et le médiateur.
• › Article 1er bis Aart. adopté Présume démissionnaire le salarié abandonnant volontairement son poste sans le reprendre après mise en demeure, contestable directement devant le bureau de jugement prud'homal, qui statue en un mois. 23amendements

  Présume démissionnaire le salarié abandonnant volontairement son poste sans le reprendre après mise en demeure, contestable directement devant le bureau de jugement prud'homal, qui statue en un mois.

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  Vote sur l'article : adopté(203 pour, 165 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (23)

  • n° 1 Mme Besse NI rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, son autrice estimant qu’une réforme aussi importante de l’assurance chômage ne peut écarter le Parlement ni les partenaires sociaux.
  • n° 53 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et supprimer l’article premier, son auteur la jugeant « économiquement absurde, socialement injuste et financièrement inutile ».
  • n° 38 M. Delaporte SOC rejeté Le décret n’aurait pu être pris qu’après négociation avec les syndicats, le patronat mais aussi les associations représentant chômeurs et précaires, cet amendement socialiste voulant élargir la concertation au tissu associatif.
  • n° 58 M. Delaporte SOC rejeté En l’absence de nouvel accord, l’assurance chômage serait automatiquement revenue à la dernière convention négociée par les partenaires sociaux, cet amendement socialiste voulant empêcher toute baisse d’indemnisation ou de durée des droits.
  • n° 42 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de repli voulait limiter le décret à une simple prorogation des règles en vigueur jusqu’à l’agrément d’un accord des partenaires sociaux, afin selon son auteur de leur rendre la compétence.
  • n° 61 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait remplacer la simple « concertation » des partenaires sociaux par une véritable « négociation », son auteur estimant que le droit du travail repose sur le dialogue social.
  • n° 25 M. Delaporte SOC rejeté Avant tout décret, le Gouvernement aurait dû transmettre au Parlement un rapport, réalisé par plusieurs organismes, évaluant les effets de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021, selon cet amendement socialiste.
  • n° 292 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Cet amendement de la France insoumise voulait que le décret ne reprenne que des mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord entre syndicats et patronat, refusant de donner « carte blanche » au Gouvernement.
  • n° 320 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le décret n’aurait pu introduire de différences de traitement selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant écarter toute régionalisation de l’assurance chômage, jugée inefficace.
  • n° 238 M. Catteau rejeté Les allocations chômage des artistes, techniciens et intermittents de l’audiovisuel et du spectacle n’auraient pu être réduites par le décret, cet amendement de repli invoquant un secteur fragilisé par la crise sanitaire.
  • n° 217 M. Dharréville rejeté Avant d’être soumises au Conseil d’État, les mesures du décret auraient dû être débattues lors d’une conférence sociale réunissant syndicats, patronat, parlementaires et associations, cet amendement réclamant un large débat préalable.
  • n° 24 M. Delaporte SOC rejeté La réforme n’aurait pas concerné les départements où plus de 15 % de la population active est au chômage, cet amendement socialiste voulant en exclure les territoires les plus défavorisés.
  • n° 65 M. Califer NI rejeté Le décret d’application de l’assurance chômage aurait dû prévoir des règles spécifiques pour les outre-mer, cet amendement socialiste invoquant les particularités économiques et sociales de ces territoires, où le chômage est plus élevé.
  • n° 278 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Dans les sept jours suivant le décret, des négociations entre syndicats et patronat auraient dû s’ouvrir, sans lettre de cadrage préalable, cet amendement de la France insoumise voulant redonner la main aux partenaires sociaux.
  • n° 232 M. Catteau rejeté La durée de versement de l’allocation chômage n’aurait pu varier selon la conjoncture économique, cet amendement de repli voulant l’empêcher au nom du pouvoir d’achat des Français.
  • n° 388 M. Da Silva adopté Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur est désormais présumé démissionnaire, ce qui le prive d’allocation chômage, tout en pouvant contester cette présomption devant les prud’hommes.
  • n° 192 Mme Le Pen NI rejeté Le refus d’un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un CDD aurait été assimilé à une démission, privant le salarié d’allocations, cet amendement entendant lutter contre ce que son autrice qualifie d’abus.
  • n° 40 M. Delaporte SOC rejeté Le caractère solidaire de l’assurance chômage, sa fonction de continuité du salaire et de garantie d’un niveau de vie satisfaisant auraient été inscrits dans la loi, selon cet amendement socialiste.
  • n° 227 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait priver d’allocations chômage, au-delà d’une année, les étrangers non européens dont le titre de séjour dépend d’un emploi, afin de réserver la solidarité aux citoyens français selon son autrice.
  • n° 242 M. Catteau rejeté L’indemnisation chômage aurait débuté dès le lendemain de la fin du contrat de travail, cet amendement supprimant le délai de carence de sept jours au nom, selon son auteur, du pouvoir d’achat.
  • n° 304 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté L’assurance chômage n’aurait pu varier selon le lieu de résidence ou de travail, cet amendement de la France insoumise voulant interdire toute régionalisation du régime pour préserver l’égalité entre les assurés.
  • n° 70 M. Delaporte SOC rejeté L’obligation légale de réaliser des économies sur l’assurance chômage quand le Gouvernement juge sa situation financière inadaptée aurait été supprimée, son auteur y voyant un mécanisme de rationnement budgétaire absurde.
  • n° 41 M. Delaporte SOC rejeté Les demandeurs d’emploi auraient bénéficié de nouvelles protections face aux décisions administratives comme la radiation ou la sanction, cet amendement socialiste leur ouvrant un recours suspensif devant le juge et le médiateur.
• › Article 2art. adopté Permet la communication de certaines données à l'employeur par les organismes de recouvrement. 92 com. / 7 séance

  Permet la communication de certaines données à l'employeur par les organismes de recouvrement.

  9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(110 pour, 55 contre, 42 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 168 Mme Garin ECOLO rejeté Les grandes entreprises délocalisant des activités à l’étranger auraient pu voir leur contribution d’assurance chômage majorée, cet amendement écologiste proposant d’appliquer un malus aux sociétés réduisant l’emploi en France plutôt que de viser les demandeurs d’emploi.
  • n° 267 M. Valletoux HOR adopté À titre expérimental jusqu’à fin 2024, un seul contrat à durée déterminée peut remplacer plusieurs salariés absents dans des secteurs fixés par décret, sans pourvoir durablement un emploi permanent, avec un rapport d’évaluation attendu avant juin 2025.
• › Article 2 bisart. adopté Expérimente 2 ans, dans certains secteurs, un contrat unique remplaçant plusieurs salariés, sans emploi permanent durablement pourvu, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant. 2amendements

  Expérimente 2 ans, dans certains secteurs, un contrat unique remplaçant plusieurs salariés, sans emploi permanent durablement pourvu, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant.

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  Vote sur l'article : adopté(110 pour, 55 contre, 42 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 168 Mme Garin ECOLO rejeté Les grandes entreprises délocalisant des activités à l’étranger auraient pu voir leur contribution d’assurance chômage majorée, cet amendement écologiste proposant d’appliquer un malus aux sociétés réduisant l’emploi en France plutôt que de viser les demandeurs d’emploi.
  • n° 267 M. Valletoux HOR adopté À titre expérimental jusqu’à fin 2024, un seul contrat à durée déterminée peut remplacer plusieurs salariés absents dans des secteurs fixés par décret, sans pourvoir durablement un emploi permanent, avec un rapport d’évaluation attendu avant juin 2025.
• › Article 2 terart. adopté Exclut l'application de la durée totale du contrat de mission aux salariés à durée indéterminée. 2amendements

  Exclut l'application de la durée totale du contrat de mission aux salariés à durée indéterminée.

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  Vote sur l'article : adopté(110 pour, 55 contre, 42 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 168 Mme Garin ECOLO rejeté Les grandes entreprises délocalisant des activités à l’étranger auraient pu voir leur contribution d’assurance chômage majorée, cet amendement écologiste proposant d’appliquer un malus aux sociétés réduisant l’emploi en France plutôt que de viser les demandeurs d’emploi.
  • n° 267 M. Valletoux HOR adopté À titre expérimental jusqu’à fin 2024, un seul contrat à durée déterminée peut remplacer plusieurs salariés absents dans des secteurs fixés par décret, sans pourvoir durablement un emploi permanent, avec un rapport d’évaluation attendu avant juin 2025.
• › Article 3non mis aux voix Rétablit comme électeurs les salariés de 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté et leurs droits civiques, et complète une règle visant les salariés assimilés au chef d'entreprise. 144 com. / 10 séance

  Rétablit comme électeurs les salariés de 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté et leurs droits civiques, et complète une règle visant les salariés assimilés au chef d'entreprise.

  14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 219 M. Pfeffer RN rejeté Pour voter aux élections du comité social et économique, il aurait fallu justifier de six mois d’ancienneté dans l’entreprise, contre trois aujourd’hui, cet amendement du Rassemblement national invoquant une meilleure connaissance de l’entreprise.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Fixe la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives jusqu'à la deuxième mesure de l'audience. 1amendement

  Fixe la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives jusqu'à la deuxième mesure de l'audience.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 219 M. Pfeffer RN rejeté Pour voter aux élections du comité social et économique, il aurait fallu justifier de six mois d’ancienneté dans l’entreprise, contre trois aujourd’hui, cet amendement du Rassemblement national invoquant une meilleure connaissance de l’entreprise.
• › Article 4art. adopté Description : Modifie la validation des acquis de l'expérience : groupement d'intérêt public, recevabilité, parcours, jury, financement, données personnelles, autorisation d'absence portée à 48 heures et augmentable par accord collectif. 4712 com. / 35 séance

  Description : Modifie la validation des acquis de l'expérience : groupement d'intérêt public, recevabilité, parcours, jury, financement, données personnelles, autorisation d'absence portée à 48 heures et augmentable par accord collectif.

  47 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 35 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(200 pour, 5 contre, 48 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 374 adopté Cet amendement du Gouvernement réécrit la réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en supprimant plusieurs dispositions devenues inutiles et en instituant un service public de la VAE chargé d’informer et d’accompagner les candidats.
  • n° 207 M. Villedieu RN rejeté Les travailleurs en situation de handicap auraient bénéficié de plein droit d’au moins vingt-quatre heures d’absence supplémentaires pour préparer leurs examens, selon cet amendement du Rassemblement national.
• › Article 4 bisart. adopté Permet des actions de validation des acquis de l'expérience dans les contrats de professionnalisation. 2amendements

  Permet des actions de validation des acquis de l'expérience dans les contrats de professionnalisation.

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  Vote sur l'article : adopté(200 pour, 5 contre, 48 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 374 adopté Cet amendement du Gouvernement réécrit la réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en supprimant plusieurs dispositions devenues inutiles et en instituant un service public de la VAE chargé d’informer et d’accompagner les candidats.
  • n° 207 M. Villedieu RN rejeté Les travailleurs en situation de handicap auraient bénéficié de plein droit d’au moins vingt-quatre heures d’absence supplémentaires pour préparer leurs examens, selon cet amendement du Rassemblement national.
• › Article 5non mis aux voix Ratifie plusieurs ordonnances relatives à des mesures d'urgence en matière de travail et de formation professionnelle. 223 com. / 19 séance

  Ratifie plusieurs ordonnances relatives à des mesures d'urgence en matière de travail et de formation professionnelle.

  22 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 19 en séance.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.