Amendement n° 217 · ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville +21 cosignataires.
L'essentiel : Avant d’être soumises au Conseil d’État, les mesures du décret auraient dû être débattues lors d’une conférence sociale réunissant syndicats, patronat, parlementaires et associations, cet amendement réclamant un large débat préalable.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’une conférence sociale réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, avant d’être déposées au Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'urgence revendiquée par le gouvernement pour procéder à une réforme de l'assurance chômage par décret ne saurait toutefois faire l'économie d'un large débat autour des dispositions à venir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 décembre 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1598
Ce que change ce texte
Le projet de loi permet qu’un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, fixe les règles d’assurance chômage par dérogation aux dispositions qui confient cette compétence aux partenaires sociaux, et limite à 0,5 point de pourcentage la majoration applicable dans le cadre de la modulation des contributions patronales. Il prévoit que le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé démissionnaire, et organise les conséquences du refus, par un salarié en contrat à durée déterminée, d’une proposition de poursuite de la relation de travail. Il ouvre, à titre expérimental et dans des secteurs définis par décret, la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, et écarte la durée maximale du contrat de mission pour les salariés liés par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire. Il réécrit la définition du corps électoral aux élections professionnelles, en ouvrant le droit de vote à l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité. Il règle par ailleurs la prise en compte des suffrages des personnels enseignants liés à l’État par un contrat de droit public dans les branches des établissements d’enseignement privés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Fixation des règles de l'assurance chômage par décret Adopté
Autorisation donnée au gouvernement de fixer par décret, à titre transitoire, les règles de l'assurance chômage, ce qui a permis d'instaurer la « contracyclicité » (durée d'indemnisation modulée selon la conjoncture de l'emploi).
Habilitation validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-844 DC).
- Présomption de démission en cas d'abandon de poste Adopté
Un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après mise en demeure est présumé démissionnaire, ce qui le prive en principe de l'allocation chômage.
- Refus de CDI après un CDD ou une mission d'intérim Adopté
Un demandeur d'emploi qui refuse, à deux reprises en un an, un CDI proposé à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim sur un emploi équivalent peut être privé de l'allocation chômage.
- Réforme de la validation des acquis de l'expérience (VAE) Adopté
Simplification et élargissement de l'accès à la VAE, avec la mise en place d'un service public dédié.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 44 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 34 | 0 |
| Renaissance | 0 | 102 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 67 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 217 en séance (Fonctionnement du marché du travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout d’abord, je regrette que Mme la ministre déléguée n’ait pas encouragé l’inscription du refus de la régionalisation dans le texte. Vous dites qu’il faut laisser faire les partenaires sociaux, mais l’éclatement de l’assurance chômage en fonction des territoires pose un réel souci. Vous pourriez fixer des orientations comme vous l’avez fait avec la lettre de cadrage. Je crois que le sujet le mérite. Deuxièmement, M. le rapporteur a indiqué tout à l’heure que les débats sur la gouvernance permettraient d’ouvrir une séquence plus apaisée avec les partenaires sociaux. »
« Il est aberrant, quand on prétend avoir une nouvelle méthode, quand on prétend fonder toute son identité sur le rapport à la société civile, de refuser tout dialogue ! Si vous donnez carte blanche au Gouvernement alors que vous ne savez pas ce que recouvre la territorialisation, laquelle est pourtant remise en question, notamment par l’expérience canadienne, à quoi bon un Parlement, à quoi bon des syndicats ? Si vous êtes prêts à lui donner carte blanche sur absolument tout sans aucune discussion, à quoi bon tenir les discours que vous tenez ? […] À chaque fois que nous vous demandons de discuter, non pas avec des oppositions que vous traitez mal, mais avec les personnes qui sont les plus re… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonctionnement du marché du travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est fondé sur l’article 98, alinéa 6 du règlement. Certains de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité. En vertu de cet article : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien,… »
« À mon tour, je proteste vigoureusement contre le sort réservé à certains de nos amendements. Certains ont été discutés en commission, mais jugés irrecevables avant l’examen en séance. »
« La représentation nationale ne peut pas être écartée aujourd’hui comme l’ont été hier les partenaires sociaux. Je rappelle qu’à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux et qu’elles ont éch… »
« Cet amendement suit la logique que nous avons exposée hier lors de la discussion générale. Premièrement, nous voulons que les partenaires sociaux et le Parlement soient au centre de l’évolution de l’assurance chômage. »
« L’article 1 er a pour objectif de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023. »
« Il vise également à supprimer l’article 1 er , car nous ne souhaitons pas qu’on se souvienne de nous comme des parlementaires qui auront laissé enterrer progressivement l’une des clés de voûte du système de protection sociale. »
« Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 1 er . Il n’est pas satisfaisant de confier au Gouvernement, même temporairement, la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ». »
« En ce 4 octobre, nous discutons du premier article du texte qui déclare la guerre aux chômeurs. Il y a exactement soixante-dix-sept ans naissait l’une des conquêtes les plus précieuses de la civilisation moderne : la sécurité sociale. »
« …l’indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d’emploi ; c’est un fait. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis qu’une loi était nécessaire pour prolonger l’indemnisation. »
« Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur ces amendements qui font l’objet d’un scrutin public. Ils méritent d’être examinés et débattus. »
« C’est un ancien chômeur qui vous parle, qui a passé son diplôme à 37 ans grâce à ce que l’on appelait à l’époque l’allocation de formation reclassement (AFR). Nous ne donnons de leçons à personne, monsieur Ruffin, et nous vous écoutons. »