Le parcours du texte
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 décembre 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1598
Ce que change ce texte
Le projet de loi permet qu’un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, fixe les règles d’assurance chômage par dérogation aux dispositions qui confient cette compétence aux partenaires sociaux, et limite à 0,5 point de pourcentage la majoration applicable dans le cadre de la modulation des contributions patronales. Il prévoit que le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé démissionnaire, et organise les conséquences du refus, par un salarié en contrat à durée déterminée, d’une proposition de poursuite de la relation de travail. Il ouvre, à titre expérimental et dans des secteurs définis par décret, la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, et écarte la durée maximale du contrat de mission pour les salariés liés par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire. Il réécrit la définition du corps électoral aux élections professionnelles, en ouvrant le droit de vote à l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité. Il règle par ailleurs la prise en compte des suffrages des personnels enseignants liés à l’État par un contrat de droit public dans les branches des établissements d’enseignement privés.
Les moyens du texte, et leur sort
- Fixation des règles de l'assurance chômage par décret Adopté
Autorisation donnée au gouvernement de fixer par décret, à titre transitoire, les règles de l'assurance chômage, ce qui a permis d'instaurer la « contracyclicité » (durée d'indemnisation modulée selon la conjoncture de l'emploi).
Habilitation validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-844 DC).
- Présomption de démission en cas d'abandon de poste Adopté
Un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après mise en demeure est présumé démissionnaire, ce qui le prive en principe de l'allocation chômage.
- Refus de CDI après un CDD ou une mission d'intérim Adopté
Un demandeur d'emploi qui refuse, à deux reprises en un an, un CDI proposé à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim sur un emploi équivalent peut être privé de l'allocation chômage.
- Réforme de la validation des acquis de l'expérience (VAE) Adopté
Simplification et élargissement de l'accès à la VAE, avec la mise en place d'un service public dédié.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 28 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 27 | 0 | 0 |
| Renaissance | 60 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 2 | 8 | 39 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandrine Le Feur RE Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fadila Khattabi RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonctionnement du marché du travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tendre vers le plein emploi suppose que nous soyons à cheval sur le respect des droits et des devoirs, principe qui doit s’appliquer à tous et auquel notre majorité et moi-même sommes très attachés. »
« Il est identique à celui de notre collègue Da Silva, et il a également été repris par nos collègues des groupes Horizons et apparentés et Les Républicains. Il porte sur un sujet récurrent de nos auditions des partenaires sociaux. »
« L’abandon de poste consiste à quitter volontairement son poste de travail ou sa fonction sans préavis ni explications. Aucune raison ne peut justifier cet acte, puisqu’en cas de souci de santé, la médecine du travail existe et qu’un arrêt de travail est toujours possible. »
« Tout a déjà été très bien dit par les précédents orateurs. Ces amendements sont effectivement transpartisans – nous avons été plusieurs à y travailler – et sont le fruit de rencontres, après que j’en ai pris l’initiative en commission des affaires sociales, avec toutes les activités du territoire. »
« Contrairement à ce que disait notre collègue Vigier, le groupe Socialistes et apparentés ne soutient absolument pas ce que vous souhaitez instaurer par ces amendements. Nous cherchons plutôt à pointer l’absurdité de votre démarche et à introduire les garanties minimales qui s’imposent. »
« Nous avons d’abord cru à une blague ! Le phénomène dont vous parlez n’a pas été évalué ; vos arguments consistent surtout à citer la tante de la belle-mère des uns ou des autres qui aurait constaté un abandon de poste. »
« Je ne crois absolument pas que cette mesure soit de nature, comme vous vous en targuez, à résoudre les tensions sur le marché du travail ; cela va même être l’inverse, parce que vous ne vous posez pas la question fondamentale : quelle est la cause de tous ces abandons de postes ? »
« Cette philosophie, je la connais : elle consiste à dire que si les gens sont au chômage, c’est de leur faute. Je vous comprends, car si ce n’est pas de leur faute, c’est de la vôtre. »
« Je ne dis pas que nous les voyons plus, chacun fait son boulot. Ne nous dites pas que nous ne voyons ni les entreprises, ni les salariés, ni les chômeurs : nous les voyons tout autant que vous. »
« La question du refus d’une offre de CDI à l’issue d’un CDD a été largement discutée à l’occasion de nos travaux en commission et notamment lors des auditions des parties prenantes, en particulier les organisations patronales. »
Le passage en commission
215 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 215 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 393 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 58 0 %
- GDR-NUPES 1 sur 21 5 %
- SOC aucun sur 45 0 %
- LIOT aucun sur 12 0 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- RE 2 sur 23 9 %
- HOR 1 sur 5 20 %
- LR 1 sur 5 20 %
- RN aucun sur 11 0 %
- ECOLO aucun sur 23 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 276 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 novembre 2022, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Confie à un décret en Conseil d'État, après concertation, les règles d'assurance chômage jusqu'à fin 2023 ou août 2024, et impose au Gouvernement une concertation sur sa gouvernance. 18269 com. / 113 séance
Confie à un décret en Conseil d'État, après concertation, les règles d'assurance chômage jusqu'à fin 2023 ou août 2024, et impose au Gouvernement une concertation sur sa gouvernance.
182 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, puis 113 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis AA Fixe les obligations de l'employeur lors de la proposition de contrat à durée indéterminée. 10 com. / 1 séance
Fixe les obligations de l'employeur lors de la proposition de contrat à durée indéterminée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis A Présume démissionnaire le salarié abandonnant volontairement son poste sans le reprendre après mise en demeure, contestable directement devant le bureau de jugement prud'homal, qui statue en un mois.
Présume démissionnaire le salarié abandonnant volontairement son poste sans le reprendre après mise en demeure, contestable directement devant le bureau de jugement prud'homal, qui statue en un mois.
Article 2 Permet la communication de certaines données à l'employeur par les organismes de recouvrement. 92 com. / 7 séance
Permet la communication de certaines données à l'employeur par les organismes de recouvrement.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.
Article 2 bis Expérimente 2 ans, dans certains secteurs, un contrat unique remplaçant plusieurs salariés, sans emploi permanent durablement pourvu, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant.
Expérimente 2 ans, dans certains secteurs, un contrat unique remplaçant plusieurs salariés, sans emploi permanent durablement pourvu, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant.
Article 2 ter Exclut l'application de la durée totale du contrat de mission aux salariés à durée indéterminée.
Exclut l'application de la durée totale du contrat de mission aux salariés à durée indéterminée.
Article 3 Rétablit comme électeurs les salariés de 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté et leurs droits civiques, et complète une règle visant les salariés assimilés au chef d'entreprise. 144 com. / 10 séance
Rétablit comme électeurs les salariés de 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté et leurs droits civiques, et complète une règle visant les salariés assimilés au chef d'entreprise.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 10 en séance.
Article 3 bis Fixe la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives jusqu'à la deuxième mesure de l'audience.
Fixe la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives jusqu'à la deuxième mesure de l'audience.
Article 4 Description : Modifie la validation des acquis de l'expérience : groupement d'intérêt public, recevabilité, parcours, jury, financement, données personnelles, autorisation d'absence portée à 48 heures et augmentable par accord collectif. 4712 com. / 35 séance
Description : Modifie la validation des acquis de l'expérience : groupement d'intérêt public, recevabilité, parcours, jury, financement, données personnelles, autorisation d'absence portée à 48 heures et augmentable par accord collectif.
47 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 35 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 bis Permet des actions de validation des acquis de l'expérience dans les contrats de professionnalisation.
Permet des actions de validation des acquis de l'expérience dans les contrats de professionnalisation.
Article 5 Ratifie plusieurs ordonnances relatives à des mesures d'urgence en matière de travail et de formation professionnelle. 223 com. / 19 séance
Ratifie plusieurs ordonnances relatives à des mesures d'urgence en matière de travail et de formation professionnelle.
22 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 19 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.