Le parcours du texte
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 octobre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 décembre 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1598
Ce que change ce texte
Le projet de loi permet qu’un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, fixe les règles d’assurance chômage par dérogation aux dispositions qui confient cette compétence aux partenaires sociaux, et limite à 0,5 point de pourcentage la majoration applicable dans le cadre de la modulation des contributions patronales. Il prévoit que le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé démissionnaire, et organise les conséquences du refus, par un salarié en contrat à durée déterminée, d’une proposition de poursuite de la relation de travail. Il ouvre, à titre expérimental et dans des secteurs définis par décret, la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, et écarte la durée maximale du contrat de mission pour les salariés liés par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire. Il réécrit la définition du corps électoral aux élections professionnelles, en ouvrant le droit de vote à l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité. Il règle par ailleurs la prise en compte des suffrages des personnels enseignants liés à l’État par un contrat de droit public dans les branches des établissements d’enseignement privés.
Les moyens du texte, et leur sort
- Fixation des règles de l'assurance chômage par décret Adopté
Autorisation donnée au gouvernement de fixer par décret, à titre transitoire, les règles de l'assurance chômage, ce qui a permis d'instaurer la « contracyclicité » (durée d'indemnisation modulée selon la conjoncture de l'emploi).
Habilitation validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-844 DC).
- Présomption de démission en cas d'abandon de poste Adopté
Un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après mise en demeure est présumé démissionnaire, ce qui le prive en principe de l'allocation chômage.
- Refus de CDI après un CDD ou une mission d'intérim Adopté
Un demandeur d'emploi qui refuse, à deux reprises en un an, un CDI proposé à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim sur un emploi équivalent peut être privé de l'allocation chômage.
- Réforme de la validation des acquis de l'expérience (VAE) Adopté
Simplification et élargissement de l'accès à la VAE, avec la mise en place d'un service public dédié.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 51 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 9 | 5 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 35 | 0 | 0 |
| Renaissance | 124 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 1 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 68 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Caroline Fiat LFI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonctionnement du marché du travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est fondé sur l’article 98, alinéa 6 du règlement. Certains de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité. En vertu de cet article : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien,… »
« À mon tour, je proteste vigoureusement contre le sort réservé à certains de nos amendements. Certains ont été discutés en commission, mais jugés irrecevables avant l’examen en séance. »
« La représentation nationale ne peut pas être écartée aujourd’hui comme l’ont été hier les partenaires sociaux. Je rappelle qu’à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux et qu’elles ont éch… »
« Cet amendement suit la logique que nous avons exposée hier lors de la discussion générale. Premièrement, nous voulons que les partenaires sociaux et le Parlement soient au centre de l’évolution de l’assurance chômage. »
« L’article 1 er a pour objectif de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023. »
« Il vise également à supprimer l’article 1 er , car nous ne souhaitons pas qu’on se souvienne de nous comme des parlementaires qui auront laissé enterrer progressivement l’une des clés de voûte du système de protection sociale. »
« Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 1 er . Il n’est pas satisfaisant de confier au Gouvernement, même temporairement, la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ». »
« En ce 4 octobre, nous discutons du premier article du texte qui déclare la guerre aux chômeurs. Il y a exactement soixante-dix-sept ans naissait l’une des conquêtes les plus précieuses de la civilisation moderne : la sécurité sociale. »
« …l’indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d’emploi ; c’est un fait. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis qu’une loi était nécessaire pour prolonger l’indemnisation. »
« Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur ces amendements qui font l’objet d’un scrutin public. Ils méritent d’être examinés et débattus. »
« C’est un ancien chômeur qui vous parle, qui a passé son diplôme à 37 ans grâce à ce que l’on appelait à l’époque l’allocation de formation reclassement (AFR). Nous ne donnons de leçons à personne, monsieur Ruffin, et nous vous écoutons. »
Le passage en commission
215 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 215 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 393 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 58 0 %
- GDR-NUPES 1 sur 21 5 %
- SOC aucun sur 45 0 %
- LIOT aucun sur 12 0 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- RE 2 sur 23 9 %
- HOR 1 sur 5 20 %
- LR 1 sur 5 20 %
- RN aucun sur 11 0 %
- ECOLO aucun sur 23 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 276 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 novembre 2022, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Confie à un décret en Conseil d'État, après concertation, les règles d'assurance chômage jusqu'à fin 2023 ou août 2024, et impose au Gouvernement une concertation sur sa gouvernance. 18269 com. / 113 séance
Confie à un décret en Conseil d'État, après concertation, les règles d'assurance chômage jusqu'à fin 2023 ou août 2024, et impose au Gouvernement une concertation sur sa gouvernance.
182 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, puis 113 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis AA Fixe les obligations de l'employeur lors de la proposition de contrat à durée indéterminée. 10 com. / 1 séance
Fixe les obligations de l'employeur lors de la proposition de contrat à durée indéterminée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis A Présume démissionnaire le salarié abandonnant volontairement son poste sans le reprendre après mise en demeure, contestable directement devant le bureau de jugement prud'homal, qui statue en un mois.
Présume démissionnaire le salarié abandonnant volontairement son poste sans le reprendre après mise en demeure, contestable directement devant le bureau de jugement prud'homal, qui statue en un mois.
Article 2 Permet la communication de certaines données à l'employeur par les organismes de recouvrement. 92 com. / 7 séance
Permet la communication de certaines données à l'employeur par les organismes de recouvrement.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.
Article 2 bis Expérimente 2 ans, dans certains secteurs, un contrat unique remplaçant plusieurs salariés, sans emploi permanent durablement pourvu, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant.
Expérimente 2 ans, dans certains secteurs, un contrat unique remplaçant plusieurs salariés, sans emploi permanent durablement pourvu, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant.
Article 2 ter Exclut l'application de la durée totale du contrat de mission aux salariés à durée indéterminée.
Exclut l'application de la durée totale du contrat de mission aux salariés à durée indéterminée.
Article 3 Rétablit comme électeurs les salariés de 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté et leurs droits civiques, et complète une règle visant les salariés assimilés au chef d'entreprise. 144 com. / 10 séance
Rétablit comme électeurs les salariés de 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté et leurs droits civiques, et complète une règle visant les salariés assimilés au chef d'entreprise.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 10 en séance.
Article 3 bis Fixe la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives jusqu'à la deuxième mesure de l'audience.
Fixe la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives jusqu'à la deuxième mesure de l'audience.
Article 4 Description : Modifie la validation des acquis de l'expérience : groupement d'intérêt public, recevabilité, parcours, jury, financement, données personnelles, autorisation d'absence portée à 48 heures et augmentable par accord collectif. 4712 com. / 35 séance
Description : Modifie la validation des acquis de l'expérience : groupement d'intérêt public, recevabilité, parcours, jury, financement, données personnelles, autorisation d'absence portée à 48 heures et augmentable par accord collectif.
47 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 35 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 bis Permet des actions de validation des acquis de l'expérience dans les contrats de professionnalisation.
Permet des actions de validation des acquis de l'expérience dans les contrats de professionnalisation.
Article 5 Ratifie plusieurs ordonnances relatives à des mesures d'urgence en matière de travail et de formation professionnelle. 223 com. / 19 séance
Ratifie plusieurs ordonnances relatives à des mesures d'urgence en matière de travail et de formation professionnelle.
22 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 19 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.