Loi pouvoir d'achat (été 2022)

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 144 ↗

Les 33 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 49 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Exonère de cotisations la prime de partage de la valeur versée depuis 2022, plafonnée à 3 000 euros, ou 6 000 si l'employeur pratique l'intéressement ou la participation. 17558 com. / 117 séance

  Exonère de cotisations la prime de partage de la valeur versée depuis 2022, plafonnée à 3 000 euros, ou 6 000 si l'employeur pratique l'intéressement ou la participation.

  175 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 17 adoptés, puis 117 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(327 pour, 119 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 672 M. Catteau rejeté Les apprentis auraient été explicitement inclus parmi les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, cet amendement rappelant qu’ils font partie de l’effectif salarié et ne doivent pas en être écartés.
  • n° 677 M. Catteau rejeté Le montant de la prime de partage de la valeur n’aurait pas pu différer selon qu’un salarié a pris ou non un congé maternité, cet amendement voulant que cette absence n’entre pas dans le calcul.
  • n° 684 M. Catteau rejeté Le montant de la prime de partage de la valeur n’aurait pas pu varier selon qu’un salarié a pris ou non un congé parental, cet amendement voulant que cette absence reste sans effet sur son calcul.
  • n° 906 M. Clouet LFI-NUPES rejeté L’employeur aurait été tenu d’augmenter, l’année suivante, le salaire brut des bénéficiaires de la prime de partage de la valeur à hauteur de 50 % de son montant, cet amendement voulant en faire une hausse durable.
  • n° 96 M. Leseul SOC rejeté La modulation de la prime de pouvoir d’achat aurait dû, selon cet amendement socialiste, bénéficier aux salariés les moins bien rémunérés de l’entreprise, afin de flécher clairement cette aide vers les plus bas salaires.
  • n° 100 M. Leseul SOC rejeté Les salariés gagnant plus de douze fois la rémunération moyenne des 10 % les moins payés de leur entreprise auraient été exclus de la prime, cet amendement socialiste voulant la réserver aux plus modestes.
  • n° 743 M. Tanguy RN rejeté L’écart entre la prime la plus forte et la plus faible attribuées dans une même entreprise aurait été limité à un rapport de un à trois, cet amendement voulant un partage plus équitable de la prime pouvoir d’achat.
  • n° 97 M. Leseul SOC rejeté L’écart entre la prime la plus élevée et la plus basse versées dans une même entreprise aurait été plafonné à un rapport de un à douze, cet amendement socialiste voulant encadrer ces disparités.
  • n° 102 M. Leseul SOC rejeté L’exonération de cotisations aurait été subordonnée au respect de critères sociaux et environnementaux fixés par décret, cet amendement socialiste visant un développement responsable, de la qualité des emplois à l’égalité salariale.
  • n° 611 M. Dharréville rejeté Les exonérations de cotisations attachées à la prime de partage de la valeur auraient été supprimées par cet amendement de repli, son auteur estimant qu’elles affaiblissent le principe de la cotisation et de la Sécurité sociale.
  • n° 895 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’exonération de cotisations patronales attachée à la prime de partage de la valeur (« prime Macron ») aurait été réservée aux entreprises de moins de 5 000 salariés, excluant les grands groupes selon son autrice.
  • n° 106 M. Leseul SOC rejeté La fin de l’exonération fiscale de la prime de partage de la valeur jusqu’à trois SMIC aurait été avancée au 31 juillet 2023 au lieu du 31 décembre, cet amendement socialiste la jugeant trop longue et source d’inégalités.
  • n° 332 Mme Paris rejeté Les banques auraient pu tenir compte des primes de partage de la valeur versées plusieurs années de suite pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur, cet amendement cherchant à contrer le caractère précaire du dispositif.
  • n° 682 M. Catteau rejeté Un rapport au Parlement aurait rendu compte des effets de la prime de partage de la valeur sur les négociations salariales et les contrats, cet amendement craignant qu’elle ne remplace des hausses de salaire.
  • n° 617 M. Dharréville adopté Cet amendement inscrit que les baisses de cotisations prévues par l’article sont intégralement compensées par l’État à la sécurité sociale, conformément à la règle de 1994 sur la compensation, selon son auteur.
• › Article 2art. adopté Refond les cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants et réduit celles des revenus inférieurs à 1,1 fois un plafond, sans cumul avec d'autres réductions, hors dispositifs réservés. 2413 com. / 11 séance

  Refond les cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants et réduit celles des revenus inférieurs à 1,1 fois un plafond, sans cumul avec d'autres réductions, hors dispositifs réservés.

  24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(237 pour, 50 contre, 19 abstentions).

• › Article 3art. adopté Porte à 5 ans la durée de l'intéressement et l'ouvre à la décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés sans accord de branche agréé. 5731 com. / 26 séance

  Porte à 5 ans la durée de l'intéressement et l'ouvre à la décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés sans accord de branche agréé.

  57 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 10 adoptés, puis 26 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 90 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 915 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de transformer l’intéressement en hausse durable : les sommes versées auraient entraîné, l’année suivante, une augmentation de salaire égale à la moitié de leur montant.
• › Article 4art. adopté Ramène un délai à 45 jours et ajoute, à un critère de fusion des branches, les accords assurant un minimum au moins égal au salaire minimum de croissance. 2111 com. / 10 séance

  Ramène un délai à 45 jours et ajoute, à un critère de fusion des branches, les accords assurant un minimum au moins égal au salaire minimum de croissance.

  21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 19 contre, 87 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 127 M. Vallaud NG rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient cessé pour les salariés payés au SMIC depuis au moins deux ans, cet amendement socialiste jugeant qu’ils maintiennent durablement les bas salaires.
  • n° 116 M. Leseul SOC rejeté L’allègement de cotisations sociales aurait été refusé aux branches laissant leur salaire minimum sous le SMIC plus de six mois, sauf accord de rattrapage, cet amendement socialiste voulant inciter à revaloriser les minima.
  • n° 95 M. Leseul SOC rejeté Chaque branche professionnelle aurait été tenue d’ouvrir, sous six mois, des négociations pour revaloriser ses salaires minima, cet amendement socialiste souhaitant une conférence nationale sur les salaires face au recul du pouvoir d’achat.
  • n° 943 M. Ruffin FI rejeté Les salaires du secteur privé auraient été automatiquement indexés sur l’inflation, mesurée par l’indice INSEE des prix hors tabac, si cet amendement avait été adopté, une garantie de pouvoir d’achat défendue par son auteur.
  • n° 756 M. Ruffin FI rejeté Les salaires du privé inférieurs au salaire moyen auraient été indexés sur l’inflation deux fois par an, dans cette version de repli, son auteur estimant que ce sont les salariés qui subissent la hausse des prix.
  • n° 938 M. Ruffin FI rejeté Les salaires du privé inférieurs au salaire médian auraient été indexés automatiquement sur l’inflation, deux fois par an, par cet amendement, réponse « structurelle » à une inflation durable selon son auteur.
  • n° 844 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Pour que « le travail paie », cet amendement proposait un SMIC porté à 1 923 euros brut mensuel dès août 2022, financé pour les PME par une caisse de péréquation alimentée par les grandes entreprises.
  • n° 94 M. Leseul SOC rejeté Le SMIC, salaire minimum légal, n’aurait pas pu descendre sous 1 923 euros bruts par mois à compter du 1er août 2022, cet amendement socialiste visant selon son auteur à le porter à 1 500 euros nets.
• › Article 5art. adopté Revalorise au 1er juillet 2022, par un coefficient de 1,04, les prestations, allocations et aides individuelles indexées annuellement et déroge au calcul d'un complément de retraite agricole. 5730 com. / 27 séance

  Revalorise au 1er juillet 2022, par un coefficient de 1,04, les prestations, allocations et aides individuelles indexées annuellement et déroge au calcul d'un complément de retraite agricole.

  57 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(296 pour, 2 contre, 103 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 322 Mme Le Pen NI rejeté Le calcul de l’allocation aux adultes handicapés aurait été déconnecté des revenus du conjoint par cet amendement, sa perception ne dépendant plus du revenu fiscal du couple, pour garantir selon son autrice l’autonomie des personnes handicapées.
  • n° 1146 M. Ruffin FI rejeté En matière d’allocation aux adultes handicapés, cet amendement proposait d’ouvrir les droits déconjugalisés rétroactivement au 1er octobre 2022, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1147 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté L’allocation aux adultes handicapés, calculée individuellement après déconjugalisation, aurait selon cet amendement ouvert des droits rétroactifs dès le 1er novembre 2022, pour une entrée en vigueur fixée au plus tard au 1er octobre 2023.
  • n° 1148 M. Ruffin FI rejeté Pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, cet amendement voulait ouvrir les droits rétroactivement dès le 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1145 M. Quatennens rejeté L’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés aurait été avancée au 1er janvier 2023 au lieu du 1er octobre, ce sous-amendement estimant que les bénéficiaires avaient assez attendu.
  • n° 3 M. Pradié LR adopté L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est calculée sans tenir compte des revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, une déconjugalisation appliquée au plus tard en octobre 2023, les bénéficiaires conservant l’ancien calcul s’il leur est plus favorable.
• › Article 5 bisart. adopté Supprime la prise en compte des ressources du conjoint pour l'allocation aux adultes handicapés, les bénéficiaires actuels conservant les règles antérieures si elles leur sont plus favorables. 6amendements

  Supprime la prise en compte des ressources du conjoint pour l'allocation aux adultes handicapés, les bénéficiaires actuels conservant les règles antérieures si elles leur sont plus favorables.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(296 pour, 2 contre, 103 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 322 Mme Le Pen NI rejeté Le calcul de l’allocation aux adultes handicapés aurait été déconnecté des revenus du conjoint par cet amendement, sa perception ne dépendant plus du revenu fiscal du couple, pour garantir selon son autrice l’autonomie des personnes handicapées.
  • n° 1146 M. Ruffin FI rejeté En matière d’allocation aux adultes handicapés, cet amendement proposait d’ouvrir les droits déconjugalisés rétroactivement au 1er octobre 2022, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1147 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté L’allocation aux adultes handicapés, calculée individuellement après déconjugalisation, aurait selon cet amendement ouvert des droits rétroactifs dès le 1er novembre 2022, pour une entrée en vigueur fixée au plus tard au 1er octobre 2023.
  • n° 1148 M. Ruffin FI rejeté Pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, cet amendement voulait ouvrir les droits rétroactivement dès le 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1145 M. Quatennens rejeté L’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés aurait été avancée au 1er janvier 2023 au lieu du 1er octobre, ce sous-amendement estimant que les bénéficiaires avaient assez attendu.
  • n° 3 M. Pradié LR adopté L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est calculée sans tenir compte des revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, une déconjugalisation appliquée au plus tard en octobre 2023, les bénéficiaires conservant l’ancien calcul s’il leur est plus favorable.
• › Article 5 terart. adopté Écarte les droits en cours de constitution au titre des indemnités de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale de l'application de plusieurs autres articles. 6amendements

  Écarte les droits en cours de constitution au titre des indemnités de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale de l'application de plusieurs autres articles.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(296 pour, 2 contre, 103 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 322 Mme Le Pen NI rejeté Le calcul de l’allocation aux adultes handicapés aurait été déconnecté des revenus du conjoint par cet amendement, sa perception ne dépendant plus du revenu fiscal du couple, pour garantir selon son autrice l’autonomie des personnes handicapées.
  • n° 1146 M. Ruffin FI rejeté En matière d’allocation aux adultes handicapés, cet amendement proposait d’ouvrir les droits déconjugalisés rétroactivement au 1er octobre 2022, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1147 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté L’allocation aux adultes handicapés, calculée individuellement après déconjugalisation, aurait selon cet amendement ouvert des droits rétroactifs dès le 1er novembre 2022, pour une entrée en vigueur fixée au plus tard au 1er octobre 2023.
  • n° 1148 M. Ruffin FI rejeté Pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, cet amendement voulait ouvrir les droits rétroactivement dès le 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1145 M. Quatennens rejeté L’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés aurait été avancée au 1er janvier 2023 au lieu du 1er octobre, ce sous-amendement estimant que les bénéficiaires avaient assez attendu.
  • n° 3 M. Pradié LR adopté L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est calculée sans tenir compte des revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, une déconjugalisation appliquée au plus tard en octobre 2023, les bénéficiaires conservant l’ancien calcul s’il leur est plus favorable.
• › Article 6art. adopté Limite à 3,5 % la hausse de l'indice de référence des loyers jusqu'au deuxième trimestre 2023, sauf en Corse, en zone de revitalisation rurale et dans certaines collectivités. 8331 com. / 52 séance

  Limite à 3,5 % la hausse de l'indice de référence des loyers jusqu'au deuxième trimestre 2023, sauf en Corse, en zone de revitalisation rurale et dans certaines collectivités.

  83 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 12 adoptés, puis 52 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(198 pour, 71 contre, 60 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 509 M. Peu GDR rejeté Cet amendement proposait de figer l’indice de référence des loyers, qui plafonne les hausses annuelles, à son niveau du 16 avril 2022 jusqu’à fin 2023, afin selon son auteur de geler les loyers.
  • n° 878 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Plutôt que le plafond de 3,5 % prévu par le Gouvernement, cet amendement voulait bloquer totalement la hausse des loyers jusqu’à fin 2023, l’État compensant le manque à gagner des bailleurs sociaux.
  • n° 734 M. Ménagé RN rejeté Les propriétaires auraient pu, avec cet amendement, déduire de leur revenu imposable l’écart entre le loyer plafonné et celui qu’ils auraient perçu sans plafond, pour en limiter l’effet selon son auteur.
  • n° 339 Mme Mathilde Paris rejeté Un crédit d’impôt compensant aux propriétaires les effets du plafonnement des loyers, financé par une taxe sur le tabac, était proposé par cet amendement, son autrice jugeant injuste qu’ils en supportent seuls le coût.
  • n° 971 M. Ratenon FI rejeté Un gel des loyers dans les collectivités d’outre-mer jusqu’à fin 2023 était proposé par cet amendement, au motif du taux de pauvreté élevé et des loyers particulièrement chers dans ces territoires.
  • n° 993 M. de Courson LC adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers ne peut dépasser 2,5 %, par dérogation au plafond applicable en métropole.
  • n° 767 M. de Courson LT adopté Sur le bouclier loyer, le préfet de Corse peut moduler, dans la limite de 1,5 %, le plafond des loyers, après avis de l’assemblée de Corse, au vu de la pauvreté et des tensions du logement insulaires.
• › Article 6 bisart. adopté Interdit un complément de loyer prévu par la loi de 2018 lorsque le logement souffre d'humidité, de mauvaise isolation, d'un vis-à-vis trop proche ou d'autres défauts. 7amendements

  Interdit un complément de loyer prévu par la loi de 2018 lorsque le logement souffre d'humidité, de mauvaise isolation, d'un vis-à-vis trop proche ou d'autres défauts.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(198 pour, 71 contre, 60 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 509 M. Peu GDR rejeté Cet amendement proposait de figer l’indice de référence des loyers, qui plafonne les hausses annuelles, à son niveau du 16 avril 2022 jusqu’à fin 2023, afin selon son auteur de geler les loyers.
  • n° 878 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Plutôt que le plafond de 3,5 % prévu par le Gouvernement, cet amendement voulait bloquer totalement la hausse des loyers jusqu’à fin 2023, l’État compensant le manque à gagner des bailleurs sociaux.
  • n° 734 M. Ménagé RN rejeté Les propriétaires auraient pu, avec cet amendement, déduire de leur revenu imposable l’écart entre le loyer plafonné et celui qu’ils auraient perçu sans plafond, pour en limiter l’effet selon son auteur.
  • n° 339 Mme Mathilde Paris rejeté Un crédit d’impôt compensant aux propriétaires les effets du plafonnement des loyers, financé par une taxe sur le tabac, était proposé par cet amendement, son autrice jugeant injuste qu’ils en supportent seuls le coût.
  • n° 971 M. Ratenon FI rejeté Un gel des loyers dans les collectivités d’outre-mer jusqu’à fin 2023 était proposé par cet amendement, au motif du taux de pauvreté élevé et des loyers particulièrement chers dans ces territoires.
  • n° 993 M. de Courson LC adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers ne peut dépasser 2,5 %, par dérogation au plafond applicable en métropole.
  • n° 767 M. de Courson LT adopté Sur le bouclier loyer, le préfet de Corse peut moduler, dans la limite de 1,5 %, le plafond des loyers, après avis de l’assemblée de Corse, au vu de la pauvreté et des tensions du logement insulaires.
• › Article 7art. adopté Oblige le professionnel à offrir une résiliation en ligne gratuite, supprime des frais de résiliation télécoms hors offres groupées, et l'ouvre par anticipation au consommateur admis au surendettement. 4818 com. / 30 séance

  Oblige le professionnel à offrir une résiliation en ligne gratuite, supprime des frais de résiliation télécoms hors offres groupées, et l'ouvre par anticipation au consommateur admis au surendettement.

  48 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 14 adoptés, puis 30 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(281 pour, 0 contre, 21 abstentions).

• › Article 8art. adopté Oblige assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance proposant la souscription par voie électronique à ouvrir une fonctionnalité gratuite de résiliation aux personnes physiques hors activité professionnelle. 348 com. / 26 séance

  Oblige assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance proposant la souscription par voie électronique à ouvrir une fonctionnalité gratuite de résiliation aux personnes physiques hors activité professionnelle.

  34 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(257 pour, 1 contre).

• › Article 8 bisart. adopté Porte de 14 à 30 jours un délai de renonciation en assurance, supprime la condition d'une garantie antérieure et diffère son départ en cas de prime gratuite.

  Porte de 14 à 30 jours un délai de renonciation en assurance, supprime la condition d'une garantie antérieure et diffère son départ en cas de prime gratuite.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(257 pour, 1 contre).

• › Article 9art. adopté Porte à 3 ou 7 ans, selon les circonstances, l'emprisonnement des pratiques commerciales trompeuses ou agressives et élargit les pouvoirs d'injonction, de publicité et de déréférencement de l'administration. 105 com. / 5 séance

  Porte à 3 ou 7 ans, selon les circonstances, l'emprisonnement des pratiques commerciales trompeuses ou agressives et élargit les pouvoirs d'injonction, de publicité et de déréférencement de l'administration.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(231 pour, 5 contre, 49 abstentions).

• › Article 9 bis Aart. adopté Impose au prestataire de services de paiement de rembourser les frais excédant le premier rejet lorsque plusieurs demandes de paiement portant sur la même opération ont été rejetées.

  Impose au prestataire de services de paiement de rembourser les frais excédant le premier rejet lorsque plusieurs demandes de paiement portant sur la même opération ont été rejetées.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(231 pour, 5 contre, 49 abstentions).

• › Article 9 bisart. adopté Majore de 10 points le taux légal dû par le prestataire de services de paiement défaillant, puis de 20 % par mois au-delà de 30 jours. 20 com. / 2 séance

  Majore de 10 points le taux légal dû par le prestataire de services de paiement défaillant, puis de 20 % par mois au-delà de 30 jours.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(231 pour, 5 contre, 49 abstentions).

• › Article 10non mis aux voix Charge le ministre chargé de l'énergie d'imposer aux opérateurs de stockage de gaz une trajectoire annuelle de remplissage et, au besoin, des stocks de sécurité compensés par l'État. 2513 com. / 12 séance

  Charge le ministre chargé de l'énergie d'imposer aux opérateurs de stockage de gaz une trajectoire annuelle de remplissage et, au besoin, des stocks de sécurité compensés par l'État.

  25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 214 Mme Batho EDS rejeté Le stockage en France de gaz provenant d’un État visé par des sanctions internationales pour actes de guerre aurait été interdit par cet amendement, favorable selon son auteure à un embargo immédiat sur le gaz russe.
• › Article 11non mis aux voix Permet au gestionnaire de réseau de transport de gaz de demander à un gestionnaire de distribution d'interrompre la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de distribution.

  Permet au gestionnaire de réseau de transport de gaz de demander à un gestionnaire de distribution d'interrompre la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de distribution.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 11 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, au plus tard le 31 mars, un rapport de synthèse et de bilan des décisions prises l'année précédente.

  Impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, au plus tard le 31 mars, un rapport de synthèse et de bilan des décisions prises l'année précédente.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 12non mis aux voix Autorise pour 5 ans le ministre chargé de l'énergie à suspendre des centrales au gaz, et à les réquisitionner si l'approvisionnement électrique est aussi menacé, hors certaines cogénérations. 3822 com. / 16 séance

  Autorise pour 5 ans le ministre chargé de l'énergie à suspendre des centrales au gaz, et à les réquisitionner si l'approvisionnement électrique est aussi menacé, hors certaines cogénérations.

  38 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 13 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 13art. adopté Oblige l'opérateur d'un terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à le maintenir en exploitation et couvre ses coûts, sauf dérogation à l'accès des tiers. 3421 com. / 13 séance

  Oblige l'opérateur d'un terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à le maintenir en exploitation et couvre ses coûts, sauf dérogation à l'accès des tiers.

  34 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 18 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(159 pour, 65 contre, 74 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 212 Mme Batho EDS rejeté L’installation de nouveaux terminaux méthaniers flottants, prévue à l’article 13 pour accroître les importations de gaz, aurait été supprimée par cet amendement, que son auteure jugeait contraire à l’objectif de sortie des énergies fossiles.
  • n° 216 Mme Batho EDS rejeté Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites en France, comme la fracturation hydraulique, n’aurait pu être importé, cet amendement de repli visant à étendre l’interdiction du gaz de schiste aux importations.
• › Article 14art. adopté Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre, exploitable 5 ans au plus, avec étude des émissions. 4227 com. / 15 séance

  Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre, exploitable 5 ans au plus, avec étude des émissions.

  42 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 22 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(158 pour, 66 contre, 67 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 213 Mme Batho EDS rejeté La suppression de l’article 14 était demandée par cet amendement, son autrice s’opposant à la dérogation au droit de l’environnement instituée pour les terminaux méthaniers flottants importateurs de gaz fossile liquéfié.
  • n° 884 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de la France insoumise voulait supprimer la dispense d’évaluation environnementale prévue pour le projet de terminal méthanier flottant, son autrice réclamant a minima des études d’impact et une consultation publique.
• › Article 15art. adopté Ouvre jusqu'au 31 décembre 2023 le recours au contrat à durée déterminée pour la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon, y compris avec leurs anciens salariés licenciés. 1711 com. / 6 séance

  Ouvre jusqu'au 31 décembre 2023 le recours au contrat à durée déterminée pour la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon, y compris avec leurs anciens salariés licenciés.

  17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(215 pour, 66 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Garin ECOLO rejeté La suppression de l’article 15 était proposée par cet amendement écologiste, opposé à la possibilité offerte aux centrales à charbon de réembaucher des salariés licenciés pour des contrats allant jusqu’à trente-six mois.
• › Article 15 bisart. adopté Description : Impose aux opérateurs d'ajustement et d'effacement d'offrir leurs capacités disponibles inutilisées en cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement électrique, sauf opposition du ministre, sous pénalités financières. 1amendement

  Description : Impose aux opérateurs d'ajustement et d'effacement d'offrir leurs capacités disponibles inutilisées en cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement électrique, sauf opposition du ministre, sous pénalités financières.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(215 pour, 66 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Garin ECOLO rejeté La suppression de l’article 15 était proposée par cet amendement écologiste, opposé à la possibilité offerte aux centrales à charbon de réembaucher des salariés licenciés pour des contrats allant jusqu’à trente-six mois.
• › Article 15 terart. adopté Oblige les sites de consommation à offrir la puissance non utilisée et techniquement disponible de leurs installations de secours de plus d'un mégawattheure, en cas de menace grave. 1amendement

  Oblige les sites de consommation à offrir la puissance non utilisée et techniquement disponible de leurs installations de secours de plus d'un mégawattheure, en cas de menace grave.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(215 pour, 66 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Garin ECOLO rejeté La suppression de l’article 15 était proposée par cet amendement écologiste, opposé à la possibilité offerte aux centrales à charbon de réembaucher des salariés licenciés pour des contrats allant jusqu’à trente-six mois.
• › Article 16art. adopté Autorise un décret à rehausser, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement, le plafond d'émissions des installations de production d'électricité à combustibles fossiles, contre compensation obligatoire. 1410 com. / 4 séance

  Autorise un décret à rehausser, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement, le plafond d'émissions des installations de production d'électricité à combustibles fossiles, contre compensation obligatoire.

  14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(183 pour, 68 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 778 Mme Laernoes ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait supprimer l’article 16, qui rehaussait le plafond d’émissions de gaz à effet de serre des centrales à combustibles fossiles, son autrice invoquant les alertes du GIEC sur les énergies fossiles.
• › Article 17non mis aux voix Fait réattribuer au fournisseur de secours les volumes nucléaires d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation est suspendue ou retirée, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. 137 com. / 6 séance

  Fait réattribuer au fournisseur de secours les volumes nucléaires d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation est suspendue ou retirée, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 18art. adopté Remplace, au troisième alinéa de l'article L. 336-3 du code de l'énergie, le qualificatif infra-annuel par un renvoi au pouvoir réglementaire. 74 com. / 3 séance

  Remplace, au troisième alinéa de l'article L. 336-3 du code de l'énergie, le qualificatif infra-annuel par un renvoi au pouvoir réglementaire.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(146 pour, 128 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 424 M. Bazin LR adopté Le plafond annuel de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que les fournisseurs alternatifs achètent à EDF, est fixé à 120 térawattheures, contre 150 prévus depuis 2020.
  • n° 425 M. Bazin LR adopté Le prix minimum de vente de l’électricité nucléaire cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs (Arenh) ne peut plus être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure à compter de 2023, afin, selon son auteur, de mieux financer EDF.
• › Article 18 bisart. adopté Fixe à 120 térawattheures par an, jusqu'au 31 décembre 2023, un plafond du code de l'énergie. 2amendements

  Fixe à 120 térawattheures par an, jusqu'au 31 décembre 2023, un plafond du code de l'énergie.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(146 pour, 128 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 424 M. Bazin LR adopté Le plafond annuel de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que les fournisseurs alternatifs achètent à EDF, est fixé à 120 térawattheures, contre 150 prévus depuis 2020.
  • n° 425 M. Bazin LR adopté Le prix minimum de vente de l’électricité nucléaire cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs (Arenh) ne peut plus être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure à compter de 2023, afin, selon son auteur, de mieux financer EDF.
• › Article 18 terart. adopté Interdit, à compter de 2023, que le prix minimal de vente prévu au code de l'énergie soit inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. 2amendements

  Interdit, à compter de 2023, que le prix minimal de vente prévu au code de l'énergie soit inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(146 pour, 128 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 424 M. Bazin LR adopté Le plafond annuel de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que les fournisseurs alternatifs achètent à EDF, est fixé à 120 térawattheures, contre 150 prévus depuis 2020.
  • n° 425 M. Bazin LR adopté Le prix minimum de vente de l’électricité nucléaire cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs (Arenh) ne peut plus être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure à compter de 2023, afin, selon son auteur, de mieux financer EDF.
• › Article 19art. adopté Valide le décret de 2022 attribuant un volume additionnel d'électricité nucléaire, contre le seul grief de consultations non accomplies et sauf décisions passées en force de chose jugée. 167 com. / 9 séance

  Valide le décret de 2022 attribuant un volume additionnel d'électricité nucléaire, contre le seul grief de consultations non accomplies et sauf décisions passées en force de chose jugée.

  16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(171 pour, 143 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 23 Mme Battistel SOC rejeté La suppression de l’article 19 était demandée par cet amendement socialiste, opposé à la régularisation du « décret ARENH » qui a relevé le plafond d’électricité nucléaire vendue à prix réduit par EDF à ses concurrents.
• › Article 20non mis aux voix Remplace le carburant par les produits énergétiques de propulsion dans le calcul du prix du transport routier, et la commande par le contrat comme date de référence. 33 com. / 0 séance

  Remplace le carburant par les produits énergétiques de propulsion dans le calcul du prix du transport routier, et la commande par le contrat comme date de référence.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1072 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement communiste demandait au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un SMIC majoré dans les outre-mer, son auteur invoquant un coût de la vie durablement supérieur à celui de l’Hexagone.
  • n° 907 M. Nilor GDR rejeté Un rapport gouvernemental sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État pour les bénéficiaires des minima sociaux était réclamé par cet amendement communiste, invoquant la pauvreté croissante en outre-mer.
• › Article 21non mis aux voix Autorise l'huile alimentaire usagée valorisée comme carburant, pure ou en mélange, à condition d'égaler les performances d'émissions des carburants autorisés, et la taxe au tarif du gazole.

  Autorise l'huile alimentaire usagée valorisée comme carburant, pure ou en mélange, à condition d'égaler les performances d'émissions des carburants autorisés, et la taxe au tarif du gazole.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22non mis aux voix Fixe les questions qu'un rapport doit évaluer sur le classement des communes par zones géographiques, dont ses effets sur le logement social et l'opportunité d'une fusion.

  Fixe les questions qu'un rapport doit évaluer sur le classement des communes par zones géographiques, dont ses effets sur le logement social et l'opportunité d'une fusion.

  lire le texte officiel ↗

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.