Amendement n° 672 · ART. PREMIER, déposé par M. Catteau +88 cosignataires.
L'essentiel : Les apprentis auraient été explicitement inclus parmi les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, cet amendement rappelant qu’ils font partie de l’effectif salarié et ne doivent pas en être écartés.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « apprentis inclus, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même titre que l’ensemble des salariés liés à l’entreprise à ce dispositif. Les alternants font partie de l’effectif de l’entreprise et en sont salariés. Cet amendement propose d’empêcher l’employeur d’écarter les apprentis du bénéfice de la prime de partage de la valeur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 57 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 16 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 1 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 30 | 0 |
| Renaissance | 0 | 100 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 69 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Félix Acquaviva LIOT Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Paul-André Colombani LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 672 en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à inclure les apprentis dans le dispositif. En effet, beaucoup d’entreprises font du zèle et privent les apprentis – qui sont des travailleurs faisant partie des effectifs de l’entreprise – de la prime de pouvoir d’achat. Or, ce sont de jeunes adultes et ils sont les plus affectés par l’inflation. Je demande donc que nous nous unissions tous pour protéger nos apprentis. M. Le Maire vient de plaider en faveur de mesures constructives, et celle-ci en est une : adoptez-la ! »
« Je vous rappelle que la majorité a déjà beaucoup fait pour l’apprentissage, qu’elle a fait progresser, et qu’elle a largement défendu les droits des apprentis. Par ailleurs, votre amendement est inutile puisqu’il est déjà satisfait : les apprentis peuvent bénéficier de la prime. Avis défavorable. »
« Votre amendement, monsieur Catteau, est effectivement satisfait par le projet de loi, dès lors que les apprentis bénéficient d’un contrat de travail dans le secteur privé. Les entreprises pourront ainsi verser la prime de pouvoir d’achat aux apprentis. Si cette prime n’est pas obligatoire – cela nous est parfois reproché –, les apprentis sont concernés et sont couverts. De même, d’autres amendements à venir, de députés émanant de groupes différents, sont pour la plupart satisfaits, car le champ d’application du texte est très large. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« Nous ne pouvons pas accepter que des primes viennent se substituer aux augmentations de salaire. Pardon de vous dire, madame Le Pen, que la logique qui veut qu’une prime ne soit pas terrible, mais soit tout de même mieux que rien , signe avant tout le fait qu’il y a une bataille à mener, dans cet hémicycle, sur l’article 1 er , pour l’augmentation des salaires. Cette bataille, vous avez renoncé à la mener depuis longtemps. Vous êtes dans une quête de respectabilité, et vos électeurs vous voient : vous vous couchez face à la logique macroniste, qui vise à verser des primes aléatoires et des chèques. »
« Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Quatennens, il vaut mieux une augmentation de salaire que des primes. […] Mais, lorsque les entreprises, notamment les petites, ne peuvent pas augmenter les salaires – cela arrive – parce qu’elles ne dégagent pas suffisamment de richesse, mieux vaut une prime. […] De plus, c’est aux partenaires sociaux et aux syndicats qu’il revient de faire augmenter les salaires dans les entreprises. […] Expliquez donc à l’Assemblée nationale pourquoi la CGT continue à signer des accords d’entreprise sans augmentation de salaire ! »
« Nous ne soutiendrons pas cet amendement mais nous avions déposé, en commission, l’amendement n o AS148, qui visait à garantir que les apprentis et les stagiaires puissent bénéficier, comme tous les autres salariés de l’entreprise, de la prime. Nous en avons débattu, et il nous a été indiqué que, si les stagiaires ne pouvaient pas bénéficier de cette prime car ils ne disposaient pas d’un contrat de travail, les apprentis – qui en ont un – y étaient éligibles. Il y va de l’équité entre l’ensemble des personnes disposant d’un contrat de travail dans une entreprise. Suite aux propos de M. le ministre, je considère que cet amendement est satisfait. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen de ces deux textes attendus par nos compatriotes et qui visent un seul objectif : protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Nous sommes, vous le savez tous, confrontés à une situation économique exceptionnelle. »
« Avant tout, je voudrais moi aussi exprimer mon plaisir de vous retrouver pour examiner ce premier texte relatif à la protection du pouvoir d’achat des Français, aux mesures que nous pouvons prendre pour prolonger certains outils tout en garantissant aux Françaises et aux Français de mieux vivre de l… »
« Nous faisons face à la plus grande crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Cette crise trouve d’abord sa source dans la reprise économique observée en 2021, qui fut plus forte qu’anticipé, puis dans la guerre en Ukraine déclenchée par l’invasion de la Russie, premier fournisse… »
« En ces temps économiques incertains, et alors que la France renoue depuis plusieurs mois, à l’instar de ses voisins, avec une inflation élevée, le pouvoir d’achat est plus que jamais la première préoccupation de nos concitoyens. »
« Nous discutons enfin du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Rappelons-nous les menaces proférées par les candidats de la majorité lors de la campagne électorale. « Votez pour nous si vous voulez que des mesures pour le pouvoir d’achat soient prises ! »
« Telle sera notre ligne de conduite. En soutenant nos compatriotes qui sont les plus exposés aux conséquences de l’inflation et en travaillant à supprimer les causes qui en sont à l’origine, je suis persuadé que nous pouvons nous retrouver autour de ces deux textes. »
« Les travaux réalisés en commission la semaine dernière n’ont apporté aucune modification de fond au texte initial présenté par le Gouvernement. »
« En désignant le pouvoir d’achat comme thème central de l’élection présidentielle et des élections législatives, les Français ont désigné d’une même voix leur priorité, et donc la nôtre, pour ce début de quinquennat. »
« Un texte en faveur de la protection du pouvoir d’achat ; quel titre alléchant ! Mais quelle antiphrase ! Nous espérions que ce projet de loi serait l’occasion unique de revoir notre modèle de consommation, de faire en sorte que nos dépenses contraintes diminuent et que nous encouragions avec force e… »
« Que de temps perdu pour le pouvoir d’achat des Français ! Au lendemain de l’élection présidentielle, j’ai demandé de prendre immédiatement des mesures consensuelles comme l’indexation des retraites et de l’AAH. Nous étions bien seuls à faire passer l’urgence sociale avant le calendrier électoral. »
« Je parle au nom du groupe LIOT – et non du groupe ’liot Ness ! Nous sommes favorables à l’article 1 er , sous réserve de l’adoption de certains amendements de simplification du dispositif. »
« Ces amendements proposent de passer le terme « prime » du singulier au pluriel, mais le débat de fond ne change pas : la hausse des prix atteint 5 %, peut-être même bientôt 7 %, comme cela est annoncé pour la rentrée. »