Article 1er · Exonère de cotisations sociales la prime de partage de la valeur versée à compter du 1er juillet 2022, dans la limite annuelle de 3 000 € par bénéficiaire.
Article 1er bis · Ouvre aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre de la durée de travail supplémentaire de leurs salariés.
Article 2 · Réécrit le calcul des cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants et ouvre à des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole une option pour un taux réduit.
Article 3 · Allonge la durée maximale de l'intéressement, l'ouvre sous conditions à la décision unilatérale de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés, et borne les délais de contrôle.
Article 3 bis · Autorise le déblocage anticipé, jusqu'au 31 décembre 2022, de la participation et de l'intéressement affectés avant le 1er janvier 2022, hors certains plans d'épargne, pour financer des achats.
Article 3 ter · Autorise jusqu'au 31 décembre 2023 l'achat par titre-restaurant de tout produit alimentaire auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3 du code du travail.
Article 4 · Ramène un délai du code du travail à quarante-cinq jours et vise les accords assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4 bis · Plafonne à deux mois la durée de la procédure applicable à un avenant conclu après au moins deux hausses du salaire minimum interprofessionnel de croissance en douze mois.
Article 5 · Revalorise au 1er juillet 2022, par un coefficient de 1,04, les prestations, allocations et aides individuelles indexées annuellement et déroge au calcul d'un complément de retraite agricole.
Article 5 ter · Permet de constituer des droits au titre des indemnités de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, sans les compter pour l'application de plusieurs autres articles.
Article 6 · Revalorise par anticipation les paramètres des aides au logement et plafonne, du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers.
Article 6 bis · Interdit le complément de loyer du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 lorsque le logement présente l'une des caractéristiques énumérées.
Article 6 ter · Plafonne temporairement à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer des petites et moyennes entreprises.
Article 7 · Impose au professionnel qui contracte par voie électronique une fonctionnalité de résiliation par la même voie, sous peine d'amende administrative, et élargit les cas de résiliation anticipée.
Article 7 bis · Autorise la résiliation gratuite, dès la première reconduction, d'un contrat de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, après changement de domicile ou évolution du foyer fiscal.
Article 8 · Oblige assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles proposant la souscription par voie électronique à ouvrir la résiliation par la même voie aux personnes physiques hors activité professionnelle.
Article 8 bis · Porte de quatorze à trente un délai de l'article L. 112-10 du code des assurances et supprime la mention d'une garantie antérieure, à compter de 2023.
Article 8 ter · Réécrit les modalités d'envoi du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité et y substitue le code de la consommation au code des assurances.
Article 9 bis A · Impose au prestataire de services de paiement de rembourser les frais excédant le premier rejet lorsque plusieurs demandes de paiement portant sur la même opération ont été rejetées.
Article 9 bis · Pénalise par un intérêt au taux légal majoré de cinq, dix ou quinze points le retard du prestataire de services de paiement à verser les sommes dues.
Article 10 · Charge le ministre chargé de l'énergie d'imposer aux opérateurs des infrastructures de stockage de l'article L. 421-3-1 une trajectoire de remplissage et, au besoin, des stocks de sécurité.
Article 11 · Permet de demander à un gestionnaire de réseau de distribution de gaz d'interrompre la consommation des consommateurs finals agréés, ce gestionnaire informant alors l'autorité organisatrice.
Article 11 bis · Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 31 mars, évaluant les mesures prises l'année précédente en application de l'article L. 434-3 du code de l'énergie.
Article 12 · Autorise pour quatre ans le ministre chargé de l'énergie à restreindre ou suspendre certaines installations de production d'électricité au gaz naturel, en cas de menace grave sur l'approvisionnement.
Article 12 bis · Favorise la production de biogaz par des objectifs dans les schémas et plans territoriaux, l'information des maires sur les projets, un portail national et un guichet unique expérimental.
Article 12 ter · Étend au gaz et à certaines offres à prix indexé des dispositions du code de la consommation, pour les offres nouvelles dès le 1er juillet 2023.
Article 13 · Soumet le terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à une obligation de maintien en exploitation et encadre la couverture de ses coûts.
Article 14 · Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre, dont l'exploitation ne peut dépasser cinq ans.
Article 14 bis · Permet au ministre chargé de l'énergie d'interdire, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, la publicité lumineuse ou numérique dans les lieux publics énumérés.
Article 15 · Ouvre jusqu'au 31 décembre 2023 le recours au contrat à durée déterminée pour la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon, y compris avec leurs anciens salariés licenciés.
Article 15 bis · Impose aux opérateurs d'ajustement et d'effacement, lors des périodes de forte tension, de rendre disponibles leurs capacités inutilisées déjà valorisées sur le mécanisme d'ajustement ou les marchés.
Article 15 ter · Permet au gestionnaire du réseau public de transport, en cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement électrique et d'insuffisance des mécanismes, de mobiliser des installations de secours.
Article 15 quater · Interdit, le reste de l'année, l'interruption de fourniture d'électricité d'une résidence principale pour impayés sans réduction de puissance d'au moins un mois, selon des modalités fixées par décret.
Article 16 · Autorise un décret à rehausser, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement, le plafond d'émissions des installations de production d'électricité à combustibles fossiles, contre compensation obligatoire.
Article 17 · Renvoie à un arrêté ministériel les conditions de transfert au fournisseur de secours des volumes d'électricité nucléaire d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation est suspendue ou retirée.
Article 18 · Renvoie au décret prévu à l'article L. 336-10 du code de l'énergie ce que le troisième alinéa de l'article L. 336-3 qualifiait d'infra-annuel.
Article 18 bis · Fixe à 120 térawattheures par an le plafond de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie.
Article 18 ter · Fixe à 49,5 euros par mégawattheure le prix minimal d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique, à compter d'une réponse favorable de la Commission européenne.
Article 19 bis · Charge le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur un dispositif national d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité des particuliers, dans les quatre mois.
Article 19 ter · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur l'exposition des collectivités territoriales et de leurs groupements aux hausses des prix des énergies.
Article 20 · Remplace le carburant par les produits énergétiques de propulsion dans le calcul du prix du transport routier, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Article 20 bis · Impose au Gouvernement d'étudier, dans une feuille de route, un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises.
Article 21 · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport évaluant l'autorisation d'utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant.
Article 22 · Fixe les questions qu'un rapport doit évaluer sur les classements des communes par zones géographiques, notamment leurs effets sur le logement locatif social et l'opportunité de leur fusion.
Article 24 · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.