Amendement n° 906 · ART. PREMIER, déposé par M. Clouet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : L’employeur aurait été tenu d’augmenter, l’année suivante, le salaire brut des bénéficiaires de la prime de partage de la valeur à hauteur de 50 % de son montant, cet amendement voulant en faire une hausse durable.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons que le versement de la prime de partage de la valeur donne suite à une augmentation pérenne de salaire. Emmanuel Macron ne fait que répéter que le travail doit payer tout en faisant tout pour que n'augmente pas la principale rémunération du travail : le salaire. Le partage de la valeur, c'est le salaire. Or, la part des salaires dans la valeur ajoutée européenne a diminué de 8 points entre 1980 et 2015. Il y a urgence à mieux partager la valeur en faisant repartir les salaires à la hausse. Pour que la prime de partage de la valeur joue réellement ce rôle, nous proposons donc que les salariés bénéficiaires reçoivent une augmentation à hauteur de 50 % du montant de la prime touchée l'année après le versement de la prime.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 61 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 31 | 0 |
| Renaissance | 0 | 109 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 72 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Antoine Armand RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stéphane Mazars RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 906 en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On entend beaucoup dire en ce moment, dans le débat public et dans les médias, que M. Macron, bon prince,… […] …triple la prime. C’est un mensonge, puisqu’il ne triple pas la prime elle-même, mais son plafond ; le fait de tripler le plafond ne signifie absolument pas que la prime va augmenter. Jusqu’ici, le plafond était de 1 000 euros, or la somme moyenne touchée par celles et ceux qui en ont bénéficié était de 506 euros. […] Beaucoup de Français se disent : « Mais moi, je ne l’ai pas touchée, cette prime, même très aléatoire et extrêmement modeste. » En effet, seuls 4 millions de salariés sur 25 ont touché la prime, pour la simple raison qu’elle est au bon vouloir du patron. »
« L’amendement des insoumis va clairement à l’encontre de l’intérêt des salariés. Vous parlez du bon vouloir des patrons, mais les responsables d’entreprise ne peuvent pas augmenter les salaires quand ils ne savent pas de quoi demain sera fait. C’est la vraie vie des entreprises : leur activité future n’est pas garantie, elles ne connaissent pas à l’avance le coût des matières premières – on voit bien qu’il augmente actuellement – et elles ignorent si elles auront encore des clients dans trois ans, si elles pourront faire face. […] Vous voulez conditionner l’octroi de la prime à une augmentation de salaire ; en réalité, dans les cas où l’entreprise ne sait pas si elle sera en mesure d’augmente… »
« Cet amendement consiste à prendre pour acquis que les prix ne reviendront pas à leur niveau de l’année dernière même si l’inflation se calme dans un an, qu’il n’y aura pas de déflation de 6 %. Dans ce cas, il faudra reproduire l’année prochaine ce dispositif de lutte contre l’inflation – l’augmentation de la prime et les miettes que vous accordez généreusement aux salariés –… […] …sinon le pouvoir d’achat des salariés diminuera de nouveau. »
« Pour notre part, nous ne confondons pas primes et salaires. Nous avons déjà dit que nous souhaitions une hausse des salaires des Français et nous avons fait des propositions en ce sens. Cependant, comme vous l’aurez compris à la lumière des débats de l’élection présidentielle, notre philosophie est de rendre aux Français leur pays et leur argent. En l’occurrence, nous pensons que tout ce qui peut être redirigé vers la poche des Français est bon à prendre. Une prime, c’est toujours de l’argent qui leur est rendu. Or si nous adoptons cet amendement, aucune prime ne sera versée aux Français ; ils ne récupéreront absolument rien. »
« Dans ce débat sur les primes et les salaires, toutes celles et ceux, spécialement hors des rangs de la Macronie,… […] …qui finissent par accepter l’idée d’une prime, nous expliquent que celle-ci ne remplace pas le salaire. C’est vrai. Eh bien, ce scrutin public vous offrira l’occasion de montrer que vous n’êtes pas d’accord avec la logique de remplacement des salaires par des primes. […] Cet amendement permet donc de savoir qui se bat véritablement pour l’augmentation des salaires et considère que là est le cœur du partage de la valeur dans l’entreprise. (Mêmes mouvements.) »
« Je m’étonne quand même de voir que des députés, qui touchent plusieurs fois le SMIC tous les mois, puissent compter le pain de gens qui sont les premiers de corvée ou de salariés tels que celui qui s’est tué il y a quelques jours dans notre enceinte. Je m’étonne que vous leur comptiez le pain et une fraction de SMIC qui serait une partie de leur rémunération. Je vous trouve très radins. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen de ces deux textes attendus par nos compatriotes et qui visent un seul objectif : protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Nous sommes, vous le savez tous, confrontés à une situation économique exceptionnelle. »
« Avant tout, je voudrais moi aussi exprimer mon plaisir de vous retrouver pour examiner ce premier texte relatif à la protection du pouvoir d’achat des Français, aux mesures que nous pouvons prendre pour prolonger certains outils tout en garantissant aux Françaises et aux Français de mieux vivre de l… »
« Nous faisons face à la plus grande crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Cette crise trouve d’abord sa source dans la reprise économique observée en 2021, qui fut plus forte qu’anticipé, puis dans la guerre en Ukraine déclenchée par l’invasion de la Russie, premier fournisse… »
« En ces temps économiques incertains, et alors que la France renoue depuis plusieurs mois, à l’instar de ses voisins, avec une inflation élevée, le pouvoir d’achat est plus que jamais la première préoccupation de nos concitoyens. »
« « L’État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention […]. » Qui révèle ici le double discours du Gouvernement ? Qui dévoile l’imposture ? C’est Geoffroy Roux de Bézieux ! »
« Nous discutons enfin du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Rappelons-nous les menaces proférées par les candidats de la majorité lors de la campagne électorale. « Votez pour nous si vous voulez que des mesures pour le pouvoir d’achat soient prises ! »
« Telle sera notre ligne de conduite. En soutenant nos compatriotes qui sont les plus exposés aux conséquences de l’inflation et en travaillant à supprimer les causes qui en sont à l’origine, je suis persuadé que nous pouvons nous retrouver autour de ces deux textes. »
« En désignant le pouvoir d’achat comme thème central de l’élection présidentielle et des élections législatives, les Français ont désigné d’une même voix leur priorité, et donc la nôtre, pour ce début de quinquennat. »
« Un texte en faveur de la protection du pouvoir d’achat ; quel titre alléchant ! Mais quelle antiphrase ! Nous espérions que ce projet de loi serait l’occasion unique de revoir notre modèle de consommation, de faire en sorte que nos dépenses contraintes diminuent et que nous encouragions avec force e… »
« Il nous faut mesurer les attentes considérables qui pèsent sur le travail parlementaire. Ces attentes sont fondées sur la crainte légitime de voir le pouvoir d’achat des ménages continuer à s’étioler, du fait d’une inflation galopante et d’un modèle social en panne. »
« Que de temps perdu pour le pouvoir d’achat des Français ! Au lendemain de l’élection présidentielle, j’ai demandé de prendre immédiatement des mesures consensuelles comme l’indexation des retraites et de l’AAH. Nous étions bien seuls à faire passer l’urgence sociale avant le calendrier électoral. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »