C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 16 août 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2022).
Le texte crée une prime de partage de la valeur, dont le montant peut atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année et 6 000 euros lorsqu'elle est versée par une entreprise appliquant un dispositif d'intéressement, par un organisme d'intérêt général ou, s'agissant des travailleurs handicapés, par certains établissements ou services. Il baisse les cotisations sociales des travailleurs indépendants, favorise la diffusion de l'intéressement et incite les branches professionnelles à négocier sur les salaires et les classifications. Il anticipe la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l'inflation ainsi que celle des aides personnelles au logement, et met en place un bouclier sur les loyers. Il modifie les modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique et permet la résiliation en trois clics des contrats d'assurance souscrits par cette voie pa…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.