Amendement n° 102 · ART. PREMIER, déposé par M. Leseul SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : L’exonération de cotisations aurait été subordonnée au respect de critères sociaux et environnementaux fixés par décret, cet amendement socialiste visant un développement responsable, de la qualité des emplois à l’égalité salariale.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s’assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d’impôt prévues au présent article respectent un certain nombre de critères sociaux et environnementaux. Ces critères pourraient porter sur la qualité des emplois créés, les conditions de travail, la qualité du dialogue social, le respect de la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération, ou encore le respect de l’environnement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 60 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 35 | 0 |
| Renaissance | 0 | 111 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 58 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 102 en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit par cet amendement de subordonner l’exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen de ces deux textes attendus par nos compatriotes et qui visent un seul objectif : protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Nous sommes, vous le savez tous, confrontés à une situation économique exceptionnelle. »
« Avant tout, je voudrais moi aussi exprimer mon plaisir de vous retrouver pour examiner ce premier texte relatif à la protection du pouvoir d’achat des Français, aux mesures que nous pouvons prendre pour prolonger certains outils tout en garantissant aux Françaises et aux Français de mieux vivre de l… »
« Nous faisons face à la plus grande crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Cette crise trouve d’abord sa source dans la reprise économique observée en 2021, qui fut plus forte qu’anticipé, puis dans la guerre en Ukraine déclenchée par l’invasion de la Russie, premier fournisse… »
« En ces temps économiques incertains, et alors que la France renoue depuis plusieurs mois, à l’instar de ses voisins, avec une inflation élevée, le pouvoir d’achat est plus que jamais la première préoccupation de nos concitoyens. »
« « L’État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention […]. » Qui révèle ici le double discours du Gouvernement ? Qui dévoile l’imposture ? C’est Geoffroy Roux de Bézieux ! »
« Nous discutons enfin du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Rappelons-nous les menaces proférées par les candidats de la majorité lors de la campagne électorale. « Votez pour nous si vous voulez que des mesures pour le pouvoir d’achat soient prises ! »
« Telle sera notre ligne de conduite. En soutenant nos compatriotes qui sont les plus exposés aux conséquences de l’inflation et en travaillant à supprimer les causes qui en sont à l’origine, je suis persuadé que nous pouvons nous retrouver autour de ces deux textes. »
« Les travaux réalisés en commission la semaine dernière n’ont apporté aucune modification de fond au texte initial présenté par le Gouvernement. »
« En désignant le pouvoir d’achat comme thème central de l’élection présidentielle et des élections législatives, les Français ont désigné d’une même voix leur priorité, et donc la nôtre, pour ce début de quinquennat. »
« Un texte en faveur de la protection du pouvoir d’achat ; quel titre alléchant ! Mais quelle antiphrase ! Nous espérions que ce projet de loi serait l’occasion unique de revoir notre modèle de consommation, de faire en sorte que nos dépenses contraintes diminuent et que nous encouragions avec force e… »
« Il nous faut mesurer les attentes considérables qui pèsent sur le travail parlementaire. Ces attentes sont fondées sur la crainte légitime de voir le pouvoir d’achat des ménages continuer à s’étioler, du fait d’une inflation galopante et d’un modèle social en panne. »
« Avant même que ne flambe l’inflation, la question du pouvoir d’achat était prégnante. Vous proposez une augmentation autofinancée, puisque financée par l’impôt. »