Amendement n° 322 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Le Pen RN +3 cosignataires.
L'essentiel : Le calcul de l’allocation aux adultes handicapés aurait été déconnecté des revenus du conjoint par cet amendement, sa perception ne dépendant plus du revenu fiscal du couple, pour garantir selon son autrice l’autonomie des personnes handicapées.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont remplacés par les mots : « sa perception est déconnectée du revenu fiscal de référence du couple ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En France,12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions,ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ainsi,ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer:leur niveau de vie est inférieur de près de 4000€ par rapport à la moyenne française (21 900€ contre 25 800€) et elles sont 19% à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13% pour l’ensemble des Français. Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité est l’un des objectifs de l’allocation adulte handicapé (AAH)que perçoivent 1,2 million de personnes. Force est de constater que ce dispositif a ses limites :son montant est trop faible et son calcul est basé sur les ressources du ménage. Cette proposition de loi a donc pour but de réformer ces deux points afin d’améliorer la situation financière et le quotidien de ces personnes et garantir leur autonomie financière. Cet amendement vise donc à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés afin que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de celle-ci.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 66 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 11 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 37 | 0 |
| Renaissance | 2 | 121 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 33 | 0 |
| Rassemblement National | 75 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Pellerin RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Patrick Vignal RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Julien Dive LR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Charles Rodwell RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 322 en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chers collègues, nous nous combattons durement en période électorale – c’est normal, cela s’appelle la démocratie. Nous nous combattons au sein des assemblées, mais nous sommes aussi capables de faire cause commune. S’il existe un sujet qui mérite que nous votions dans le même sens, après nous être affrontés depuis le début de l’examen de ce texte, c’est bien la déconjugalisation de l’AAH. Objectivement, le fait qu’elle soit conjugalisée suscite une terrible injustice : une dépendance ajoutée à la dépendance – la double peine. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici à l’article « Ponce Pilate », à l’article « On s’en lave les mains », à l’article « Il faudrait relever les salaires mais nous allons confier cette tâche à la négociation de branche », à l’article « Nous voulons diminuer la sous-traitance et la maltraitance mais nous allons confier cette… »
« Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l’objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. »
« Cet article vise à étendre la procédure de fusion de branches, notamment lorsqu’il serait constaté une faiblesse des négociations pour garantir des minima conventionnels situés au moins au niveau du SMIC. »
« Chers collègues, naturellement, nous voterons cet article, même s’il contient une mesure terriblement minimaliste. Il constitue aussi un sacré aveu. Quel aveu en effet que le seul acte de ce gouvernement soit d’assurer qu’aucune branche n’ait un salaire inférieur au SMIC ! »
« Au groupe Démocrate, nous considérons que les dispositions de cet article fourniront un nouvel outil majeur de répartition de la valeur en conservant l’approche par branche qui permet à la fois de limiter la concurrence injuste entre entreprises d’un même secteur et de définir un horizon de progress… »
« Quelle sera la portée de l’article 4 s’il est voté ? Telle est la question. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce qui est envisagé en termes de fusion de conventions collectives pour les 120 branches dans lesquelles la grille salariale comporte des coefficients infér… »
« Le Gouvernement présente un bon outil, même si celui-ci ne répond pas, évidemment, à tous les problèmes du salariat – le Gouvernement lui-même n’en espère pas autant. Nous examinons un projet de loi ponctuel pour soutenir ponctuellement le pouvoir d’achat face à l’inflation. »
« Nous en arrivons à la seule mesure relative aux salaires figurant dans ce projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais il s’agit d’un artifice et d’une mystification. »
« Je veux réagir aux interventions liminaires sur l’article 4 et répondre par anticipation à plusieurs amendements qui abordent parfois les mêmes sujets et sur lesquels je serai, par la suite, un peu plus bref. Il convient de rappeler d’où nous venons et la situation dans laquelle nous sommes. »
« Voyez l’effort que consentent les députés de la NUPES : ils en viennent à citer Adam Smith pour vous tendre la main et défendre leur amendement. C’est pour le moins inattendu ; merci Aurélie Trouvé ! »
« Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd’hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n’est pas acceptable. »