Amendement n° 617 · ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement inscrit que les baisses de cotisations prévues par l’article sont intégralement compensées par l’État à la sécurité sociale, conformément à la règle de 1994 sur la compensation, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 69 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 30 | 6 | 1 |
| Renaissance | 118 | 9 | 9 |
| Horizons et apparentés | 25 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 5 | 21 |
| Rassemblement National | 76 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Rémy Rebeyrotte RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Vincent Bru DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 617 en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Après plus de douze heures de débats et 120 amendements examinés, nous en arrivons au vote sur l’article 1 er . Je regrette, comme de nombreux collègues sur tous les bancs de l’Assemblée, qu’aucun amendement des groupes d’opposition n’ait été retenu à l’issue de l’examen de cet article. Aucun ! Ce n’est pas seulement le problème de la gauche vis-à-vis de la majorité : aucun amendement de quelque groupe d’opposition que ce soit n’a été retenu. »
« Cher collègue, vous n’avez pas défendu sur le fond l’amendement de M. Pierre Dharréville, sur lequel j’émets un avis défavorable. Permettez-moi toutefois de rappeler qu’en commission, plusieurs amendements issus des différents groupes ont été adoptés ; ceux qui ont été rejetés aujourd’hui l’avaient déjà été en commission. N’exagérons pas ! »
« Je veux dire avec solennité que nous aurions pu ne pas nous opposer à l’article 1 er lors du vote qui interviendra dans quelques instants. Je le précise parce que, de manière peut-être naïve, nous pensions que l’exercice auquel nous étions invités en commission et en séance, visant à réguler, à amender, à corriger, à améliorer autant que possible le projet de loi, relevait d’une démarche empreinte de la sincérité de ceux qui nous la proposaient. Mais, compte tenu du taux inhabituellement élevé d’amendements jugés irrecevables – pratique détestable –… […] …et surtout de la manière dont vous avez accueilli les amendements – y compris parfois les plus conciliants, qui avaient pour but de corrig… »
« Pour la tenue de nos débats, reconnaissons qu’il est un peu compliqué de donner des explications de vote sur l’article alors que nous n’avons pas achevé l’examen de l’ensemble des amendements portant sur ledit article. […] Bien sûr, cet article va dans le bon sens. Nous regrettons cependant que vous ayez rejeté les propositions visant à améliorer le dispositif et pensons que son impact sera limité, puisque vous n’avez pas retenu nos amendements. […] Toutefois, si nous voulons faire preuve de responsabilité, nous ne pouvons pas voter contre un dispositif qui améliorera le pouvoir d’achat des Français. […] Il faut que le principe posé par cet amendement soit respecté par le Gouvernement. »
« Je soutiens également l’amendement n o 617 de notre collègue Dharréville, parce que je le trouve très intéressant. Vous avez évoqué la loi Veil. En principe, lorsque le Gouvernement accorde des exonérations de cotisations sociales, il doit les compenser à partir de son propre budget. Il s’agit tout simplement d’une règle de bonne gestion. Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national,… […] …nos concitoyens veulent d’abord une augmentation des salaires ; ensuite, si nous ne l’obtenons pas, ils souhaitent en effet bénéficier d’une prime. »
« Nous voterons également l’amendement de notre collègue Dharréville, qui a le mérite de placer chacun devant ses responsabilités. À travers cette prime et ces exonérations, vous, membres de La République en marche – cela figurait d’ailleurs aussi dans le programme de Mme Le Pen, comme quoi il y avait une convergence entre Macron et Le Pen – avez comme doctrine : « Donne-moi ta montre et je te donnerai l’heure ». […] Vous proposez de donner aux salariés ce que vous viendrez reprendre ensuite aux contribuables : au passage, c’est le Trésor public qui devra compenser ce que vous ne prenez pas au trésor privé, c’est-à-dire sur les profits des grandes entreprises. »
15 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 vise à favoriser la diffusion de l’intéressement dans les entreprises, en particulier dans celles qui comptent moins de cinquante salariés. »
« Pour faciliter le déploiement d’un dispositif d’intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d’un accord négocié avec les représentants du personnel. »
« L’article 3 vise à assouplir le dispositif de l’intéressement, ce qui va dans le bon sens. Mais, là encore, il faudrait améliorer vos propositions, qui risquent fortement de freiner le déploiement de l’intéressement salarial, que nous soutenons avec force. »
« De la même façon que pour la prime Macron, le dispositif proposé est, une nouvelle fois, un subterfuge offert aux patrons pour éviter toute hausse de salaire réel. »
« L’article 3 est relatif à l’intéressement. Nous aurions souhaité que les TPE – très petites entreprises –, les PME – petites et moyennes entreprises – et les autres très petites sociétés dans les outre-mer ou en Corse, qui ont énormément de difficultés, ne serait-ce qu’en raison de la dimension de l… »
« Malgré la mise en place récente d’incitations fortes, les accords d’intéressement sont encore très peu mis en œuvre dans les petites entreprises. Les entreprises de moins de cinquante salariés représentent près de la moitié des salariés en France. »
« Une fois encore, vous déplafonnez, vous dérégulez. Je rappelle que des lois récentes portaient déjà sur l’intéressement, comme la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui allait dans le même sens que le présent texte. Vous allez donc toujours plus loin. »
« Vous parlez de dogme, monsieur Corbière, je comprends bien votre position qui ne me pose pas de problème. Seulement, vous ne pouvez pas nous taxer de dogmatisme en étant vous-même dogmatique. »
« Je tiens à clarifier un point s’agissant de la notion de salaire. Je rappelle que les éléments constitutifs d’un salaire, ce sont effectivement la rémunération de base, mais à laquelle s’ajoutent des primes, comme la prime d’intéressement, des pourboires, ou encore une participation. »
« Je dois dire que je suis interpellé par l’ensemble des discussions auxquelles nous assistons ce soir. D’un côté, nous avons la NUPES qui veut imposer aux entreprises le SMIC à 1 500 euros par mois. »
« Je souhaitais prendre la parole sur l’amendement précédent, mais il est vrai que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires siègent tout au fond de l’hémicycle et dans l’ombre. »