Sous-amendement n° 1145 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Quatennens +2 cosignataires.
L'essentiel : L’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés aurait été avancée au 1er janvier 2023 au lieu du 1er octobre, ce sous-amendement estimant que les bénéficiaires avaient assez attendu.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1 er octobre 2023 » la date : « 1 er janvier 2023 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la déconjugalisation de l'AAH entre en vigueur dès le 1er janvier 2023. Après avoir refusé pendant 5 ans à plusieurs reprises les propositions transpartisanes de déconjugalisation de l'AAH, comme en 2018 sur une proposition consignée par des députés de tous les groupes, la majorité et le gouvernement font encore perdre du temps aux bénéficiaires de l’AAH. Certes, il faut mettre en place des mécanismes pour que tous les bénéficiaires soient gagnants et un délai est nécessaire pour que les CAF s'adaptent. Mais le gouvernement a fait entrer en vigueur de nombreuses réformes avant le déploiement technique du matériel requis, comme pour la baisse de plus d’un milliard d’euros des APL par leur « contemporéanisation ». Nous sommes favorables au fait de fixer le 1er janvier pour objectif et de se donner les moyens de l'atteindre, notamment en recrutant des personnels supplémentaires dans les CAF qui sont débordées pour le traitement des dossiers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 65 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 18 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 38 | 0 |
| Renaissance | 0 | 127 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 38 | 1 |
| Rassemblement National | 67 | 2 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1145 en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il n’avait été possible en commission que de déposer des amendements proposant une déconjugalisation sèche, c’est-à-dire sans prendre en compte la situation des quelque 45 000 personnes qui auraient été perdantes. Aussi a-t-il été décidé collégialement de retirer ces amendements pour pouvoir avancer dans la construction d’une solution collective qui permette de faire une déconjugalisation sans perdants et de garantir que le nouveau système réponde aux différentes préoccupations qui ont été exprimées, notamment que l’évolution de la situation des personnes soit bien prise en compte. »
« Prétendre que d’un claquement de doigts, on pourrait aller encore plus vite est faux. Il ne faut pas faire de fausses promesses à nos concitoyens. Mon avis sera donc également défavorable. »
« La troisième option,… […] …coconstruite et présentée dans les derniers amendements identiques par la quasi-totalité des groupes, à savoir les amendements n os 3 à 1122, est fondée sur une réflexion solide et sur des éléments qui nous ont été fournis par la CNAF. C’est donc un avis favorable à ces amendements identiques, mais défavorable aux quatre sous-amendements, puisque ceux-ci proposent des dates d’application qui ne sont pas réalistes et qui relèvent de fausses promesses. L’objectif est bien de déconjugaliser le plus vite possible sans faire de perdants. »
« Je commencerai en précisant d’emblée que le Gouvernement donne un avis favorable aux amendements identiques allant du n o 3 déposé par M. Pradié au n o 1122 déposé par Mme la rapporteure et défavorable à leurs sous-amendements, et demande le retrait ou le rejet de la totalité des autres amendements. Ceci étant dit, je vais essayer d’apporter des éléments de réponse aux différentes questions qui ont été soulevées. Tout d’abord, je souligne que nous vivons un moment important et même historique, puisque l’allocation aux adultes handicapés a été créée par la loi du 30 juin 1975. M. »
« Un certain nombre de nos collègues n’arrivent pas à se départir de leur mesquinerie. C’est bien dommage sur un sujet comme celui-là. Les amendements, nous les voterons tous ! Nous soutiendrons notamment ceux qui visent à mettre en place la déconjugalisation le plus vite possible. Quand on a réussi à enfermer 67 millions de Français chez eux pendant un mois et demi, on a la possibilité d’acter la déconjugalisation dès le mois d’octobre 2022 ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, nos fonctionnaires sont formidables. Plutôt que d’aller chercher McKinsey, faites-leur confiance ! Vous allez voir, ils vont vous étonner ! »
« Nous sommes proches du but. Je veux dire ma satisfaction, ayant été présent à chaque fois que la déconjugalisation a été défendue dans cet hémicycle par les différents groupes parlementaires. La ministre de l’époque a exagéré en nous disant que nul n’était inemployable. Reconnaissons-le, certains ne sont pas employables. Le Gouvernement a décidé de reprendre le sujet de la déconjugalisation – il trouve son chemin de Damas, très bien. Idem pour la majorité. J’aurais tout de même préféré que nous votions la mesure en 2021. Évidemment, la question qui se pose, c’est celle du délai de mise en œuvre. Cela fait un certain temps qu’on attend. »
21 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici à l’article « Ponce Pilate », à l’article « On s’en lave les mains », à l’article « Il faudrait relever les salaires mais nous allons confier cette tâche à la négociation de branche », à l’article « Nous voulons diminuer la sous-traitance et la maltraitance mais nous allons confier cette… »
« Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l’objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. »
« Cet article vise à étendre la procédure de fusion de branches, notamment lorsqu’il serait constaté une faiblesse des négociations pour garantir des minima conventionnels situés au moins au niveau du SMIC. »
« Chers collègues, naturellement, nous voterons cet article, même s’il contient une mesure terriblement minimaliste. Il constitue aussi un sacré aveu. Quel aveu en effet que le seul acte de ce gouvernement soit d’assurer qu’aucune branche n’ait un salaire inférieur au SMIC ! »
« Au groupe Démocrate, nous considérons que les dispositions de cet article fourniront un nouvel outil majeur de répartition de la valeur en conservant l’approche par branche qui permet à la fois de limiter la concurrence injuste entre entreprises d’un même secteur et de définir un horizon de progress… »
« Quelle sera la portée de l’article 4 s’il est voté ? Telle est la question. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce qui est envisagé en termes de fusion de conventions collectives pour les 120 branches dans lesquelles la grille salariale comporte des coefficients infér… »
« Le Gouvernement présente un bon outil, même si celui-ci ne répond pas, évidemment, à tous les problèmes du salariat – le Gouvernement lui-même n’en espère pas autant. Nous examinons un projet de loi ponctuel pour soutenir ponctuellement le pouvoir d’achat face à l’inflation. »
« Nous en arrivons à la seule mesure relative aux salaires figurant dans ce projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais il s’agit d’un artifice et d’une mystification. »
« Voyez l’effort que consentent les députés de la NUPES : ils en viennent à citer Adam Smith pour vous tendre la main et défendre leur amendement. C’est pour le moins inattendu ; merci Aurélie Trouvé ! »
« Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd’hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n’est pas acceptable. »