Le parcours du texte
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Les moyens du texte, et leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 35 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 27 | 0 | 0 |
| Renaissance | 93 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Lacresse RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Le patrimoine est bien plus concentré que les revenus : les 10% des ménages les mieux dotés en patrimoine en détiennent près de la moitié, contre environ un quart des niveaux de vie pour les 10% les plus aisés. L'indice de Gini du patrimoine atteint 0,652 en 2024, contre 0,299 pour le niveau de vie en 2023.
En 2023, l'inflation a représenté en moyenne une perte d'environ 1 230 euros par personne. Le maintien du pouvoir d'achat moyen masque de fortes inégalités : la hausse du niveau de vie n'a couvert qu'environ la moitié de ce surcoût pour les 20 % de ménages les plus modestes, contre plus de la totalité pour les 20 % les plus aisés.
France, portrait social 2024 : l'effet de l'inflation de 2023 selon le niveau de vie
En reconstituant la répartition du patrimoine en France sur le très long terme (1800-2014), ces chercheurs du World Inequality Lab documentent un fort recul de la part détenue par les 10% les plus aisés (d'environ 80 à 90% avant 1914 à 50 à 60% dans les années 1980), suivi d'une remontée modérée de la concentration depuis les années 1980-1990, les 50% les moins aisés détenant toujours moins de 10% du patrimoine.
Les dépenses contraintes (logement, énergie, assurances, abonnements) pèsent davantage sur les ménages modestes et réduisent leur reste à vivre : la part des dépenses compressibles n'est que de 35% de leur consommation, contre 50% pour les plus aisés.
Plus d'épargne chez les plus aisés, plus de dépenses contraintes chez les plus modestes
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Près de la moitié des Français affirment s’être déjà sentis piégés par la difficulté de résilier un contrat. Il convient de mettre fin aux obstacles injustifiés à la résiliation des abonnements en proposant une solution unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de l… »
« Conclure un contrat par un tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de pouvoir résilier ce contrat en ligne. Les explications données sur ce sujet par le Gouvernement lors de l’examen du texte en commission ne répondent pas à l’attente de nos concitoyens. »
« Ces amendements visent à étendre à tous les contrats la possibilité, pour les consommateurs, d’une résiliation par voie électronique, que ces contrats aient été ou non souscrits de manière dématérialisée. »
« Les deux amendements ont pour objet d’élargir à tous les contrats de consommation, quelle que soit la manière dont ils ont été conclus, la possibilité d’une résiliation par voie électronique. »
« Vos arguments ne sont pas valables ou suffisants. Notre amendement est maintenu, car il n’est pas question que nous renoncions à la proposition d’étendre la simplification de la résiliation à tous les contrats. »
« Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l’entreprise soit établie en France ou à l’étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. »
« Cet amendement rédactionnel de notre excellent collègue Thomas Ménagé, pour le groupe Rassemblement national, vise à clarifier le texte qui nous est soumis après son passage en commission. »
« Nous nous joignons à l’avis favorable exprimé sur cet amendement de bon sens. Je remercie d’ailleurs les membres de la commission des affaires économiques qui en ont adopté la rédaction initiale à l’unanimité. »
« La commission des affaires économiques a effectivement adopté unanimement un amendement de bon sens, qui doit permettre à des concitoyens en grande difficulté de résilier par anticipation, et sans s’acquitter de pénalités, des abonnements qui grèvent leur pouvoir d’achat. »
Le passage en commission
814 amendements examinés en commission, dont 154 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires économiques, Affaires sociales et Finances. 814 amendements y ont été déposés, dont 154 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 154 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 137 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 99 0 %
- GDR-NUPES 3 sur 52 6 %
- SOC 6 sur 58 10 %
- LIOT 1 sur 47 2 %
- DEM aucun sur 11 0 %
- RE 137 sur 149 92 %
- HOR aucun sur 9 0 %
- LR 5 sur 313 2 %
- RN 1 sur 17 6 %
- ECOLO 1 sur 59 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 19 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 14 Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre, exploitable 5 ans au plus, avec étude des émissions. 22 adoptés sur 27
- Article 13 Oblige l'opérateur d'un terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à le maintenir en exploitation et couvre ses coûts, sauf dérogation à l'accès des tiers. 18 adoptés sur 21
- Article 1er Exonère de cotisations la prime de partage de la valeur versée depuis 2022, plafonnée à 3 000 euros, ou 6 000 si l'employeur pratique l'intéressement ou la participation. 17 adoptés sur 58
- Article 7 Oblige le professionnel à offrir une résiliation en ligne gratuite, supprime des frais de résiliation télécoms hors offres groupées, et l'ouvre par anticipation au consommateur admis au surendettement. 14 adoptés sur 18
- Article 12 Autorise pour 5 ans le ministre chargé de l'énergie à suspendre des centrales au gaz, et à les réquisitionner si l'approvisionnement électrique est aussi menacé, hors certaines cogénérations. 13 adoptés sur 22
- Article 6 Limite à 3,5 % la hausse de l'indice de référence des loyers jusqu'au deuxième trimestre 2023, sauf en Corse, en zone de revitalisation rurale et dans certaines collectivités. 12 adoptés sur 31
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
33 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 144 ↗
Les 33 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Exonère de cotisations la prime de partage de la valeur versée depuis 2022, plafonnée à 3 000 euros, ou 6 000 si l'employeur pratique l'intéressement ou la participation. 17558 com. / 117 séance
Exonère de cotisations la prime de partage de la valeur versée depuis 2022, plafonnée à 3 000 euros, ou 6 000 si l'employeur pratique l'intéressement ou la participation.
175 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 17 adoptés, puis 117 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 Refond les cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants et réduit celles des revenus inférieurs à 1,1 fois un plafond, sans cumul avec d'autres réductions, hors dispositifs réservés. 2413 com. / 11 séance
Refond les cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants et réduit celles des revenus inférieurs à 1,1 fois un plafond, sans cumul avec d'autres réductions, hors dispositifs réservés.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Porte à 5 ans la durée de l'intéressement et l'ouvre à la décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés sans accord de branche agréé. 5731 com. / 26 séance
Porte à 5 ans la durée de l'intéressement et l'ouvre à la décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés sans accord de branche agréé.
57 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 10 adoptés, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Ramène un délai à 45 jours et ajoute, à un critère de fusion des branches, les accords assurant un minimum au moins égal au salaire minimum de croissance. 2111 com. / 10 séance
Ramène un délai à 45 jours et ajoute, à un critère de fusion des branches, les accords assurant un minimum au moins égal au salaire minimum de croissance.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 5 Revalorise au 1er juillet 2022, par un coefficient de 1,04, les prestations, allocations et aides individuelles indexées annuellement et déroge au calcul d'un complément de retraite agricole. 5730 com. / 27 séance
Revalorise au 1er juillet 2022, par un coefficient de 1,04, les prestations, allocations et aides individuelles indexées annuellement et déroge au calcul d'un complément de retraite agricole.
57 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.
Article 5 bis Supprime la prise en compte des ressources du conjoint pour l'allocation aux adultes handicapés, les bénéficiaires actuels conservant les règles antérieures si elles leur sont plus favorables.
Supprime la prise en compte des ressources du conjoint pour l'allocation aux adultes handicapés, les bénéficiaires actuels conservant les règles antérieures si elles leur sont plus favorables.
Article 5 ter Écarte les droits en cours de constitution au titre des indemnités de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale de l'application de plusieurs autres articles.
Écarte les droits en cours de constitution au titre des indemnités de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale de l'application de plusieurs autres articles.
Article 6 Limite à 3,5 % la hausse de l'indice de référence des loyers jusqu'au deuxième trimestre 2023, sauf en Corse, en zone de revitalisation rurale et dans certaines collectivités. 8331 com. / 52 séance
Limite à 3,5 % la hausse de l'indice de référence des loyers jusqu'au deuxième trimestre 2023, sauf en Corse, en zone de revitalisation rurale et dans certaines collectivités.
83 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 12 adoptés, puis 52 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 bis Interdit un complément de loyer prévu par la loi de 2018 lorsque le logement souffre d'humidité, de mauvaise isolation, d'un vis-à-vis trop proche ou d'autres défauts.
Interdit un complément de loyer prévu par la loi de 2018 lorsque le logement souffre d'humidité, de mauvaise isolation, d'un vis-à-vis trop proche ou d'autres défauts.
Article 7 Oblige le professionnel à offrir une résiliation en ligne gratuite, supprime des frais de résiliation télécoms hors offres groupées, et l'ouvre par anticipation au consommateur admis au surendettement. 4818 com. / 30 séance
Oblige le professionnel à offrir une résiliation en ligne gratuite, supprime des frais de résiliation télécoms hors offres groupées, et l'ouvre par anticipation au consommateur admis au surendettement.
48 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 14 adoptés, puis 30 en séance, dont 9 adoptés.
Article 8 Oblige assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance proposant la souscription par voie électronique à ouvrir une fonctionnalité gratuite de résiliation aux personnes physiques hors activité professionnelle. 348 com. / 26 séance
Oblige assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance proposant la souscription par voie électronique à ouvrir une fonctionnalité gratuite de résiliation aux personnes physiques hors activité professionnelle.
34 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 bis Porte de 14 à 30 jours un délai de renonciation en assurance, supprime la condition d'une garantie antérieure et diffère son départ en cas de prime gratuite.
Porte de 14 à 30 jours un délai de renonciation en assurance, supprime la condition d'une garantie antérieure et diffère son départ en cas de prime gratuite.
Article 9 Porte à 3 ou 7 ans, selon les circonstances, l'emprisonnement des pratiques commerciales trompeuses ou agressives et élargit les pouvoirs d'injonction, de publicité et de déréférencement de l'administration. 105 com. / 5 séance
Porte à 3 ou 7 ans, selon les circonstances, l'emprisonnement des pratiques commerciales trompeuses ou agressives et élargit les pouvoirs d'injonction, de publicité et de déréférencement de l'administration.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis A Impose au prestataire de services de paiement de rembourser les frais excédant le premier rejet lorsque plusieurs demandes de paiement portant sur la même opération ont été rejetées.
Impose au prestataire de services de paiement de rembourser les frais excédant le premier rejet lorsque plusieurs demandes de paiement portant sur la même opération ont été rejetées.
Article 9 bis Majore de 10 points le taux légal dû par le prestataire de services de paiement défaillant, puis de 20 % par mois au-delà de 30 jours. 20 com. / 2 séance
Majore de 10 points le taux légal dû par le prestataire de services de paiement défaillant, puis de 20 % par mois au-delà de 30 jours.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Charge le ministre chargé de l'énergie d'imposer aux opérateurs de stockage de gaz une trajectoire annuelle de remplissage et, au besoin, des stocks de sécurité compensés par l'État. 2513 com. / 12 séance
Charge le ministre chargé de l'énergie d'imposer aux opérateurs de stockage de gaz une trajectoire annuelle de remplissage et, au besoin, des stocks de sécurité compensés par l'État.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 Permet au gestionnaire de réseau de transport de gaz de demander à un gestionnaire de distribution d'interrompre la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de distribution.
Permet au gestionnaire de réseau de transport de gaz de demander à un gestionnaire de distribution d'interrompre la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de distribution.
Article 11 bis Impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, au plus tard le 31 mars, un rapport de synthèse et de bilan des décisions prises l'année précédente.
Impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, au plus tard le 31 mars, un rapport de synthèse et de bilan des décisions prises l'année précédente.
Article 12 Autorise pour 5 ans le ministre chargé de l'énergie à suspendre des centrales au gaz, et à les réquisitionner si l'approvisionnement électrique est aussi menacé, hors certaines cogénérations. 3822 com. / 16 séance
Autorise pour 5 ans le ministre chargé de l'énergie à suspendre des centrales au gaz, et à les réquisitionner si l'approvisionnement électrique est aussi menacé, hors certaines cogénérations.
38 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 13 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 13 Oblige l'opérateur d'un terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à le maintenir en exploitation et couvre ses coûts, sauf dérogation à l'accès des tiers. 3421 com. / 13 séance
Oblige l'opérateur d'un terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à le maintenir en exploitation et couvre ses coûts, sauf dérogation à l'accès des tiers.
34 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 18 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre, exploitable 5 ans au plus, avec étude des émissions. 4227 com. / 15 séance
Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre, exploitable 5 ans au plus, avec étude des émissions.
42 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 22 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Ouvre jusqu'au 31 décembre 2023 le recours au contrat à durée déterminée pour la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon, y compris avec leurs anciens salariés licenciés. 1711 com. / 6 séance
Ouvre jusqu'au 31 décembre 2023 le recours au contrat à durée déterminée pour la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon, y compris avec leurs anciens salariés licenciés.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Article 15 bis Description : Impose aux opérateurs d'ajustement et d'effacement d'offrir leurs capacités disponibles inutilisées en cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement électrique, sauf opposition du ministre, sous pénalités financières.
Description : Impose aux opérateurs d'ajustement et d'effacement d'offrir leurs capacités disponibles inutilisées en cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement électrique, sauf opposition du ministre, sous pénalités financières.
Article 15 ter Oblige les sites de consommation à offrir la puissance non utilisée et techniquement disponible de leurs installations de secours de plus d'un mégawattheure, en cas de menace grave.
Oblige les sites de consommation à offrir la puissance non utilisée et techniquement disponible de leurs installations de secours de plus d'un mégawattheure, en cas de menace grave.
Article 16 Autorise un décret à rehausser, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement, le plafond d'émissions des installations de production d'électricité à combustibles fossiles, contre compensation obligatoire. 1410 com. / 4 séance
Autorise un décret à rehausser, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement, le plafond d'émissions des installations de production d'électricité à combustibles fossiles, contre compensation obligatoire.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Fait réattribuer au fournisseur de secours les volumes nucléaires d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation est suspendue ou retirée, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. 137 com. / 6 séance
Fait réattribuer au fournisseur de secours les volumes nucléaires d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation est suspendue ou retirée, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Remplace, au troisième alinéa de l'article L. 336-3 du code de l'énergie, le qualificatif infra-annuel par un renvoi au pouvoir réglementaire. 74 com. / 3 séance
Remplace, au troisième alinéa de l'article L. 336-3 du code de l'énergie, le qualificatif infra-annuel par un renvoi au pouvoir réglementaire.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 18 bis Fixe à 120 térawattheures par an, jusqu'au 31 décembre 2023, un plafond du code de l'énergie.
Fixe à 120 térawattheures par an, jusqu'au 31 décembre 2023, un plafond du code de l'énergie.
Article 18 ter Interdit, à compter de 2023, que le prix minimal de vente prévu au code de l'énergie soit inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.
Interdit, à compter de 2023, que le prix minimal de vente prévu au code de l'énergie soit inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.
Article 19 Valide le décret de 2022 attribuant un volume additionnel d'électricité nucléaire, contre le seul grief de consultations non accomplies et sauf décisions passées en force de chose jugée. 167 com. / 9 séance
Valide le décret de 2022 attribuant un volume additionnel d'électricité nucléaire, contre le seul grief de consultations non accomplies et sauf décisions passées en force de chose jugée.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Remplace le carburant par les produits énergétiques de propulsion dans le calcul du prix du transport routier, et la commande par le contrat comme date de référence. 33 com. / 0 séance
Remplace le carburant par les produits énergétiques de propulsion dans le calcul du prix du transport routier, et la commande par le contrat comme date de référence.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 21 Autorise l'huile alimentaire usagée valorisée comme carburant, pure ou en mélange, à condition d'égaler les performances d'émissions des carburants autorisés, et la taxe au tarif du gazole.
Autorise l'huile alimentaire usagée valorisée comme carburant, pure ou en mélange, à condition d'égaler les performances d'émissions des carburants autorisés, et la taxe au tarif du gazole.
Article 22 Fixe les questions qu'un rapport doit évaluer sur le classement des communes par zones géographiques, dont ses effets sur le logement social et l'opportunité d'une fusion.
Fixe les questions qu'un rapport doit évaluer sur le classement des communes par zones géographiques, dont ses effets sur le logement social et l'opportunité d'une fusion.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.