Amendement n° 915 · ART. 3, déposé par Mme Guetté LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de transformer l’intéressement en hausse durable : les sommes versées auraient entraîné, l’année suivante, une augmentation de salaire égale à la moitié de leur montant.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 3312‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées au premier alinéa donnent lieu l’année suivant leur versement à une augmentation du salaire brut annuel d’un montant équivalent à la moitié de leur montant. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons que le versement d'intéressement donne suite à une augmentation pérenne de salaire. Emmanuel Macron ne fait que répéter que le travail doit payer tout en faisant tout pour que n'augmente pas la principale rémunération du travail : le salaire. Le partage de la valeur, c'est le salaire. Or, la part des salaires dans la valeur ajoutée européenne a diminué de 8 points entre 1980 et 2015. Il y a urgence à mieux partager la valeur en faisant repartir les salaires à la hausse. Pour que l'intéressement, aléatoire, joue réellement ce rôle, nous proposons donc que les salariés bénéficiaires reçoivent une augmentation à hauteur de 50 % du montant des sommes perçues au titre de l'intéressement l'année suivant le versement de ces sommes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 58 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 8 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 34 | 0 |
| Renaissance | 0 | 127 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 33 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 72 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 915 en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous observe depuis hier et je me dis que le moment est venu de vous proposer un amendement de compromis, très sage – c’est votre monde idéal –, qui allie l’intéressement et le salaire. L’amendement vise à instaurer le mécanisme suivant : lorsque l’entreprise verse de l’intéressement, elle s’engage à donner la moitié de ce montant l’année suivante sous la forme d’une augmentation de salaire. Je vous invite à réfléchir longuement avant de refuser ce dispositif. Comme moi, les Français vous observent depuis hier, vous, un groupe de 450 personnes qui perçoivent au moins 5 000 euros par mois au titre de la valeur de votre travail. »
« Nous atteignons le summum de la caricature. Cet amendement est complètement fou, déconnecté de la réalité des entreprises et contreproductif pour les salariés. En plus de s’opposer à l’attribution de primes, la Mélenchonie s’oppose au partage de la valeur permis par l’intéressement. Je plains vos collaborateurs, madame. Avis défavorable. »
« Avis défavorable. Ce débat est assez incroyable : depuis tout à l’heure, vous proposez des amendements pour corseter, lier, freiner, ralentir, empêcher le partage de la valeur ! Nous parlons pourtant d’un dispositif d’intéressement qui, en 2021, a permis aux salariés français bénéficiant d’un accord d’intéressement de toucher collectivement 21 milliards d’euros, avec une moyenne de 2 000 euros par an. C’est cela aussi, le partage de la valeur ! »
« Il faut revenir au sérieux. On ne peut lier de manière systématique augmentation de salaire et intéressement – même si les deux peuvent aller de pair. Votre amendement dissuaderait le recours à l’intéressement salarial. Pensez aux entreprises qui ne seraient pas assurées de pouvoir faire face, la deuxième année, à des hausses salariales dont le montant n’aura pas été négocié en fonction du contexte économique. Dans nos territoires, les entreprises traversent des hauts et des bas. Quand une entreprise a de très bons résultats, l’intéressement permet de verser une prime aux salariés ; on ne peut que l’encourager. »
« Il se fonde sur l’article 70 du règlement, alinéa 3. En effet, Mme la rapporteure s’est livrée à une mise en cause personnelle, en plaignant les collaborateurs de Mme Garrido. […] Il n’y a pas lieu d’aborder la gestion du personnel des députés et des employeurs dans nos débats. Gardez vos considérations pour vous ! En outre, pour avoir été collaborateur d’un député de La France insoumise, sachez que nous sommes très bien traités. »
« Monsieur le ministre, vous auriez effectivement dû voter l’amendement précédent… […] …ou plutôt inviter à le voter, pour une raison simple : nous vous demandons avec le plus grand sérieux d’encadrer, de plafonner les primes. Si vous ne le faites pas, nous défendrons une débauche d’amendements, pour forcer à la discussion. Vous n’êtes pas sérieux en refusant le plafonnement des primes proposé tout à l’heure sur les bancs du groupe LFI-NUPES. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 vise à favoriser la diffusion de l’intéressement dans les entreprises, en particulier dans celles qui comptent moins de cinquante salariés. »
« Pour faciliter le déploiement d’un dispositif d’intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d’un accord négocié avec les représentants du personnel. »
« L’article 3 vise à assouplir le dispositif de l’intéressement, ce qui va dans le bon sens. Mais, là encore, il faudrait améliorer vos propositions, qui risquent fortement de freiner le déploiement de l’intéressement salarial, que nous soutenons avec force. »
« De la même façon que pour la prime Macron, le dispositif proposé est, une nouvelle fois, un subterfuge offert aux patrons pour éviter toute hausse de salaire réel. »
« L’article 3 est relatif à l’intéressement. Nous aurions souhaité que les TPE – très petites entreprises –, les PME – petites et moyennes entreprises – et les autres très petites sociétés dans les outre-mer ou en Corse, qui ont énormément de difficultés, ne serait-ce qu’en raison de la dimension de l… »
« Malgré la mise en place récente d’incitations fortes, les accords d’intéressement sont encore très peu mis en œuvre dans les petites entreprises. Les entreprises de moins de cinquante salariés représentent près de la moitié des salariés en France. »
« Il est naturellement défavorable. J’ai eu l’occasion de souligner, lors de l’examen des deux premiers articles, que nous sommes attachés au développement de l’intéressement, à la diffusion des accords d’intéressement, à leur facilitation et à leur simplification. »
« Vous parlez de dogme, monsieur Corbière, je comprends bien votre position qui ne me pose pas de problème. Seulement, vous ne pouvez pas nous taxer de dogmatisme en étant vous-même dogmatique. »
« Je tiens à clarifier un point s’agissant de la notion de salaire. Je rappelle que les éléments constitutifs d’un salaire, ce sont effectivement la rémunération de base, mais à laquelle s’ajoutent des primes, comme la prime d’intéressement, des pourboires, ou encore une participation. »
« Je dois dire que je suis interpellé par l’ensemble des discussions auxquelles nous assistons ce soir. D’un côté, nous avons la NUPES qui veut imposer aux entreprises le SMIC à 1 500 euros par mois. »
« Mes collègues du groupe GDR-NUPES et moi-même parlons autant aux salariés qu’aux chefs d’entreprise. Nous avons dans nos circonscriptions autant de PME et de TPE, avec lesquelles nous discutons, que de grands groupes et de grandes industries : c’est vrai en Seine-Maritime, chez mon collègue Lecoq, o… »