Le parcours du texte
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Les moyens du texte, et leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 42 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 7 | 4 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 12 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 32 | 0 | 0 |
| Renaissance | 102 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 24 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 55 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le patrimoine est bien plus concentré que les revenus : les 10% des ménages les mieux dotés en patrimoine en détiennent près de la moitié, contre environ un quart des niveaux de vie pour les 10% les plus aisés. L'indice de Gini du patrimoine atteint 0,652 en 2024, contre 0,299 pour le niveau de vie en 2023.
En 2023, l'inflation a représenté en moyenne une perte d'environ 1 230 euros par personne. Le maintien du pouvoir d'achat moyen masque de fortes inégalités : la hausse du niveau de vie n'a couvert qu'environ la moitié de ce surcoût pour les 20 % de ménages les plus modestes, contre plus de la totalité pour les 20 % les plus aisés.
France, portrait social 2024 : l'effet de l'inflation de 2023 selon le niveau de vie
En reconstituant la répartition du patrimoine en France sur le très long terme (1800-2014), ces chercheurs du World Inequality Lab documentent un fort recul de la part détenue par les 10% les plus aisés (d'environ 80 à 90% avant 1914 à 50 à 60% dans les années 1980), suivi d'une remontée modérée de la concentration depuis les années 1980-1990, les 50% les moins aisés détenant toujours moins de 10% du patrimoine.
Les dépenses contraintes (logement, énergie, assurances, abonnements) pèsent davantage sur les ménages modestes et réduisent leur reste à vivre : la part des dépenses compressibles n'est que de 35% de leur consommation, contre 50% pour les plus aisés.
Plus d'épargne chez les plus aisés, plus de dépenses contraintes chez les plus modestes
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 3 vise à favoriser la diffusion de l’intéressement dans les entreprises, en particulier dans celles qui comptent moins de cinquante salariés. »
« Pour faciliter le déploiement d’un dispositif d’intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d’un accord négocié avec les représentants du personnel. »
« L’article 3 vise à assouplir le dispositif de l’intéressement, ce qui va dans le bon sens. Mais, là encore, il faudrait améliorer vos propositions, qui risquent fortement de freiner le déploiement de l’intéressement salarial, que nous soutenons avec force. »
« De la même façon que pour la prime Macron, le dispositif proposé est, une nouvelle fois, un subterfuge offert aux patrons pour éviter toute hausse de salaire réel. »
« L’article 3 est relatif à l’intéressement. Nous aurions souhaité que les TPE – très petites entreprises –, les PME – petites et moyennes entreprises – et les autres très petites sociétés dans les outre-mer ou en Corse, qui ont énormément de difficultés, ne serait-ce qu’en raison de la dimension de l… »
« Malgré la mise en place récente d’incitations fortes, les accords d’intéressement sont encore très peu mis en œuvre dans les petites entreprises. Les entreprises de moins de cinquante salariés représentent près de la moitié des salariés en France. »
« Une fois encore, vous déplafonnez, vous dérégulez. Je rappelle que des lois récentes portaient déjà sur l’intéressement, comme la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui allait dans le même sens que le présent texte. Vous allez donc toujours plus loin. »
« M. Millienne vient de s’exprimer pour notre groupe… mais tant mieux si vous me donnez la parole. Vous opposez, monsieur Corbière, comme l’intervenant précédent vient de la souligner, le salaire et la prime d’intéressement, cette dernière étant susceptible, selon vous, de précariser celui-là. »
« Je tiens à clarifier un point s’agissant de la notion de salaire. Je rappelle que les éléments constitutifs d’un salaire, ce sont effectivement la rémunération de base, mais à laquelle s’ajoutent des primes, comme la prime d’intéressement, des pourboires, ou encore une participation. »
« Je dois dire que je suis interpellé par l’ensemble des discussions auxquelles nous assistons ce soir. D’un côté, nous avons la NUPES qui veut imposer aux entreprises le SMIC à 1 500 euros par mois. »
Le passage en commission
814 amendements examinés en commission, dont 154 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires économiques, Affaires sociales et Finances. 814 amendements y ont été déposés, dont 154 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 154 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 137 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 99 0 %
- GDR-NUPES 3 sur 52 6 %
- SOC 6 sur 58 10 %
- LIOT 1 sur 47 2 %
- DEM aucun sur 11 0 %
- RE 137 sur 149 92 %
- HOR aucun sur 9 0 %
- LR 5 sur 313 2 %
- RN 1 sur 17 6 %
- ECOLO 1 sur 59 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 19 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 14 Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre, dont l'exploitation ne peut dépasser 5 ans. 22 adoptés sur 27
- Article 13 Soumet le terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à une obligation de maintien en exploitation et encadre la couverture de ses coûts. 18 adoptés sur 21
- Article 1er Exonère de cotisations jusqu'à 6 000 €, voire d'impôt jusqu'en 2023, la prime de partage de la valeur, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2024. 17 adoptés sur 58
- Article 7 Impose au professionnel qui contracte par voie électronique une fonctionnalité de résiliation par la même voie, sous peine d'amende administrative, et élargit les cas de résiliation anticipée. 14 adoptés sur 18
- Article 12 Autorise pour 4 ans le ministre, sur menace grave d'approvisionnement, à restreindre, suspendre ou réquisitionner certaines centrales au gaz, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 13 adoptés sur 22
- Article 6 Revalorise par anticipation les paramètres des aides au logement et plafonne, du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers. 12 adoptés sur 31
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
47 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 144 ↗
Les 47 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 3 août 2022, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Exonère de cotisations jusqu'à 6 000 €, voire d'impôt jusqu'en 2023, la prime de partage de la valeur, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2024. 17558 com. / 117 séance
Description : Exonère de cotisations jusqu'à 6 000 €, voire d'impôt jusqu'en 2023, la prime de partage de la valeur, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2024.
175 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 17 adoptés, puis 117 en séance, dont 8 adoptés.
Article 1er bis Ouvre aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre de la durée de travail supplémentaire de leurs salariés. 10 com. / 1 séance
Ouvre aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre de la durée de travail supplémentaire de leurs salariés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Réécrit le calcul des cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants et ouvre à des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole une option pour un taux réduit. 2413 com. / 11 séance
Réécrit le calcul des cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants et ouvre à des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole une option pour un taux réduit.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Allonge la durée maximale de l'intéressement, l'ouvre sous conditions à la décision unilatérale de l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés, et borne les délais de contrôle. 5731 com. / 26 séance
Allonge la durée maximale de l'intéressement, l'ouvre sous conditions à la décision unilatérale de l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés, et borne les délais de contrôle.
57 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 10 adoptés, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Description : Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 le déblocage anticipé, plafonné à 10 000 €, de participation et d'intéressement affectés avant 2022, hors certains plans d'épargne, pour financer des achats. 10 com. / 1 séance
Description : Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 le déblocage anticipé, plafonné à 10 000 €, de participation et d'intéressement affectés avant 2022, hors certains plans d'épargne, pour financer des achats.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Autorise jusqu'au 31 décembre 2023 l'achat par titre-restaurant de tout produit alimentaire auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3 du code du travail.
Autorise jusqu'au 31 décembre 2023 l'achat par titre-restaurant de tout produit alimentaire auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3 du code du travail.
Article 4 Ramène un délai du code du travail à 45 jours et vise les accords assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au minimum interprofessionnel de croissance. 2111 com. / 10 séance
Ramène un délai du code du travail à 45 jours et vise les accords assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au minimum interprofessionnel de croissance.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 4 bis Plafonne à 2 mois la durée de la procédure applicable à un avenant conclu après au moins 2 hausses du salaire minimum interprofessionnel de croissance en 12 mois.
Plafonne à 2 mois la durée de la procédure applicable à un avenant conclu après au moins 2 hausses du salaire minimum interprofessionnel de croissance en 12 mois.
Article 5 Revalorise au 1er juillet 2022, par un coefficient de 1,04, les prestations, allocations et aides individuelles indexées annuellement et déroge au calcul d'un complément de retraite agricole. 5730 com. / 27 séance
Revalorise au 1er juillet 2022, par un coefficient de 1,04, les prestations, allocations et aides individuelles indexées annuellement et déroge au calcul d'un complément de retraite agricole.
57 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.
Article 5 ter Permet de constituer des droits au titre des indemnités de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, sans les compter pour l'application de plusieurs autres articles.
Permet de constituer des droits au titre des indemnités de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, sans les compter pour l'application de plusieurs autres articles.
Article 6 Revalorise par anticipation les paramètres des aides au logement et plafonne, du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers. 8331 com. / 52 séance
Revalorise par anticipation les paramètres des aides au logement et plafonne, du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers.
83 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 12 adoptés, puis 52 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 bis Interdit le complément de loyer du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 lorsque le logement présente l'une des caractéristiques énumérées.
Interdit le complément de loyer du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 lorsque le logement présente l'une des caractéristiques énumérées.
Article 6 ter Plafonne temporairement à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer des petites et moyennes entreprises.
Plafonne temporairement à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer des petites et moyennes entreprises.
Article 7 Impose au professionnel qui contracte par voie électronique une fonctionnalité de résiliation par la même voie, sous peine d'amende administrative, et élargit les cas de résiliation anticipée. 4818 com. / 30 séance
Impose au professionnel qui contracte par voie électronique une fonctionnalité de résiliation par la même voie, sous peine d'amende administrative, et élargit les cas de résiliation anticipée.
48 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 14 adoptés, puis 30 en séance, dont 9 adoptés.
Article 7 bis Autorise la résiliation gratuite, dès la première reconduction, d'un contrat de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, après changement de domicile ou évolution du foyer fiscal.
Autorise la résiliation gratuite, dès la première reconduction, d'un contrat de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, après changement de domicile ou évolution du foyer fiscal.
Article 8 Oblige assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles proposant la souscription par voie électronique à ouvrir la résiliation par la même voie aux personnes physiques hors activité professionnelle. 348 com. / 26 séance
Oblige assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles proposant la souscription par voie électronique à ouvrir la résiliation par la même voie aux personnes physiques hors activité professionnelle.
34 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 bis Porte de 14 à 30 un délai de l'article L. 112-10 du code des assurances et supprime la mention d'une garantie antérieure, à compter de 2023.
Porte de 14 à 30 un délai de l'article L. 112-10 du code des assurances et supprime la mention d'une garantie antérieure, à compter de 2023.
Article 8 ter Réécrit les modalités d'envoi du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité et y substitue le code de la consommation au code des assurances.
Réécrit les modalités d'envoi du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité et y substitue le code de la consommation au code des assurances.
Article 9 bis A Impose au prestataire de services de paiement de rembourser les frais excédant le premier rejet lorsque plusieurs demandes de paiement portant sur la même opération ont été rejetées.
Impose au prestataire de services de paiement de rembourser les frais excédant le premier rejet lorsque plusieurs demandes de paiement portant sur la même opération ont été rejetées.
Article 9 bis Pénalise par un intérêt au taux légal majoré de 5, 10 ou 15 points le retard du prestataire de services de paiement à verser les sommes dues. 20 com. / 2 séance
Pénalise par un intérêt au taux légal majoré de 5, 10 ou 15 points le retard du prestataire de services de paiement à verser les sommes dues.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 tersupprimé
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE CHAPITRE IER Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz
Article 10 Charge le ministre chargé de l'énergie d'imposer aux opérateurs de stockage de gaz une trajectoire de remplissage et, au besoin, des stocks de sécurité compensés par l'État. 2513 com. / 12 séance
Charge le ministre chargé de l'énergie d'imposer aux opérateurs de stockage de gaz une trajectoire de remplissage et, au besoin, des stocks de sécurité compensés par l'État.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 Permet de demander à un gestionnaire de réseau de distribution de gaz d'interrompre la consommation des consommateurs finals agréés, ce gestionnaire informant alors l'autorité organisatrice.
Permet de demander à un gestionnaire de réseau de distribution de gaz d'interrompre la consommation des consommateurs finals agréés, ce gestionnaire informant alors l'autorité organisatrice.
Article 11 bis Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 31 mars, évaluant les mesures prises l'année précédente en application de l'article L. 434-3 du code de l'énergie.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 31 mars, évaluant les mesures prises l'année précédente en application de l'article L. 434-3 du code de l'énergie.
Article 12 Description : Autorise pour 4 ans le ministre, sur menace grave d'approvisionnement, à restreindre, suspendre ou réquisitionner certaines centrales au gaz, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 3822 com. / 16 séance
Description : Autorise pour 4 ans le ministre, sur menace grave d'approvisionnement, à restreindre, suspendre ou réquisitionner certaines centrales au gaz, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
38 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 13 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 bis Description : Favorise le biogaz par des objectifs territoriaux, l'information des maires, un portail national et un éventuel guichet unique expérimental, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.
Description : Favorise le biogaz par des objectifs territoriaux, l'information des maires, un portail national et un éventuel guichet unique expérimental, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.
Article 12 ter Étend au gaz et à certaines offres à prix indexé des dispositions du code de la consommation, pour les offres nouvelles dès le 1er juillet 2023.
Étend au gaz et à certaines offres à prix indexé des dispositions du code de la consommation, pour les offres nouvelles dès le 1er juillet 2023.
Article 13 Soumet le terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à une obligation de maintien en exploitation et encadre la couverture de ses coûts. 3421 com. / 13 séance
Soumet le terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à une obligation de maintien en exploitation et encadre la couverture de ses coûts.
34 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 18 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre, dont l'exploitation ne peut dépasser 5 ans. 4227 com. / 15 séance
Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre, dont l'exploitation ne peut dépasser 5 ans.
42 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 22 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 bis Permet au ministre chargé de l'énergie d'interdire, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, la publicité lumineuse ou numérique dans les lieux publics énumérés.
Permet au ministre chargé de l'énergie d'interdire, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, la publicité lumineuse ou numérique dans les lieux publics énumérés.
Article 15 Ouvre jusqu'au 31 décembre 2023 le recours au contrat à durée déterminée pour la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon, y compris avec leurs anciens salariés licenciés. 1711 com. / 6 séance
Ouvre jusqu'au 31 décembre 2023 le recours au contrat à durée déterminée pour la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon, y compris avec leurs anciens salariés licenciés.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Article 15 bis Impose aux opérateurs d'ajustement et d'effacement, lors des périodes de forte tension, de rendre disponibles leurs capacités inutilisées déjà valorisées sur le mécanisme d'ajustement ou les marchés.
Impose aux opérateurs d'ajustement et d'effacement, lors des périodes de forte tension, de rendre disponibles leurs capacités inutilisées déjà valorisées sur le mécanisme d'ajustement ou les marchés.
Article 15 ter Permet au gestionnaire du réseau public de transport, en cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement électrique et d'insuffisance des mécanismes, de mobiliser des installations de secours.
Permet au gestionnaire du réseau public de transport, en cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement électrique et d'insuffisance des mécanismes, de mobiliser des installations de secours.
Article 15 quater Interdit, le reste de l'année, l'interruption de fourniture d'électricité d'une résidence principale pour impayés sans réduction de puissance d'au moins un mois, selon des modalités fixées par décret.
Interdit, le reste de l'année, l'interruption de fourniture d'électricité d'une résidence principale pour impayés sans réduction de puissance d'au moins un mois, selon des modalités fixées par décret.
Article 16 Autorise un décret à rehausser, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement, le plafond d'émissions des installations de production d'électricité à combustibles fossiles, contre compensation obligatoire. 1410 com. / 4 séance
Autorise un décret à rehausser, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement, le plafond d'émissions des installations de production d'électricité à combustibles fossiles, contre compensation obligatoire.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Renvoie à un arrêté ministériel les conditions de transfert au fournisseur de secours des volumes d'électricité nucléaire d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation est suspendue ou retirée. 137 com. / 6 séance
Renvoie à un arrêté ministériel les conditions de transfert au fournisseur de secours des volumes d'électricité nucléaire d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation est suspendue ou retirée.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Renvoie au décret prévu à l'article L. 336-10 du code de l'énergie ce que le troisième alinéa de l'article L. 336-3 qualifiait d'infra-annuel. 74 com. / 3 séance
Renvoie au décret prévu à l'article L. 336-10 du code de l'énergie ce que le troisième alinéa de l'article L. 336-3 qualifiait d'infra-annuel.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 18 bis Fixe à 120 térawattheures par an le plafond de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie.
Fixe à 120 térawattheures par an le plafond de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie.
Article 18 ter Fixe à 49,5 euros par mégawattheure le prix minimal d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique, à compter d'une réponse favorable de la Commission européenne.
Fixe à 49,5 euros par mégawattheure le prix minimal d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique, à compter d'une réponse favorable de la Commission européenne.
Article 19 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur un dispositif national d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité des particuliers.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur un dispositif national d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité des particuliers.
Article 19 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'exposition des collectivités territoriales et de leurs groupements aux hausses des prix des énergies.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'exposition des collectivités territoriales et de leurs groupements aux hausses des prix des énergies.
Article 20 Remplace le carburant par les produits énergétiques de propulsion dans le calcul du prix du transport routier, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023. 33 com. / 0 séance
Remplace le carburant par les produits énergétiques de propulsion dans le calcul du prix du transport routier, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 20 bis Impose au Gouvernement d'étudier, dans une feuille de route, un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises.
Impose au Gouvernement d'étudier, dans une feuille de route, un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises.
Article 21 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport évaluant l'autorisation d'utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport évaluant l'autorisation d'utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant.
Article 22 Fixe les questions qu'un rapport doit évaluer sur les classements des communes par zones géographiques, notamment leurs effets sur le logement locatif social et l'opportunité de leur fusion.
Fixe les questions qu'un rapport doit évaluer sur les classements des communes par zones géographiques, notamment leurs effets sur le logement locatif social et l'opportunité de leur fusion.
Article 23supprimé
Article 24 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.