Amendement n° 844 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Guetté LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Pour que « le travail paie », cet amendement proposait un SMIC porté à 1 923 euros brut mensuel dès août 2022, financé pour les PME par une caisse de péréquation alimentée par les grandes entreprises.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de péréquation inter-entreprises, financée par une contribution progressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissance prévue au second alinéa de l’article L. 3231‑4 du code du travail. Un décret en conseil d’État fixe le barème, et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de relever le montant du SMIC à 1500 euros net. Contrairement à l'esprit qui traverse ce projet de loi et l'ensemble de la politique macroniste, nous voulons que le travail paie réellement. Cela passe par des augmentations de salaires, durables, qui ouvrent des droits sociaux, plutôt que des primes distribuées au bon vouloir des patrons ou des dispositifs financés par l'État. L'augmentation du SMIC est une mesure de bon sens, mise en place par des gouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans), Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l'heure). À chaque fois, l'épouvantail de la destruction d'emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, la hausse du SMIC stimule l'économie du pays. L'augmentation du SMIC bénéficie également à l'ensemble des salariés qui gagnent moins de 2000 euros, qui verront leurs salaires augmenter en conséquence. Pour aider les PME à financer cette hausse, nous prévoyons également la création d'une caisse de péréquation inter-entreprises, où la contribution des grands groupes sera redistribuée aux PME.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 70 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 34 | 0 |
| Renaissance | 0 | 114 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 20 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 19 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 69 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 844 en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Après avoir bien compris que l’indexation des salaires sur l’inflation se heurtait à un « non » de votre part, nous entamons la discussion d’une nouvelle série d’amendements consacrée cette fois à l’augmentation du SMIC. Le salaire minimum a connu une augmentation de plus de 30 % en Espagne et au Royaume-Uni, et de plus de 25 % en Allemagne. […] Mon amendement prévoit également d’instituer une caisse de péréquation interentreprises au nom de la solidarité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici à l’article « Ponce Pilate », à l’article « On s’en lave les mains », à l’article « Il faudrait relever les salaires mais nous allons confier cette tâche à la négociation de branche », à l’article « Nous voulons diminuer la sous-traitance et la maltraitance mais nous allons confier cette… »
« Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l’objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. »
« Cet article vise à étendre la procédure de fusion de branches, notamment lorsqu’il serait constaté une faiblesse des négociations pour garantir des minima conventionnels situés au moins au niveau du SMIC. »
« Chers collègues, naturellement, nous voterons cet article, même s’il contient une mesure terriblement minimaliste. Il constitue aussi un sacré aveu. Quel aveu en effet que le seul acte de ce gouvernement soit d’assurer qu’aucune branche n’ait un salaire inférieur au SMIC ! »
« Au groupe Démocrate, nous considérons que les dispositions de cet article fourniront un nouvel outil majeur de répartition de la valeur en conservant l’approche par branche qui permet à la fois de limiter la concurrence injuste entre entreprises d’un même secteur et de définir un horizon de progress… »
« Le Gouvernement présente un bon outil, même si celui-ci ne répond pas, évidemment, à tous les problèmes du salariat – le Gouvernement lui-même n’en espère pas autant. Nous examinons un projet de loi ponctuel pour soutenir ponctuellement le pouvoir d’achat face à l’inflation. »
« Nous en arrivons à la seule mesure relative aux salaires figurant dans ce projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais il s’agit d’un artifice et d’une mystification. »
« Voyez l’effort que consentent les députés de la NUPES : ils en viennent à citer Adam Smith pour vous tendre la main et défendre leur amendement. C’est pour le moins inattendu ; merci Aurélie Trouvé ! »
« Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd’hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n’est pas acceptable. »