Amendement n° 971 · ART. 6, déposé par M. Ratenon LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Un gel des loyers dans les collectivités d’outre-mer jusqu’à fin 2023 était proposé par cet amendement, au motif du taux de pauvreté élevé et des loyers particulièrement chers dans ces territoires.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II. bis – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal Officiel de la République Française pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. « II. ter – À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023, il n’est pas fait application dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons un gel des loyers dans les Outre-mer. Une note de l’Insee sur les revenus dans les départements d’Outre-mer, publiée à l’été 2020, dévoile le taux de pauvreté de chacun de ces départements, mesuré en utilisant le seuil de pauvreté national fixé à 60 % du niveau de vie médian, et non le seuil local. Elle présente un résultat au plus proche de la réalité : plus de 30 % des habitants de Martinique et de Guadeloupe sont pauvres, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane et même 77 % à Mayotte. Le ministère de la Transition écologique, en charge du logement, a de son côté dévoilé une carte interactive qui recense le prix moyen au m2 de location d’un bien immobilier dans chaque commune de France. Un coup d'œil sur cette carte suffit à jauger la situation Outre-mer, où les prix souvent plus élevés que dans les grandes villes de l’Hexagone. Par exemple, le département de la Réunion se classe dans le top 10 des départements où les loyers sont les plus élevés. Ces tarifs locatifs sont d’ailleurs dénoncés par la Confédération Nationale du Logement notamment au niveau des bailleurs sociaux. Au regard de cette situation, un gel des loyers exceptionnel en Outre-mer, serait une mesure qui permettrait d'agir directement pour lutter contre l'inflation et de garantir le pouvoir d’achat des populations des Outre-mer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158
Ce que change ce texte
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime de pouvoir d'achat versée à compter du 1er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail, dans les conditions qu'il fixe. L'article 1er bis ouvre droit, dans les entreprises d'au moins vingt salariés, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'article 3 modifie les règles de l'épargne salariale, en visant notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1° de l'article L. 3314-5 du code du travail. L'article 3 ter permet, par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail et jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. L'article 4 bis complète l'article L. 2261-26 du code du travail pour le cas où le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois au cours des douze mois précédents.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté
Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.
Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).
- Prime de partage de la valeur Adopté
Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».
Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.
- Bouclier loyers Adopté
Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.
Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.
- Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.
Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.
- Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté
Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.
Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 51 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 26 | 1 |
| Renaissance | 1 | 102 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 20 | 3 |
| Rassemblement National | 1 | 52 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Maud Gatel DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 971 en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Que dit le ministère de la transition écologique ? En outre-mer, les prix des loyers sont souvent plus élevés que dans l’Hexagone : avec les plus grandes villes de l’Hexagone, La Réunion est dans le top 10 des territoires où le loyer est le plus cher et, à mon sens, c’est plus ou moins la même situation dans les autres outre-mer. Et que dit l’INSEE ? Il nous parle de la pauvreté dans les territoires d’outre-mer : 30 % de taux de pauvreté en Martinique et Guadeloupe, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane, 77 % à Mayotte. Nous savons aussi que les salaires sont beaucoup plus bas chez nous, en outre-mer. Pensez-vous réellement que cette situation soit normale ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Près de la moitié des Français affirment s’être déjà sentis piégés par la difficulté de résilier un contrat. Il convient de mettre fin aux obstacles injustifiés à la résiliation des abonnements en proposant une solution unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de l… »
« Conclure un contrat par un tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de pouvoir résilier ce contrat en ligne. Les explications données sur ce sujet par le Gouvernement lors de l’examen du texte en commission ne répondent pas à l’attente de nos concitoyens. »
« Ces amendements visent à étendre à tous les contrats la possibilité, pour les consommateurs, d’une résiliation par voie électronique, que ces contrats aient été ou non souscrits de manière dématérialisée. »
« Les deux amendements ont pour objet d’élargir à tous les contrats de consommation, quelle que soit la manière dont ils ont été conclus, la possibilité d’une résiliation par voie électronique. »
« Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l’entreprise soit établie en France ou à l’étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. »
« Cet amendement rédactionnel de notre excellent collègue Thomas Ménagé, pour le groupe Rassemblement national, vise à clarifier le texte qui nous est soumis après son passage en commission. »
« Nous nous joignons à l’avis favorable exprimé sur cet amendement de bon sens. Je remercie d’ailleurs les membres de la commission des affaires économiques qui en ont adopté la rédaction initiale à l’unanimité. »
« La commission des affaires économiques a effectivement adopté unanimement un amendement de bon sens, qui doit permettre à des concitoyens en grande difficulté de résilier par anticipation, et sans s’acquitter de pénalités, des abonnements qui grèvent leur pouvoir d’achat. »