Mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat

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Les 47 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 49 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Description : Exonère de cotisations jusqu'à 6 000 €, voire d'impôt jusqu'en 2023, la prime de partage de la valeur, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2024. 17558 com. / 117 séance

  Description : Exonère de cotisations jusqu'à 6 000 €, voire d'impôt jusqu'en 2023, la prime de partage de la valeur, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2024.

  175 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 17 adoptés, puis 117 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(327 pour, 119 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 672 M. Catteau rejeté Les apprentis auraient été explicitement inclus parmi les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, cet amendement rappelant qu’ils font partie de l’effectif salarié et ne doivent pas en être écartés.
  • n° 677 M. Catteau rejeté Le montant de la prime de partage de la valeur n’aurait pas pu différer selon qu’un salarié a pris ou non un congé maternité, cet amendement voulant que cette absence n’entre pas dans le calcul.
  • n° 684 M. Catteau rejeté Le montant de la prime de partage de la valeur n’aurait pas pu varier selon qu’un salarié a pris ou non un congé parental, cet amendement voulant que cette absence reste sans effet sur son calcul.
  • n° 906 M. Clouet LFI-NUPES rejeté L’employeur aurait été tenu d’augmenter, l’année suivante, le salaire brut des bénéficiaires de la prime de partage de la valeur à hauteur de 50 % de son montant, cet amendement voulant en faire une hausse durable.
  • n° 96 M. Leseul SOC rejeté La modulation de la prime de pouvoir d’achat aurait dû, selon cet amendement socialiste, bénéficier aux salariés les moins bien rémunérés de l’entreprise, afin de flécher clairement cette aide vers les plus bas salaires.
  • n° 100 M. Leseul SOC rejeté Les salariés gagnant plus de douze fois la rémunération moyenne des 10 % les moins payés de leur entreprise auraient été exclus de la prime, cet amendement socialiste voulant la réserver aux plus modestes.
  • n° 743 M. Tanguy RN rejeté L’écart entre la prime la plus forte et la plus faible attribuées dans une même entreprise aurait été limité à un rapport de un à trois, cet amendement voulant un partage plus équitable de la prime pouvoir d’achat.
  • n° 97 M. Leseul SOC rejeté L’écart entre la prime la plus élevée et la plus basse versées dans une même entreprise aurait été plafonné à un rapport de un à douze, cet amendement socialiste voulant encadrer ces disparités.
  • n° 102 M. Leseul SOC rejeté L’exonération de cotisations aurait été subordonnée au respect de critères sociaux et environnementaux fixés par décret, cet amendement socialiste visant un développement responsable, de la qualité des emplois à l’égalité salariale.
  • n° 611 M. Dharréville rejeté Les exonérations de cotisations attachées à la prime de partage de la valeur auraient été supprimées par cet amendement de repli, son auteur estimant qu’elles affaiblissent le principe de la cotisation et de la Sécurité sociale.
  • n° 895 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’exonération de cotisations patronales attachée à la prime de partage de la valeur (« prime Macron ») aurait été réservée aux entreprises de moins de 5 000 salariés, excluant les grands groupes selon son autrice.
  • n° 106 M. Leseul SOC rejeté La fin de l’exonération fiscale de la prime de partage de la valeur jusqu’à trois SMIC aurait été avancée au 31 juillet 2023 au lieu du 31 décembre, cet amendement socialiste la jugeant trop longue et source d’inégalités.
  • n° 332 Mme Paris rejeté Les banques auraient pu tenir compte des primes de partage de la valeur versées plusieurs années de suite pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur, cet amendement cherchant à contrer le caractère précaire du dispositif.
  • n° 682 M. Catteau rejeté Un rapport au Parlement aurait rendu compte des effets de la prime de partage de la valeur sur les négociations salariales et les contrats, cet amendement craignant qu’elle ne remplace des hausses de salaire.
  • n° 617 M. Dharréville adopté Cet amendement inscrit que les baisses de cotisations prévues par l’article sont intégralement compensées par l’État à la sécurité sociale, conformément à la règle de 1994 sur la compensation, selon son auteur.
• › Article 1er bisart. adopté Ouvre aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre de la durée de travail supplémentaire de leurs salariés. 10 com. / 1 séance

  Ouvre aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre de la durée de travail supplémentaire de leurs salariés.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(327 pour, 119 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 672 M. Catteau rejeté Les apprentis auraient été explicitement inclus parmi les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, cet amendement rappelant qu’ils font partie de l’effectif salarié et ne doivent pas en être écartés.
  • n° 677 M. Catteau rejeté Le montant de la prime de partage de la valeur n’aurait pas pu différer selon qu’un salarié a pris ou non un congé maternité, cet amendement voulant que cette absence n’entre pas dans le calcul.
  • n° 684 M. Catteau rejeté Le montant de la prime de partage de la valeur n’aurait pas pu varier selon qu’un salarié a pris ou non un congé parental, cet amendement voulant que cette absence reste sans effet sur son calcul.
  • n° 906 M. Clouet LFI-NUPES rejeté L’employeur aurait été tenu d’augmenter, l’année suivante, le salaire brut des bénéficiaires de la prime de partage de la valeur à hauteur de 50 % de son montant, cet amendement voulant en faire une hausse durable.
  • n° 96 M. Leseul SOC rejeté La modulation de la prime de pouvoir d’achat aurait dû, selon cet amendement socialiste, bénéficier aux salariés les moins bien rémunérés de l’entreprise, afin de flécher clairement cette aide vers les plus bas salaires.
  • n° 100 M. Leseul SOC rejeté Les salariés gagnant plus de douze fois la rémunération moyenne des 10 % les moins payés de leur entreprise auraient été exclus de la prime, cet amendement socialiste voulant la réserver aux plus modestes.
  • n° 743 M. Tanguy RN rejeté L’écart entre la prime la plus forte et la plus faible attribuées dans une même entreprise aurait été limité à un rapport de un à trois, cet amendement voulant un partage plus équitable de la prime pouvoir d’achat.
  • n° 97 M. Leseul SOC rejeté L’écart entre la prime la plus élevée et la plus basse versées dans une même entreprise aurait été plafonné à un rapport de un à douze, cet amendement socialiste voulant encadrer ces disparités.
  • n° 102 M. Leseul SOC rejeté L’exonération de cotisations aurait été subordonnée au respect de critères sociaux et environnementaux fixés par décret, cet amendement socialiste visant un développement responsable, de la qualité des emplois à l’égalité salariale.
  • n° 611 M. Dharréville rejeté Les exonérations de cotisations attachées à la prime de partage de la valeur auraient été supprimées par cet amendement de repli, son auteur estimant qu’elles affaiblissent le principe de la cotisation et de la Sécurité sociale.
  • n° 895 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’exonération de cotisations patronales attachée à la prime de partage de la valeur (« prime Macron ») aurait été réservée aux entreprises de moins de 5 000 salariés, excluant les grands groupes selon son autrice.
  • n° 106 M. Leseul SOC rejeté La fin de l’exonération fiscale de la prime de partage de la valeur jusqu’à trois SMIC aurait été avancée au 31 juillet 2023 au lieu du 31 décembre, cet amendement socialiste la jugeant trop longue et source d’inégalités.
  • n° 332 Mme Paris rejeté Les banques auraient pu tenir compte des primes de partage de la valeur versées plusieurs années de suite pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur, cet amendement cherchant à contrer le caractère précaire du dispositif.
  • n° 682 M. Catteau rejeté Un rapport au Parlement aurait rendu compte des effets de la prime de partage de la valeur sur les négociations salariales et les contrats, cet amendement craignant qu’elle ne remplace des hausses de salaire.
  • n° 617 M. Dharréville adopté Cet amendement inscrit que les baisses de cotisations prévues par l’article sont intégralement compensées par l’État à la sécurité sociale, conformément à la règle de 1994 sur la compensation, selon son auteur.
• › Article 2art. adopté Réécrit le calcul des cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants et ouvre à des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole une option pour un taux réduit. 2413 com. / 11 séance

  Réécrit le calcul des cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants et ouvre à des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole une option pour un taux réduit.

  24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(237 pour, 50 contre, 19 abstentions).

• › Article 3art. adopté Allonge la durée maximale de l'intéressement, l'ouvre sous conditions à la décision unilatérale de l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés, et borne les délais de contrôle. 5731 com. / 26 séance

  Allonge la durée maximale de l'intéressement, l'ouvre sous conditions à la décision unilatérale de l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés, et borne les délais de contrôle.

  57 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 10 adoptés, puis 26 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 90 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 915 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de transformer l’intéressement en hausse durable : les sommes versées auraient entraîné, l’année suivante, une augmentation de salaire égale à la moitié de leur montant.
• › Article 3 bisart. adopté Description : Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 le déblocage anticipé, plafonné à 10 000 €, de participation et d'intéressement affectés avant 2022, hors certains plans d'épargne, pour financer des achats. 10 com. / 1 séance

  Description : Autorise jusqu'au 31 décembre 2022 le déblocage anticipé, plafonné à 10 000 €, de participation et d'intéressement affectés avant 2022, hors certains plans d'épargne, pour financer des achats.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 90 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 915 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de transformer l’intéressement en hausse durable : les sommes versées auraient entraîné, l’année suivante, une augmentation de salaire égale à la moitié de leur montant.
• › Article 3 terart. adopté Autorise jusqu'au 31 décembre 2023 l'achat par titre-restaurant de tout produit alimentaire auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3 du code du travail. 1amendement

  Autorise jusqu'au 31 décembre 2023 l'achat par titre-restaurant de tout produit alimentaire auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3 du code du travail.

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  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 90 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 915 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de transformer l’intéressement en hausse durable : les sommes versées auraient entraîné, l’année suivante, une augmentation de salaire égale à la moitié de leur montant.
• › Article 4art. adopté Ramène un délai du code du travail à 45 jours et vise les accords assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au minimum interprofessionnel de croissance. 2111 com. / 10 séance

  Ramène un délai du code du travail à 45 jours et vise les accords assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au minimum interprofessionnel de croissance.

  21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 19 contre, 87 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 127 M. Vallaud NG rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient cessé pour les salariés payés au SMIC depuis au moins deux ans, cet amendement socialiste jugeant qu’ils maintiennent durablement les bas salaires.
  • n° 116 M. Leseul SOC rejeté L’allègement de cotisations sociales aurait été refusé aux branches laissant leur salaire minimum sous le SMIC plus de six mois, sauf accord de rattrapage, cet amendement socialiste voulant inciter à revaloriser les minima.
  • n° 95 M. Leseul SOC rejeté Chaque branche professionnelle aurait été tenue d’ouvrir, sous six mois, des négociations pour revaloriser ses salaires minima, cet amendement socialiste souhaitant une conférence nationale sur les salaires face au recul du pouvoir d’achat.
  • n° 943 M. Ruffin FI rejeté Les salaires du secteur privé auraient été automatiquement indexés sur l’inflation, mesurée par l’indice INSEE des prix hors tabac, si cet amendement avait été adopté, une garantie de pouvoir d’achat défendue par son auteur.
  • n° 756 M. Ruffin FI rejeté Les salaires du privé inférieurs au salaire moyen auraient été indexés sur l’inflation deux fois par an, dans cette version de repli, son auteur estimant que ce sont les salariés qui subissent la hausse des prix.
  • n° 938 M. Ruffin FI rejeté Les salaires du privé inférieurs au salaire médian auraient été indexés automatiquement sur l’inflation, deux fois par an, par cet amendement, réponse « structurelle » à une inflation durable selon son auteur.
  • n° 844 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Pour que « le travail paie », cet amendement proposait un SMIC porté à 1 923 euros brut mensuel dès août 2022, financé pour les PME par une caisse de péréquation alimentée par les grandes entreprises.
  • n° 94 M. Leseul SOC rejeté Le SMIC, salaire minimum légal, n’aurait pas pu descendre sous 1 923 euros bruts par mois à compter du 1er août 2022, cet amendement socialiste visant selon son auteur à le porter à 1 500 euros nets.
• › Article 4 bisart. adopté Plafonne à 2 mois la durée de la procédure applicable à un avenant conclu après au moins 2 hausses du salaire minimum interprofessionnel de croissance en 12 mois. 8amendements

  Plafonne à 2 mois la durée de la procédure applicable à un avenant conclu après au moins 2 hausses du salaire minimum interprofessionnel de croissance en 12 mois.

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  Vote sur l'article : adopté(288 pour, 19 contre, 87 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 127 M. Vallaud NG rejeté Les allègements de cotisations patronales auraient cessé pour les salariés payés au SMIC depuis au moins deux ans, cet amendement socialiste jugeant qu’ils maintiennent durablement les bas salaires.
  • n° 116 M. Leseul SOC rejeté L’allègement de cotisations sociales aurait été refusé aux branches laissant leur salaire minimum sous le SMIC plus de six mois, sauf accord de rattrapage, cet amendement socialiste voulant inciter à revaloriser les minima.
  • n° 95 M. Leseul SOC rejeté Chaque branche professionnelle aurait été tenue d’ouvrir, sous six mois, des négociations pour revaloriser ses salaires minima, cet amendement socialiste souhaitant une conférence nationale sur les salaires face au recul du pouvoir d’achat.
  • n° 943 M. Ruffin FI rejeté Les salaires du secteur privé auraient été automatiquement indexés sur l’inflation, mesurée par l’indice INSEE des prix hors tabac, si cet amendement avait été adopté, une garantie de pouvoir d’achat défendue par son auteur.
  • n° 756 M. Ruffin FI rejeté Les salaires du privé inférieurs au salaire moyen auraient été indexés sur l’inflation deux fois par an, dans cette version de repli, son auteur estimant que ce sont les salariés qui subissent la hausse des prix.
  • n° 938 M. Ruffin FI rejeté Les salaires du privé inférieurs au salaire médian auraient été indexés automatiquement sur l’inflation, deux fois par an, par cet amendement, réponse « structurelle » à une inflation durable selon son auteur.
  • n° 844 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Pour que « le travail paie », cet amendement proposait un SMIC porté à 1 923 euros brut mensuel dès août 2022, financé pour les PME par une caisse de péréquation alimentée par les grandes entreprises.
  • n° 94 M. Leseul SOC rejeté Le SMIC, salaire minimum légal, n’aurait pas pu descendre sous 1 923 euros bruts par mois à compter du 1er août 2022, cet amendement socialiste visant selon son auteur à le porter à 1 500 euros nets.
• › Article 5art. adopté Revalorise au 1er juillet 2022, par un coefficient de 1,04, les prestations, allocations et aides individuelles indexées annuellement et déroge au calcul d'un complément de retraite agricole. 5730 com. / 27 séance

  Revalorise au 1er juillet 2022, par un coefficient de 1,04, les prestations, allocations et aides individuelles indexées annuellement et déroge au calcul d'un complément de retraite agricole.

  57 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(296 pour, 2 contre, 103 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 322 Mme Le Pen NI rejeté Le calcul de l’allocation aux adultes handicapés aurait été déconnecté des revenus du conjoint par cet amendement, sa perception ne dépendant plus du revenu fiscal du couple, pour garantir selon son autrice l’autonomie des personnes handicapées.
  • n° 1146 M. Ruffin FI rejeté En matière d’allocation aux adultes handicapés, cet amendement proposait d’ouvrir les droits déconjugalisés rétroactivement au 1er octobre 2022, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1147 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté L’allocation aux adultes handicapés, calculée individuellement après déconjugalisation, aurait selon cet amendement ouvert des droits rétroactifs dès le 1er novembre 2022, pour une entrée en vigueur fixée au plus tard au 1er octobre 2023.
  • n° 1148 M. Ruffin FI rejeté Pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, cet amendement voulait ouvrir les droits rétroactivement dès le 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1145 M. Quatennens rejeté L’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés aurait été avancée au 1er janvier 2023 au lieu du 1er octobre, ce sous-amendement estimant que les bénéficiaires avaient assez attendu.
  • n° 3 M. Pradié LR adopté L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est calculée sans tenir compte des revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, une déconjugalisation appliquée au plus tard en octobre 2023, les bénéficiaires conservant l’ancien calcul s’il leur est plus favorable.
• › Article 5 terart. adopté Permet de constituer des droits au titre des indemnités de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, sans les compter pour l'application de plusieurs autres articles. 6amendements

  Permet de constituer des droits au titre des indemnités de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, sans les compter pour l'application de plusieurs autres articles.

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  Vote sur l'article : adopté(296 pour, 2 contre, 103 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 322 Mme Le Pen NI rejeté Le calcul de l’allocation aux adultes handicapés aurait été déconnecté des revenus du conjoint par cet amendement, sa perception ne dépendant plus du revenu fiscal du couple, pour garantir selon son autrice l’autonomie des personnes handicapées.
  • n° 1146 M. Ruffin FI rejeté En matière d’allocation aux adultes handicapés, cet amendement proposait d’ouvrir les droits déconjugalisés rétroactivement au 1er octobre 2022, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1147 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté L’allocation aux adultes handicapés, calculée individuellement après déconjugalisation, aurait selon cet amendement ouvert des droits rétroactifs dès le 1er novembre 2022, pour une entrée en vigueur fixée au plus tard au 1er octobre 2023.
  • n° 1148 M. Ruffin FI rejeté Pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, cet amendement voulait ouvrir les droits rétroactivement dès le 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur intervenant au plus tard le 1er octobre 2023.
  • n° 1145 M. Quatennens rejeté L’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés aurait été avancée au 1er janvier 2023 au lieu du 1er octobre, ce sous-amendement estimant que les bénéficiaires avaient assez attendu.
  • n° 3 M. Pradié LR adopté L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est calculée sans tenir compte des revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, une déconjugalisation appliquée au plus tard en octobre 2023, les bénéficiaires conservant l’ancien calcul s’il leur est plus favorable.
• › Article 6art. adopté Revalorise par anticipation les paramètres des aides au logement et plafonne, du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers. 8331 com. / 52 séance

  Revalorise par anticipation les paramètres des aides au logement et plafonne, du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers.

  83 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 12 adoptés, puis 52 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(198 pour, 71 contre, 60 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 509 M. Peu GDR rejeté Cet amendement proposait de figer l’indice de référence des loyers, qui plafonne les hausses annuelles, à son niveau du 16 avril 2022 jusqu’à fin 2023, afin selon son auteur de geler les loyers.
  • n° 878 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Plutôt que le plafond de 3,5 % prévu par le Gouvernement, cet amendement voulait bloquer totalement la hausse des loyers jusqu’à fin 2023, l’État compensant le manque à gagner des bailleurs sociaux.
  • n° 734 M. Ménagé RN rejeté Les propriétaires auraient pu, avec cet amendement, déduire de leur revenu imposable l’écart entre le loyer plafonné et celui qu’ils auraient perçu sans plafond, pour en limiter l’effet selon son auteur.
  • n° 339 Mme Mathilde Paris rejeté Un crédit d’impôt compensant aux propriétaires les effets du plafonnement des loyers, financé par une taxe sur le tabac, était proposé par cet amendement, son autrice jugeant injuste qu’ils en supportent seuls le coût.
  • n° 971 M. Ratenon FI rejeté Un gel des loyers dans les collectivités d’outre-mer jusqu’à fin 2023 était proposé par cet amendement, au motif du taux de pauvreté élevé et des loyers particulièrement chers dans ces territoires.
  • n° 993 M. de Courson LC adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers ne peut dépasser 2,5 %, par dérogation au plafond applicable en métropole.
  • n° 767 M. de Courson LT adopté Sur le bouclier loyer, le préfet de Corse peut moduler, dans la limite de 1,5 %, le plafond des loyers, après avis de l’assemblée de Corse, au vu de la pauvreté et des tensions du logement insulaires.
• › Article 6 bisart. adopté Interdit le complément de loyer du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 lorsque le logement présente l'une des caractéristiques énumérées. 7amendements

  Interdit le complément de loyer du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 lorsque le logement présente l'une des caractéristiques énumérées.

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  Vote sur l'article : adopté(198 pour, 71 contre, 60 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 509 M. Peu GDR rejeté Cet amendement proposait de figer l’indice de référence des loyers, qui plafonne les hausses annuelles, à son niveau du 16 avril 2022 jusqu’à fin 2023, afin selon son auteur de geler les loyers.
  • n° 878 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Plutôt que le plafond de 3,5 % prévu par le Gouvernement, cet amendement voulait bloquer totalement la hausse des loyers jusqu’à fin 2023, l’État compensant le manque à gagner des bailleurs sociaux.
  • n° 734 M. Ménagé RN rejeté Les propriétaires auraient pu, avec cet amendement, déduire de leur revenu imposable l’écart entre le loyer plafonné et celui qu’ils auraient perçu sans plafond, pour en limiter l’effet selon son auteur.
  • n° 339 Mme Mathilde Paris rejeté Un crédit d’impôt compensant aux propriétaires les effets du plafonnement des loyers, financé par une taxe sur le tabac, était proposé par cet amendement, son autrice jugeant injuste qu’ils en supportent seuls le coût.
  • n° 971 M. Ratenon FI rejeté Un gel des loyers dans les collectivités d’outre-mer jusqu’à fin 2023 était proposé par cet amendement, au motif du taux de pauvreté élevé et des loyers particulièrement chers dans ces territoires.
  • n° 993 M. de Courson LC adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers ne peut dépasser 2,5 %, par dérogation au plafond applicable en métropole.
  • n° 767 M. de Courson LT adopté Sur le bouclier loyer, le préfet de Corse peut moduler, dans la limite de 1,5 %, le plafond des loyers, après avis de l’assemblée de Corse, au vu de la pauvreté et des tensions du logement insulaires.
• › Article 6 terart. adopté Plafonne temporairement à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer des petites et moyennes entreprises. 7amendements

  Plafonne temporairement à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer des petites et moyennes entreprises.

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  Vote sur l'article : adopté(198 pour, 71 contre, 60 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 509 M. Peu GDR rejeté Cet amendement proposait de figer l’indice de référence des loyers, qui plafonne les hausses annuelles, à son niveau du 16 avril 2022 jusqu’à fin 2023, afin selon son auteur de geler les loyers.
  • n° 878 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Plutôt que le plafond de 3,5 % prévu par le Gouvernement, cet amendement voulait bloquer totalement la hausse des loyers jusqu’à fin 2023, l’État compensant le manque à gagner des bailleurs sociaux.
  • n° 734 M. Ménagé RN rejeté Les propriétaires auraient pu, avec cet amendement, déduire de leur revenu imposable l’écart entre le loyer plafonné et celui qu’ils auraient perçu sans plafond, pour en limiter l’effet selon son auteur.
  • n° 339 Mme Mathilde Paris rejeté Un crédit d’impôt compensant aux propriétaires les effets du plafonnement des loyers, financé par une taxe sur le tabac, était proposé par cet amendement, son autrice jugeant injuste qu’ils en supportent seuls le coût.
  • n° 971 M. Ratenon FI rejeté Un gel des loyers dans les collectivités d’outre-mer jusqu’à fin 2023 était proposé par cet amendement, au motif du taux de pauvreté élevé et des loyers particulièrement chers dans ces territoires.
  • n° 993 M. de Courson LC adopté Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers ne peut dépasser 2,5 %, par dérogation au plafond applicable en métropole.
  • n° 767 M. de Courson LT adopté Sur le bouclier loyer, le préfet de Corse peut moduler, dans la limite de 1,5 %, le plafond des loyers, après avis de l’assemblée de Corse, au vu de la pauvreté et des tensions du logement insulaires.
• › Article 7art. adopté Impose au professionnel qui contracte par voie électronique une fonctionnalité de résiliation par la même voie, sous peine d'amende administrative, et élargit les cas de résiliation anticipée. 4818 com. / 30 séance

  Impose au professionnel qui contracte par voie électronique une fonctionnalité de résiliation par la même voie, sous peine d'amende administrative, et élargit les cas de résiliation anticipée.

  48 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 14 adoptés, puis 30 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(281 pour, 0 contre, 21 abstentions).

• › Article 7 bisart. adopté Autorise la résiliation gratuite, dès la première reconduction, d'un contrat de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, après changement de domicile ou évolution du foyer fiscal.

  Autorise la résiliation gratuite, dès la première reconduction, d'un contrat de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, après changement de domicile ou évolution du foyer fiscal.

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  Vote sur l'article : adopté(281 pour, 0 contre, 21 abstentions).

• › Article 8art. adopté Oblige assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles proposant la souscription par voie électronique à ouvrir la résiliation par la même voie aux personnes physiques hors activité professionnelle. 348 com. / 26 séance

  Oblige assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles proposant la souscription par voie électronique à ouvrir la résiliation par la même voie aux personnes physiques hors activité professionnelle.

  34 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(257 pour, 1 contre).

• › Article 8 bisart. adopté Porte de 14 à 30 un délai de l'article L. 112-10 du code des assurances et supprime la mention d'une garantie antérieure, à compter de 2023.

  Porte de 14 à 30 un délai de l'article L. 112-10 du code des assurances et supprime la mention d'une garantie antérieure, à compter de 2023.

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  Vote sur l'article : adopté(257 pour, 1 contre).

• › Article 8 terart. adopté Réécrit les modalités d'envoi du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité et y substitue le code de la consommation au code des assurances.

  Réécrit les modalités d'envoi du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité et y substitue le code de la consommation au code des assurances.

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  Vote sur l'article : adopté(257 pour, 1 contre).

• › Article 9 bis Aart. adopté Impose au prestataire de services de paiement de rembourser les frais excédant le premier rejet lorsque plusieurs demandes de paiement portant sur la même opération ont été rejetées.

  Impose au prestataire de services de paiement de rembourser les frais excédant le premier rejet lorsque plusieurs demandes de paiement portant sur la même opération ont été rejetées.

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  Vote sur l'article : adopté(231 pour, 5 contre, 49 abstentions).

• › Article 9 bisart. adopté Pénalise par un intérêt au taux légal majoré de 5, 10 ou 15 points le retard du prestataire de services de paiement à verser les sommes dues. 20 com. / 2 séance

  Pénalise par un intérêt au taux légal majoré de 5, 10 ou 15 points le retard du prestataire de services de paiement à verser les sommes dues.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(231 pour, 5 contre, 49 abstentions).

• › Article 9 terart. adopté

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE III SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE CHAPITRE IER Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz

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  Vote sur l'article : adopté(231 pour, 5 contre, 49 abstentions).

• › Article 10non mis aux voix Charge le ministre chargé de l'énergie d'imposer aux opérateurs de stockage de gaz une trajectoire de remplissage et, au besoin, des stocks de sécurité compensés par l'État. 2513 com. / 12 séance

  Charge le ministre chargé de l'énergie d'imposer aux opérateurs de stockage de gaz une trajectoire de remplissage et, au besoin, des stocks de sécurité compensés par l'État.

  25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 214 Mme Batho EDS rejeté Le stockage en France de gaz provenant d’un État visé par des sanctions internationales pour actes de guerre aurait été interdit par cet amendement, favorable selon son auteure à un embargo immédiat sur le gaz russe.
• › Article 11non mis aux voix Permet de demander à un gestionnaire de réseau de distribution de gaz d'interrompre la consommation des consommateurs finals agréés, ce gestionnaire informant alors l'autorité organisatrice.

  Permet de demander à un gestionnaire de réseau de distribution de gaz d'interrompre la consommation des consommateurs finals agréés, ce gestionnaire informant alors l'autorité organisatrice.

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• › Article 11 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 31 mars, évaluant les mesures prises l'année précédente en application de l'article L. 434-3 du code de l'énergie.

  Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 31 mars, évaluant les mesures prises l'année précédente en application de l'article L. 434-3 du code de l'énergie.

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• › Article 12non mis aux voix Description : Autorise pour 4 ans le ministre, sur menace grave d'approvisionnement, à restreindre, suspendre ou réquisitionner certaines centrales au gaz, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 3822 com. / 16 séance

  Description : Autorise pour 4 ans le ministre, sur menace grave d'approvisionnement, à restreindre, suspendre ou réquisitionner certaines centrales au gaz, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.

  38 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 13 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 12 bisnon mis aux voix Description : Favorise le biogaz par des objectifs territoriaux, l'information des maires, un portail national et un éventuel guichet unique expérimental, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.

  Description : Favorise le biogaz par des objectifs territoriaux, l'information des maires, un portail national et un éventuel guichet unique expérimental, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.

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• › Article 12 ternon mis aux voix Étend au gaz et à certaines offres à prix indexé des dispositions du code de la consommation, pour les offres nouvelles dès le 1er juillet 2023.

  Étend au gaz et à certaines offres à prix indexé des dispositions du code de la consommation, pour les offres nouvelles dès le 1er juillet 2023.

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• › Article 13art. adopté Soumet le terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à une obligation de maintien en exploitation et encadre la couverture de ses coûts. 3421 com. / 13 séance

  Soumet le terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l'énergie à une obligation de maintien en exploitation et encadre la couverture de ses coûts.

  34 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 18 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(159 pour, 65 contre, 74 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 212 Mme Batho EDS rejeté L’installation de nouveaux terminaux méthaniers flottants, prévue à l’article 13 pour accroître les importations de gaz, aurait été supprimée par cet amendement, que son auteure jugeait contraire à l’objectif de sortie des énergies fossiles.
  • n° 216 Mme Batho EDS rejeté Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites en France, comme la fracturation hydraulique, n’aurait pu être importé, cet amendement de repli visant à étendre l’interdiction du gaz de schiste aux importations.
• › Article 14art. adopté Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre, dont l'exploitation ne peut dépasser 5 ans. 4227 com. / 15 séance

  Ouvre des dérogations procédurales, jusqu'au 1er janvier 2025, à l'installation d'un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre, dont l'exploitation ne peut dépasser 5 ans.

  42 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 22 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(158 pour, 66 contre, 67 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 213 Mme Batho EDS rejeté La suppression de l’article 14 était demandée par cet amendement, son autrice s’opposant à la dérogation au droit de l’environnement instituée pour les terminaux méthaniers flottants importateurs de gaz fossile liquéfié.
  • n° 884 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de la France insoumise voulait supprimer la dispense d’évaluation environnementale prévue pour le projet de terminal méthanier flottant, son autrice réclamant a minima des études d’impact et une consultation publique.
• › Article 14 bisart. adopté Permet au ministre chargé de l'énergie d'interdire, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, la publicité lumineuse ou numérique dans les lieux publics énumérés. 2amendements

  Permet au ministre chargé de l'énergie d'interdire, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, la publicité lumineuse ou numérique dans les lieux publics énumérés.

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  Vote sur l'article : adopté(158 pour, 66 contre, 67 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 213 Mme Batho EDS rejeté La suppression de l’article 14 était demandée par cet amendement, son autrice s’opposant à la dérogation au droit de l’environnement instituée pour les terminaux méthaniers flottants importateurs de gaz fossile liquéfié.
  • n° 884 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de la France insoumise voulait supprimer la dispense d’évaluation environnementale prévue pour le projet de terminal méthanier flottant, son autrice réclamant a minima des études d’impact et une consultation publique.
• › Article 15art. adopté Ouvre jusqu'au 31 décembre 2023 le recours au contrat à durée déterminée pour la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon, y compris avec leurs anciens salariés licenciés. 1711 com. / 6 séance

  Ouvre jusqu'au 31 décembre 2023 le recours au contrat à durée déterminée pour la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon, y compris avec leurs anciens salariés licenciés.

  17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(215 pour, 66 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Garin ECOLO rejeté La suppression de l’article 15 était proposée par cet amendement écologiste, opposé à la possibilité offerte aux centrales à charbon de réembaucher des salariés licenciés pour des contrats allant jusqu’à trente-six mois.
• › Article 15 bisart. adopté Impose aux opérateurs d'ajustement et d'effacement, lors des périodes de forte tension, de rendre disponibles leurs capacités inutilisées déjà valorisées sur le mécanisme d'ajustement ou les marchés. 1amendement

  Impose aux opérateurs d'ajustement et d'effacement, lors des périodes de forte tension, de rendre disponibles leurs capacités inutilisées déjà valorisées sur le mécanisme d'ajustement ou les marchés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(215 pour, 66 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Garin ECOLO rejeté La suppression de l’article 15 était proposée par cet amendement écologiste, opposé à la possibilité offerte aux centrales à charbon de réembaucher des salariés licenciés pour des contrats allant jusqu’à trente-six mois.
• › Article 15 terart. adopté Permet au gestionnaire du réseau public de transport, en cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement électrique et d'insuffisance des mécanismes, de mobiliser des installations de secours. 1amendement

  Permet au gestionnaire du réseau public de transport, en cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement électrique et d'insuffisance des mécanismes, de mobiliser des installations de secours.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(215 pour, 66 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Garin ECOLO rejeté La suppression de l’article 15 était proposée par cet amendement écologiste, opposé à la possibilité offerte aux centrales à charbon de réembaucher des salariés licenciés pour des contrats allant jusqu’à trente-six mois.
• › Article 15 quaterart. adopté Interdit, le reste de l'année, l'interruption de fourniture d'électricité d'une résidence principale pour impayés sans réduction de puissance d'au moins un mois, selon des modalités fixées par décret. 1amendement

  Interdit, le reste de l'année, l'interruption de fourniture d'électricité d'une résidence principale pour impayés sans réduction de puissance d'au moins un mois, selon des modalités fixées par décret.

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  Vote sur l'article : adopté(215 pour, 66 contre, 15 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Garin ECOLO rejeté La suppression de l’article 15 était proposée par cet amendement écologiste, opposé à la possibilité offerte aux centrales à charbon de réembaucher des salariés licenciés pour des contrats allant jusqu’à trente-six mois.
• › Article 16art. adopté Autorise un décret à rehausser, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement, le plafond d'émissions des installations de production d'électricité à combustibles fossiles, contre compensation obligatoire. 1410 com. / 4 séance

  Autorise un décret à rehausser, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement, le plafond d'émissions des installations de production d'électricité à combustibles fossiles, contre compensation obligatoire.

  14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(183 pour, 68 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 778 Mme Laernoes ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait supprimer l’article 16, qui rehaussait le plafond d’émissions de gaz à effet de serre des centrales à combustibles fossiles, son autrice invoquant les alertes du GIEC sur les énergies fossiles.
• › Article 17non mis aux voix Renvoie à un arrêté ministériel les conditions de transfert au fournisseur de secours des volumes d'électricité nucléaire d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation est suspendue ou retirée. 137 com. / 6 séance

  Renvoie à un arrêté ministériel les conditions de transfert au fournisseur de secours des volumes d'électricité nucléaire d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation est suspendue ou retirée.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 18art. adopté Renvoie au décret prévu à l'article L. 336-10 du code de l'énergie ce que le troisième alinéa de l'article L. 336-3 qualifiait d'infra-annuel. 74 com. / 3 séance

  Renvoie au décret prévu à l'article L. 336-10 du code de l'énergie ce que le troisième alinéa de l'article L. 336-3 qualifiait d'infra-annuel.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(146 pour, 128 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 424 M. Bazin LR adopté Le plafond annuel de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que les fournisseurs alternatifs achètent à EDF, est fixé à 120 térawattheures, contre 150 prévus depuis 2020.
  • n° 425 M. Bazin LR adopté Le prix minimum de vente de l’électricité nucléaire cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs (Arenh) ne peut plus être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure à compter de 2023, afin, selon son auteur, de mieux financer EDF.
• › Article 18 bisart. adopté Fixe à 120 térawattheures par an le plafond de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie. 2amendements

  Fixe à 120 térawattheures par an le plafond de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie.

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  Vote sur l'article : adopté(146 pour, 128 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 424 M. Bazin LR adopté Le plafond annuel de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que les fournisseurs alternatifs achètent à EDF, est fixé à 120 térawattheures, contre 150 prévus depuis 2020.
  • n° 425 M. Bazin LR adopté Le prix minimum de vente de l’électricité nucléaire cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs (Arenh) ne peut plus être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure à compter de 2023, afin, selon son auteur, de mieux financer EDF.
• › Article 18 terart. adopté Fixe à 49,5 euros par mégawattheure le prix minimal d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique, à compter d'une réponse favorable de la Commission européenne. 2amendements

  Fixe à 49,5 euros par mégawattheure le prix minimal d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique, à compter d'une réponse favorable de la Commission européenne.

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  Vote sur l'article : adopté(146 pour, 128 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 424 M. Bazin LR adopté Le plafond annuel de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que les fournisseurs alternatifs achètent à EDF, est fixé à 120 térawattheures, contre 150 prévus depuis 2020.
  • n° 425 M. Bazin LR adopté Le prix minimum de vente de l’électricité nucléaire cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs (Arenh) ne peut plus être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure à compter de 2023, afin, selon son auteur, de mieux financer EDF.
• › Article 19 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur un dispositif national d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité des particuliers. 1amendement

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur un dispositif national d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité des particuliers.

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  Vote sur l'article : adopté(171 pour, 143 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 23 Mme Battistel SOC rejeté La suppression de l’article 19 était demandée par cet amendement socialiste, opposé à la régularisation du « décret ARENH » qui a relevé le plafond d’électricité nucléaire vendue à prix réduit par EDF à ses concurrents.
• › Article 19 terart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'exposition des collectivités territoriales et de leurs groupements aux hausses des prix des énergies. 1amendement

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'exposition des collectivités territoriales et de leurs groupements aux hausses des prix des énergies.

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  Vote sur l'article : adopté(171 pour, 143 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 23 Mme Battistel SOC rejeté La suppression de l’article 19 était demandée par cet amendement socialiste, opposé à la régularisation du « décret ARENH » qui a relevé le plafond d’électricité nucléaire vendue à prix réduit par EDF à ses concurrents.
• › Article 20non mis aux voix Remplace le carburant par les produits énergétiques de propulsion dans le calcul du prix du transport routier, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023. 33 com. / 0 séance

  Remplace le carburant par les produits énergétiques de propulsion dans le calcul du prix du transport routier, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1072 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement communiste demandait au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un SMIC majoré dans les outre-mer, son auteur invoquant un coût de la vie durablement supérieur à celui de l’Hexagone.
  • n° 907 M. Nilor GDR rejeté Un rapport gouvernemental sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État pour les bénéficiaires des minima sociaux était réclamé par cet amendement communiste, invoquant la pauvreté croissante en outre-mer.
• › Article 20 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement d'étudier, dans une feuille de route, un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises. 2amendements

  Impose au Gouvernement d'étudier, dans une feuille de route, un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1072 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement communiste demandait au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un SMIC majoré dans les outre-mer, son auteur invoquant un coût de la vie durablement supérieur à celui de l’Hexagone.
  • n° 907 M. Nilor GDR rejeté Un rapport gouvernemental sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État pour les bénéficiaires des minima sociaux était réclamé par cet amendement communiste, invoquant la pauvreté croissante en outre-mer.
• › Article 21non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport évaluant l'autorisation d'utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport évaluant l'autorisation d'utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant.

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• › Article 22non mis aux voix Fixe les questions qu'un rapport doit évaluer sur les classements des communes par zones géographiques, notamment leurs effets sur le logement locatif social et l'opportunité de leur fusion.

  Fixe les questions qu'un rapport doit évaluer sur les classements des communes par zones géographiques, notamment leurs effets sur le logement locatif social et l'opportunité de leur fusion.

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• › Article 23supprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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• › Article 24non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.