Le parcours du texte
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 juin 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- 12 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juin 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juin 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 juin 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-568
Ce que change ce texte
Le texte vise à maintenir provisoirement un dispositif limitant la revalorisation annuelle des indices locatifs. Il s'agit d'une proposition de loi soumise à la première lecture.
- LoyersProlonge d'un an, jusqu'en 2024, le plafonnement de la revalorisation des loyers institué par la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d'achat. art. 1er
- Trimestres de référenceDécale du deuxième trimestre de l'année 2023 au premier trimestre de l'année 2024 les trimestres de référence qui bornent ce plafonnement. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 31 mai 2023 : 259 voix pour, 93 contre. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 65 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 33 | 0 | 0 |
| Renaissance | 112 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 79 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Plafonnement de revalorisation des indices locatifs : le texte propose de limiter provisoirement l'augmentation annuelle des indices utilisés pour calculer les loyers. Le scrutin, adopté le 31 mai 2023, a recueilli 259 voix pour et 93 contre. Il s'agit d'une mesure temporaire visant à freiner la hausse des loyers. Aucune disposition précise n'est détaillée dans l'intitulé. Les clivages observés reflètent des divergences sur l'impact de cette limitation sur le marché immobilier.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Toutefois, la vague n’est pas encore passée et notre devoir est de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi je vous présente aujourd’hui une proposition de loi, déposée par les trois groupes de la majorité et adoptée par la commission des affaires économiques, dont l’obje… »
« Initialement, nous étions censés examiner ce texte selon une procédure simplifiée, c’est-à-dire en quelques minutes seulement. Ce devait être un moment d’union – une bulle de paix, pour reprendre l’expression employée par MM. Vojetta et Delaporte. »
« Il est bien présent, rassurez-vous. Vous avez aussi à votre disposition, en option, la ministre déléguée chargée des PME : nous sommes tous deux, Olivier et Olivia, ravis de vous retrouver ce soir ! »
« En août 2022, à travers la loi dite Muppa, le Gouvernement a entendu protéger les Français des conséquences d’un contexte d’inflation inédit. Pour la plupart de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépense. »
« Je vais parler de la violence sociale, laquelle émane toujours d’un lieu de pouvoir. Un groupe de personnes bien habillées, faisant de belles phrases, se revendiquant du compromis et affirmant que leur action n’a d’autre but que d’éviter le chaos, prennent une décision : un chiffre que l’on change,… »
« J’étais en commission des lois pour parler des compétences eau et assainissement ! Nous nous retrouvons ce soir – un peu dans l’urgence, il faut bien le dire –, pour étudier la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, qui vise à maintenir pendant une année supplémentaire un dispositif d… »
« Préserver le pouvoir d’achat des travailleurs est un enjeu majeur pour maintenir la cohésion sociale. Tel a été l’engagement pris par le Président de la République qui nous a conduits l’été dernier, dans un contexte de crises successives sans précédent, à voter tous ici même la loi portant mesures d… »
« Nous vous donnons acte de l’initiative de ce texte, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons préciser que vous n’avez pas le monopole de l’idée du plafonnement de l’évolution des loyers, contrairement à ce que vous avez laissé entendre en commission hier soir, et ce à plusieurs reprises. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qu’il s’agisse de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice de référence des loyers pour les ménages. »
« Le manque de logements dignes et accessibles est une « bombe sociale ». Voilà les termes qu’utilise Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, pour décrire la situation dans laquelle nous sommes : des loyers trop chers et des prix qui explosent – on le sait, tout augmente, que c… »
« Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l’histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes interven… »
« Goethe disait : « Le grand secret de notre maladie oscille entre la précipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L’examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration. »
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires économiques · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 50 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 78 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1287 ↗le rapport de commission n° 1348 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1erart. adopté Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises. 4512 com. / 33 séance
Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises.
45 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 33 en séance.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 34 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 31 Mme Dufour rejeté
- n° 1 Mme Battistel rejeté
- n° 2 Mme Battistel rejeté
- n° 3 Mme Battistel rejeté
- n° 30 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait étendre aux entreprises de taille intermédiaire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers commerciaux, jusque-là réservé aux petites et moyennes entreprises.
- n° 3 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Le plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers commerciaux, prévu pour les PME, aurait été étendu aux entreprises de taille intermédiaire, cet amendement de repli entendant protéger davantage d’enseignes face aux bailleurs.
Article 2art. adopté Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement de la hausse annuelle de l'indice de référence des loyers, y compris ses variantes territoriales. 4823 com. / 25 séance
Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement de la hausse annuelle de l'indice de référence des loyers, y compris ses variantes territoriales.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 25 en séance.
Vote sur l'article : adopté(163 pour, 48 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 4 Mme Battistel rejeté
- n° 34 Mme Chatelain rejeté
- n° 5 Mme Battistel rejeté
- n° 6 Mme Battistel rejeté
- n° 21 M. Peu rejeté
- n° 23 M. Martinet rejeté Cet amendement d’appel du groupe LFI-NUPES voulait au contraire faire baisser les loyers de 3,5 %, pour annuler la hausse du même niveau autorisée l’année précédente, en agissant sur leur indice de référence.
- n° 25 M. Martinet rejeté Dans la même série, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait geler les loyers en fixant à 0 % la hausse autorisée de leur indice de référence à compter du deuxième trimestre 2023.
- n° 26 M. Martinet rejeté Autre amendement de repli du groupe LFI-NUPES, cette proposition voulait plafonner à 1 % la hausse de l’indice de référence des loyers à partir du deuxième trimestre 2023, pour soulager les ménages modestes.
- n° 19 M. Jumel rejeté Amendement de repli, cette proposition du député Jumel voulait ramener à 1 % le plafond de hausse de l’indice de référence des loyers, pour mieux protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes face à l’inflation.
- n° 27 M. Martinet rejeté Face à la crise du logement, cet amendement d’appel du groupe LFI-NUPES voulait faire baisser de 10 % l’indice de référence des loyers dans les zones tendues, entre mi-2023 et début 2024.
- n° 33 M. Martinet rejeté Les loyers des zones tendues auraient été gelés un an, de mi-2023 à début 2024 : le groupe LFI-NUPES proposait de plafonner à 0 % la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers.
- n° 28 M. Martinet rejeté Dans les zones tendues, cet amendement voulait plafonner à 2,5 % la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers entre mi-2023 et début 2024, par dérogation à la loi pouvoir d’achat d’août 2022.
- n° 16 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de geler totalement l’indice de référence des loyers entre mi-2023 et début 2024, au motif que la hausse cumulée sur deux ans, jugée trop lourde, pénaliserait des ménages déjà fragilisés.
- n° 18 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement de repli voulait plafonner à 2 % la hausse de l’indice de référence des loyers entre mi-2023 et début 2024, les députés socialistes jugeant l’évolution prévue trop lourde pour les ménages.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
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