La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant proviso…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Thomas Cazenave.

Déposé le 2023-06-14.