Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 juin 2023 · adopté · 137 pour, 34 contreTexte promulgué le 7 juillet 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 28 juin 2023, en lecture définitive, l'Assemblée adopte la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs, par 137 voix contre 34, aucune abstention.
Le texte tient en deux articles et en une seule opération. Dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il remplace l'année 2023 par l'année 2024, et décale du deuxième trimestre 2023 au premier trimestre 2024 les trois échéances qu'elle fixait. Le plafond posé un an plus tôt est donc prolongé d'un an, sans que rien d'autre ne change.
C'est une lecture définitive, et cela se lit dans le déroulé : le Sénat avait rejeté le texte une deuxième fois en nouvelle lecture, et l'Assemblée s'est prononcée en dernier ressort.
Le partage suit une ligne simple : Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, Les Démocrates, Horizons et LIOT votent pour ; La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine votent contre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 juin 2023 : 137 voix pour, 34 contre. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 juin 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- 12 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juin 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juin 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 juin 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-568
Comprendre les votes
27 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (27)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 31 mai 2023 l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 259 pour · 93 contre Adopté
- 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 31 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 43 pour · 146 contre · 1 abst. Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 52 pour · 143 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 52 pour · 147 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 52 pour · 144 contre · 1 abst. Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 30 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 84 pour · 108 contre · 1 abst. Rejeté
- 31 mai 2023 l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 148 pour · 52 contre Adopté
- 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 53 pour · 155 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 34 de Mme Chatelain à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 53 pour · 152 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 5 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 50 pour · 155 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 6 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 52 pour · 153 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 21 de M. Peu à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 50 pour · 153 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 23 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 50 pour · 149 contre · 1 abst. Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 25 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 52 pour · 157 contre · 1 abst. Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 53 pour · 153 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 19 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 53 pour · 155 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 27 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 40 pour · 162 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 33 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 51 pour · 159 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 28 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 51 pour · 163 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 163 pour · 48 contre Adopté
- 20 juin 2023 l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). 143 pour · 52 contre Adopté
- 20 juin 2023 l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). 53 pour · 93 contre · 10 abst. Rejeté
- 20 juin 2023 l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). 126 pour · 34 contre · 1 abst. Adopté
- 20 juin 2023 l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). 49 pour · 118 contre · 1 abst. Rejeté
- 20 juin 2023 l'amendement n° 18 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). 50 pour · 117 contre · 2 abst. Rejeté
- 20 juin 2023 l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). 125 pour · 48 contre Adopté
- 28 juin 2023 l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive). 137 pour · 34 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie, en lecture définitive après un deuxième rejet du Sénat, la prolongation du plafonnement des indices locatifs à 3,5 % jusqu’au premier trimestre 2024 en comparant ce taux aux indices non plafonnés : « sans ce plafonnement, l’IRL aurait dû s’établir à + 6,26 % au premier trimestre 2023 » ; quant à l’ILC, dont l’Insee vient de publier les derniers chiffres, il « s’établit à + 6,69 % hors plafonnement pour le même trimestre ».
Annonce le vote favorable de son groupe sur la prolongation du plafonnement : « Les députés du groupe Les Républicains soutiendront donc ces mesures pour protéger les locataires face à l’inflation en votant le texte ». N’en regrette pas moins la méthode choisie : « manque d’anticipation du Gouvernement, manque de concertation approfondie avec les acteurs, manque d’une évaluation sérieuse puisque le Parlement est privé d’une étude d’impact ».
Contre le texte, 2
Annonce que « le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le texte » et met en cause le niveau du plafond retenu : « Sur la période couverte par la loi d’août 2022 et celle à laquelle ce texte s’appliquerait, une augmentation de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire ». Rappelle la proposition de compromis du groupe, « une nouvelle revalorisation plafonnée à 2 %, soit 5 % sur la période ».
Ont voté contre, soit les quatre groupes de gauche, et eux seuls.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi qui maintient provisoirement un plafonnement de la revalorisation des indices locatifs. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023, avec 137 votes pour, 34 contre et 0 abstention. Les groupes RE, RN, LR, DEM, HOR se sont alignés sur le vote pour, tandis que LFI-NUPES a voté contre. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à un contrôle temporaire des hausses des loyers et ceux qui s'y opposent. Le sujet concerne la gestion des loyers et leur évolution annuelle.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, contient, en ses articles 12 et 14, deux mécanismes de plafonnement des loyers afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et sur les petites et moyennes entreprises (PME). L’objet de ces articles est de plafonner à 3,5 % l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l’indices de référence des loyers (IRL) pour les ménages. L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75 % et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25 %. Or, selon les prévisions de l’Insee, l’inflation en glissement annuel sera encore de 5,4 % en juin 2023. L’augmentation de l’ILC sur un an hors plafonnement était de 4,43 % au premier trimestre 2022, de 5,37 % au troisième trimestre 2022 et de 6,29 % au quatrième trimestre 2022. Depuis 2019, l’ILC a augmenté de plus de 10 %. Alors que le loyer et les charges immobilières représentent jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires d’un commerce, l e plafonnement de l’ILC pour les PME permet de contenir l’augmentatio n des loyers de la grande majorité des commerces en France. Bien que l es PME connaissent progressivement une sortie de crise inflationniste, leur situation reste fragile, particulièrement pour les commerces qui subissent fortement le contexte économique act…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urge nce pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
- Article 2 L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’anné e 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; 2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’ann ée 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; 3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission des affaires économiques · Commission mixte paritaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 50 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
128 amendements ont été déposés sur ce texte (50 en commission, 78 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 79 Rejetés
- 13 Non défendus
- 5 Retirés
- 10 Irrecevables (article 40)
- 21 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 45 amendements
- n° CE1 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 1 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 1 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté
- n° CE2 M. Dino Cinieri LR Retiré
- n° CE2 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 2 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 2 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté
- n° CE3 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° CE3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 3 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CE7 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° 7 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° 8 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° 9 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° 9 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté
- n° CE10 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté
- n° 10 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° CE11 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté
- n° 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu
- n° 11 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° CE12 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté
- n° 12 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 13 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° 13 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 14 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 15 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 18 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° 19 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° CE20 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté
- n° 20 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° 20 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu
- n° CE21 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté
- n° 21 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu
- n° CE22 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté
- n° 22 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu
- n° 23 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° 30 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 31 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté
- n° 33 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 35 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° 36 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu
- n° 38 Mme Josiane Corneloup LR Non défendu
- n° 40 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° 41 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
Après l'article premier 8 amendements
- n° CE8 M. Nicolas Meizonnet RN Retiré
- n° CE9 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
- n° 10 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
- n° 25 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 26 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 36 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
- n° 37 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
- n° 38 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable
Article 2 48 amendements
- n° CE1 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° CE4 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° CE4 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 4 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 4 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE5 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CE5 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 5 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° CE6 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 6 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 6 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° 7 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE8 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° CE10 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° CE11 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE12 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE13 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE13 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE14 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE14 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE15 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE15 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE16 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° 16 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté scrutin public
- n° CE17 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° 18 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté scrutin public
- n° CE19 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 21 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 22 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE23 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° CE23 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CE24 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
- n° 24 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° CE25 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
- n° 25 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 26 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 27 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 27 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 28 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 28 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 30 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 33 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 34 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté
- n° 39 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° 40 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
Après l'article 2 24 amendements
- n° CE6 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE7 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° CE16 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE17 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE18 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE18 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE19 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE20 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE21 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
- n° CE22 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° CE24 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
- n° 24 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE25 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
- n° 29 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté
- n° 29 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 31 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 32 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 32 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 37 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 42 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° 43 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° 44 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (11)
- 31 mai 2023 l'amendement n° 30 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 84 pour · 108 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 23 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 50 pour · 149 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 25 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 52 pour · 157 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 53 pour · 153 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 19 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 53 pour · 155 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 27 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 40 pour · 162 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 33 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 51 pour · 159 contre Rejeté
- 31 mai 2023 l'amendement n° 28 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). 51 pour · 163 contre Rejeté
- 20 juin 2023 l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). 53 pour · 93 contre Rejeté
- 20 juin 2023 l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). 49 pour · 118 contre Rejeté
- 20 juin 2023 l'amendement n° 18 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). 50 pour · 117 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 7 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-568 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)