Amendement n° 18 · ART. 2, déposé par Mme Battistel SOC-A +31 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait plafonner à 2 % la hausse de l’indice de référence des loyers entre mi-2023 et début 2024, les députés socialistes jugeant l’évolution prévue trop lourde pour les ménages.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2 %. » ; « 2° Les III et IV sont abrogés ; « 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le II est applicable ». ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un plafonnement à 2 % de l’évolution de l’indice de référence des loyers, à défaut de l’adoption de notre amendement proposant un gel de l’évolution de l’indice de référence des loyers lors de la revalorisation annuelle du 1 er juillet 2023 et jusqu’au 1 er trimestre 2024. En effet, si l’article 2 prévoit de reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ce qui est heureux, la progression des loyers sur deux ans n’en sera pas moins fulgurante puisqu’elle pourra atteindre 7,12 % ! Une telle évolution est totalement en décalage avec l’évolution des salaires et des pensions sur la même période et ne saurait donc être suffisamment protectrice pour les ménages déjà précarisés par une inflation importante sur les dépenses énergétiques et alimentaires. Elle interviendrait en outre au même moment que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz ce qui, pour les ménages concernés, représenterait une double peine. En outre, une telle mesure ne pénalise pas les propriétaires bailleurs puisque ces derniers assument pour seule charge impactée par le contexte économique, l’évolution en base, voire en taux, de la taxe foncière acquittée sur le bien mis en location. Avec un loyer mensuel moyen en France de 723 € pour un appartement, une haus…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 juin 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- 12 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juin 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juin 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 juin 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-568
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie temporairement certaines dispositions liées à la revalorisation des indices locatifs, en reportant l'application de ces mesures à une année ultérieure. Il ajuste les dates mentionnées dans la loi du 16 août 2022, en remplaçant l'année 2023 par l'année 2024 dans plusieurs articles. Ces modifications concernent notamment les périodes de référence pour le calcul des revalorisations. Le dispositif ainsi maintenu provisoirement vise à limiter l'impact des variations annuelles des indices locatifs sur les loyers. Les changements apportés visent à reporter l'application de ces règles à un moment ultérieur, sans préciser les modalités exactes de leur mise en œuvre.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 62 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici de nouveau ensemble pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. C’est, je n’en doute pas, un plaisir autant pour vous que pour moi. »
« Vous examinez de nouveau la proposition de loi du député Thomas Cazenave et de ses collègues visant à prolonger le bouclier loyer mis en place grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, en juillet 2022. »
« Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d’une part, l’indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans… »
« Nous entamons la nouvelle lecture d’une loi macroniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu’aurait son adoption. »
« En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l’Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d’achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des comme… »
« Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d’une proposition de loi qui, vous l’aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n’avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels. »
« Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. »
« Il n’arrive pas si souvent que la vie nous offre une seconde chance. Il y a seulement deux semaines, dans cet hémicycle, nous avons cherché à vous convaincre qu’il était possible de geler les loyers. »
« Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l’a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire. Pourquoi ce rejet en première lecture ? »
« Comment tenir jusqu’à la fin du mois alors que tout augmente ? Telle est la question que se posent nos concitoyens. En raison de revenus trop faibles, l’inflation affecte leur quotidien et les rend, jour après jour, plus vulnérables face aux prix de l’alimentation, des transports, des assurances, de… »
« Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l’urgence, cette proposition de loi n’a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d’impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. »
« Nous sommes face à un éclatant exemple de l’imprévoyance qui caractérise si bien ce gouvernement. Au dernier moment, nous sommes saisis de cette proposition de loi qui reconduit les mesures de plafonnement des loyers prévues dans la loi « pouvoir d’achat ». »