Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
Heatmap groupe × thème
Position dominante de chaque groupe sur l'ensemble des scrutins du thème
Scrutins du thème
Thème : Logement , 33 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
33 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
Logement des travailleurs des services publics
La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026, « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » (issue d'un accord en commission mixte paritaire), comporte…
Clivage gauche-droite Logement
292 pour, 160 contre, 14 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT Groupes 7 pour4 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 292), cette proposition de loi vise à mobiliser le parc de logements existant.
Hémicycle clairsemé Logement
85 pour, 29 contre, 20 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre LFIAbst. GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Adoptée le 16 février 2026 (57 pour, 15 contre), la proposition de loi renforce le droit de préemption commercial des communes, qui leur permet de racheter en priorité un fonds ou…
Hémicycle clairsemé Logement
57 pour, 15 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre UDR, RN Groupes 10 pour2 contreAdopté
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
La proposition de loi (dite loi Amiel, du nom de son auteur) crée un droit de réservation renforcé de logements sociaux au profit des employeurs publics pour loger leurs agents…
Hémicycle clairsemé Logement
46 pour, 7 contre, 11 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, RNContre LFI, EcoSAbst. SOC, UDR Groupes 5 pour2 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (105 pour, 56 contre, 4 abstentions), la proposition de loi pérennise l'encadrement des loyers, aujourd'hui expérimental (issu de…
Hémicycle clairsemé Logement
105 pour, 56 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTContre DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 5 pour6 contreAdopté
Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Adoptée le 15 octobre 2025 (65 pour, 41 contre, 52 abstentions), la loi dite Huwart simplifie le droit de l'urbanisme et du logement : permis d'aménager multisites, facilitation…
Forte abstention Logement
65 pour, 41 contre, 52 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, UDR, RN Groupes 7 pour2 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
La proposition de loi, d'origine sénatoriale (sénatrice réunionnaise Audrey Bélim) et reprise à l'Assemblée dans la niche du groupe GDR, met en place à titre expérimental et pour…
169 pour, 0 contre, 3 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. UDR Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Porté par le député Romain Daubié (Les Démocrates) et issu d'un accord en commission mixte paritaire avec le Sénat (rapporteure Martine Berthet), ce texte facilite la…
Vote unanime Logement
214 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Porté par le rapporteur Harold Huwart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) lors d'une journée d'initiative parlementaire de son groupe, ce texte vise à débloquer la…
Hémicycle clairsemé Logement
119 pour, 28 contre, 2 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR Groupes 9 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, ce texte porté par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (Socialistes) donne aux maires de nouveaux…
Hémicycle clairsemé Logement
168 pour, 54 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre UDR, RN Groupes 10 pour2 contreAdopté
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire)
Le texte vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d'aménagement.
Vote unanime Logement
171 pour, 0 contre, 77 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. LFI, RN Groupes 9 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Le texte vise à simplifier la conversion des espaces de bureau en logements.
Vote unanime Logement
80 pour, 0 contre Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Le texte vise à corriger les déséquilibres du marché locatif.
Hémicycle clairsemé Logement
100 pour, 25 contre, 3 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HORContre LR, RN, NI Groupes 8 pour3 contreAdopté
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Le texte vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d'aménagement.
Quasi-unanimité Logement
126 pour, 1 contre, 50 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. LFI, RN Groupes 9 pour2 abst.Adopté
L'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 145 voix contre 48 et 7 abstentions, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos.
Hémicycle clairsemé Logement
145 pour, 48 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 contreAdopté
Reconstruction des bâtiments dégradés par les violences de 2023
Le texte adopté le 20 juillet 2023, trois semaines après les violences urbaines de fin juin, ne contient que des habilitations : ses trois articles autorisent le Gouvernement à…
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureLogement
260 pour, 87 contre, 59 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre RN, NIAbst. LFI Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Le 28 juin 2023, en lecture définitive, l'Assemblée adopte la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices…
Hémicycle clairsemé LogementPouvoir d'achat / coût de la vie
137 pour, 34 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais
Le texte vise à réguler le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la Communauté du Bas-Chablais.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivitésLogement
149 pour, 50 contre, 7 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Plafonnement de la revalorisation des indices locatifs
Le texte vise à maintenir provisoirement un dispositif limitant la revalorisation annuelle des indices locatifs.
Clivage gauche-droite LogementPouvoir d'achat / coût de la vie
259 pour, 93 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 6 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Le texte vise à améliorer l'indemnisation des dommages immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile.
Vote transpartisan LogementSécurité civile et sapeurs-pompiers
115 pour, 9 contre, 53 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NIAbst. DEM, EPR, HOR Groupes 8 pour3 abst.Adopté
Loi anti-squat
Le texte adopté le 4 avril 2023 en deuxième lecture crée un délit et durcit le traitement des impayés locatifs.
Clivage gauche-droite LogementJustice pénale
385 pour, 147 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique
Le 22 mars 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi ouvrant le tiers financement à l'État, à ses établissements publics…
Vote unanime Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Logement
112 pour, 0 contre, 9 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Le texte vise à permettre à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales d'utiliser le tiers financement pour des travaux de rénovation énergétique.
Vote unanime Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Logement
56 pour, 0 contre, 2 abst. Pour LFI, SOC, DEM, EPR, HOR, RN Groupes 6 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Le texte de loi vise à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Hémicycle clairsemé LogementJustice pénale
40 pour, 13 contre Pour EPR, HOR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 3 pour4 contreAdopté
Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
Le texte vise à réglementer l'aménagement du Rhône, en définissant des règles concernant son utilisation, sa protection et la gestion de ses ressources.
Vote unanime Logement
55 pour, 0 contre, 1 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Le texte vise à diminuer le coût du foncier et à augmenter le nombre de logements accessibles aux Français.
Vote unanime Logement
80 pour, 0 contre, 10 abst. Pour SOC, DEM, EPRAbst. LFI, GDR, LIOT, LR Groupes 3 pour4 abst.Adopté
Projet de loi d'orientation des mobilités
Le texte vise à orienter les politiques de mobilité en France, en définissant des principes et des objectifs pour les transports terrestres, maritimes et aériens.
Hémicycle clairsemé LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
116 pour, 49 contre, 9 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'orientation des mobilités
Le texte vise à orienter les politiques de mobilité en France, en définissant des principes et des objectifs pour les transports terrestres, maritimes et aériens.
LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
364 pour, 130 contre, 52 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LRAbst. SOC, LIOT, NI Groupes 2 pour3 contre3 abst.Adopté
Projet de loi d'orientation des mobilités
Le texte adopté le 18 juin 2019 en première lecture réorganise la compétence des transports du quotidien : il remplace la notion de « transport » par celle de « mobilité » dans le…
Forte abstention LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
372 pour, 40 contre, 144 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour2 contre4 abst.Adopté
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Le texte vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
55 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 7 pourAdopté
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le texte vise à modifier les lois relatives au logement, à l'aménagement du territoire et au numérique.
Hémicycle clairsemé Logement
129 pour, 72 contre, 11 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Le texte vise à améliorer l'accueil des gens du voyage et à lutter contre les installations illicites.
Forte abstention Logement
40 pour, 3 contre, 23 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, NIAbst. LR Groupes 2 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le texte adopté le 12 juin 2018 en première lecture crée deux outils d'aménagement destinés à accélérer la construction : le projet partenarial d'aménagement, contrat entre l'État…
342 pour, 169 contre, 44 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contre