Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-222
Ce que change ce texte
Le 22 mars 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi ouvrant le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser la rénovation énergétique, par 112 voix, aucune contre et 9 abstentions.
- ExpérimentationAutorise, à titre expérimental et pour cinq ans, l'État, ses établissements et les collectivités à conclure des contrats de performance énergétique sous forme de marché global de performance, en dérogeant aux règles de la commande publique sur le paiement différé. art. 1er
- Pour autruiPermet de conclure un tel marché pour répondre aux besoins d'une autre personne morale, publique ou privée, par convention entre l'acheteur et elle. art. 2
- SuiviDemande au Gouvernement un rapport dans un délai de trois ans, mis à jour et transmis de nouveau au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. art. 3
- Outre-merÉtend le dispositif aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve de leurs compétences. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 mars 2023 : 112 voix pour, aucune contre, 9 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 9 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 16 | 0 | 0 |
| Renaissance | 55 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Annonce que son groupe s’abstiendra, sans vouloir « entraver la mise en place de cette expérimentation » ; son vote est enregistré parmi les voix pour. Reconnaît que le dispositif « permettra d’accompagner la rénovation énergétique, en levant les freins aux investissements pour les petites communes », mais juge qu’il faut « toujours être attentif, voire méfiant » face à la contractualisation entre secteur privé et collectivités publiques.
Défend le mécanisme par son effet de trésorerie : avec paiement différé, le tiers-financement « a l’avantage de ne pas conduire à un décaissement initial substantiel » et permet d’« étaler le paiement des travaux après leur réalisation ». Salue la rédaction issue de la commission mixte paritaire, qui selon lui limite ce recours aux cas où l’étude préalable a démontré qu’il s’agit de « l’option la plus favorable ».
Justifie le nouvel outil par l’ampleur du besoin, qu’il chiffre à « un mur d’investissement, de 40 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des écoles, et de près de 300 milliards d’euros pour l’ensemble des bâtiments publics », et décrit des contrats où un tiers réalise et finance les travaux, qui « permettront de lisser dans le temps le coût de l’investissement et de le rembourser à mesure que les économies d’énergie seront réalisées ».
Ont voté pour : tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, seul groupe à ne pas voter pour, et fournit les 9 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
La Cour des comptes relève que l'objectif de massification du dispositif MaPrimeRénov' est atteint, avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés, pour un montant total d'aides de 862 millions d'euros en un an et demi ; elle constate toutefois que la vérification de la qualité et de l'efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n'est pas assurée, et recommande une évaluation complète ainsi qu'un meilleur usage des données pour mesurer l'efficacité énergétique réelle.
« Premiers enseignements du déploiement du dispositif MaPrimeRénov' », audit flash, septembre 2021
Selon le Haut Conseil pour le climat, le rythme des rénovations énergétiques performantes du parc de logements stagne autour de 0,2 % par an, alors qu'il devrait atteindre 1 % par an après 2022 puis 1,9 % par an d'ici 2030 pour respecter les objectifs climatiques.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 9 mars a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. »
« Comme vous le savez, la synthèse du sixième rapport du Giec, sortie lundi, nous rappelle l’urgence d’agir face au réchauffement climatique, l’urgence d’accélérer notre transition écologique et d’avancer dans la décarbonation de nos sociétés. »
« La rénovation thermique des bâtiments, notamment celle des bâtiments publics, constitue pour notre pays l’un des enjeux essentiels de la transition écologique dans laquelle les collectivités territoriales, surtout les communes, ont un rôle crucial à jouer. »
« L’urgence énergétique se fait de plus en plus pressante, dans tous nos territoires. Le constat est le même partout : l’explosion des tarifs de l’électricité et du gaz grève les budgets publics, et l’état de certains bâtiments est plus qu’inquiétant. »
« Depuis plusieurs années, nous assistons à une véritable inflation normative qui pèse sur tous les acteurs publics, au premier rang desquels les collectivités territoriales. »
« Avec ce texte, vous nous proposez d’inclure un tiers dans le financement des rénovations énergétiques des bâtiments. Le tiers réalise l’investissement et le bénéficiaire des travaux lui rembourse l’avance et les intérêts à la livraison des travaux. »
« Bien que l’ambiance sociale soit particulièrement tendue et bien que les préoccupations et les priorités du Président de la République semblent avoir changé depuis quelques heures,… »
« En France, les bâtiments publics s’étendent sur 380 millions de mètres carrés, dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales. »
« La meilleure énergie est celle que nous ne dépensons pas. Pour faire des économies d’énergie, il faut agir dès maintenant, idéalement avec un plan massif d’isolation des bâtiments. Mais ce n’est pas l’objet de ce texte, qui permet cependant d’aider les collectivités à avancer. »
« Nous sommes arrivés à un consensus heureux. Après l’enrichissement du texte par nos collègues sénateurs, une discussion fructueuse en commission mixte paritaire a permis de s’accorder sur le nécessaire assouplissement du régime juridique des contrats de performance énergétique. »
« Nous nous sommes collectivement fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, avec une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. »
Le passage en commission
21 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 21 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 22 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- DEM 3 sur 5 60 %
- RE 4 sur 4 100 %
- ECOLO 1 sur 9 11 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Soumet les marchés globaux de performance expérimentaux à 2 études préalables, dont une prouvant leur avantage, et à autorisation, et encadre l'indemnisation du titulaire après annulation ou résiliation. 4 adoptés sur 5
- Article 1er Ouvre pour 5 ans à l'État et aux collectivités des contrats de performance énergétique à paiement différé sur leurs bâtiments, avec paiement dérogatoire des sous-traitants et annexes budgétaires. 3 adoptés sur 10
- Après l’article 1er 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 682 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ouvre pour 5 ans à l'État et aux collectivités des contrats de performance énergétique à paiement différé sur leurs bâtiments, avec paiement dérogatoire des sous-traitants et annexes budgétaires. 1710 com. / 7 séance
Ouvre pour 5 ans à l'État et aux collectivités des contrats de performance énergétique à paiement différé sur leurs bâtiments, avec paiement dérogatoire des sous-traitants et annexes budgétaires.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Soumet les marchés globaux de performance expérimentaux à 2 études préalables, dont une prouvant leur avantage, et à autorisation, et encadre l'indemnisation du titulaire après annulation ou résiliation. 95 com. / 4 séance
Soumet les marchés globaux de performance expérimentaux à 2 études préalables, dont une prouvant leur avantage, et à autorisation, et encadre l'indemnisation du titulaire après annulation ou résiliation.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans sur l'expérimentation des contrats de rénovation énergétique, actualisé au plus tard 6 mois avant sa fin. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans sur l'expérimentation des contrats de rénovation énergétique, actualisé au plus tard 6 mois avant sa fin.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Ajoute les études aux travaux de performance énergétique que des personnes publiques peuvent prendre en charge et financer pour les bâtiments de leurs membres, par convention.
Ajoute les études aux travaux de performance énergétique que des personnes publiques peuvent prendre en charge et financer pour les bâtiments de leurs membres, par convention.
Article 5 Applique la loi, sous réserve des compétences locales, aux contrats de performance énergétique de l'État et ses établissements à Wallis-et-Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes.
Applique la loi, sous réserve des compétences locales, aux contrats de performance énergétique de l'État et ses établissements à Wallis-et-Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.