Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-222
Ce que change ce texte
Le texte vise à permettre à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales d'utiliser le tiers financement pour des travaux de rénovation énergétique. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- ExpérimentationAutorise, à titre expérimental et pour cinq ans, l'État, ses établissements et les collectivités à conclure des contrats de performance énergétique sous forme de marché global de performance, en dérogeant aux règles de la commande publique sur le paiement différé. art. 1er
- Pour autruiPermet de conclure un tel marché pour répondre aux besoins d'une autre personne morale, publique ou privée, par convention entre l'acheteur et elle. art. 1er bis
- ÉvaluationDemande au Gouvernement, dans un délai de trois ans, un rapport évaluant ces contrats, notamment le recours des communes de moins de 3 500 habitants, la qualité de la sous-traitance et l'accès des petites et moyennes entreprises. art. 2
- Outre-merÉtend le dispositif aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de leurs compétences. art. 2 ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 janvier 2023 : 56 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 40 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui permettrait à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales de bénéficier du tiers financement pour des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif vise à faciliter l'accès à des financements externes pour ces projets. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN et DEM. Aucun groupe n’a voté contre, mais deux s’abstiennent. Le scrutin reflète un accord large sur l’objectif de soutenir la rénovation énergétique.
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
La Cour des comptes relève que l'objectif de massification du dispositif MaPrimeRénov' est atteint, avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés, pour un montant total d'aides de 862 millions d'euros en un an et demi ; elle constate toutefois que la vérification de la qualité et de l'efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n'est pas assurée, et recommande une évaluation complète ainsi qu'un meilleur usage des données pour mesurer l'efficacité énergétique réelle.
« Premiers enseignements du déploiement du dispositif MaPrimeRénov' », audit flash, septembre 2021
Selon le Haut Conseil pour le climat, le rythme des rénovations énergétiques performantes du parc de logements stagne autour de 0,2 % par an, alors qu'il devrait atteindre 1 % par an après 2022 puis 1,9 % par an d'ici 2030 pour respecter les objectifs climatiques.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que je vous présente vise à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. »
« Le dérèglement climatique constitue un enjeu majeur ; pour y faire face, nous devons œuvrer en tout premier lieu à la décarbonation de notre société. Nos objectifs et nos ambitions sont clairs : réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. »
« Le texte qui nous est soumis autorise l’État et les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à l’interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés publics globaux de performance énergétique. »
« Le groupe Rassemblement national considère le principe de cette proposition de loi, qui vise à ce que les contrats de performance énergétique puissent déroger aux règles d’exécution financière applicables aux contrats de la commande publique, comme une avancée. »
« Le principe de ce texte est d’inclure un tiers dans le portage financier et technique d’une rénovation énergétique de bâtiment, dérogeant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. »
« Face à la menace du changement climatique, le recours à des leviers efficients pour réduire l’émission de gaz à effet de serre est un impératif majeur. L’augmentation des coûts de l’énergie induite par la crise énergétique nous impose également de faire preuve de célérité dans l’action publique. »
« La proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans le contexte de la transition énergétique, de l’accélération et de la massification attendues de la rénovation du parc de logements. »
Le passage en commission
21 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 21 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 22 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- DEM 3 sur 5 60 %
- RE 4 sur 4 100 %
- ECOLO 1 sur 9 11 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans évaluant les contrats expérimentaux de performance énergétique, notamment sous-traitance, accès des PME, usagers, agents et coûts budgétaires. 4 adoptés sur 5
- Article 1er Ouvre pour 5 ans, à titre expérimental, des contrats de performance énergétique dérogatoires pour rénover les bâtiments publics, en encadrant le paiement des sous-traitants et l'information budgétaire. 3 adoptés sur 10
- Après l’article 1er 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 682 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Ouvre pour 5 ans, à titre expérimental, des contrats de performance énergétique dérogatoires pour rénover les bâtiments publics, en encadrant le paiement des sous-traitants et l'information budgétaire. 1710 com. / 7 séance
Description : Ouvre pour 5 ans, à titre expérimental, des contrats de performance énergétique dérogatoires pour rénover les bâtiments publics, en encadrant le paiement des sous-traitants et l'information budgétaire.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Soumet les marchés globaux de performance expérimentaux à des études préalables, l'une prouvant leur avantage, et encadre leur autorisation, leur financement et l'indemnisation du titulaire en cas d'annulation. 30 com. / 3 séance
Soumet les marchés globaux de performance expérimentaux à des études préalables, l'une prouvant leur avantage, et encadre leur autorisation, leur financement et l'indemnisation du titulaire en cas d'annulation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans évaluant les contrats expérimentaux de performance énergétique, notamment sous-traitance, accès des PME, usagers, agents et coûts budgétaires. 95 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans évaluant les contrats expérimentaux de performance énergétique, notamment sous-traitance, accès des PME, usagers, agents et coûts budgétaires.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 bis Ajoute des études aux travaux énergétiques que des personnes publiques peuvent prendre en charge pour leurs membres, par conventions sans préjudice du code de la commande publique.
Ajoute des études aux travaux énergétiques que des personnes publiques peuvent prendre en charge pour leurs membres, par conventions sans préjudice du code de la commande publique.
Article 2 ter Rend la loi applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux contrats de performance énergétique de l'État et ses établissements publics, sous réserve des compétences locales.
Rend la loi applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux contrats de performance énergétique de l'État et ses établissements publics, sous réserve des compétences locales.
Article 3supprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.