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Qui vote quoi

Position dominante (cumulée sur le dossier)

  • LFI 24% contre
  • GDR 17% contre
  • ECOLO 19% pour
  • SOC 20% pour
  • LIOT 22% pour
  • DEM 33% pour
  • EPR 39% pour
  • HOR 36% pour
  • LR 16% pour
  • UDR 19% pour
  • RN 25% pour
  • NI 11% contre

Qui s'empare du sujet ?

Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce grand dossier : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.

À l'origine des textes débattus

32 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).

L'engagement de chaque famille

amendements prises de parole interventions par député·e
16,6
16,4
12,2 1
11,6
11,2 3
9,1 1
8,8 1
5,5
4,7
4,0 5
3,6
3,5

« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

  • Cour des comptes juin 2025
    Suivi des recommandations relatives à la réduction de loyer de solidarité (RLS)

    La Cour constate que ses recommandations de 2020 sur la RLS, dispositif qui réduit d'environ 1,3 milliard d'euros par an les loyers des ménages modestes du parc social et leurs aides au logement, ne sont pas mises en œuvre, et que ses effets sur la capacité d'investissement des bailleurs restent mal suivis.

    Rapport de suivi des recommandations
  • Cour des comptes février 2017
    Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés

    La Cour relevait que, malgré un parc de 4,8 millions de logements sociaux, l'accès reste long et complexe, avec près de 1,9 million de demandeurs en attente et une part limitée des ménages sous le seuil de pauvreté effectivement logés.

    Rapport public thématique

Les textes qui ont compté

Parmi les textes de ce dossier, Loi anti-squat (Kasbarian-Bergé) a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » (intitulé de la loi)

Selon ses auteurs, mieux protéger les propriétaires et les locataires contre les squats et sécuriser les rapports locatifs en cas d'impayés, en durcissant la répression de l'occupation illicite.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Triplement des peines pour violation de domicile Adopté

    Le délit de violation de domicile passe de 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.

    Validé par le Conseil constitutionnel et en vigueur.

  • Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local Adopté

    Création d'un délit réprimant le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation ou à usage économique, distinct de la violation de domicile.

    Maintenu dans la loi promulguée.

  • Accélération des procédures en cas d'impayés locatifs Adopté

    Généralisation de la clause de résiliation de plein droit du bail pour impayés et raccourcissement de délais dans la procédure d'expulsion des locataires défaillants.

    Maintenu dans la loi promulguée.

  • Déresponsabilisation du propriétaire d'un logement squatté Censuré

    Disposition exonérant le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien et de sa responsabilité pour les dommages liés à un défaut d'entretien.

    Article censuré par la décision n° 2023-853 DC ; jamais entré en vigueur.

Proposition de loi portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (Renaissance), promulguée le 27 juillet 2023 après une validation partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Indicateurs de contexte mis en regard, sans jugement

La construction de logements neufs en France, suivie par le SDES via la base Sitadel : chaque année, le nombre de logements autorisés (permis de construire délivrés) et effectivement commencés (mises en chantier). Un repère de l'activité du secteur, en net repli depuis 2022. Les repères verticaux situent les votes finals du dossier dans le temps. Le site n'établit aucun lien de cause à effet entre les votes et ces chiffres : à vous de vous faire votre opinion.

Logements commencés (mises en chantier) SDES / Sitadel, 2024

en logements

44086302018-06-12, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).2018-06-21, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).2018-10-03, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).2018-12-12, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).2019-06-18, Adopté, l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).2019-09-17, Adopté, l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).2019-11-19, Adopté, l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (lecture définitive)2019-11-28, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (première lecture).2022-02-15, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire).2022-12-02, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).2023-04-04, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).2023-04-06, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).2023-05-31, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).2023-06-14, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).2023-06-28, Adopté, l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).2023-07-20, Adopté, l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).2023-12-05, Adopté, l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).2014 : 297814 logements2015 : 303077 logements2016 : 325822 logements2017 : 386722 logements2018 : 353245 logements2019 : 337558 logements2020 : 317402 logements2021 : 351238 logements2022 : 326552 logements2023 : 245720 logements2024 : 208843 logements201420162018202020222024
Dernier point : 208843 logements en 2024 Service des données et études statistiques (SDES), base Sitadel, données annuelles départementales agrégées au national, via data.gouv.fr. Données non estimées (en date de prise en compte). ↗

Nombre de logements dont la construction a démarré dans l'année. Pic autour de 387 000 en 2017, puis repli marqué jusqu'à environ 209 000 en 2024 (forte baisse de la construction). Données « non estimées » (sans correction pour déclarations tardives), donc un peu inférieures aux estimations définitives du SDES ; c'est la tendance qui compte. Série vérifiée en juin 2026 face à la source SDES / Sitadel.

Logements autorisés (permis de construire) SDES / Sitadel, 2024

en logements

52421602018-06-12, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).2018-06-21, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).2018-10-03, Adopté, l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).2018-12-12, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).2019-06-18, Adopté, l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).2019-09-17, Adopté, l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).2019-11-19, Adopté, l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (lecture définitive)2019-11-28, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (première lecture).2022-02-15, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire).2022-12-02, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).2023-04-04, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).2023-04-06, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).2023-05-31, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).2023-06-14, Adopté, l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).2023-06-28, Adopté, l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).2023-07-20, Adopté, l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).2023-12-05, Adopté, l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).2014 : 338074 logements2015 : 366720 logements2016 : 429697 logements2017 : 459839 logements2018 : 427400 logements2019 : 418652 logements2020 : 369230 logements2021 : 442778 logements2022 : 451898 logements2023 : 354997 logements2024 : 311039 logements201420162018202020222024
Dernier point : 311039 logements en 2024 Service des données et études statistiques (SDES), base Sitadel, données annuelles départementales agrégées au national, via data.gouv.fr. Données non estimées (en date de prise en compte). ↗

Logements ayant reçu un permis de construire dans l'année (en amont des mises en chantier). Même tendance de repli depuis 2022. Données non estimées, vérifiées en juin 2026 face à la source SDES / Sitadel.

vote final adopté vote final rejeté Survolez un repère ou un point pour le détail.

Les 32 votes du dossier

32 affichés
Documents officiels du dossier2 études d'impact et 6 rapports de commission, en PDF, sur le site de l'Assemblée