Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 7 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1129
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi, dite Huwart, simplifie le droit de l’urbanisme et du logement (procédures allégées, délais de recours resserrés, nouvelles dérogations) ; le Conseil constitutionnel a censuré la restriction du droit de recours.
- Ombrières de parkingL’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs est réputée satisfaite par des procédés mixtes ombrageant au moins la moitié de leur superficie, dont des ombrières couvrant au moins 35 % de cette moitié et des dispositifs végétalisés pour le reste. Elle peut aussi l’être par tout dispositif de production d’énergies renouvelables de rendement équivalent, sans ombrière (art. 8).
- ExemptionExonère de cette obligation les bâtiments déjà dotés d’un système de végétalisation en toiture conforme à un arrêté ministériel (art. 1er).
- PlanificationPorte de six à dix ans le délai d’évaluation du schéma de cohérence territoriale (art. 1er, L. 143-28 du code de l’urbanisme).
- La DéfenseCrée un schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense, avec concertation et évaluation environnementale (art. 1er bis).
- LogementOuvre, pendant dix ans, un protocole de transformation en logements des résidences hôtelières à vocation sociale dans les territoires à forts besoins (art. 2).
- CertificatInstitue un certificat de projet délivré par le préfet aux porteurs de projets de plus de cinquante logements, récapitulant régimes et procédures applicables (art. 3 bis).
- SanctionsRenforce les sanctions administratives en urbanisme, avec amende jusqu’à 30 000 euros et astreinte portée de 500 à 1 000 euros par jour (art. 4, L. 481-1).
- AstreinteRelève de 25 000 à 100 000 euros le plafond de l’astreinte et rend l’opposition à son recouvrement non suspensive (art. 4).
- PréfetPermet au préfet de se substituer à l’autorité compétente, par arrêté motivé, pour exercer les pouvoirs de police de l’urbanisme (art. 4).
- Qui peut agirRend irrecevable, contre l'approbation d'un document d'urbanisme, le recours d'une personne autre que l'État ou une collectivité qui n'a pas pris part à la participation du public organisée avant la décision. art. 26
- Délais de recoursRamène à un mois le délai pour former un recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d'urbanisme, permis comme déclaration préalable, et supprime la prorogation du délai de recours contentieux qu'un tel recours ouvrait. art. 26
- ContentieuxAbroge l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, qui encadrait la possibilité d'invoquer par voie d'exception l'illégalité d'un document d'urbanisme. art. 26
- Refus contestésInterdit à l'auteur d'un refus d'autorisation d'invoquer de nouveaux motifs plus de deux mois après l'enregistrement du recours dirigé contre lui. art. 26
- RéféréPrésume l'urgence satisfaite lorsqu'un recours contre un refus de permis ou une opposition à déclaration préalable est assorti d'un référé suspension. art. 26
- Fichier socialOrganise un échange d’informations entre le bailleur social et l’administration fiscale pour instruire et contrôler les demandes de logement social (art. 6 bis A, L. 441-2-1 du CCH).
- Biens sans maîtreRamène de trente à quinze ans le délai d’appropriation par la commune des biens sans maître, applicable aux successions ouvertes depuis 2007 (art. 8, L. 1123-1 du CGPPP).
- TransmissionOblige l’administration fiscale à transmettre au maire les informations nécessaires à l’acquisition des biens sans maître (art. 9, L. 1123-3 du CGPPP).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 octobre 2025 : 65 voix pour, 41 contre, 52 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 49 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Abdelkader Lahmar LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la simplification par l’épuisement des élus et des professionnels : « Des milliers de maires s’épuisent, quotidiennement, à débloquer des projets de construction et d’aménagement, et les acteurs du logement et de la construction, dont le poids dans l’économie est si déterminant, se désespèrent de l’inflation des coûts et des délais que notre législation engendre tous les jours. »
Défend un texte de bon sens à partir de son expérience de maire : « Après dix ans de mandat de maire, mon projet de cœur de ville, pourtant tant attendu, se trouve toujours bloqué ; c’est dire si cette proposition de loi est frappée au coin du bon sens et répond aux appels venus du terrain qui peuvent se résumer en trois mots : simplifier, débloquer, renforcer. »
Contre le texte, 2
Chiffre la crise que le texte prétend traiter : « En 2024, 735 personnes sont mortes à la rue. Plus de 2,7 millions de ménages attendent un logement social. Plus de 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement dans ce pays. » Elle en impute la cause aux « politiques néolibérales » conduites depuis huit ans.
Elle reproche au texte d’affaiblir la démocratie environnementale en actant le remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique, ce qui affaiblit selon elle le droit au recours effectif en matière d’urbanisme. Elle lui reproche aussi de permettre le contournement de la loi littoral pour les bâtiments forestiers ou agricoles et de supprimer l’étude d’optimisation de la densité pour les projets soumis à évaluation environnementale. Elle conclut que le groupe ne peut pas soutenir le texte et demande son retrait en l’état.
Réserves et nuances, 1
S'est abstenu en bloc (49 voix), ne s'opposant pas frontalement mais ne soutenant pas le texte.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La crise du logement et de la construction a pris dans notre pays les proportions d’une bombe sociale à retardement. Quatre millions de ménages attendent un logement. »
« Je souhaite tout d’abord remercier les parlementaires qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en particulier pour le sérieux du travail mené en commission mixte paritaire. Je remercie également M. le rapporteur, qui l’a défendu avec énergie et conviction. »
« Mon collègue Harold Huwart a pu mettre à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte, très enrichi au cours de la navette puisqu’il compte désormais une quarantaine d’articles. »
« …que ce soit sur le plan budgétaire, monsieur le ministre, ou au regard du désengagement continu des gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. »
« Notre pays souffre – voire agonise – de la paralysie administrative. Pour construire un logement, un atelier, une école ou une zone d’activité, il faut franchir plus d’obstacles que dans n’importe quel autre pays. À terme, il faudra une étude d’impact pour planter un arbre dans son jardin. »
« Depuis 2012, sous les gouvernements socialistes puis macronistes, l’État a voulu tout contrôler : les loyers, la construction, la rénovation. Après quatorze ans de cette politique, le marché du logement est à l’arrêt. La vérité, c’est que le socialo-macronisme a complétement échoué. »
« Chacun connaît son engagement et son expérience de maire bâtisseur et je suis convaincu qu’il sera un interlocuteur solide dans les mois à venir. Votre nomination, monsieur le ministre, intervient dans un contexte de crise du secteur. »
« Nous nous retrouvons lors d’une après-midi particulière, veille du débat d’une motion de censure ; une après-midi lors de laquelle le gouvernement Lecornu 2 est comme le chat de Schrödinger : il existe sans exister vraiment, il n’est ni tout à fait mort ni tout à fait vivant, nommé par un président… »
« Monsieur le ministre, c’est votre première séance dans vos nouvelles fonctions : permettez-moi de vous adresser nos salutations républicaines. »
« Le projet de loi de finances pour 2026 qui nous a été présenté hier nous inquiète. Il s’inscrit dans une série de reculs alarmants, à l’instar de la diminution inquiétante des financements destinés à la transition écologique et énergétique. »
« Le groupe Les Démocrates salue le travail de M. Huwart. Ce texte était attendu. Il apporte une réponse à une double urgence : la crise profonde du logement et la complexité asphyxiante du droit de l’urbanisme. »
« Le droit de l’urbanisme est devenu l’un des domaines les plus complexes de notre système juridique. Ce constat est largement partagé, aussi bien par les élus locaux que par les acteurs de la construction. »
Le passage en commission
73 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 73 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 163 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EcoS aucun sur 5 0 %
- SOC 3 sur 11 27 %
- LIOT 11 sur 11 100 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- EPR 3 sur 9 33 %
- HOR aucun sur 4 0 %
- DR aucun sur 5 0 %
- RN 1 sur 11 9 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Permet de remplacer l'enquête publique par une participation du public par voie électronique pour les projets de logements situés dans certaines communes. 6 adoptés sur 19
- Article 1er Fusionne les modifications de droit commun et simplifiée des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, et ouvre la participation du public par voie électronique. 3 adoptés sur 17
- Article 4 Crée un schéma cadre d'urbanisme de La Défense, élaboré par le représentant de l'État et approuvé par décret, avec lequel les documents d'urbanisme doivent être compatibles. 3 adoptés sur 14
- Article 3 Permet à l'intercommunalité compétente dont le périmètre recouvre exactement celui d'un schéma de cohérence territoriale d'élaborer un document d'urbanisme unique, et ajuste les périmètres des établissements publics fonciers. 2 adoptés sur 5
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 3
- Après l’article 3 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
31 articles · 39 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1378 ↗
Les 31 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 39 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Fusionne les modifications de droit commun et simplifiée des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, et ouvre la participation du public par voie électronique. 3517 com. / 18 séance
Fusionne les modifications de droit commun et simplifiée des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, et ouvre la participation du public par voie électronique.
35 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 133 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Les projets de réacteurs d’au moins 400 mégawatts thermiques auraient bénéficié de plein droit d’un statut accélérant leurs procédures d’urbanisme, avec la qualification de « grand chantier » d’intérêt général, ses auteurs visant à hâter le programme nucléaire.
- n° 61 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article premier, qui relève le seuil de solarisation et de végétalisation des bâtiments et supprime la caducité de certains documents de planification, aurait été supprimé, ce groupe dénonçant plusieurs reculs environnementaux.
- n° 55 Mme Ozenne ECOS adopté En supprimant deux alinéas, cet amendement annule le relèvement du seuil qui déclenche l’obligation de solariser ou végétaliser bâtiments et parkings existants, un affaiblissement de la loi APER selon son auteure.
- n° 40 Mme Marsaud LAREM adopté Cet amendement porte de six à dix ans le délai au terme duquel un schéma de cohérence territoriale doit être évalué sous peine de caducité, un rythme jugé trop rigide par son auteure.
- n° 26 M. Peu GDR rejeté Relever de 20 % à 50 % le seuil permettant de modifier un plan local d’urbanisme sans enquête publique : cette disposition aurait été supprimée, son auteur y voyant un recul de la participation citoyenne.
- n° 132 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait échappé à une partie du code de la construction et à une obligation issue de la loi sur les énergies renouvelables, ses auteurs invoquant l’accélération du programme EPR2.
- n° 80 M. Castor GDR-NUPES adopté À titre expérimental en Guyane et pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine ou en bande littorale voient leur autorisation d’urbanisme remplacée par une simple déclaration de projet en mairie.
- n° 74 M. Castor GDR-NUPES adopté En Guyane, les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition relèvent désormais d’un document unique, une simplification que son auteur relie au fort taux de constructions sans autorisation sur le territoire.
- n° 54 Mme Ozenne ECOS adopté Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui permettait d’aligner les documents d’urbanisme locaux sur les schémas régionaux des carrières par une procédure intégrée, une inversion de la hiérarchie des normes selon son auteure.
Article 2art. adopté Permet de remplacer l'enquête publique par une participation du public par voie électronique pour les projets de logements situés dans certaines communes. 4119 com. / 22 séance
Permet de remplacer l'enquête publique par une participation du public par voie électronique pour les projets de logements situés dans certaines communes.
41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 45 contre, 12 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 58 Mme Ozenne ECOS rejeté Tout l’article assouplissant les normes de logement et les règles d’urbanisme dans les territoires tendus aurait été supprimé, ce groupe craignant qu’il n’institutionnalise un hébergement précaire pour les travailleurs concernés.
- n° 60 Mme Ozenne ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait retirer la dérogation autorisant à abaisser, dans les territoires de réindustrialisation, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
- n° 125 M. Jeanbrun adopté Cet amendement étend aux besoins de « développement économique » des territoires, et non aux seuls projets de réindustrialisation, l’adaptation prévue pour la résidence hôtelière à vocation sociale.
- n° 27 M. Peu GDR rejeté Cet amendement demandait la suppression de la disposition élargissant à toutes les communes en tension les dérogations aux règles d’urbanisme, ses auteurs déplorant l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel élargissement.
- n° 114 M. Huyghe LR rejeté Les dérogations aux règles d’urbanisme seraient devenues applicables de plein droit, les collectivités ne pouvant les écarter que par une délibération motivée, cet amendement voulant inverser une logique jugée trop restrictive pour les projets de logement.
- n° 85 M. Pribetich SOC adopté Les logements créés grâce à cette dérogation peuvent être soumis à une servitude de résidence principale, outil que ses auteurs présentent comme une arme contre les résidences secondaires.
- n° 152 M. Pribetich SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
- n° 22 M. Warsmann UDI-AGIR adopté Cet amendement permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des opérations de logements réservés aux étudiants, afin d’en encourager la production selon son auteur.
- n° 153 M. Pribetich SOC adopté Ce sous-amendement ajoute les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à la liste des besoins que ces opérations de densification doivent anticiper, aux côtés des transports en commun.
- n° 39 Mme Lebec LAREM adopté Dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique, les orientations d’aménagement peuvent définir des actions de renouvellement urbain, en tenant compte des besoins en stationnement, transports, équipements et de la qualité environnementale.
- n° 19 M. Jolivet LAREM adopté Cet amendement inscrit que le permis de construire ou d’aménager accorde l’intégralité des droits à construire prévus par les règles de densité du plan local d’urbanisme, pour mieux mobiliser le foncier selon son auteur.
- n° 98 M. Huyghe LR adopté Le nombre de places de stationnement pour voitures exigé est réduit d’une unité chaque fois que sont créées des places sécurisées pour au moins six vélos, un mécanisme jusqu’ici facultatif rendu obligatoire.
- n° 113 M. Huyghe LR rejeté Cet amendement voulait rendre applicables de plein droit certaines dérogations d’urbanisme, aujourd’hui simplement facultatives, sauf délibération contraire et motivée de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
- n° 103 M. Huyghe LR adopté Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
- n° 123 M. Huyghe LR adopté Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
- n° 101 M. Huyghe LR adopté Cet amendement autorise le maire à mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité pour permettre un projet de carrière conforme au schéma de cohérence territoriale, la procédure devant aboutir en quinze mois.
Article 3art. adopté Permet à l'intercommunalité compétente dont le périmètre recouvre exactement celui d'un schéma de cohérence territoriale d'élaborer un document d'urbanisme unique, et ajuste les périmètres des établissements publics fonciers. 65 com. / 1 séance
Permet à l'intercommunalité compétente dont le périmètre recouvre exactement celui d'un schéma de cohérence territoriale d'élaborer un document d'urbanisme unique, et ajuste les périmètres des établissements publics fonciers.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(78 pour, 19 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 29 M. Peu GDR adopté Pour le nouveau permis d’aménager multisites, le seuil de surface imposant le recours à un architecte ou paysagiste concepteur s’apprécie sur le cumul de toutes les unités foncières non contiguës du projet.
- n° 119 M. Huyghe LR rejeté Le permis délivré aurait dû accorder tous les droits à construire permis par les règles de densité du plan local d’urbanisme, cet amendement cherchant à mieux exploiter le foncier disponible pour limiter l’artificialisation des sols.
- n° 7 M. Woerth adopté Les autorisations administratives connexes, notamment environnementales, conservent leur validité pendant toute la durée du permis de construire, dès lors qu’elles ont été régulièrement obtenues et sont en vigueur à sa délivrance.
- n° 16 M. Jolivet LAREM adopté Pendant trois ans, une demande de permis de construire modificatif ne peut se voir opposer les règles d’urbanisme entrées en vigueur après le permis initial, sauf celles touchant à la sécurité ou à la salubrité publiques.
- n° 12 M. Grégoire adopté Les règles d’un lotissement peuvent désormais être mises à jour sans l’accord préalable de la majorité des colotis, sauf opposition atteignant des seuils définis, une évolution que son auteur veut faciliter.
- n° 79 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Étendre aux permis d’aménager le régime dérogatoire du permis de construire à titre précaire : c’est ce que le groupe LFI-NFP voulait empêcher en supprimant cet article, au nom de la protection des terres agricoles.
Article 4art. adopté Crée un schéma cadre d'urbanisme de La Défense, élaboré par le représentant de l'État et approuvé par décret, avec lequel les documents d'urbanisme doivent être compatibles. 2814 com. / 14 séance
Crée un schéma cadre d'urbanisme de La Défense, élaboré par le représentant de l'État et approuvé par décret, avec lequel les documents d'urbanisme doivent être compatibles.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 20 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 57 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article durcissant les sanctions contre les constructions illégales et raccourcissant les délais de recours aurait été supprimé, le groupe Écologiste redoutant qu’il ne frappe aussi l’habitat léger comme les yourtes ou les tiny houses.
- n° 47 M. Vos RN adopté En supprimant plusieurs alinéas de l’article, cet amendement maintient la prorogation de deux mois du délai de recours contentieux ouverte par le recours gracieux, que son auteur juge protectrice des droits du requérant.
- n° 59 Mme Lebec LAREM adopté Les recours contre les autorisations et déclarations d’urbanisme sont soumis à une procédure préalable d’admission permettant, selon son auteure, d’écarter vite ceux jugés irrecevables ou dénués de moyens sérieux, les décisions restant contestables en cassation.
- n° 48 M. Vos RN rejeté La démolition d’une construction dont le permis a été annulé aurait été bloquée si le conseil municipal s’y opposait, et réservée au seul auteur du recours initial : tel était le double garde-fou proposé par cet amendement.
- n° 49 M. Vos RN rejeté Contester un permis de construire devant le juge aurait exigé de prendre un avocat, cet amendement rendant ce ministère obligatoire dans les litiges d’urbanisme, sauf pour les services de l’État, afin de limiter les recours.
- n° 92 M. Dufau NI adopté Cet amendement impose au juge de statuer dans un délai de six mois sur les recours visant les permis de projets majoritairement composés de logements locatifs sociaux, afin de contrer selon ses auteurs les recours dilatoires.
- n° 50 M. Vos RN rejeté Face aux demandes de pièces non prévues par la loi, le demandeur d’un permis de construire aurait pu, selon cet amendement, les refuser, forcer l’instruction et obtenir un permis tacite après quinze jours de silence.
- n° 51 M. Vos RN rejeté En matière d’urbanisme, cet amendement voulait interdire à l’administration de changer les motifs d’un refus de permis de construire et prévoir que l’annulation de ce refus par le juge vaudrait directement autorisation de construire.
Article 5non mis aux voixCensuré Attribue à chaque bâtiment un identifiant unique, enregistré dans un référentiel national des bâtiments.
Attribue à chaque bâtiment un identifiant unique, enregistré dans un référentiel national des bâtiments.
Article 6non mis aux voixCensuré Impose à l'administration fiscale de transmettre chaque année aux collectivités et aux services de l'État la liste des résidences secondaires et des logements vacants et leurs caractéristiques.
Impose à l'administration fiscale de transmettre chaque année aux collectivités et aux services de l'État la liste des résidences secondaires et des logements vacants et leurs caractéristiques.
Article 7non mis aux voix Fait approuver par arrêté du représentant de l'État le schéma d'aménagement régional, sa décision motivée de modifications ouvrant 3 mois à l'assemblée délibérante, procédures en cours comprises.
Fait approuver par arrêté du représentant de l'État le schéma d'aménagement régional, sa décision motivée de modifications ouvrant 3 mois à l'assemblée délibérante, procédures en cours comprises.
Article 8non mis aux voix Assouplit l'obligation d'équiper les parcs de stationnement d'ombrières, en admettant des dispositifs végétalisés et des délais supplémentaires, et interdit aux plans locaux d'urbanisme de s'y opposer.
Assouplit l'obligation d'équiper les parcs de stationnement d'ombrières, en admettant des dispositifs végétalisés et des délais supplémentaires, et interdit aux plans locaux d'urbanisme de s'y opposer.
Article 9non mis aux voix Description : Ouvre des dérogations d'urbanisme et permet pendant 10 ans, dans les territoires à besoins particuliers, un protocole de transformation en logements de résidences hôtelières à vocation sociale.
Description : Ouvre des dérogations d'urbanisme et permet pendant 10 ans, dans les territoires à besoins particuliers, un protocole de transformation en logements de résidences hôtelières à vocation sociale.
Article 10non mis aux voixCensuré Étend aux constructions et aux installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du rivage, une règle de l'article L. 121-10.
Étend aux constructions et aux installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du rivage, une règle de l'article L. 121-10.
Article 11non mis aux voixCensuré
Texte de l'article
Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est abrogé.
Article 12non mis aux voixCensuré Étend au changement de sous-destination un permis du code de l'urbanisme, et permet au conseil municipal ou intercommunal de soumettre ces changements à déclaration préalable par secteurs.
Étend au changement de sous-destination un permis du code de l'urbanisme, et permet au conseil municipal ou intercommunal de soumettre ces changements à déclaration préalable par secteurs.
Article 13non mis aux voixCensuré Refonde la convention d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré, conclue avec l'État, et ouvre contre l'organisme défaillant une pénalité plafonnée à 200 euros par logement.
Refonde la convention d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré, conclue avec l'État, et ouvre contre l'organisme défaillant une pénalité plafonnée à 200 euros par logement.
Article 14non mis aux voixCensuré Ajoute le commercial au professionnel dans des dispositions du code de la construction relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Ajoute le commercial au professionnel dans des dispositions du code de la construction relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 15non mis aux voix Crée la résidence à vocation d'emploi, louée en bail mobilité à des étudiants ou travailleurs, dont au moins 80 % sous plafonds de ressources et de loyer.
Crée la résidence à vocation d'emploi, louée en bail mobilité à des étudiants ou travailleurs, dont au moins 80 % sous plafonds de ressources et de loyer.
Article 16non mis aux voixCensuré Retire les lignes de communications électroniques en fibre optique des règles auxquelles il peut être dérogé au titre du code de la construction et de l'habitation.
Retire les lignes de communications électroniques en fibre optique des règles auxquelles il peut être dérogé au titre du code de la construction et de l'habitation.
Article 17non mis aux voix Crée des opérations de transformation urbaine pour requalifier le bâti des secteurs d'habitat individuel et des zones d'activité économique, et abaisse à la moitié une majorité de propriétaires.
Crée des opérations de transformation urbaine pour requalifier le bâti des secteurs d'habitat individuel et des zones d'activité économique, et abaisse à la moitié une majorité de propriétaires.
Article 18non mis aux voix Rend applicables aux terrains lotis en vue de créer des jardins plusieurs dispositions propres aux lotissements, dont l'une les excluait jusque-là.
Rend applicables aux terrains lotis en vue de créer des jardins plusieurs dispositions propres aux lotissements, dont l'une les excluait jusque-là.
Article 19non mis aux voix Supprime la condition de proximité des transports collectifs qui bornait une disposition du code de l'urbanisme.
Supprime la condition de proximité des transports collectifs qui bornait une disposition du code de l'urbanisme.
Article 20non mis aux voix Allège les obligations de places de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme, avec de nouvelles exemptions, notamment pour les logements-foyers, et des dérogations élargies.
Allège les obligations de places de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme, avec de nouvelles exemptions, notamment pour les logements-foyers, et des dérogations élargies.
Article 21non mis aux voix Permet à la collectivité compétente de déroger, par délibération motivée, à l'obligation de créer des places de stationnement pour les réhabilitations d'immeubles en centre-ville.
Permet à la collectivité compétente de déroger, par délibération motivée, à l'obligation de créer des places de stationnement pour les réhabilitations d'immeubles en centre-ville.
Article 22non mis aux voix Permet qu'un permis d'aménager de lotissement porte sur des unités foncières non contiguës sous l'ensemble des critères énumérés, l'assiette pouvant inclure des terrains destinés à être renaturés.
Permet qu'un permis d'aménager de lotissement porte sur des unités foncières non contiguës sous l'ensemble des critères énumérés, l'assiette pouvant inclure des terrains destinés à être renaturés.
Article 23non mis aux voix Interdit, tant que les travaux ne sont pas achevés et pendant 3 ans, de refuser un permis modificatif sur des règles d'urbanisme postérieures, sauf sécurité ou salubrité publiques.
Interdit, tant que les travaux ne sont pas achevés et pendant 3 ans, de refuser un permis modificatif sur des règles d'urbanisme postérieures, sauf sécurité ou salubrité publiques.
Article 24non mis aux voix Permet de prolonger, dans les mêmes conditions que le permis initial, l'autorisation d'une construction pour laquelle un délai a été fixé.
Permet de prolonger, dans les mêmes conditions que le permis initial, l'autorisation d'une construction pour laquelle un délai a été fixé.
Article 25non mis aux voix Description : Permet au préfet, sur accord du maire, d'autoriser pour 20 ans au plus des installations temporaires dérogatoires d'un chantier électronucléaire, hors zones à risques et espaces protégés. 50 com. / 5 séance
Description : Permet au préfet, sur accord du maire, d'autoriser pour 20 ans au plus des installations temporaires dérogatoires d'un chantier électronucléaire, hors zones à risques et espaces protégés.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 26non mis aux voixCensuré en partie Description : Alourdit les sanctions d'urbanisme, jusqu'à 100 000 euros d'astreinte, permet au préfet de se substituer à l'autorité compétente sans réponse un mois après invitation et encadre les recours.
Description : Alourdit les sanctions d'urbanisme, jusqu'à 100 000 euros d'astreinte, permet au préfet de se substituer à l'autorité compétente sans réponse un mois après invitation et encadre les recours.
Article 27non mis aux voixCensuré Organise un échange d'informations avec l'administration fiscale sur les demandeurs et locataires de logements sociaux et élargit l'accès aux données, y compris anonymisées, de ce parc.
Organise un échange d'informations avec l'administration fiscale sur les demandeurs et locataires de logements sociaux et élargit l'accès aux données, y compris anonymisées, de ce parc.
Article 28non mis aux voixCensuré Retire l'autorisation du représentant de l'État dans le département des conditions d'une opération prévue au code de la construction et de l'habitation.
Retire l'autorisation du représentant de l'État dans le département des conditions d'une opération prévue au code de la construction et de l'habitation.
Article 29non mis aux voix Précise que l'accord amiable du troisième alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme porte sur le prix et supprime la possibilité d'une saisine tardive en expropriation.
Précise que l'accord amiable du troisième alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme porte sur le prix et supprime la possibilité d'une saisine tardive en expropriation.
Article 30non mis aux voixCensuré Ramène de 30 à 15 ans l'ancienneté d'une succession sans successible dont les biens sont sans maître, pour les successions ouvertes depuis 2007 et non partagées.
Ramène de 30 à 15 ans l'ancienneté d'une succession sans successible dont les biens sont sans maître, pour les successions ouvertes depuis 2007 et non partagées.
Article 31non mis aux voixCensuré Réserve, pour certains immeubles, une transmission du code général de la propriété des personnes publiques au doute légitime de la commune sur l'identité ou la vie du propriétaire.
Réserve, pour certains immeubles, une transmission du code général de la propriété des personnes publiques au doute légitime de la commune sur l'identité ou la vie du propriétaire.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.