Amendement n° 123 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Huyghe EPR.
L'essentiel : Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
Texte exact de l'amendement
La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-5 . – Dans le périmètre d’une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements liés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations lorsque le projet est de nature à générer un volume d’emplois directs ou indirects ou s’accompagne d’un investissement présentant un caractère significatif au regard de l’économie locale, déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur, à l’emprise au sol, à l’implantation ou à l’aspect extérieur des constructions. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, en introduisant une dérogation aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) lorsque ces projets atteignent un niveau d’investissement et un seuil de création d’emplois significatifs. Il s’inscrit dans la volonté générale de la proposition de loi de simplifier les règles d’urbanisme et d’accompagner la revitalisation et la réindustrialisation des territoires. En effet, l’implantation d'infrastructures pour les entreprises de transport routier de marchandises ou pour des activités logistiques stratégiques est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement, laquelle constitue un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire. L’amendement prévoit que, dans les zones d’activités existantes ou à vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente puisse accorder une bonification en bloc des règles du PLU (notamment en matière de hauteur, d’emprise ou d’implantation), à condition que le projet concerné crée un nombre significatif d’emplois directs ou indirects et/ou représente un investissement significatif au regard de l’économie locale. Ce mécanisme vise à lever les freins liés à des r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 7 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1129
Ce que change ce texte
Ce texte propose de simplifier les procédures liées à l’urbanisme et au logement en modifiant certaines dispositions légales. Il vise à réduire la complexité des démarches administratives, notamment pour les collectivités territoriales et les porteurs de projets, en supprimant ou modifiant des obligations ou délais existants. Il introduit des dispositions permettant des derogations dans certains territoires, tout en ajustant des seuils ou des conditions de conformité. Les modifications concernent principalement les codes de l’urbanisme et de la construction, avec des changements précis sur les seuils de densité, les délais de mise en conformité, et les obligations de planification.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Relever le seuil des obligations de solarisation des bâtiments
Au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre « 500 » est remplacé par « 1100 ».
- Assouplir la modification des documents d'urbanisme
Le dernier alinéa de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme est supprimé, et au 1° de l'article L. 153-41 le seuil de 20 % est porté à 50 %.
- Déroger au taux minimal des résidences hôtelières à vocation sociale
Le deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est complété : ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation.
- Autoriser un permis d'aménager sur des terrains non contigus
Un nouvel article L. 442-1-3 du code de l'urbanisme permet, par dérogation à l'article L. 442-1, qu'un permis d'aménager portant sur un lotissement porte sur des unités foncières non contiguës, sous conditions cumulatives : demandeur unique, ensemble unique et cohérent, unité architecturale et paysagère des sites concernés.
- Réécrire les suites données à une infraction d'urbanisme
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme est modifié : la rédaction de la mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d'une demande de régularisation est remplacée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 9 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 123 en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’implantation d’infrastructures pour les entreprises de transport routier de marchandises ou pour des activités logistiques stratégiques est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement, laquelle constitue un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire. »
« Avis défavorable car je suis attaché à ce que les règles d’urbanisme s’appliquent et que seuls les projets d’intérêt national puissent en être exonérés, sous contrôle de la loi. Je ne reviendrai pas sur le sujet de la légistique, dont nous avons longuement débattu, mais nous sommes allés très loin et il serait peut-être temps de dresser le bilan de ces constructions, aussi bien en termes d’emploi que d’environnement. Je sais que vous ne partagez pas mes réticences mais je maintiens l’avis défavorable. »
« Je suis défavorable à la multiplication des dérogations qui finissent par être de plus en plus étendues. De surcroît, l’objet de votre amendement est assez éloigné de la proposition de loi qui vise essentiellement à simplifier le droit pour des projets de logement. La planification est importante pour assurer l’acceptabilité de ces grands projets logistiques ou de transport. Je vous invite à le retirer. »
« Je ne le retire pas car, si on construit des logements, il faut pouvoir approvisionner les populations. Nous avons besoin de ce mécanisme pour faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans le domaine des activités logistiques, très pourvoyeuses d’emplois, quoi qu’en pensent nombre d’élus. »
« Sous couvert de soutenir l’économie locale et l’emploi, cet amendement vise à introduire une nouvelle dérogation au plan local d’urbanisme pour des projets logistiques et de transport routier, dès lors qu’ils affichent un certain niveau d’investissement ou de création d’emplois. En réalité, il ouvre la voie à une urbanisation dérogatoire à la carte, guidée par des logiques opportunistes et à court terme. Plusieurs points posent problème, à commencer par cette logique systématique de contournement du PLU. Le PLU est non un obstacle mais un cadre démocratiquement construit par les élus et les habitants pour garantir le développement cohérent et équilibré du territoire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour lui donner plus d’impact, il est proposé de compléter la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 afin de permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets qui, bien que structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, ne seraient pas considérés comme… »
« Il est défavorable, parce que je ne comprends pas pourquoi il faudrait viser spécifiquement les entrepôts, parce qu’on ne souhaite pas modifier une mesure de nature réglementaire par une loi et parce que la formulation du texte issue des votes successifs de ce matin nous permet déjà de prendre en co… »
« Il vise à prévoir la seconde vie des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’idée est que la dérogation prévue à l’alinéa 2 soit corrélée à la signature d’un protocole qui définirait les conditions de transformation de la résidence hôtelière en logements familiaux, notamment sociaux. »
« Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement n o 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. »
« C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. »
« Nous l’avons déjà mentionné dans la discussion générale : nous ne sommes pas favorables à la possibilité d’autoriser la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), car cela relèverait d’une logique de dérégulation du droit de l’urbanisme. »
« La possibilité de construire des logements au-dessus de commerces n’a rien de surprenant ni de nouveau. Regardez les centres-villes, vous constaterez que nos ancêtres savaient construire des commerces compatibles avec des logements, dans une logique de sobriété foncière que nous avons perdue avec l’… »
« Je ressens un certain malaise dans cette discussion. L’amendement concerne des règles d’urbanisme, mais notre débat a porté jusqu’ici sur la construction de logements sociaux adaptés aux étudiants, que chacun appelle de ses vœux. »
« L’amendement n o 19 a d’abord pour objet d’appeler l’attention de mes collègues députés sur l’inexécution des programmes locaux de l’habitat (PLH) dans les PLUI. »
« Cet amendement vise à imposer automatiquement une réduction des obligations de stationnement pour véhicules motorisés – qui était facultative – dès lors que des stationnements pour vélos sont créés, dans une proportion fixée par la loi. »
« Cela fait plusieurs heures que nous parlons de densification et de simplification. Après l’intervention de M. Jolivet, je m’interroge, comme d’autres sans doute, sur les raisons pour lesquelles les amendements que j’avais déposés pour faire évoluer le dispositif des lotissements jardins n’ont pas ét… »