Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 novembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 15 octobre 2025 · adopté · 65 pour, 41 contre, 52 abstentions

Auteur : Harold Huwart LIOT · avec 13 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 26 novembre 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
236 amendements déposés
13 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Adoptée le 15 octobre 2025 (65 pour, 41 contre, 52 abstentions), la loi dite Huwart simplifie le droit de l'urbanisme et du logement : permis d'aménager multisites, facilitation des surélévations, réduction de quatre à deux des procédures d'évolution des documents d'urbanisme (PLU, SCoT), délais de recours resserrés (référé, présomption d'urgence) présentés comme une lutte contre les recours abusifs, et nouvelles dérogations pour créer du logement en zones d'activités ou étudiant. Le point le plus clivant est cet élargissement des dérogations et une restriction, un temps prévue, du droit de recours contre les documents d'urbanisme aux seules personnes ayant participé à la concertation : cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel comme atteinte disproportionnée au droit au recours, illustrant la tension entre accélération de la construction et garanties environnementales et participatives.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 15 octobre 2025 : 65 voix pour, 41 contre, 52 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et trois se sont abstenus.

Objectif affiché et moyens Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » (intitulé du texte)

Selon son auteur, simplifier un droit de l'urbanisme et du logement perçu comme excessivement complexe et pénalisant pour l'émergence de projets. L'exposé des motifs relève qu'un rapport du Sénat indique que 50 % des collectivités territoriales interrogées en font un secteur prioritaire de simplification, et décrit des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme qui se sont multipliées et alourdies, avec un risque juridique et des coûts accrus alors que le pays traverse une crise aiguë du logement.

Les principaux moyens du texte

Relever le seuil des obligations de solarisation des bâtiments

Au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre « 500 » est remplacé par « 1100 ».
Assouplir la modification des documents d'urbanisme

Le dernier alinéa de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme est supprimé, et au 1° de l'article L. 153-41 le seuil de 20 % est porté à 50 %.
Déroger au taux minimal des résidences hôtelières à vocation sociale

Le deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est complété : ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation.
Autoriser un permis d'aménager sur des terrains non contigus

Un nouvel article L. 442-1-3 du code de l'urbanisme permet, par dérogation à l'article L. 442-1, qu'un permis d'aménager portant sur un lotissement porte sur des unités foncières non contiguës, sous conditions cumulatives : demandeur unique, ensemble unique et cohérent, unité architecturale et paysagère des sites concernés.
Réécrire les suites données à une infraction d'urbanisme

L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme est modifié : la rédaction de la mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d'une demande de régularisation est remplacée.

Proposition de loi d'Harold Huwart, déposée le 1er avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 15 mai 2025, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 15 octobre 2025. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 1er avril 2025

Identifiant : PIONANR5L17B1240

Dossier législatif : DLR5L17N51852

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
17 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
7 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
20 novembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
26 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1129

Comprendre les votes

44 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (44)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Harold HuwartLIOTauteur et rapporteur

Justifie la simplification par l’épuisement des élus et des professionnels : « Des milliers de maires s’épuisent, quotidiennement, à débloquer des projets de construction et d’aménagement, et les acteurs du logement et de la construction, dont le poids dans l’économie est si déterminant, se désespèrent de l’inflation des coûts et des délais que notre législation engendre tous les jours. »

Vincent JeanbrunDRministre de la Ville et du Logement

Défend un texte de bon sens à partir de son expérience de maire : « Après dix ans de mandat de maire, mon projet de cœur de ville, pourtant tant attendu, se trouve toujours bloqué ; c’est dire si cette proposition de loi est frappée au coin du bon sens et répond aux appels venus du terrain qui peuvent se résumer en trois mots : simplifier, débloquer, renforcer. »

Contre le texte, 2

Claire LejeuneLFIdéputée

Chiffre la crise que le texte prétend traiter : « En 2024, 735 personnes sont mortes à la rue. Plus de 2,7 millions de ménages attendent un logement social. Plus de 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement dans ce pays. » Elle en impute la cause aux « politiques néolibérales » conduites depuis huit ans.

Julie OzenneEcoS

Elle reproche au texte d’affaiblir la démocratie environnementale en actant le remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique, ce qui affaiblit selon elle le droit au recours effectif en matière d’urbanisme. Elle lui reproche aussi de permettre le contournement de la loi littoral pour les bâtiments forestiers ou agricoles et de supprimer l’étude d’optimisation de la densité pour les projets soumis à évaluation environnementale. Elle conclut que le groupe ne peut pas soutenir le texte et demande son retrait en l’état.

Réserves et nuances, 1

S'est abstenu en bloc (49 voix), ne s'opposant pas frontalement mais ne soutenant pas le texte.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a voté le 15 octobre 2025, sur une proposition de loi visant à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a été adopté avec 65 voix pour, 41 contre et 52 abstentions. Les principaux clivages ont opposé les groupes EPR, SOC, DR, DEM, HOR (pour) aux LFI-NFP et ECOS (contre), tandis que RN s’est abstenu. Le vote reflète des divergences sur la manière de réformer les règles régissant l’urbanisme et l’accès au logement. Le résultat montre un soutien majoritaire, mais non unanime, à cette simplification du droit.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La simplification du droit de l’urbanisme et du logement, souvent perçu comme excessivement complexe et pénalisant l’émergence de projets, est régulièrement citée parmi les priorités des acteurs du monde du logement et de la construction, comme des collectivités territoriales. Selon un récent rapport du Sénat par exemple, 50 % des collectivités territoriales interrogées en font un secteur prioritaire de simplification. Les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, d’instruction et de délivrance des demandes d’autorisations d’urbanisme se sont multipliées et alourdies au cours des dernières décennies, entraînant un accroissement du risque juridique et de nouveaux coûts difficilement compréhensibles alors que le pays traverse une crise aigüe du logement. Plusieurs axes majeurs de simplification font désormais l’objet d’un diagnostic clair, confirmé par de nombreux travaux d’études, rapports d’inspection et parlementaires. Premièrement, simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Au premier rang des difficultés relevées par les collectivités territoriales et les porteurs de projets figure les lourdeurs liées à l’élaboration et à l’évolution des documents de planification en matière d’urbanisme : les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. Ces procédures sont difficilement lisibles pour les élus locaux : à titre d’exemple, il…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Au I de l’article L. 171-5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ». II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 143-28 est supprimé ; 2° Au 1° de l’article L. 153-41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 324-2 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ; b) À la cinquième phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, d’établissements publics fonciers d’État » ; 4° L’article L. 324-2-1 A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement » sont supprimés ; – les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre d’un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune compétente en matière de document d’urbanisme membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’adhérant pas à l’établissement public foncier local. L’extension est alors arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l’établissement public foncier local, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l’État dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable motivé par l’adhésion de l’établissement lui-même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l’extension ne peut être arrêtée qu’à l’expiration de ce délai. » ; 5° Le 2° de l’article L. 327-3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements. » III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.…
Article 2 I. – L’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation. » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : «, les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ». II. – Le chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, telles qu’entendues par l’article 18-0 bis C du code général des impôts, des dérogations… (le reste sans changement). » ; 2° Après l’article L. 152-6-4, il est inséré un article L. 152-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-5. – Dans le périmètre d’une zone d’activité au sens de l’article L. 318-8-1, pour répondre à un besoin en logements, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination "habitation". Le cas échéant, elle sollicite l’accord du maire ou du président de l’établissement public intercommunal couvrant le site considéré. »…
Article 3 I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-2-1 est abrogé ; 2° Après l’article L. 442-1-2, il est inséré un article L. 442-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 442-1-3. – Par dérogation à l’article L. 442-1, un permis d’aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s’il répond aux critères cumulatifs suivants : « 1° La demande est déposée par un demandeur unique ; « 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ; « 3° Le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d’aménager. »…
Article 4 Censuré en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-896 DC) : une partie de cet article n'est pas entrée dans la loi. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 481-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin, les mots : «, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » sont remplacés par le signe : « : » ; b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 30 000 euros ; « 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ; c) Le III est ainsi modifié : – au premier alinéa du III, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ; – à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Après l’article L. 600-13, il est inséré un article L. 600-14 ainsi rédigé : « Art. L. 600-14. – Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Harold Huwart LIOT

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 73 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 18 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

236 amendements ont été déposés sur ce texte (73 en commission, 163 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

62 Adoptés
61 Rejetés
9 Devenus sans objet
15 Non défendus
38 Retirés
4 Irrecevables (article 40)
46 Irrecevables (autres motifs)
1 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article premier 1 amendement 1 adopté