Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Les documents officiels de ce texte :

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Les 24 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 39 amendements au total.

• › Article 1er Anon mis aux voix Réserve la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme aux changements d'orientations et ouvre la modification simplifiée aux projets d'énergies renouvelables. 30 com. / 3 séance

  Réserve la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme aux changements d'orientations et ouvre la modification simplifiée aux projets d'énergies renouvelables.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 133 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Les projets de réacteurs d’au moins 400 mégawatts thermiques auraient bénéficié de plein droit d’un statut accélérant leurs procédures d’urbanisme, avec la qualification de « grand chantier » d’intérêt général, ses auteurs visant à hâter le programme nucléaire.
  • n° 61 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article premier, qui relève le seuil de solarisation et de végétalisation des bâtiments et supprime la caducité de certains documents de planification, aurait été supprimé, ce groupe dénonçant plusieurs reculs environnementaux.
  • n° 55 Mme Ozenne ECOS adopté En supprimant deux alinéas, cet amendement annule le relèvement du seuil qui déclenche l’obligation de solariser ou végétaliser bâtiments et parkings existants, un affaiblissement de la loi APER selon son auteure.
  • n° 40 Mme Marsaud LAREM adopté Cet amendement porte de six à dix ans le délai au terme duquel un schéma de cohérence territoriale doit être évalué sous peine de caducité, un rythme jugé trop rigide par son auteure.
  • n° 26 M. Peu GDR rejeté Relever de 20 % à 50 % le seuil permettant de modifier un plan local d’urbanisme sans enquête publique : cette disposition aurait été supprimée, son auteur y voyant un recul de la participation citoyenne.
  • n° 132 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait échappé à une partie du code de la construction et à une obligation issue de la loi sur les énergies renouvelables, ses auteurs invoquant l’accélération du programme EPR2.
  • n° 80 M. Castor GDR-NUPES adopté À titre expérimental en Guyane et pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine ou en bande littorale voient leur autorisation d’urbanisme remplacée par une simple déclaration de projet en mairie.
  • n° 74 M. Castor GDR-NUPES adopté En Guyane, les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition relèvent désormais d’un document unique, une simplification que son auteur relie au fort taux de constructions sans autorisation sur le territoire.
  • n° 54 Mme Ozenne ECOS adopté Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui permettait d’aligner les documents d’urbanisme locaux sur les schémas régionaux des carrières par une procédure intégrée, une inversion de la hiérarchie des normes selon son auteure.
• › Article 1ernon mis aux voix Porte de 6 à 10 ans le délai d'analyse des schémas de cohérence territoriale et facilite l'extension du périmètre des établissements publics fonciers d'État et locaux. 3517 com. / 18 séance

  Porte de 6 à 10 ans le délai d'analyse des schémas de cohérence territoriale et facilite l'extension du périmètre des établissements publics fonciers d'État et locaux.

  35 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 133 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Les projets de réacteurs d’au moins 400 mégawatts thermiques auraient bénéficié de plein droit d’un statut accélérant leurs procédures d’urbanisme, avec la qualification de « grand chantier » d’intérêt général, ses auteurs visant à hâter le programme nucléaire.
  • n° 61 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article premier, qui relève le seuil de solarisation et de végétalisation des bâtiments et supprime la caducité de certains documents de planification, aurait été supprimé, ce groupe dénonçant plusieurs reculs environnementaux.
  • n° 55 Mme Ozenne ECOS adopté En supprimant deux alinéas, cet amendement annule le relèvement du seuil qui déclenche l’obligation de solariser ou végétaliser bâtiments et parkings existants, un affaiblissement de la loi APER selon son auteure.
  • n° 40 Mme Marsaud LAREM adopté Cet amendement porte de six à dix ans le délai au terme duquel un schéma de cohérence territoriale doit être évalué sous peine de caducité, un rythme jugé trop rigide par son auteure.
  • n° 26 M. Peu GDR rejeté Relever de 20 % à 50 % le seuil permettant de modifier un plan local d’urbanisme sans enquête publique : cette disposition aurait été supprimée, son auteur y voyant un recul de la participation citoyenne.
  • n° 132 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait échappé à une partie du code de la construction et à une obligation issue de la loi sur les énergies renouvelables, ses auteurs invoquant l’accélération du programme EPR2.
  • n° 80 M. Castor GDR-NUPES adopté À titre expérimental en Guyane et pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine ou en bande littorale voient leur autorisation d’urbanisme remplacée par une simple déclaration de projet en mairie.
  • n° 74 M. Castor GDR-NUPES adopté En Guyane, les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition relèvent désormais d’un document unique, une simplification que son auteur relie au fort taux de constructions sans autorisation sur le territoire.
  • n° 54 Mme Ozenne ECOS adopté Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui permettait d’aligner les documents d’urbanisme locaux sur les schémas régionaux des carrières par une procédure intégrée, une inversion de la hiérarchie des normes selon son auteure.
• › Article 1er bis Anon mis aux voix Confie au représentant de l'État, par arrêté, l'approbation du schéma d'aménagement régional prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales. 9amendements

  Confie au représentant de l'État, par arrêté, l'approbation du schéma d'aménagement régional prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 133 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Les projets de réacteurs d’au moins 400 mégawatts thermiques auraient bénéficié de plein droit d’un statut accélérant leurs procédures d’urbanisme, avec la qualification de « grand chantier » d’intérêt général, ses auteurs visant à hâter le programme nucléaire.
  • n° 61 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article premier, qui relève le seuil de solarisation et de végétalisation des bâtiments et supprime la caducité de certains documents de planification, aurait été supprimé, ce groupe dénonçant plusieurs reculs environnementaux.
  • n° 55 Mme Ozenne ECOS adopté En supprimant deux alinéas, cet amendement annule le relèvement du seuil qui déclenche l’obligation de solariser ou végétaliser bâtiments et parkings existants, un affaiblissement de la loi APER selon son auteure.
  • n° 40 Mme Marsaud LAREM adopté Cet amendement porte de six à dix ans le délai au terme duquel un schéma de cohérence territoriale doit être évalué sous peine de caducité, un rythme jugé trop rigide par son auteure.
  • n° 26 M. Peu GDR rejeté Relever de 20 % à 50 % le seuil permettant de modifier un plan local d’urbanisme sans enquête publique : cette disposition aurait été supprimée, son auteur y voyant un recul de la participation citoyenne.
  • n° 132 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait échappé à une partie du code de la construction et à une obligation issue de la loi sur les énergies renouvelables, ses auteurs invoquant l’accélération du programme EPR2.
  • n° 80 M. Castor GDR-NUPES adopté À titre expérimental en Guyane et pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine ou en bande littorale voient leur autorisation d’urbanisme remplacée par une simple déclaration de projet en mairie.
  • n° 74 M. Castor GDR-NUPES adopté En Guyane, les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition relèvent désormais d’un document unique, une simplification que son auteur relie au fort taux de constructions sans autorisation sur le territoire.
  • n° 54 Mme Ozenne ECOS adopté Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui permettait d’aligner les documents d’urbanisme locaux sur les schémas régionaux des carrières par une procédure intégrée, une inversion de la hiérarchie des normes selon son auteure.
• › Article 1er bis Bnon mis aux voix Remplace en Guyane, pendant 5 ans, l'autorisation d'urbanisme par une déclaration en mairie pour les projets d'intérêt général en zone urbaine ainsi que sur la bande littorale. 9amendements

  Remplace en Guyane, pendant 5 ans, l'autorisation d'urbanisme par une déclaration en mairie pour les projets d'intérêt général en zone urbaine ainsi que sur la bande littorale.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 133 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Les projets de réacteurs d’au moins 400 mégawatts thermiques auraient bénéficié de plein droit d’un statut accélérant leurs procédures d’urbanisme, avec la qualification de « grand chantier » d’intérêt général, ses auteurs visant à hâter le programme nucléaire.
  • n° 61 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article premier, qui relève le seuil de solarisation et de végétalisation des bâtiments et supprime la caducité de certains documents de planification, aurait été supprimé, ce groupe dénonçant plusieurs reculs environnementaux.
  • n° 55 Mme Ozenne ECOS adopté En supprimant deux alinéas, cet amendement annule le relèvement du seuil qui déclenche l’obligation de solariser ou végétaliser bâtiments et parkings existants, un affaiblissement de la loi APER selon son auteure.
  • n° 40 Mme Marsaud LAREM adopté Cet amendement porte de six à dix ans le délai au terme duquel un schéma de cohérence territoriale doit être évalué sous peine de caducité, un rythme jugé trop rigide par son auteure.
  • n° 26 M. Peu GDR rejeté Relever de 20 % à 50 % le seuil permettant de modifier un plan local d’urbanisme sans enquête publique : cette disposition aurait été supprimée, son auteur y voyant un recul de la participation citoyenne.
  • n° 132 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait échappé à une partie du code de la construction et à une obligation issue de la loi sur les énergies renouvelables, ses auteurs invoquant l’accélération du programme EPR2.
  • n° 80 M. Castor GDR-NUPES adopté À titre expérimental en Guyane et pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine ou en bande littorale voient leur autorisation d’urbanisme remplacée par une simple déclaration de projet en mairie.
  • n° 74 M. Castor GDR-NUPES adopté En Guyane, les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition relèvent désormais d’un document unique, une simplification que son auteur relie au fort taux de constructions sans autorisation sur le territoire.
  • n° 54 Mme Ozenne ECOS adopté Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui permettait d’aligner les documents d’urbanisme locaux sur les schémas régionaux des carrières par une procédure intégrée, une inversion de la hiérarchie des normes selon son auteure.
• › Article 1er bis Cnon mis aux voix Réunit en Guyane les autorisations de construire, d'aménager et de démolir dans un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme. 9amendements

  Réunit en Guyane les autorisations de construire, d'aménager et de démolir dans un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 133 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Les projets de réacteurs d’au moins 400 mégawatts thermiques auraient bénéficié de plein droit d’un statut accélérant leurs procédures d’urbanisme, avec la qualification de « grand chantier » d’intérêt général, ses auteurs visant à hâter le programme nucléaire.
  • n° 61 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article premier, qui relève le seuil de solarisation et de végétalisation des bâtiments et supprime la caducité de certains documents de planification, aurait été supprimé, ce groupe dénonçant plusieurs reculs environnementaux.
  • n° 55 Mme Ozenne ECOS adopté En supprimant deux alinéas, cet amendement annule le relèvement du seuil qui déclenche l’obligation de solariser ou végétaliser bâtiments et parkings existants, un affaiblissement de la loi APER selon son auteure.
  • n° 40 Mme Marsaud LAREM adopté Cet amendement porte de six à dix ans le délai au terme duquel un schéma de cohérence territoriale doit être évalué sous peine de caducité, un rythme jugé trop rigide par son auteure.
  • n° 26 M. Peu GDR rejeté Relever de 20 % à 50 % le seuil permettant de modifier un plan local d’urbanisme sans enquête publique : cette disposition aurait été supprimée, son auteur y voyant un recul de la participation citoyenne.
  • n° 132 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait échappé à une partie du code de la construction et à une obligation issue de la loi sur les énergies renouvelables, ses auteurs invoquant l’accélération du programme EPR2.
  • n° 80 M. Castor GDR-NUPES adopté À titre expérimental en Guyane et pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine ou en bande littorale voient leur autorisation d’urbanisme remplacée par une simple déclaration de projet en mairie.
  • n° 74 M. Castor GDR-NUPES adopté En Guyane, les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition relèvent désormais d’un document unique, une simplification que son auteur relie au fort taux de constructions sans autorisation sur le territoire.
  • n° 54 Mme Ozenne ECOS adopté Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui permettait d’aligner les documents d’urbanisme locaux sur les schémas régionaux des carrières par une procédure intégrée, une inversion de la hiérarchie des normes selon son auteure.
• › Article 1er bis Dnon mis aux voix Permet d'équiper la moitié des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés d'arbres d'ombrage plutôt que d'ombrières produisant des énergies renouvelables. 9amendements

  Permet d'équiper la moitié des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés d'arbres d'ombrage plutôt que d'ombrières produisant des énergies renouvelables.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 133 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Les projets de réacteurs d’au moins 400 mégawatts thermiques auraient bénéficié de plein droit d’un statut accélérant leurs procédures d’urbanisme, avec la qualification de « grand chantier » d’intérêt général, ses auteurs visant à hâter le programme nucléaire.
  • n° 61 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article premier, qui relève le seuil de solarisation et de végétalisation des bâtiments et supprime la caducité de certains documents de planification, aurait été supprimé, ce groupe dénonçant plusieurs reculs environnementaux.
  • n° 55 Mme Ozenne ECOS adopté En supprimant deux alinéas, cet amendement annule le relèvement du seuil qui déclenche l’obligation de solariser ou végétaliser bâtiments et parkings existants, un affaiblissement de la loi APER selon son auteure.
  • n° 40 Mme Marsaud LAREM adopté Cet amendement porte de six à dix ans le délai au terme duquel un schéma de cohérence territoriale doit être évalué sous peine de caducité, un rythme jugé trop rigide par son auteure.
  • n° 26 M. Peu GDR rejeté Relever de 20 % à 50 % le seuil permettant de modifier un plan local d’urbanisme sans enquête publique : cette disposition aurait été supprimée, son auteur y voyant un recul de la participation citoyenne.
  • n° 132 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait échappé à une partie du code de la construction et à une obligation issue de la loi sur les énergies renouvelables, ses auteurs invoquant l’accélération du programme EPR2.
  • n° 80 M. Castor GDR-NUPES adopté À titre expérimental en Guyane et pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine ou en bande littorale voient leur autorisation d’urbanisme remplacée par une simple déclaration de projet en mairie.
  • n° 74 M. Castor GDR-NUPES adopté En Guyane, les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition relèvent désormais d’un document unique, une simplification que son auteur relie au fort taux de constructions sans autorisation sur le territoire.
  • n° 54 Mme Ozenne ECOS adopté Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui permettait d’aligner les documents d’urbanisme locaux sur les schémas régionaux des carrières par une procédure intégrée, une inversion de la hiérarchie des normes selon son auteure.
• › Article 1er bissupprimé 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 133 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté Les projets de réacteurs d’au moins 400 mégawatts thermiques auraient bénéficié de plein droit d’un statut accélérant leurs procédures d’urbanisme, avec la qualification de « grand chantier » d’intérêt général, ses auteurs visant à hâter le programme nucléaire.
  • n° 61 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article premier, qui relève le seuil de solarisation et de végétalisation des bâtiments et supprime la caducité de certains documents de planification, aurait été supprimé, ce groupe dénonçant plusieurs reculs environnementaux.
  • n° 55 Mme Ozenne ECOS adopté En supprimant deux alinéas, cet amendement annule le relèvement du seuil qui déclenche l’obligation de solariser ou végétaliser bâtiments et parkings existants, un affaiblissement de la loi APER selon son auteure.
  • n° 40 Mme Marsaud LAREM adopté Cet amendement porte de six à dix ans le délai au terme duquel un schéma de cohérence territoriale doit être évalué sous peine de caducité, un rythme jugé trop rigide par son auteure.
  • n° 26 M. Peu GDR rejeté Relever de 20 % à 50 % le seuil permettant de modifier un plan local d’urbanisme sans enquête publique : cette disposition aurait été supprimée, son auteur y voyant un recul de la participation citoyenne.
  • n° 132 Mme Perrine Goulet LAREM rejeté La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait échappé à une partie du code de la construction et à une obligation issue de la loi sur les énergies renouvelables, ses auteurs invoquant l’accélération du programme EPR2.
  • n° 80 M. Castor GDR-NUPES adopté À titre expérimental en Guyane et pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine ou en bande littorale voient leur autorisation d’urbanisme remplacée par une simple déclaration de projet en mairie.
  • n° 74 M. Castor GDR-NUPES adopté En Guyane, les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition relèvent désormais d’un document unique, une simplification que son auteur relie au fort taux de constructions sans autorisation sur le territoire.
  • n° 54 Mme Ozenne ECOS adopté Cet amendement supprime l’article 1er bis, qui permettait d’aligner les documents d’urbanisme locaux sur les schémas régionaux des carrières par une procédure intégrée, une inversion de la hiérarchie des normes selon son auteure.
• › Article 2art. adopté Permet de déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des logements en zone d'activité économique et des logements réservés aux étudiants. 4119 com. / 22 séance

  Permet de déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des logements en zone d'activité économique et des logements réservés aux étudiants.

  41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 45 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 58 Mme Ozenne ECOS rejeté Tout l’article assouplissant les normes de logement et les règles d’urbanisme dans les territoires tendus aurait été supprimé, ce groupe craignant qu’il n’institutionnalise un hébergement précaire pour les travailleurs concernés.
  • n° 60 Mme Ozenne ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait retirer la dérogation autorisant à abaisser, dans les territoires de réindustrialisation, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • n° 125 M. Jeanbrun adopté Cet amendement étend aux besoins de « développement économique » des territoires, et non aux seuls projets de réindustrialisation, l’adaptation prévue pour la résidence hôtelière à vocation sociale.
  • n° 27 M. Peu GDR rejeté Cet amendement demandait la suppression de la disposition élargissant à toutes les communes en tension les dérogations aux règles d’urbanisme, ses auteurs déplorant l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel élargissement.
  • n° 114 M. Huyghe LR rejeté Les dérogations aux règles d’urbanisme seraient devenues applicables de plein droit, les collectivités ne pouvant les écarter que par une délibération motivée, cet amendement voulant inverser une logique jugée trop restrictive pour les projets de logement.
  • n° 85 M. Pribetich SOC adopté Les logements créés grâce à cette dérogation peuvent être soumis à une servitude de résidence principale, outil que ses auteurs présentent comme une arme contre les résidences secondaires.
  • n° 152 M. Pribetich SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
  • n° 22 M. Warsmann UDI-AGIR adopté Cet amendement permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des opérations de logements réservés aux étudiants, afin d’en encourager la production selon son auteur.
  • n° 153 M. Pribetich SOC adopté Ce sous-amendement ajoute les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à la liste des besoins que ces opérations de densification doivent anticiper, aux côtés des transports en commun.
  • n° 39 Mme Lebec LAREM adopté Dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique, les orientations d’aménagement peuvent définir des actions de renouvellement urbain, en tenant compte des besoins en stationnement, transports, équipements et de la qualité environnementale.
  • n° 19 M. Jolivet LAREM adopté Cet amendement inscrit que le permis de construire ou d’aménager accorde l’intégralité des droits à construire prévus par les règles de densité du plan local d’urbanisme, pour mieux mobiliser le foncier selon son auteur.
  • n° 98 M. Huyghe LR adopté Le nombre de places de stationnement pour voitures exigé est réduit d’une unité chaque fois que sont créées des places sécurisées pour au moins six vélos, un mécanisme jusqu’ici facultatif rendu obligatoire.
  • n° 113 M. Huyghe LR rejeté Cet amendement voulait rendre applicables de plein droit certaines dérogations d’urbanisme, aujourd’hui simplement facultatives, sauf délibération contraire et motivée de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
  • n° 103 M. Huyghe LR adopté Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 123 M. Huyghe LR adopté Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
  • n° 101 M. Huyghe LR adopté Cet amendement autorise le maire à mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité pour permettre un projet de carrière conforme au schéma de cohérence territoriale, la procédure devant aboutir en quinze mois.
• › Article 2 bisart. adopté Permet au plan local d'urbanisme d'autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. 16amendements

  Permet au plan local d'urbanisme d'autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 45 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 58 Mme Ozenne ECOS rejeté Tout l’article assouplissant les normes de logement et les règles d’urbanisme dans les territoires tendus aurait été supprimé, ce groupe craignant qu’il n’institutionnalise un hébergement précaire pour les travailleurs concernés.
  • n° 60 Mme Ozenne ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait retirer la dérogation autorisant à abaisser, dans les territoires de réindustrialisation, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • n° 125 M. Jeanbrun adopté Cet amendement étend aux besoins de « développement économique » des territoires, et non aux seuls projets de réindustrialisation, l’adaptation prévue pour la résidence hôtelière à vocation sociale.
  • n° 27 M. Peu GDR rejeté Cet amendement demandait la suppression de la disposition élargissant à toutes les communes en tension les dérogations aux règles d’urbanisme, ses auteurs déplorant l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel élargissement.
  • n° 114 M. Huyghe LR rejeté Les dérogations aux règles d’urbanisme seraient devenues applicables de plein droit, les collectivités ne pouvant les écarter que par une délibération motivée, cet amendement voulant inverser une logique jugée trop restrictive pour les projets de logement.
  • n° 85 M. Pribetich SOC adopté Les logements créés grâce à cette dérogation peuvent être soumis à une servitude de résidence principale, outil que ses auteurs présentent comme une arme contre les résidences secondaires.
  • n° 152 M. Pribetich SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
  • n° 22 M. Warsmann UDI-AGIR adopté Cet amendement permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des opérations de logements réservés aux étudiants, afin d’en encourager la production selon son auteur.
  • n° 153 M. Pribetich SOC adopté Ce sous-amendement ajoute les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à la liste des besoins que ces opérations de densification doivent anticiper, aux côtés des transports en commun.
  • n° 39 Mme Lebec LAREM adopté Dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique, les orientations d’aménagement peuvent définir des actions de renouvellement urbain, en tenant compte des besoins en stationnement, transports, équipements et de la qualité environnementale.
  • n° 19 M. Jolivet LAREM adopté Cet amendement inscrit que le permis de construire ou d’aménager accorde l’intégralité des droits à construire prévus par les règles de densité du plan local d’urbanisme, pour mieux mobiliser le foncier selon son auteur.
  • n° 98 M. Huyghe LR adopté Le nombre de places de stationnement pour voitures exigé est réduit d’une unité chaque fois que sont créées des places sécurisées pour au moins six vélos, un mécanisme jusqu’ici facultatif rendu obligatoire.
  • n° 113 M. Huyghe LR rejeté Cet amendement voulait rendre applicables de plein droit certaines dérogations d’urbanisme, aujourd’hui simplement facultatives, sauf délibération contraire et motivée de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
  • n° 103 M. Huyghe LR adopté Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 123 M. Huyghe LR adopté Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
  • n° 101 M. Huyghe LR adopté Cet amendement autorise le maire à mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité pour permettre un projet de carrière conforme au schéma de cohérence territoriale, la procédure devant aboutir en quinze mois.
• › Article 2 terart. adopté Crée des opérations de transformation urbaine pour requalifier le bâti des secteurs pavillonnaires et des zones d'activité économique, et assouplit la majorité requise pour modifier un lotissement. 16amendements

  Crée des opérations de transformation urbaine pour requalifier le bâti des secteurs pavillonnaires et des zones d'activité économique, et assouplit la majorité requise pour modifier un lotissement.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 45 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 58 Mme Ozenne ECOS rejeté Tout l’article assouplissant les normes de logement et les règles d’urbanisme dans les territoires tendus aurait été supprimé, ce groupe craignant qu’il n’institutionnalise un hébergement précaire pour les travailleurs concernés.
  • n° 60 Mme Ozenne ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait retirer la dérogation autorisant à abaisser, dans les territoires de réindustrialisation, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • n° 125 M. Jeanbrun adopté Cet amendement étend aux besoins de « développement économique » des territoires, et non aux seuls projets de réindustrialisation, l’adaptation prévue pour la résidence hôtelière à vocation sociale.
  • n° 27 M. Peu GDR rejeté Cet amendement demandait la suppression de la disposition élargissant à toutes les communes en tension les dérogations aux règles d’urbanisme, ses auteurs déplorant l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel élargissement.
  • n° 114 M. Huyghe LR rejeté Les dérogations aux règles d’urbanisme seraient devenues applicables de plein droit, les collectivités ne pouvant les écarter que par une délibération motivée, cet amendement voulant inverser une logique jugée trop restrictive pour les projets de logement.
  • n° 85 M. Pribetich SOC adopté Les logements créés grâce à cette dérogation peuvent être soumis à une servitude de résidence principale, outil que ses auteurs présentent comme une arme contre les résidences secondaires.
  • n° 152 M. Pribetich SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
  • n° 22 M. Warsmann UDI-AGIR adopté Cet amendement permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des opérations de logements réservés aux étudiants, afin d’en encourager la production selon son auteur.
  • n° 153 M. Pribetich SOC adopté Ce sous-amendement ajoute les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à la liste des besoins que ces opérations de densification doivent anticiper, aux côtés des transports en commun.
  • n° 39 Mme Lebec LAREM adopté Dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique, les orientations d’aménagement peuvent définir des actions de renouvellement urbain, en tenant compte des besoins en stationnement, transports, équipements et de la qualité environnementale.
  • n° 19 M. Jolivet LAREM adopté Cet amendement inscrit que le permis de construire ou d’aménager accorde l’intégralité des droits à construire prévus par les règles de densité du plan local d’urbanisme, pour mieux mobiliser le foncier selon son auteur.
  • n° 98 M. Huyghe LR adopté Le nombre de places de stationnement pour voitures exigé est réduit d’une unité chaque fois que sont créées des places sécurisées pour au moins six vélos, un mécanisme jusqu’ici facultatif rendu obligatoire.
  • n° 113 M. Huyghe LR rejeté Cet amendement voulait rendre applicables de plein droit certaines dérogations d’urbanisme, aujourd’hui simplement facultatives, sauf délibération contraire et motivée de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
  • n° 103 M. Huyghe LR adopté Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 123 M. Huyghe LR adopté Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
  • n° 101 M. Huyghe LR adopté Cet amendement autorise le maire à mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité pour permettre un projet de carrière conforme au schéma de cohérence territoriale, la procédure devant aboutir en quinze mois.
• › Article 2 quaterart. adopté Prévoit que le permis délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement d'urbanisme. 16amendements

  Prévoit que le permis délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement d'urbanisme.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 45 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 58 Mme Ozenne ECOS rejeté Tout l’article assouplissant les normes de logement et les règles d’urbanisme dans les territoires tendus aurait été supprimé, ce groupe craignant qu’il n’institutionnalise un hébergement précaire pour les travailleurs concernés.
  • n° 60 Mme Ozenne ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait retirer la dérogation autorisant à abaisser, dans les territoires de réindustrialisation, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • n° 125 M. Jeanbrun adopté Cet amendement étend aux besoins de « développement économique » des territoires, et non aux seuls projets de réindustrialisation, l’adaptation prévue pour la résidence hôtelière à vocation sociale.
  • n° 27 M. Peu GDR rejeté Cet amendement demandait la suppression de la disposition élargissant à toutes les communes en tension les dérogations aux règles d’urbanisme, ses auteurs déplorant l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel élargissement.
  • n° 114 M. Huyghe LR rejeté Les dérogations aux règles d’urbanisme seraient devenues applicables de plein droit, les collectivités ne pouvant les écarter que par une délibération motivée, cet amendement voulant inverser une logique jugée trop restrictive pour les projets de logement.
  • n° 85 M. Pribetich SOC adopté Les logements créés grâce à cette dérogation peuvent être soumis à une servitude de résidence principale, outil que ses auteurs présentent comme une arme contre les résidences secondaires.
  • n° 152 M. Pribetich SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
  • n° 22 M. Warsmann UDI-AGIR adopté Cet amendement permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des opérations de logements réservés aux étudiants, afin d’en encourager la production selon son auteur.
  • n° 153 M. Pribetich SOC adopté Ce sous-amendement ajoute les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à la liste des besoins que ces opérations de densification doivent anticiper, aux côtés des transports en commun.
  • n° 39 Mme Lebec LAREM adopté Dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique, les orientations d’aménagement peuvent définir des actions de renouvellement urbain, en tenant compte des besoins en stationnement, transports, équipements et de la qualité environnementale.
  • n° 19 M. Jolivet LAREM adopté Cet amendement inscrit que le permis de construire ou d’aménager accorde l’intégralité des droits à construire prévus par les règles de densité du plan local d’urbanisme, pour mieux mobiliser le foncier selon son auteur.
  • n° 98 M. Huyghe LR adopté Le nombre de places de stationnement pour voitures exigé est réduit d’une unité chaque fois que sont créées des places sécurisées pour au moins six vélos, un mécanisme jusqu’ici facultatif rendu obligatoire.
  • n° 113 M. Huyghe LR rejeté Cet amendement voulait rendre applicables de plein droit certaines dérogations d’urbanisme, aujourd’hui simplement facultatives, sauf délibération contraire et motivée de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
  • n° 103 M. Huyghe LR adopté Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 123 M. Huyghe LR adopté Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
  • n° 101 M. Huyghe LR adopté Cet amendement autorise le maire à mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité pour permettre un projet de carrière conforme au schéma de cohérence territoriale, la procédure devant aboutir en quinze mois.
• › Article 2 quinquiesart. adopté Réduit d'une place l'obligation de stationnement automobile pour chaque espace créé accueillant au moins 6 vélos en sécurité. 16amendements

  Réduit d'une place l'obligation de stationnement automobile pour chaque espace créé accueillant au moins 6 vélos en sécurité.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 45 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 58 Mme Ozenne ECOS rejeté Tout l’article assouplissant les normes de logement et les règles d’urbanisme dans les territoires tendus aurait été supprimé, ce groupe craignant qu’il n’institutionnalise un hébergement précaire pour les travailleurs concernés.
  • n° 60 Mme Ozenne ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait retirer la dérogation autorisant à abaisser, dans les territoires de réindustrialisation, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • n° 125 M. Jeanbrun adopté Cet amendement étend aux besoins de « développement économique » des territoires, et non aux seuls projets de réindustrialisation, l’adaptation prévue pour la résidence hôtelière à vocation sociale.
  • n° 27 M. Peu GDR rejeté Cet amendement demandait la suppression de la disposition élargissant à toutes les communes en tension les dérogations aux règles d’urbanisme, ses auteurs déplorant l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel élargissement.
  • n° 114 M. Huyghe LR rejeté Les dérogations aux règles d’urbanisme seraient devenues applicables de plein droit, les collectivités ne pouvant les écarter que par une délibération motivée, cet amendement voulant inverser une logique jugée trop restrictive pour les projets de logement.
  • n° 85 M. Pribetich SOC adopté Les logements créés grâce à cette dérogation peuvent être soumis à une servitude de résidence principale, outil que ses auteurs présentent comme une arme contre les résidences secondaires.
  • n° 152 M. Pribetich SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
  • n° 22 M. Warsmann UDI-AGIR adopté Cet amendement permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des opérations de logements réservés aux étudiants, afin d’en encourager la production selon son auteur.
  • n° 153 M. Pribetich SOC adopté Ce sous-amendement ajoute les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à la liste des besoins que ces opérations de densification doivent anticiper, aux côtés des transports en commun.
  • n° 39 Mme Lebec LAREM adopté Dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique, les orientations d’aménagement peuvent définir des actions de renouvellement urbain, en tenant compte des besoins en stationnement, transports, équipements et de la qualité environnementale.
  • n° 19 M. Jolivet LAREM adopté Cet amendement inscrit que le permis de construire ou d’aménager accorde l’intégralité des droits à construire prévus par les règles de densité du plan local d’urbanisme, pour mieux mobiliser le foncier selon son auteur.
  • n° 98 M. Huyghe LR adopté Le nombre de places de stationnement pour voitures exigé est réduit d’une unité chaque fois que sont créées des places sécurisées pour au moins six vélos, un mécanisme jusqu’ici facultatif rendu obligatoire.
  • n° 113 M. Huyghe LR rejeté Cet amendement voulait rendre applicables de plein droit certaines dérogations d’urbanisme, aujourd’hui simplement facultatives, sauf délibération contraire et motivée de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
  • n° 103 M. Huyghe LR adopté Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 123 M. Huyghe LR adopté Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
  • n° 101 M. Huyghe LR adopté Cet amendement autorise le maire à mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité pour permettre un projet de carrière conforme au schéma de cohérence territoriale, la procédure devant aboutir en quinze mois.
• › Article 2 sexiesart. adopté Permet de déroger aux règles de hauteur pour les activités industrielles ou logistiques. 16amendements

  Permet de déroger aux règles de hauteur pour les activités industrielles ou logistiques.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 45 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 58 Mme Ozenne ECOS rejeté Tout l’article assouplissant les normes de logement et les règles d’urbanisme dans les territoires tendus aurait été supprimé, ce groupe craignant qu’il n’institutionnalise un hébergement précaire pour les travailleurs concernés.
  • n° 60 Mme Ozenne ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait retirer la dérogation autorisant à abaisser, dans les territoires de réindustrialisation, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • n° 125 M. Jeanbrun adopté Cet amendement étend aux besoins de « développement économique » des territoires, et non aux seuls projets de réindustrialisation, l’adaptation prévue pour la résidence hôtelière à vocation sociale.
  • n° 27 M. Peu GDR rejeté Cet amendement demandait la suppression de la disposition élargissant à toutes les communes en tension les dérogations aux règles d’urbanisme, ses auteurs déplorant l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel élargissement.
  • n° 114 M. Huyghe LR rejeté Les dérogations aux règles d’urbanisme seraient devenues applicables de plein droit, les collectivités ne pouvant les écarter que par une délibération motivée, cet amendement voulant inverser une logique jugée trop restrictive pour les projets de logement.
  • n° 85 M. Pribetich SOC adopté Les logements créés grâce à cette dérogation peuvent être soumis à une servitude de résidence principale, outil que ses auteurs présentent comme une arme contre les résidences secondaires.
  • n° 152 M. Pribetich SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
  • n° 22 M. Warsmann UDI-AGIR adopté Cet amendement permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des opérations de logements réservés aux étudiants, afin d’en encourager la production selon son auteur.
  • n° 153 M. Pribetich SOC adopté Ce sous-amendement ajoute les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à la liste des besoins que ces opérations de densification doivent anticiper, aux côtés des transports en commun.
  • n° 39 Mme Lebec LAREM adopté Dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique, les orientations d’aménagement peuvent définir des actions de renouvellement urbain, en tenant compte des besoins en stationnement, transports, équipements et de la qualité environnementale.
  • n° 19 M. Jolivet LAREM adopté Cet amendement inscrit que le permis de construire ou d’aménager accorde l’intégralité des droits à construire prévus par les règles de densité du plan local d’urbanisme, pour mieux mobiliser le foncier selon son auteur.
  • n° 98 M. Huyghe LR adopté Le nombre de places de stationnement pour voitures exigé est réduit d’une unité chaque fois que sont créées des places sécurisées pour au moins six vélos, un mécanisme jusqu’ici facultatif rendu obligatoire.
  • n° 113 M. Huyghe LR rejeté Cet amendement voulait rendre applicables de plein droit certaines dérogations d’urbanisme, aujourd’hui simplement facultatives, sauf délibération contraire et motivée de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
  • n° 103 M. Huyghe LR adopté Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 123 M. Huyghe LR adopté Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
  • n° 101 M. Huyghe LR adopté Cet amendement autorise le maire à mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité pour permettre un projet de carrière conforme au schéma de cohérence territoriale, la procédure devant aboutir en quinze mois.
• › Article 2 septiesart. adopté Permet de déroger aux règles d'urbanisme de hauteur, d'emprise, d'implantation et d'aspect pour un projet créant des emplois ou un investissement significatif dans une zone d'activité logistique. 16amendements

  Permet de déroger aux règles d'urbanisme de hauteur, d'emprise, d'implantation et d'aspect pour un projet créant des emplois ou un investissement significatif dans une zone d'activité logistique.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 45 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 58 Mme Ozenne ECOS rejeté Tout l’article assouplissant les normes de logement et les règles d’urbanisme dans les territoires tendus aurait été supprimé, ce groupe craignant qu’il n’institutionnalise un hébergement précaire pour les travailleurs concernés.
  • n° 60 Mme Ozenne ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait retirer la dérogation autorisant à abaisser, dans les territoires de réindustrialisation, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • n° 125 M. Jeanbrun adopté Cet amendement étend aux besoins de « développement économique » des territoires, et non aux seuls projets de réindustrialisation, l’adaptation prévue pour la résidence hôtelière à vocation sociale.
  • n° 27 M. Peu GDR rejeté Cet amendement demandait la suppression de la disposition élargissant à toutes les communes en tension les dérogations aux règles d’urbanisme, ses auteurs déplorant l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel élargissement.
  • n° 114 M. Huyghe LR rejeté Les dérogations aux règles d’urbanisme seraient devenues applicables de plein droit, les collectivités ne pouvant les écarter que par une délibération motivée, cet amendement voulant inverser une logique jugée trop restrictive pour les projets de logement.
  • n° 85 M. Pribetich SOC adopté Les logements créés grâce à cette dérogation peuvent être soumis à une servitude de résidence principale, outil que ses auteurs présentent comme une arme contre les résidences secondaires.
  • n° 152 M. Pribetich SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
  • n° 22 M. Warsmann UDI-AGIR adopté Cet amendement permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des opérations de logements réservés aux étudiants, afin d’en encourager la production selon son auteur.
  • n° 153 M. Pribetich SOC adopté Ce sous-amendement ajoute les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à la liste des besoins que ces opérations de densification doivent anticiper, aux côtés des transports en commun.
  • n° 39 Mme Lebec LAREM adopté Dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique, les orientations d’aménagement peuvent définir des actions de renouvellement urbain, en tenant compte des besoins en stationnement, transports, équipements et de la qualité environnementale.
  • n° 19 M. Jolivet LAREM adopté Cet amendement inscrit que le permis de construire ou d’aménager accorde l’intégralité des droits à construire prévus par les règles de densité du plan local d’urbanisme, pour mieux mobiliser le foncier selon son auteur.
  • n° 98 M. Huyghe LR adopté Le nombre de places de stationnement pour voitures exigé est réduit d’une unité chaque fois que sont créées des places sécurisées pour au moins six vélos, un mécanisme jusqu’ici facultatif rendu obligatoire.
  • n° 113 M. Huyghe LR rejeté Cet amendement voulait rendre applicables de plein droit certaines dérogations d’urbanisme, aujourd’hui simplement facultatives, sauf délibération contraire et motivée de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
  • n° 103 M. Huyghe LR adopté Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 123 M. Huyghe LR adopté Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
  • n° 101 M. Huyghe LR adopté Cet amendement autorise le maire à mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité pour permettre un projet de carrière conforme au schéma de cohérence territoriale, la procédure devant aboutir en quinze mois.
• › Article 2 octiesart. adopté Permet au maire de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité, sous 15 mois, avec un projet de carrière compatible avec le schéma de cohérence territoriale. 16amendements

  Permet au maire de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité, sous 15 mois, avec un projet de carrière compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 45 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 58 Mme Ozenne ECOS rejeté Tout l’article assouplissant les normes de logement et les règles d’urbanisme dans les territoires tendus aurait été supprimé, ce groupe craignant qu’il n’institutionnalise un hébergement précaire pour les travailleurs concernés.
  • n° 60 Mme Ozenne ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait retirer la dérogation autorisant à abaisser, dans les territoires de réindustrialisation, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • n° 125 M. Jeanbrun adopté Cet amendement étend aux besoins de « développement économique » des territoires, et non aux seuls projets de réindustrialisation, l’adaptation prévue pour la résidence hôtelière à vocation sociale.
  • n° 27 M. Peu GDR rejeté Cet amendement demandait la suppression de la disposition élargissant à toutes les communes en tension les dérogations aux règles d’urbanisme, ses auteurs déplorant l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel élargissement.
  • n° 114 M. Huyghe LR rejeté Les dérogations aux règles d’urbanisme seraient devenues applicables de plein droit, les collectivités ne pouvant les écarter que par une délibération motivée, cet amendement voulant inverser une logique jugée trop restrictive pour les projets de logement.
  • n° 85 M. Pribetich SOC adopté Les logements créés grâce à cette dérogation peuvent être soumis à une servitude de résidence principale, outil que ses auteurs présentent comme une arme contre les résidences secondaires.
  • n° 152 M. Pribetich SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste voulait subordonner les dérogations aux règles d’urbanisme, accordées pour produire du logement étudiant, à la signature d’une convention plafonnant les loyers, afin de garantir le caractère social de ces résidences.
  • n° 22 M. Warsmann UDI-AGIR adopté Cet amendement permet à l’autorité compétente de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des opérations de logements réservés aux étudiants, afin d’en encourager la production selon son auteur.
  • n° 153 M. Pribetich SOC adopté Ce sous-amendement ajoute les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à la liste des besoins que ces opérations de densification doivent anticiper, aux côtés des transports en commun.
  • n° 39 Mme Lebec LAREM adopté Dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique, les orientations d’aménagement peuvent définir des actions de renouvellement urbain, en tenant compte des besoins en stationnement, transports, équipements et de la qualité environnementale.
  • n° 19 M. Jolivet LAREM adopté Cet amendement inscrit que le permis de construire ou d’aménager accorde l’intégralité des droits à construire prévus par les règles de densité du plan local d’urbanisme, pour mieux mobiliser le foncier selon son auteur.
  • n° 98 M. Huyghe LR adopté Le nombre de places de stationnement pour voitures exigé est réduit d’une unité chaque fois que sont créées des places sécurisées pour au moins six vélos, un mécanisme jusqu’ici facultatif rendu obligatoire.
  • n° 113 M. Huyghe LR rejeté Cet amendement voulait rendre applicables de plein droit certaines dérogations d’urbanisme, aujourd’hui simplement facultatives, sauf délibération contraire et motivée de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
  • n° 103 M. Huyghe LR adopté Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 123 M. Huyghe LR adopté Dans les zones d’activité ou logistiques, l’autorité peut déroger aux règles du plan local d’urbanisme sur la hauteur, l’emprise au sol ou l’implantation quand un projet crée des emplois ou investissements jugés significatifs.
  • n° 101 M. Huyghe LR adopté Cet amendement autorise le maire à mettre son plan local d’urbanisme en compatibilité pour permettre un projet de carrière conforme au schéma de cohérence territoriale, la procédure devant aboutir en quinze mois.
• › Article 3art. adopté Permet qu'un permis d'aménager porte sur des unités foncières non contiguës, à condition d'un demandeur unique, d'un projet cohérent et d'une unité architecturale et paysagère garantie. 65 com. / 1 séance

  Permet qu'un permis d'aménager porte sur des unités foncières non contiguës, à condition d'un demandeur unique, d'un projet cohérent et d'une unité architecturale et paysagère garantie.

  6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 29 M. Peu GDR adopté Pour le nouveau permis d’aménager multisites, le seuil de surface imposant le recours à un architecte ou paysagiste concepteur s’apprécie sur le cumul de toutes les unités foncières non contiguës du projet.
  • n° 119 M. Huyghe LR rejeté Le permis délivré aurait dû accorder tous les droits à construire permis par les règles de densité du plan local d’urbanisme, cet amendement cherchant à mieux exploiter le foncier disponible pour limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 7 M. Woerth adopté Les autorisations administratives connexes, notamment environnementales, conservent leur validité pendant toute la durée du permis de construire, dès lors qu’elles ont été régulièrement obtenues et sont en vigueur à sa délivrance.
  • n° 16 M. Jolivet LAREM adopté Pendant trois ans, une demande de permis de construire modificatif ne peut se voir opposer les règles d’urbanisme entrées en vigueur après le permis initial, sauf celles touchant à la sécurité ou à la salubrité publiques.
  • n° 12 M. Grégoire adopté Les règles d’un lotissement peuvent désormais être mises à jour sans l’accord préalable de la majorité des colotis, sauf opposition atteignant des seuils définis, une évolution que son auteur veut faciliter.
  • n° 79 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Étendre aux permis d’aménager le régime dérogatoire du permis de construire à titre précaire : c’est ce que le groupe LFI-NFP voulait empêcher en supprimant cet article, au nom de la protection des terres agricoles.
• › Article 3 bis Aart. adopté Proroge la validité de certaines autorisations administratives pendant la durée du permis de construire. 6amendements

  Proroge la validité de certaines autorisations administratives pendant la durée du permis de construire.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 29 M. Peu GDR adopté Pour le nouveau permis d’aménager multisites, le seuil de surface imposant le recours à un architecte ou paysagiste concepteur s’apprécie sur le cumul de toutes les unités foncières non contiguës du projet.
  • n° 119 M. Huyghe LR rejeté Le permis délivré aurait dû accorder tous les droits à construire permis par les règles de densité du plan local d’urbanisme, cet amendement cherchant à mieux exploiter le foncier disponible pour limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 7 M. Woerth adopté Les autorisations administratives connexes, notamment environnementales, conservent leur validité pendant toute la durée du permis de construire, dès lors qu’elles ont été régulièrement obtenues et sont en vigueur à sa délivrance.
  • n° 16 M. Jolivet LAREM adopté Pendant trois ans, une demande de permis de construire modificatif ne peut se voir opposer les règles d’urbanisme entrées en vigueur après le permis initial, sauf celles touchant à la sécurité ou à la salubrité publiques.
  • n° 12 M. Grégoire adopté Les règles d’un lotissement peuvent désormais être mises à jour sans l’accord préalable de la majorité des colotis, sauf opposition atteignant des seuils définis, une évolution que son auteur veut faciliter.
  • n° 79 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Étendre aux permis d’aménager le régime dérogatoire du permis de construire à titre précaire : c’est ce que le groupe LFI-NFP voulait empêcher en supprimant cet article, au nom de la protection des terres agricoles.
• › Article 3 bis Bart. adopté Interdit de refuser ou d'assortir de prescriptions un permis modificatif sur de nouvelles dispositions d'urbanisme pendant 3 ans. 6amendements

  Interdit de refuser ou d'assortir de prescriptions un permis modificatif sur de nouvelles dispositions d'urbanisme pendant 3 ans.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 29 M. Peu GDR adopté Pour le nouveau permis d’aménager multisites, le seuil de surface imposant le recours à un architecte ou paysagiste concepteur s’apprécie sur le cumul de toutes les unités foncières non contiguës du projet.
  • n° 119 M. Huyghe LR rejeté Le permis délivré aurait dû accorder tous les droits à construire permis par les règles de densité du plan local d’urbanisme, cet amendement cherchant à mieux exploiter le foncier disponible pour limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 7 M. Woerth adopté Les autorisations administratives connexes, notamment environnementales, conservent leur validité pendant toute la durée du permis de construire, dès lors qu’elles ont été régulièrement obtenues et sont en vigueur à sa délivrance.
  • n° 16 M. Jolivet LAREM adopté Pendant trois ans, une demande de permis de construire modificatif ne peut se voir opposer les règles d’urbanisme entrées en vigueur après le permis initial, sauf celles touchant à la sécurité ou à la salubrité publiques.
  • n° 12 M. Grégoire adopté Les règles d’un lotissement peuvent désormais être mises à jour sans l’accord préalable de la majorité des colotis, sauf opposition atteignant des seuils définis, une évolution que son auteur veut faciliter.
  • n° 79 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Étendre aux permis d’aménager le régime dérogatoire du permis de construire à titre précaire : c’est ce que le groupe LFI-NFP voulait empêcher en supprimant cet article, au nom de la protection des terres agricoles.
• › Article 3 bis Cart. adopté Permet à un coloti de demander une mise en concordance lors du dépôt d'un dossier d'autorisation d'urbanisme. 6amendements

  Permet à un coloti de demander une mise en concordance lors du dépôt d'un dossier d'autorisation d'urbanisme.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 29 M. Peu GDR adopté Pour le nouveau permis d’aménager multisites, le seuil de surface imposant le recours à un architecte ou paysagiste concepteur s’apprécie sur le cumul de toutes les unités foncières non contiguës du projet.
  • n° 119 M. Huyghe LR rejeté Le permis délivré aurait dû accorder tous les droits à construire permis par les règles de densité du plan local d’urbanisme, cet amendement cherchant à mieux exploiter le foncier disponible pour limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 7 M. Woerth adopté Les autorisations administratives connexes, notamment environnementales, conservent leur validité pendant toute la durée du permis de construire, dès lors qu’elles ont été régulièrement obtenues et sont en vigueur à sa délivrance.
  • n° 16 M. Jolivet LAREM adopté Pendant trois ans, une demande de permis de construire modificatif ne peut se voir opposer les règles d’urbanisme entrées en vigueur après le permis initial, sauf celles touchant à la sécurité ou à la salubrité publiques.
  • n° 12 M. Grégoire adopté Les règles d’un lotissement peuvent désormais être mises à jour sans l’accord préalable de la majorité des colotis, sauf opposition atteignant des seuils définis, une évolution que son auteur veut faciliter.
  • n° 79 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Étendre aux permis d’aménager le régime dérogatoire du permis de construire à titre précaire : c’est ce que le groupe LFI-NFP voulait empêcher en supprimant cet article, au nom de la protection des terres agricoles.
• › Article 3 bisart. adopté Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord du préfet et pour 10 ans au plus, les installations temporaires liées à la construction d'un réacteur nucléaire. 50 com. / 5 séance

  Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord du préfet et pour 10 ans au plus, les installations temporaires liées à la construction d'un réacteur nucléaire.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 29 M. Peu GDR adopté Pour le nouveau permis d’aménager multisites, le seuil de surface imposant le recours à un architecte ou paysagiste concepteur s’apprécie sur le cumul de toutes les unités foncières non contiguës du projet.
  • n° 119 M. Huyghe LR rejeté Le permis délivré aurait dû accorder tous les droits à construire permis par les règles de densité du plan local d’urbanisme, cet amendement cherchant à mieux exploiter le foncier disponible pour limiter l’artificialisation des sols.
  • n° 7 M. Woerth adopté Les autorisations administratives connexes, notamment environnementales, conservent leur validité pendant toute la durée du permis de construire, dès lors qu’elles ont été régulièrement obtenues et sont en vigueur à sa délivrance.
  • n° 16 M. Jolivet LAREM adopté Pendant trois ans, une demande de permis de construire modificatif ne peut se voir opposer les règles d’urbanisme entrées en vigueur après le permis initial, sauf celles touchant à la sécurité ou à la salubrité publiques.
  • n° 12 M. Grégoire adopté Les règles d’un lotissement peuvent désormais être mises à jour sans l’accord préalable de la majorité des colotis, sauf opposition atteignant des seuils définis, une évolution que son auteur veut faciliter.
  • n° 79 Mme Lejeune LFI-NFP rejeté Étendre aux permis d’aménager le régime dérogatoire du permis de construire à titre précaire : c’est ce que le groupe LFI-NFP voulait empêcher en supprimant cet article, au nom de la protection des terres agricoles.
• › Article 4art. adopté Permet à l'autorité d'ordonner une amende de 30 000 euros au plus pour une infraction d'urbanisme et de mettre en demeure de régulariser. 2814 com. / 14 séance

  Permet à l'autorité d'ordonner une amende de 30 000 euros au plus pour une infraction d'urbanisme et de mettre en demeure de régulariser.

  28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(98 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 57 Mme Ozenne ECOS rejeté L’article durcissant les sanctions contre les constructions illégales et raccourcissant les délais de recours aurait été supprimé, le groupe Écologiste redoutant qu’il ne frappe aussi l’habitat léger comme les yourtes ou les tiny houses.
  • n° 47 M. Vos RN adopté En supprimant plusieurs alinéas de l’article, cet amendement maintient la prorogation de deux mois du délai de recours contentieux ouverte par le recours gracieux, que son auteur juge protectrice des droits du requérant.
  • n° 59 Mme Lebec LAREM adopté Les recours contre les autorisations et déclarations d’urbanisme sont soumis à une procédure préalable d’admission permettant, selon son auteure, d’écarter vite ceux jugés irrecevables ou dénués de moyens sérieux, les décisions restant contestables en cassation.
  • n° 48 M. Vos RN rejeté La démolition d’une construction dont le permis a été annulé aurait été bloquée si le conseil municipal s’y opposait, et réservée au seul auteur du recours initial : tel était le double garde-fou proposé par cet amendement.
  • n° 49 M. Vos RN rejeté Contester un permis de construire devant le juge aurait exigé de prendre un avocat, cet amendement rendant ce ministère obligatoire dans les litiges d’urbanisme, sauf pour les services de l’État, afin de limiter les recours.
  • n° 92 M. Dufau NI adopté Cet amendement impose au juge de statuer dans un délai de six mois sur les recours visant les permis de projets majoritairement composés de logements locatifs sociaux, afin de contrer selon ses auteurs les recours dilatoires.
  • n° 50 M. Vos RN rejeté Face aux demandes de pièces non prévues par la loi, le demandeur d’un permis de construire aurait pu, selon cet amendement, les refuser, forcer l’instruction et obtenir un permis tacite après quinze jours de silence.
  • n° 51 M. Vos RN rejeté En matière d’urbanisme, cet amendement voulait interdire à l’administration de changer les motifs d’un refus de permis de construire et prévoir que l’annulation de ce refus par le juge vaudrait directement autorisation de construire.
• › Article 5non mis aux voix Prévoit une procédure préalable d'admission pour certains recours en matière d'urbanisme.

  Prévoit une procédure préalable d'admission pour certains recours en matière d'urbanisme.

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• › Article 6non mis aux voix Ouvre un délai d'un mois pour corriger un dossier de permis de construire après une décision de rejet.

  Ouvre un délai d'un mois pour corriger un dossier de permis de construire après une décision de rejet.

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• › Article 7non mis aux voix Impose au juge de statuer en 6 mois sur les recours contre les permis de programmes majoritairement composés de logements sociaux.

  Impose au juge de statuer en 6 mois sur les recours contre les permis de programmes majoritairement composés de logements sociaux.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.