Amendement de M. Vos (RN) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Scrutin du 2025-05-15. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 66 pour, 55 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 47, déposé par M. Vos : Supprimer les alinéas 11 à 13.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)37000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01312Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)01300Contre
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)2000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4601Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)01500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total665513