Article 1er A · Réserve la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme aux changements d'orientations et ouvre la modification simplifiée aux projets d'énergies renouvelables.
Article 1er · Porte de six à dix ans le délai d'analyse des schémas de cohérence territoriale et facilite l'extension du périmètre des établissements publics fonciers d'État et locaux.
Article 1er bis B · Remplace en Guyane, pendant cinq ans, l'autorisation d'urbanisme par une déclaration en mairie pour les projets d'intérêt général en zone urbaine ainsi que sur la bande littorale.
Article 1er bis C · Réunit en Guyane les autorisations de construire, d'aménager et de démolir dans un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme.
Article 1er bis D · Permet d'équiper la moitié des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés d'arbres d'ombrage plutôt que d'ombrières produisant des énergies renouvelables.
Article 2 · Permet de déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des logements en zone d'activité économique et des logements réservés aux étudiants.
Article 2 bis · Permet au plan local d'urbanisme d'autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment.
Article 2 ter · Crée des opérations de transformation urbaine pour requalifier le bâti des secteurs pavillonnaires et des zones d'activité économique, et assouplit la majorité requise pour modifier un lotissement.
Article 2 quater · Prévoit que le permis délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement d'urbanisme.
Article 2 quinquies · Réduit d'une place l'obligation de stationnement automobile pour chaque espace créé accueillant au moins six vélos en sécurité.
Article 2 sexies · Permet de déroger aux règles de hauteur pour les activités industrielles ou logistiques.
Article 2 septies · Permet de déroger aux règles d'urbanisme de hauteur, d'emprise, d'implantation et d'aspect pour un projet créant des emplois ou un investissement significatif dans une zone d'activité logistique.
Article 2 octies · Permet au maire de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité, sous quinze mois, avec un projet de carrière compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
Article 3 · Permet qu'un permis d'aménager porte sur des unités foncières non contiguës, à condition d'un demandeur unique, d'un projet cohérent et d'une unité architecturale et paysagère garantie.
Article 3 bis A · Proroge la validité de certaines autorisations administratives pendant la durée du permis de construire.
Article 3 bis B · Interdit de refuser ou d'assortir de prescriptions un permis modificatif sur de nouvelles dispositions d'urbanisme pendant trois ans.
Article 3 bis C · Permet à un coloti de demander une mise en concordance lors du dépôt d'un dossier d'autorisation d'urbanisme.
Article 3 bis · Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord du préfet et pour dix ans au plus, les installations temporaires liées à la construction d'un réacteur nucléaire.
Article 4 · Permet à l'autorité d'ordonner une amende de 30 000 euros au plus pour une infraction d'urbanisme et de mettre en demeure de régulariser.
Article 5 · Prévoit une procédure préalable d'admission pour certains recours en matière d'urbanisme.
Article 6 · Ouvre un délai d'un mois pour corriger un dossier de permis de construire après une décision de rejet.
Article 7 · Impose au juge de statuer en six mois sur les recours contre les permis de programmes majoritairement composés de logements sociaux.