Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 7 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1129
Ce que change ce texte
Ce texte propose de simplifier les procédures liées à l’urbanisme et au logement en modifiant certaines dispositions légales. Il vise à réduire la complexité des démarches administratives, notamment pour les collectivités territoriales et les porteurs de projets, en supprimant ou modifiant des obligations ou délais existants. Il introduit des dispositions permettant des derogations dans certains territoires, tout en ajustant des seuils ou des conditions de conformité. Les modifications concernent principalement les codes de l’urbanisme et de la construction, avec des changements précis sur les seuils de densité, les délais de mise en conformité, et les obligations de planification.
Les principaux moyens du texte
- Relever le seuil des obligations de solarisation des bâtiments
Au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre « 500 » est remplacé par « 1100 ».
- Assouplir la modification des documents d'urbanisme
Le dernier alinéa de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme est supprimé, et au 1° de l'article L. 153-41 le seuil de 20 % est porté à 50 %.
- Déroger au taux minimal des résidences hôtelières à vocation sociale
Le deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est complété : ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation.
- Autoriser un permis d'aménager sur des terrains non contigus
Un nouvel article L. 442-1-3 du code de l'urbanisme permet, par dérogation à l'article L. 442-1, qu'un permis d'aménager portant sur un lotissement porte sur des unités foncières non contiguës, sous conditions cumulatives : demandeur unique, ensemble unique et cohérent, unité architecturale et paysagère des sites concernés.
- Réécrire les suites données à une infraction d'urbanisme
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme est modifié : la rédaction de la mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d'une demande de régularisation est remplacée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 13 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stella Dupont NI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour lui donner plus d’impact, il est proposé de compléter la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 afin de permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets qui, bien que structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, ne seraient pas considérés comme… »
« Il est défavorable, parce que je ne comprends pas pourquoi il faudrait viser spécifiquement les entrepôts, parce qu’on ne souhaite pas modifier une mesure de nature réglementaire par une loi et parce que la formulation du texte issue des votes successifs de ce matin nous permet déjà de prendre en co… »
« Il vise à prévoir la seconde vie des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’idée est que la dérogation prévue à l’alinéa 2 soit corrélée à la signature d’un protocole qui définirait les conditions de transformation de la résidence hôtelière en logements familiaux, notamment sociaux. »
« Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement n o 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. »
« C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. »
« En réponse à M. Pribetich, je rappelle qu’avant la levée de la séance de ce matin, j’ai eu l’occasion de dire combien j’étais satisfaite de l’équilibre trouvé par M. le rapporteur dans le cadre des débats en commission. »
« Nous l’avons déjà mentionné dans la discussion générale : nous ne sommes pas favorables à la possibilité d’autoriser la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), car cela relèverait d’une logique de dérégulation du droit de l’urbanisme. »
« La possibilité de construire des logements au-dessus de commerces n’a rien de surprenant ni de nouveau. Regardez les centres-villes, vous constaterez que nos ancêtres savaient construire des commerces compatibles avec des logements, dans une logique de sobriété foncière que nous avons perdue avec l’… »
« Je ressens un certain malaise dans cette discussion. L’amendement concerne des règles d’urbanisme, mais notre débat a porté jusqu’ici sur la construction de logements sociaux adaptés aux étudiants, que chacun appelle de ses vœux. »
« L’amendement n o 19 a d’abord pour objet d’appeler l’attention de mes collègues députés sur l’inexécution des programmes locaux de l’habitat (PLH) dans les PLUI. »
« Cet amendement vise à imposer automatiquement une réduction des obligations de stationnement pour véhicules motorisés – qui était facultative – dès lors que des stationnements pour vélos sont créés, dans une proportion fixée par la loi. »
« Cela fait plusieurs heures que nous parlons de densification et de simplification. Après l’intervention de M. Jolivet, je m’interroge, comme d’autres sans doute, sur les raisons pour lesquelles les amendements que j’avais déposés pour faire évoluer le dispositif des lotissements jardins n’ont pas ét… »
Le passage en commission
73 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 73 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 163 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EcoS aucun sur 5 0 %
- SOC 3 sur 11 27 %
- LIOT 11 sur 11 100 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- EPR 3 sur 9 33 %
- HOR aucun sur 4 0 %
- DR aucun sur 5 0 %
- RN 1 sur 11 9 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Permet de déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des logements en zone d'activité économique et des logements réservés aux étudiants. 6 adoptés sur 19
- Article 1er Porte de 6 à 10 ans le délai d'analyse des schémas de cohérence territoriale et facilite l'extension du périmètre des établissements publics fonciers d'État et locaux. 3 adoptés sur 17
- Article 4 Permet à l'autorité d'ordonner une amende de 30 000 euros au plus pour une infraction d'urbanisme et de mettre en demeure de régulariser. 3 adoptés sur 14
- Article 3 Permet qu'un permis d'aménager porte sur des unités foncières non contiguës, à condition d'un demandeur unique, d'un projet cohérent et d'une unité architecturale et paysagère garantie. 2 adoptés sur 5
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 3
- Après l’article 3 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
24 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1378 ↗
Les 24 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A Réserve la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme aux changements d'orientations et ouvre la modification simplifiée aux projets d'énergies renouvelables. 30 com. / 3 séance
Réserve la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme aux changements d'orientations et ouvre la modification simplifiée aux projets d'énergies renouvelables.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er Porte de 6 à 10 ans le délai d'analyse des schémas de cohérence territoriale et facilite l'extension du périmètre des établissements publics fonciers d'État et locaux. 3517 com. / 18 séance
Porte de 6 à 10 ans le délai d'analyse des schémas de cohérence territoriale et facilite l'extension du périmètre des établissements publics fonciers d'État et locaux.
35 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er bis A Confie au représentant de l'État, par arrêté, l'approbation du schéma d'aménagement régional prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales.
Confie au représentant de l'État, par arrêté, l'approbation du schéma d'aménagement régional prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 1er bis B Remplace en Guyane, pendant 5 ans, l'autorisation d'urbanisme par une déclaration en mairie pour les projets d'intérêt général en zone urbaine ainsi que sur la bande littorale.
Remplace en Guyane, pendant 5 ans, l'autorisation d'urbanisme par une déclaration en mairie pour les projets d'intérêt général en zone urbaine ainsi que sur la bande littorale.
Article 1er bis C Réunit en Guyane les autorisations de construire, d'aménager et de démolir dans un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme.
Réunit en Guyane les autorisations de construire, d'aménager et de démolir dans un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme.
Article 1er bis D Permet d'équiper la moitié des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés d'arbres d'ombrage plutôt que d'ombrières produisant des énergies renouvelables.
Permet d'équiper la moitié des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés d'arbres d'ombrage plutôt que d'ombrières produisant des énergies renouvelables.
Article 1er bissupprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Permet de déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des logements en zone d'activité économique et des logements réservés aux étudiants. 4119 com. / 22 séance
Permet de déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des logements en zone d'activité économique et des logements réservés aux étudiants.
41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 bis Permet au plan local d'urbanisme d'autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment.
Permet au plan local d'urbanisme d'autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment.
Article 2 ter Crée des opérations de transformation urbaine pour requalifier le bâti des secteurs pavillonnaires et des zones d'activité économique, et assouplit la majorité requise pour modifier un lotissement.
Crée des opérations de transformation urbaine pour requalifier le bâti des secteurs pavillonnaires et des zones d'activité économique, et assouplit la majorité requise pour modifier un lotissement.
Article 2 quater Prévoit que le permis délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement d'urbanisme.
Prévoit que le permis délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement d'urbanisme.
Article 2 quinquies Réduit d'une place l'obligation de stationnement automobile pour chaque espace créé accueillant au moins 6 vélos en sécurité.
Réduit d'une place l'obligation de stationnement automobile pour chaque espace créé accueillant au moins 6 vélos en sécurité.
Article 2 sexies Permet de déroger aux règles de hauteur pour les activités industrielles ou logistiques.
Permet de déroger aux règles de hauteur pour les activités industrielles ou logistiques.
Article 2 septies Permet de déroger aux règles d'urbanisme de hauteur, d'emprise, d'implantation et d'aspect pour un projet créant des emplois ou un investissement significatif dans une zone d'activité logistique.
Permet de déroger aux règles d'urbanisme de hauteur, d'emprise, d'implantation et d'aspect pour un projet créant des emplois ou un investissement significatif dans une zone d'activité logistique.
Article 2 octies Permet au maire de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité, sous 15 mois, avec un projet de carrière compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
Permet au maire de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité, sous 15 mois, avec un projet de carrière compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
Article 3 Permet qu'un permis d'aménager porte sur des unités foncières non contiguës, à condition d'un demandeur unique, d'un projet cohérent et d'une unité architecturale et paysagère garantie. 65 com. / 1 séance
Permet qu'un permis d'aménager porte sur des unités foncières non contiguës, à condition d'un demandeur unique, d'un projet cohérent et d'une unité architecturale et paysagère garantie.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis A Proroge la validité de certaines autorisations administratives pendant la durée du permis de construire.
Proroge la validité de certaines autorisations administratives pendant la durée du permis de construire.
Article 3 bis B Interdit de refuser ou d'assortir de prescriptions un permis modificatif sur de nouvelles dispositions d'urbanisme pendant 3 ans.
Interdit de refuser ou d'assortir de prescriptions un permis modificatif sur de nouvelles dispositions d'urbanisme pendant 3 ans.
Article 3 bis C Permet à un coloti de demander une mise en concordance lors du dépôt d'un dossier d'autorisation d'urbanisme.
Permet à un coloti de demander une mise en concordance lors du dépôt d'un dossier d'autorisation d'urbanisme.
Article 3 bis Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord du préfet et pour 10 ans au plus, les installations temporaires liées à la construction d'un réacteur nucléaire. 50 com. / 5 séance
Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord du préfet et pour 10 ans au plus, les installations temporaires liées à la construction d'un réacteur nucléaire.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 Permet à l'autorité d'ordonner une amende de 30 000 euros au plus pour une infraction d'urbanisme et de mettre en demeure de régulariser. 2814 com. / 14 séance
Permet à l'autorité d'ordonner une amende de 30 000 euros au plus pour une infraction d'urbanisme et de mettre en demeure de régulariser.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 Prévoit une procédure préalable d'admission pour certains recours en matière d'urbanisme.
Prévoit une procédure préalable d'admission pour certains recours en matière d'urbanisme.
Article 6 Ouvre un délai d'un mois pour corriger un dossier de permis de construire après une décision de rejet.
Ouvre un délai d'un mois pour corriger un dossier de permis de construire après une décision de rejet.
Article 7 Impose au juge de statuer en 6 mois sur les recours contre les permis de programmes majoritairement composés de logements sociaux.
Impose au juge de statuer en 6 mois sur les recours contre les permis de programmes majoritairement composés de logements sociaux.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.