Amendement n° 103 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Huyghe EPR.
L'essentiel : Pour les bâtiments industriels ou logistiques, l’autorité compétente peut déroger aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme, afin selon son auteur de favoriser les étages et de limiter l’artificialisation des sols.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 152‑5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑5-3 . – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeur économique générée qu’en emplois créés. Dans le secteur de la logistique, l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à des contraintes de cette nature. Il s’inscrit dans un modèle vertueux pour l’environnement, puisqu’il permet de rapprocher les lieux de stockage des consommateurs finals, et de réduire ainsi le nombre de kilomètres parcourus et la quantité de gaz à effet de serre émise par la chaîne de transport. Ce modèle a été adopté avec succès dans des pays fortement urbanisés comme le Japon. Dans le contexte de la lutte contre l’artificialisation des sols, ce type de constructions à étages peut permettre aux collectivités locales de respecter les objectifs fixés par le législateur tout en accompagnant le développement de l’activité économique. Ces constructions permettent en effet de réaliser davantage de surfaces utiles tout en limitant leur emprise au sol et, par conséquent, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Ce modèle de construction se heurte néanmoins à des contraintes réglementaires. La principale contrainte réside da…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 7 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1129
Ce que change ce texte
Ce texte propose de simplifier les procédures liées à l’urbanisme et au logement en modifiant certaines dispositions légales. Il vise à réduire la complexité des démarches administratives, notamment pour les collectivités territoriales et les porteurs de projets, en supprimant ou modifiant des obligations ou délais existants. Il introduit des dispositions permettant des derogations dans certains territoires, tout en ajustant des seuils ou des conditions de conformité. Les modifications concernent principalement les codes de l’urbanisme et de la construction, avec des changements précis sur les seuils de densité, les délais de mise en conformité, et les obligations de planification.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Relever le seuil des obligations de solarisation des bâtiments
Au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre « 500 » est remplacé par « 1100 ».
- Assouplir la modification des documents d'urbanisme
Le dernier alinéa de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme est supprimé, et au 1° de l'article L. 153-41 le seuil de 20 % est porté à 50 %.
- Déroger au taux minimal des résidences hôtelières à vocation sociale
Le deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est complété : ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation.
- Autoriser un permis d'aménager sur des terrains non contigus
Un nouvel article L. 442-1-3 du code de l'urbanisme permet, par dérogation à l'article L. 442-1, qu'un permis d'aménager portant sur un lotissement porte sur des unités foncières non contiguës, sous conditions cumulatives : demandeur unique, ensemble unique et cohérent, unité architecturale et paysagère des sites concernés.
- Réécrire les suites données à une infraction d'urbanisme
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme est modifié : la rédaction de la mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d'une demande de régularisation est remplacée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 13 | 1 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 103 en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais défendre celui-là, qui est un peu différent. Les bâtiments à étages à usage industriel ou logistique constituent une solution efficace à la fois pour répondre aux objectifs de sobriété foncière et pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Ils permettent de maximiser l’espace tout en créant plus de valeur économique et d’emploi ; dans le secteur de la logistique, ces entrepôts à étages sont particulièrement adaptés à la pénurie du foncier, surtout dans les zones urbaines ou sous contrainte. En rapprochant les entrepôts des consommateurs, ils réduisent la distance de transport et les émissions de gaz à effet de serre. »
« Avis défavorable. Lorsque j’étais vice-président de région chargé de l’économie, il a souvent été question de l’installation d’entrepôts logistiques. J’ai pu observer que les moyens mis en œuvre par les géants de la logistique leur ont souvent permis de réaliser leurs projets dans les conditions qu’ils souhaitaient – ils en ont rarement été empêchés. Lever les garanties qui restent dans notre droit pour encadrer la construction de ces entrepôts, même si cela va dans le sens d’une densification, me paraît donc superflu. »
« En effet, il existe déjà de multiples dispositions qui facilitent plutôt la construction d’entrepôts ; d’ailleurs, vous vous apprêtez à en ajouter encore une couche dans le projet de loi de simplification de la vie économique ! Nous n’y sommes pas favorables, mais c’est la réalité. Une disposition qui vise à déroger encore une fois au PLU, donc à affaiblir nos outils de planification et toute la démocratie locale sur laquelle ils reposent, ne nous paraît donc absolument pas souhaitable. »
« Cela fait plusieurs heures que nous parlons de densification et de simplification. Après l’intervention de M. Jolivet, je m’interroge, comme d’autres sans doute, sur les raisons pour lesquelles les amendements que j’avais déposés pour faire évoluer le dispositif des lotissements jardins n’ont pas été retenus. Peut-être connaissez-vous mal ce mode d’organisation qui mixe habitat et activité agricole, mais il existe et on peut en trouver en zone rurale comme en zone urbaine, même si l’activité agricole est alors moins importante. J’en compte ainsi deux dans ma circonscription. »
« Je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent à cet amendement. La densification est un élément clé de l’économie foncière et surtout la décision sera prise localement, par les maires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour lui donner plus d’impact, il est proposé de compléter la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 afin de permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets qui, bien que structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, ne seraient pas considérés comme… »
« Il est défavorable, parce que je ne comprends pas pourquoi il faudrait viser spécifiquement les entrepôts, parce qu’on ne souhaite pas modifier une mesure de nature réglementaire par une loi et parce que la formulation du texte issue des votes successifs de ce matin nous permet déjà de prendre en co… »
« Il vise à prévoir la seconde vie des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’idée est que la dérogation prévue à l’alinéa 2 soit corrélée à la signature d’un protocole qui définirait les conditions de transformation de la résidence hôtelière en logements familiaux, notamment sociaux. »
« Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement n o 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. »
« C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. »
« Nous l’avons déjà mentionné dans la discussion générale : nous ne sommes pas favorables à la possibilité d’autoriser la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), car cela relèverait d’une logique de dérégulation du droit de l’urbanisme. »
« La possibilité de construire des logements au-dessus de commerces n’a rien de surprenant ni de nouveau. Regardez les centres-villes, vous constaterez que nos ancêtres savaient construire des commerces compatibles avec des logements, dans une logique de sobriété foncière que nous avons perdue avec l’… »
« Je ressens un certain malaise dans cette discussion. L’amendement concerne des règles d’urbanisme, mais notre débat a porté jusqu’ici sur la construction de logements sociaux adaptés aux étudiants, que chacun appelle de ses vœux. »
« L’amendement n o 19 a d’abord pour objet d’appeler l’attention de mes collègues députés sur l’inexécution des programmes locaux de l’habitat (PLH) dans les PLUI. »
« Cet amendement vise à imposer automatiquement une réduction des obligations de stationnement pour véhicules motorisés – qui était facultative – dès lors que des stationnements pour vélos sont créés, dans une proportion fixée par la loi. »
« Cela fait plusieurs heures que nous parlons de densification et de simplification. Après l’intervention de M. Jolivet, je m’interroge, comme d’autres sans doute, sur les raisons pour lesquelles les amendements que j’avais déposés pour faire évoluer le dispositif des lotissements jardins n’ont pas ét… »