Amendement n° 132 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Perrine Goulet et M. Daubié DEM +1 cosignataire.
L'essentiel : La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait échappé à une partie du code de la construction et à une obligation issue de la loi sur les énergies renouvelables, ses auteurs invoquant l’accélération du programme EPR2.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 112‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’est pas soumise au livre I du présent code et à l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. » II. – L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est complété par un IX ainsi rédigé : « La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’est pas soumise au présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de logement et d’amélioration des infrastructures de production d’énergie ou de réindustrialisation. Elle modifie, pour ce faire, à l’instar du I de l’article 1er, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Le présent amendement, qui s’inscrit dans ces objectifs, vise à simplifier les règles de construction applicables au développement du programme nouveau nucléaire français dans le but d’atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050 et de réindustrialisation des territoires. En effet, les nouveaux projets de réacteurs nucléaires du programme EPR2, avec notamment les sites de Penly, Gravelines et Bugey qui pourraient être complétés par 8 réacteurs supplémentaires, à proximité des centrales existantes, doivent contribuer à trois politiques publiques majeures pour la France et ses territoires : - La transition énergétique : atteindre la neutralité carbone en 2050 nécessite de réduire de 40 % notre consommation totale d’énergie tout en augmentant la part de l’électricité devra passer de 23% à 60% dans le mix énergétique européen. Il s’agit de répondre à l’électrification des usages notamment au travers du développement des transports électriques, des pompes à chaleur, des…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 7 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1129
Ce que change ce texte
Ce texte propose de simplifier les procédures liées à l’urbanisme et au logement en modifiant certaines dispositions légales. Il vise à réduire la complexité des démarches administratives, notamment pour les collectivités territoriales et les porteurs de projets, en supprimant ou modifiant des obligations ou délais existants. Il introduit des dispositions permettant des derogations dans certains territoires, tout en ajustant des seuils ou des conditions de conformité. Les modifications concernent principalement les codes de l’urbanisme et de la construction, avec des changements précis sur les seuils de densité, les délais de mise en conformité, et les obligations de planification.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Relever le seuil des obligations de solarisation des bâtiments
Au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre « 500 » est remplacé par « 1100 ».
- Assouplir la modification des documents d'urbanisme
Le dernier alinéa de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme est supprimé, et au 1° de l'article L. 153-41 le seuil de 20 % est porté à 50 %.
- Déroger au taux minimal des résidences hôtelières à vocation sociale
Le deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est complété : ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation.
- Autoriser un permis d'aménager sur des terrains non contigus
Un nouvel article L. 442-1-3 du code de l'urbanisme permet, par dérogation à l'article L. 442-1, qu'un permis d'aménager portant sur un lotissement porte sur des unités foncières non contiguës, sous conditions cumulatives : demandeur unique, ensemble unique et cohérent, unité architecturale et paysagère des sites concernés.
- Réécrire les suites données à une infraction d'urbanisme
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme est modifié : la rédaction de la mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d'une demande de régularisation est remplacée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 14 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 2 |
| Droite Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jacques Oberti SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Arnaud Simion SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 132 en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je partage avec le rapporteur l’idée que la France a besoin de simplification administrative et économique. Je remercie donc le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. L’amendement vise à dispenser les projets de construction de réacteurs électronucléaires de deux obligations, déjà satisfaites par les procédures existantes. Nous avons déjà eu ce débat en examinant les articles et amendements précédents. Je crois profondément que la transition écologique est une nécessité. L’électricité doit constituer une part croissante de notre mix énergétique, ce qui ne peut se faire sans l’énergie nucléaire. »
« Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Si j’entends la préoccupation que vous exprimez, je ne peux que constater que le vote de cet amendement exonérerait EDF de la quasi-totalité des règles du droit de l’urbanisme qui garantissent la sécurité de nos concitoyens. Une telle disposition relève d’un débat sur la politique énergétique et ses moyens plutôt que d’un débat sur le droit de l’urbanisme. »
« L’amendement soulève une question pertinente : les règles classiques de la construction n’ont pas toutes vocation à s’appliquer aux réacteurs électronucléaires, étant donné leurs multiples spécificités. Je partage donc la volonté d’adapter les règles de construction dans ce cas précis. En revanche, la rédaction que vous proposez est trop large. Par exemple, les bâtiments annexes attenant aux réacteurs qui accueilleront des travailleurs doivent répondre aux règles relatives à la prévention des risques ou au confort thermique ; je ne souhaite pas les en dispenser. »
« J’ai entendu les arguments de Mme la ministre. Avec Perrine Goulet, nous retravaillerons cette disposition dans le cadre de la navette. Je retire l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du droit de l’urbanisme et du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour lui donner plus d’impact, il est proposé de compléter la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 afin de permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets qui, bien que structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, ne seraient pas considérés comme… »
« Il est défavorable, parce que je ne comprends pas pourquoi il faudrait viser spécifiquement les entrepôts, parce qu’on ne souhaite pas modifier une mesure de nature réglementaire par une loi et parce que la formulation du texte issue des votes successifs de ce matin nous permet déjà de prendre en co… »
« Il vise à prévoir la seconde vie des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’idée est que la dérogation prévue à l’alinéa 2 soit corrélée à la signature d’un protocole qui définirait les conditions de transformation de la résidence hôtelière en logements familiaux, notamment sociaux. »
« Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement n o 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. »
« C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. »
« En réponse à M. Pribetich, je rappelle qu’avant la levée de la séance de ce matin, j’ai eu l’occasion de dire combien j’étais satisfaite de l’équilibre trouvé par M. le rapporteur dans le cadre des débats en commission. »
« Nous l’avons déjà mentionné dans la discussion générale : nous ne sommes pas favorables à la possibilité d’autoriser la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), car cela relèverait d’une logique de dérégulation du droit de l’urbanisme. »
« La possibilité de construire des logements au-dessus de commerces n’a rien de surprenant ni de nouveau. Regardez les centres-villes, vous constaterez que nos ancêtres savaient construire des commerces compatibles avec des logements, dans une logique de sobriété foncière que nous avons perdue avec l’… »
« Je ressens un certain malaise dans cette discussion. L’amendement concerne des règles d’urbanisme, mais notre débat a porté jusqu’ici sur la construction de logements sociaux adaptés aux étudiants, que chacun appelle de ses vœux. »
« Cet amendement vise à imposer automatiquement une réduction des obligations de stationnement pour véhicules motorisés – qui était facultative – dès lors que des stationnements pour vélos sont créés, dans une proportion fixée par la loi. »
« Cela fait plusieurs heures que nous parlons de densification et de simplification. Après l’intervention de M. Jolivet, je m’interroge, comme d’autres sans doute, sur les raisons pour lesquelles les amendements que j’avais déposés pour faire évoluer le dispositif des lotissements jardins n’ont pas ét… »